Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instillation de citoyens assesseurs dans la chambre des appels correctionnels, fait courir un risque important à la justice de notre pays ; alors que les délais moyens de traitement des procédures par les cours d'appel stagnent (au dessus de 11 mois, alors que la cible est de 10 mois selon la LFI), l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complexité de la procédure prévue marque les limites du tribunal correctionnel citoyen dont les citoyens assesseurs ne sont ni des jurés ni des magistrats à part entière.

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « informations », insérer le mot : « objectives ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 12 à 62. Exposé sommaire : Il convient de supprimer le mode ambigu de désignation des citoyens-assesseurs qui ne sont en l'état ni des magistrats ni des jurés. La logique même de la présentation de la réforme aurait exigé un mode de désignation calqué sur celui des jurés d'assises par simple tirage au sort sur les listes...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il est proposé, au moins, de supprimer la présence des citoyens assesseurs au sein des tribunaux d'application des peines et des chambres d'application des peines.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il est proposé, au moins, de supprimer la présence des citoyens assesseurs au sein des tribunaux correctionnels et des chambres des appels correctionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présence des citoyens dans les tribunaux correctionnels et les juridictions d'application des peines, telle qu'elle est envisagée par le projet de loi va entrainer, faute de moyens en personnels mais également en locaux, un ralentissement de la justice. En un moment où la question de la réactivité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du tribunal correctionnel pour mineurs est à la fois inutile et dangereuse ; elle est très probablement anticonstitutionnelle et, en l'état, non fonctionnelle.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à l'apparence, l'article 26, qui porte sur la procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs, tend à rapprocher encore davantage la justice des mineurs de celle des majeurs. Les modifications proposées tendent à gommer encore l'originalité du droit des enfants en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination avec l'amendement de suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire à l'article 17 du projet de loi.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il n'est pas conforme à l'esprit de l'ordonnance de 1945 de proposer, comme principe, la mise en examen du mineur sans présentation ou comparution préalable devant le juge pour enfant appelé à le suivre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise les juges à prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative. L'esprit de l'ordonnance de 1945 pose que la peine est une mesure qui n'intervient qu'en cas d'échec ou d'impossibilité de mettre enoeuvre les autres formes de réponses. Passer de la subsidiarité, au cumul re...

Après l'article L. 121-1 du code de la consommation, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 121-1-1. - Les promotions faisant état d'un taux de crédit ne peuvent comporter de caractères de police de taille supérieure à celle utilisée pour l'information relative au taux effectif global. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour object...

L'article L. 311-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mentions relatives au coût total, au taux effectif global ainsi qu'au montant des remboursements doivent être portées avec des caractéristiques techniques identiques à celles relatives au montant de l'opération proposée. » Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de re...

Après l'article L. 311-8 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-8-1. - La créance née de l'ouverture des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l'indivision et au membre de la communauté ou de l'indivision qui ne l'a pas expressément acceptée. » Ex...

L'article L. 311-10 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° - Mentionne le seuil de l'usure correspondant aux prêts ou crédits proposés. » Exposé sommaire : Devant l'appauvrissement d'une frange de plus en plus importante de la population, le recours à l'endettement des ménages apparaît trop souvent comme un...

Après l'article L. 311-5 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-1 - La publicité portant sur les crédits renouvelables visés à l'article L. 311-9 est interdite. » Exposé sommaire : Il importe de compléter les mesures relatives à la publicité à l'égard des crédits pour améliorer la préventi...