Questions écrites d'Éric Diard

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène pour inactiver la présence de virus dans la poche de ...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de PACA vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée auprès de treize opérateurs funéraires du département des Bouches-du-Rhône, afin de co...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Éric Diard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes op...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'évolution des tarifs de l'électricité en France. Cette évolution constante des prix de l'électricité représente un poids financier important pour de nombreux ménages français qui se trouvent en difficulté. Aussi, il lui demande des informations à ce sujet.

Thèmes : énergie et carburants ; raffinage ; site pétrochimique de Berre. perspectives

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'avenir du site pétrochimique de Berre, actuellement mis en ventre par le groupe LyondellBasell . Le personnel et les organisations syndicales du site pétrochimique sont inquiets depuis l'annonce de la vente de...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le prélèvement sur les « retraites chapeaux ». Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 renforce la taxation applicable aux retraites chapeau en créant notamment un prélèvement de 14 % sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de la perception des rentes...

Thèmes : énergie et carburants ; société Melrose Mediterranean limited ; exploration. permis. validité

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la société TGS-NOPEC. Par arrêté ministériel du 11 novembre 2002, le Gouvernement a octroyé à la société TGS-NOPEC Geophysical Company un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Ce permis était valable pour une durée de 3 ans à compter de sa pu...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des orthophonistes. En effet, une proposition visant une segmentation à travers deux niveaux de formation leur a été proposée ce qui conduirait, selon les professionnels, au démantèlement de la profession : un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitée...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; action gérontologique et ingénierie sociale. master. perspectives

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences que pourrait avoir la disparition du master 2 professionnel action gérontologique et ingénierie sociale (AGIS) de l'université de Provence. Ce diplôme forme des cadres de l'action et l'ingénierie sociales auprès des populations vieillissantes. Soutenu par son université de tute...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation équivalent retraite (AER). Depuis le 1er janvier 2011 il n'existe plus de dispositif permettant aux seniors en fin de droits cette année, justifiant du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, mais n'ayant pas l'âge minimum requis permettant de partir à la...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière équine concernant le passage du taux de TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. En effet, les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche ont été récemment condamnés, et la France est sous le c...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. maintien

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réforme des droits familiaux et conjugaux qui sera établie suite au rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les modalités techniques de remplacement du mode de calcul actuel des retraites légalement obligatoires. Aussi il souhaiterait savoir si ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. harmonisation

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), dont bénéficient les travailleurs en raison de leur exposition à l'amiante. Les travailleurs exposés au cours de leur vie professionnelle à l'inhalation de poussière d'amiante peuvent, ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les conclusions de la Commission nationale de concertation mise en place en 2009 ont été rendues et un décret devrait être prochainement publié pour étendre le champ d'application des dispositions existantes. Les deux décrets de 20...

Thèmes : sécurité routière ; voiturettes ; aptitude à la conduite. contrôle

M. Éric Diard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'absence de véritable contrôle d'aptitude à la conduite des quadricycles légers à moteurs dits « voiturettes ». Ces véhicules circulent en nombre sur notre territoire (environ 150 000 voiturettes sont recensés dans ...

Thèmes : Parlement ; Sénat ; ordre du jour. inscription. proposition de loi visant à réprimer la négation du génocide arménien

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'importance et la nécessité de voter la loi visant la pénalisation de la négation du génocide des Arméniens. La proposition de loi a été votée à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006, mais à ce jour, ce texte n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Aussi, il lui dem...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. Certaines associations dont l'objectif est de défendre les droits sociaux des retraités commerçants sont inquiètes : en effet, les dépassements d'honoraires, largement...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; urbanisme commercial. réglementation

M. Éric Diard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'urbanisme commercial. La majorité des plaintes sur l'urbanisme commercial sont classées sans suite. Pourtant, les...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'inquiétude des personnes diabétiques que certains soins ne soient plus remboursés par la sécurité sociale pour les affections longue durée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces inquiétudes sont justifiées.

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application des mesures visant à lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu la création d'un répertoire national commun de la protection sociale, l'objectif étant de permettre d'améliorer l'appréciation des conditions d'ou...