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Les interventions de Élisabeth Guigou sur ce dossier

1416 amendements trouvés


29/05/2008 — Sous-Amendement N° 616 à l'amendement N° 610 au texte N° 820 - Article 28 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Roux, M. Derosier, Mm...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, supprimer les mots : « , un professeur des universités ». Exposé sommaire : Un professeur des universités ne saurait siéger au CSM qu'au titre des personnalités qualifiées prévues par ailleurs.

29/05/2008 — Sous-Amendement N° 615 à l'amendement N° 610 au texte N° 820 - Article 28 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Roux, M. Derosier, Mm...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, substituer à la première occurrence du mot : « cinq » le mot : « six ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir une parité dans la constitution de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du siège.

29/05/2008 — Sous-Amendement N° 614 rectifié à l'amendement N° 610 au texte N° 820 - Article 28 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Roux, M. Derosier, Mm...

Après les mots : « présidée par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement : « un magistrat du siège élu en son sein ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

27/05/2008 — Amendement N° 506 2ème rectif. au texte N° 820 - Article 28 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Roux, M. Derosier, Mm...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 65 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : « Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par un de ses membres non magistrat élu par les deux formations réunies en séance plénière. « La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par un magistrat...

20/05/2008 — Amendement N° 576 au texte N° 820 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mm...

Dans le dernier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « projet » sont insérés les mots : « ou de la proposition ». Exposé sommaire : La Commission Balladur avait proposé le référendum d'initiative populaire, suivant ainsi l'exemple de la Commission Vedel qui l'avait également formulé en son temps. Cette modification s'insc...

20/05/2008 — Sous-Amendement N° 533 à l'amendement N° 92 au texte N° 820 - Article 28 (Tombe)
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mm...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « et les », les mots : « et trois des » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rétablir la parité stricte au sein de la formation plénière du CSM.

20/05/2008 — Sous-Amendement N° 532 à l'amendement N° 92 au texte N° 820 - Article 28 (Tombe)
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mm...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre : « cinq », le nombre : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rétablir la parité stricte au sein de la formation du CSM compétente pour les magistrats du parquet.

20/05/2008 — Sous-Amendement N° 531 à l'amendement N° 91 au texte N° 820 - Article 28 (Tombe)
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mm...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rétablir la parité stricte au sein de la formation du CSM compétente pour les magistrats du siège.

20/05/2008 — Sous-Amendement N° 530 à l'amendement N° 85 au texte N° 820 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mm...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « le Gouvernement peut », insérer les mots : « , à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'amendement en cause aurait une portée trop restreinte puisque la mise enoeuvre de cette prérogative ne dépendrait que de la...

20/05/2008 — Sous-Amendement N° 529 à l'amendement N° 85 au texte N° 820 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mm...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « sa demande » les mots : « la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1 ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'amendement en cause aurait une portée trop restreinte puisque le Gouvernement choisirait de faire ou non une telle déclaration et déciderait s...

20/05/2008 — Sous-Amendement N° 528 à l'amendement N° 51 au texte N° 820 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mm...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « de toute fonction exécutive au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'amendement en cause avait une portée trop restreinte puisqu'il permettait le cumul de la fonction de ministre avec l'exercice de fonction exécu...

20/05/2008 — Sous-Amendement N° 527 rectifié à l'amendement N° 47 au texte N° 820 - Article 4 (Rejeté)
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mm...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, supprimer les mots : « des trois cinquièmes ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'amendement prévoit que la réunion des Commissions permanentes compétentes ne peut empêcher une nomination du Président de la République qu'à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exp...

20/05/2008 — Amendement N° 526 au texte N° 820 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mm...

Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un référendum peut être organisé, dans les matière mentionnées au premier alinéa, à l'initiative d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans les conditions prévues par une loi organique. « La proposition qui ne peut...

20/05/2008 — Amendement N° 525 au texte N° 820 - Article 14 (Rejeté)
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une loi d'initiative citoyenne peut être proposée par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Après vérification du nombre et de la validité des signatures par les assemblées parlementaires, le texte est inscrit d'office à l'ordre du jour des assemblées. » Exposé sommaire ...

20/05/2008 — Amendement N° 524 au texte N° 820 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Dosière, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. ...

L'article 89 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 89. - L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. » « Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la r...

20/05/2008 — Amendement N° 523 au texte N° 820 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Lurel, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. De...

Dans le deuxième alinéa de l'article 72-3 de la Constitution, après les mots : « Mayotte, » sont insérés les mots : « Saint-Barthélémy, Saint-Martin, » Exposé sommaire : Les lois organiques n° 2007-223 et 2007-224 du 21 février 2007 portant diverses dispositions institutionnelles et statutaires relatives à l'outre-mer ont notamment eu pour ob...

20/05/2008 — Amendement N° 522 au texte N° 820 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Caresche, M. Montebourg, M. Valls, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mm...

L'intitulé du Titre XI de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Le Conseil économique et social étant désormais consulté sur toute question relative à l'environnement, il convient de modifier sa dénomination en conséquence.

20/05/2008 — Amendement N° 521 au texte N° 820 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mm...

L'article 64 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République » sont remplacés par les mots : « Le Conseil supérieur de la magistrature ». 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : La disposition actuelle figurant à l'article 64, alinéa 1er, de la Constitution, qui fa...

20/05/2008 — Amendement N° 520 au texte N° 820 - Article 16 (Rejeté)
M. Migaud, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. ...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie le sort particulier fait aux lois de finances et lois de financement en matière de discussion du texte adopté par les commissions. L'argument des délais constitutionnels limités entourant l'adoption du budget de l'État et de la Sécurité sociale devrait conduire le gouver...

20/05/2008 — Amendement N° 519 au texte N° 820 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mm...

Le deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La ratification des ordonnances ne peut être implicite. Elle fait l'objet d'une loi spécifique. » Exposé sommaire : Dans son rapport 2006 relatif à la sécurité juridique, le Conseil d'État avait attiré l'attention du législateur sur une pra...