Interventions en hémicycle d'Éric Ciotti

Arrêtez de susciter des peurs, arrêtez de poser des questions qui ne se posent pas !

Notre intention n'est pas de contraindre ou de faire obstacle à la liberté propre à Internet ; nous visons un objectif de protection. Et pour ce qui est de la formulation de votre amendement, je ne sais pas, pour ma part, ce que signifie « localisations précises ». Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Mme Barèges a rappelé que le principe de neutralité est inscrit dans la loi sur la confiance dans l'économie numérique. Or l'article 6 prévoit des dérogations, notamment au titre de la lutte contre la diffusion des infractions d'apologie de crime contre l'humanité, d'incitation à...

Défavorable. La contrainte que tend à instaurer cet amendement nous paraît totalement inutile. Mettons en oeuvre le dispositif avant d'y apporter des restrictions.

Défavorable. Nous partageons votre souci d'éviter les risques de surblocage. Pour autant, nous sommes dans le cadre d'une mesure qui relève de la police administrative : l'interférence d'un magistrat référent dont le mode de désignation n'est au demeurant pas précisé ne nous semble pas pertinente. Rappelons qu'il est toujours possible de fo...

Défavorable. La CNIL ne peut avoir une compétence qu'en cas de création d'un fichier avec traitement automatisé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Défavorable.

La commission a repoussé ces amendements, car les articles 5 à 8 du projet de loi permettent d'apporter une réponse satisfaisante à vos légitimes préoccupations, chers collègues. L'article 6 notamment prévoit que si, lors de l'établissement de l'acte de décès, l'identité du défunt n'a pu être établie, des réquisitions éventuellement prises par ...

Je me range à l'avis pertinent du ministre. (L'amendement n° 266 est adopté.)

Cette précision nous paraît au contraire superflue. Il est bien évident que l'existence du fonds ne remet pas en cause le budget accordé par l'État. Avis défavorable.

Ce rapport ne paraît pas opportun. Avis défavorable.

Avis défavorable, naturellement : la suppression de cet article, qui porte sur des sujets tout à fait essentiels pour l'efficacité de nos services de police et de gendarmerie, serait tout à fait inopportune. L'article 10 constitue principalement une codification de dispositions existantes, notamment pour les fichiers STIC et JUDEX : les seules...

Nous confirmons effectivement cette possibilité qui permet des procédures dites de rapprochement. Des personnes peuvent apparaître dans des enquêtes, avant de bénéficier d'un non-lieu. Il est intéressant pour les services de police de savoir qu'une personne est apparue trois, quatre fois dans des procédures différentes, dans des lieux différents.

Ces données existent déjà dans certaines procédures : nous ouvrons simplement la possibilité d'opérer un rapprochement qui peut amener à l'élucidation de certaines affaires. Imaginons qu'une personne qui a bénéficié d'un non-lieu, par exemple dans une affaire de viol, réapparaisse cinq ou dix ans plus tard : c'est un élément qui doit appeler l'...

Nous allons y revenir. Ces données sont intéressantes, nous ne les créons pas ; ce sont des outils tout à fait pertinents pour élucider certaines affaires. (L'amendement n° 52 n'est pas adopté.)

L'avis est défavorable. Je comprends votre préoccupation, monsieur Raimbourg, mais, dans la pratique, étant donné le million de consultations environ qui intervient par an, votre proposition induirait un allongement de la durée des procédures de consultation qui ne pourrait que s'effectuer au détriment des personnes au sujet desquelles les dema...

Ce n'est pas ce que propose votre amendement.

L'avis est défavorable. Nous estimons que la solution qui est proposée par le projet de loi, grâce notamment à un amendement proposé par la commission en première lecture, constitue un vrai progrès par rapport à la situation actuelle. Il est à notre avis inutile d'aller au-delà. J'ajoute que le Sénat a complété ce dispositif en adoptant un ame...

L'avis est défavorable. Je comprends, madame Karamanli, votre préoccupation mais le projet de loi effectue une avancée considérable en matière de protection et de contrôle de fichiers puisqu'il prévoit la création d'un magistrat référent. Vous semblez ignorer la création de ce magistrat référent. Attendons de voir l'action de ce magistrat qui v...

La commission a émis un avis défavorable. On peut comprendre votre démarche, madame Batho, mais elle serait concrètement très difficile à mettre en oeuvre. Par ailleurs, il y a des cas où les victimes dans une affaire peuvent être mises en cause dans une autre affaire. Nous préférons donc conserver la procédure d'accès actuelle.