Débat sur les conclusions du sommet européen du 26 octobre et du g20 des 3 et 4 novembre 2011

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : « 1° Les I, V et VI sont abrogés ; « 2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés. « II. - À l'article L. 333-4 du code de l'environnement, le mot : « troisiè...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article L. 5711-4, le pôle métropolitain peut adhérer aux groupements définis aux articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2. L'adhésion du pôle métropolitain est sans incidence sur les règles qui régissent ces syndicats mixtes. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de p...

Titre préliminaire Clarification des compétences des collectivités territoriales et coordination des acteurs Art. ... - La région, conformément aux dispositions de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d'aménagement d...

I. - L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé : « Les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct dans une circonscription qui respecte le périmètre des communautés urbaines, d'agglomération et d'une ou plusieurs communautés de communes. » II. - Une loi fixe le nombre d'élus représentant les habitants de chaqu...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « V. bis - La collectivité publique maître d'ouvrage doit assurer une part déterminante du financement des projets qu'elle conduit. Ce principe doit s'adapter à la capacité financière du maître d'ouvrage. » Exposé sommaire : L'ensemble des collectivités publiques - y compris l'Etat - doit respect...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « mais en aucun cas des charges supplémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision dont le texte se suffit à lui-même: la dissolution d'un syndicat mixte ne doit pas s'accompagner de charges indues pour les communes concernées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par l'amendement CL 635 du rapporteur, prévoit, dans la continuité de la nouvelle mouture de l'article 35 du projet de loi, l'établissement d'un schéma précisant les compétences dont l'exercice est délégué à la région pour les départements, ou aux départements par la régions (si...

I. - Lorsque la commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d'une ou plusieurs communautés de communes ou de communautés d'agglomération, les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales relatives à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « S'agissant des syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 et constitués exclusivement de communes, de départements et de régions, leur appartenance à la catégorie des groupements de collectivités territoriales est sans incidence sur les règles prévalant à leur dissolution, le...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - La première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou, en dehors de la région Île-de-France, autour d'un ensemble de communes, de plus de 15 000 habitants, présentant une continuité du tissu bâti et dont chacune des commune...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 65 : « Art. L. 5217-6. - En application de l'article L. 1321-4, les biens (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Oubli d'une référence.

Au début de l'alinéa 56, supprimer les mots : « Sans préjudice du 1 du présent III, ». Exposé sommaire : Amendement de repli présenté par les auteurs de l'amendement tendant à supprimer l'alinéa 53 du présent article.

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Alors que le texte, tel que transmis par le Sénat, ne prévoyait pas de transfert de plein droit de compétences régionales à la métropole, l'amendement CL 642 du rapporteur prévoit dorénavant que « la métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les comp...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent revenir sur le mécanisme de transfert de plein droit aux métropoles des compétences départementales en matière économique, mécanisme introduit par l'amendement CL 642 du rapporteur, alors qu'il n'existait pas dans le texte tel que transmis par le Sénat. Une t...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Si la métropole a vocation à exercer des compétences en matière de gestion de services d'intérêt collectif, la création, l'extension et la translation des cimetières et sites cinéraires, ainsi que la création et l'extension des crématoriums n'apparaissent pas relever du périmètre métropolitain mais plu...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : L'exercice de plein droit, par les métropoles, de la compétence en matière de mise en place de dispositifs locaux de prévention de la délinquance, en matière de politique de la ville, ne se justifie pas, eu égard aux missions attribuées à cette nouvelle catégorie d'EPCI.

Supprimer l'alinéa 85. Exposé sommaire : Ces alinéas, introduits par voie d'amendement au Sénat (amendement n°562 rect.), tendant à geler toute création d'emploi nouveau, hors transfert, dans les 3 ans suivant le transfert de compétences à la métropole, présente le risque d'un blocage fonctionnel des métropoles et entretient inutilement une p...

Au début de l'alinéa 47, supprimer les mots : « Sans préjudice du c du 1 du présent II, ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent visant à supprimer l'alinéa dans son entier tel que rédigé par le Gouvernement (amendement de réécriture adopté en commission des Lois).

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Les élus ont considéré qu'il serait contreproductif de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l'aménagement et le développement économique de leur territoire. Il apparaît important que chaque niveau de collectivités puisse conserver une capacité d'action pour créer des...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « mois », insérer les mots : « renouvelable, à la demande du président du conseil général ». Exposé sommaire : La création d'une métropole doit suivre une démarche pragmatique. Destinée à devenir un établissement public susceptible d'exercer les compétences du département, la loi doit s'ef...