Questions au gouvernement

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « soumis », les mots : « qui se soumet ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la formulation retenue aux articles L. 2225-129-4 et L. 233-7-1 du code de commerce.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « décision », le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les termes employés dans la première phrase de l'article L. 823-8-1 du code de commerce.

I. - À l'alinéa 19, après la première occurrence du mot : « le », insérer les mots : « président du ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « du jugement » les mots : « de la décision ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. - À l'alinéa 14, après la première occurrence du mot : « le », insérer les mots : « président du ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « du jugement » les mots : « de la décision ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. - À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « le », insérer les mots : « président du ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « du jugement » les mots : « de la décision ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du jugement » les mots : « de la décision ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 3, supprimer la dernière occurrence du mot : « ordonner ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une redite inutile.

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « le», insérer les mots : « président du ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dès lors qu'il appartient au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre la suppression de différentes mentions, il apparaît cohérent que ce soit ce même président qui ordonne la publication de...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « président du ». Exposé sommaire : L'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 donne compétence au tribunal de grande instance pour prononcer la dissolution d'une association. L'article 1844-7 du code civil donne également compétence au tribunal en matière de dissolution de société. Le présent amendement a p...

I. - À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « le », insérer les mots : « président du ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « du jugement » les mots : « de la décision ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « tribunal compétent » les mots : « président du tribunal compétent statuant en référé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. - À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « le », insérer les mots : « président du ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « du jugement » les mots : « de la décision ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « tribunal compétent » les mots : « président du tribunal compétent statuant en référé ». Exposé sommaire : Les articles 14, 20 et 22 de la proposition de loi donnent compétence au président du tribunal pour prononcer diverses injonctions. Par ailleurs, l'article 15 de la propositio...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « saisit » le mot : « informe ». Exposé sommaire : Le II de l'article L. 611-2 du code de commerce prévoit que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une in...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « le type » les mots : « la catégorie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement assure la cohérence des termes choisis pour déterminer le champ des autorisations relatives à la mise enoeuvre des thérapies cellulaires (entre l'alinéa 3 et le présent alinéa de l'a...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « française de sécurité sanitaire » les mots : « nationale de sécurité du médicament et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement tient compte des modifications opérées, dans le code de la santé publique, en application du projet de loi relatif au renforcement d...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « française de sécurité sanitaire » les mots : « nationale de sécurité du médicament et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement tient compte des modifications opérées, dans le code de la santé publique, en application du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitair...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « française de sécurité sanitaire » les mots : « nationale de sécurité du médicament et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement tient compte des modifications opérées, dans le code de la santé publique, en application du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire...

L'article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le 5°, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : « 6° Aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations mentionnées à l'article L. 242-1-4 ; « 7° Aux règles de déclaration et de paiement des cotisations prévues au présent chapitre. ». 2° Le de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l'article 90bis qui transpose en droit français la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En effet, cette transposition est d'ores et déjà assurée par l'article 1erbis A du projet de loi re...