Débat sur les conclusions du sommet européen du 26 octobre et du g20 des 3 et 4 novembre 2011

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, est insérée une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Fichier national des crédits aux consommateurs « Art. L. 313-6-1. - Il est institué auprès de la Banque de France un fichier national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non profession...

Après l'article L. 311-9-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-9-2 - Le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. Le démarchage à domicile est interdit. » Exposé sommaire : Il ...

L'article L. 337 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 337. - Le nombre des membres du conseil régional des régions est fixé conformément au tableau ci-après : Régions Nombre des membres du conseil régional De moins de 500 000 habitants De 500 000 à 999 999 habitants De 1000 000 à 1199 999 habitants De 1200 000 à 1399 999 habita...

Conformément aux articles L. 227, L. 192 et L. 336 du code électoral, le premier tour de scrutin de l'élection des conseillers municipaux, généraux et régionaux en mars 2014 se tiendra le même jour. Exposé sommaire : La loi n°2005-1563 du 15 décembre 2005 et la loi n°2010-145 du 16 février 2010 auront pour conséquence de faire élire les proch...

Au neuvième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, les mots : « égal au moins à 12,5 % » sont remplacés par les mots : « au moins égal à 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent abroger l'article 2 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, introduit de manière tout à fait r...

L'article 1er de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Les auteurs du présent amendement restent fermement opposés à la création du conseiller territorial.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à la création des conseillers territoriaux, les parlementaires socialistes restent opposés à la répartition de ces nouveaux élus entre les départements, d'autant plus que le tableau figurant en annexe n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les départements. Les élus rappellent que la répa...

Rédiger ainsi cet article : « L'effectif des futures assemblées départementales et les modifications des limites territoriales des cantons seront soumis à l'avis de chaque conseil général concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la consultation des Conseils généraux prévue par le code général des collectivités territorial...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les parlementaires socialistes continuent d'être opposés à la création des conseillers territoriaux, ces élus hybrides, mi-conseillers généraux, mi-conseillers régionaux. Ils persistent à penser que la création de ces nouveaux élus compliquera la lisibilité des politiques conduites par les Conseils gé...

Dans toutes les dispositions législatives, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » et les mots : « conseiller général » sont remplacés par les mots : « conseiller départemental ». Exposé sommaire : Lors des Assises des conseillers généraux à Deauville en avril 1999, les élus ont souhaité une meil...

L'article L. 280 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chacune des collectivités territoriales énoncées dans les alinéas précédents dispose, par les membres de son assemblée délibérante, d'une expression propre et participe, à ce titre, à la composition du collège électoral mentionné au premier alinéa. ». Exposé sommai...

Le principe de liberté de suffrage implique que, pour l'élection des membres de l'assemblée délibérante de collectivités différentes, l'électeur puisse se prononcer par autant de votes correspondants. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même: le dispositif proposé par le Gouvernement, en institutionnalisant le cumul des mandats consei...

Le principe d'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre implique que chaque collectivité territoriale possède un organe délibérant qui lui soit propre, lui-même composé d'élus qui lui soient propres. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même: l'interdiction de la tutelle implique qu'une collectivité ne pu...

Le principe de libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus s'entend comme l'exigence que chaque collectivité territoriale possède un organe délibérant qui lui soit propre, lui-même composé d'élus qui lui soient propres. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même: les auteurs du présent amendement tendent à...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les deuxièmes alinéas des articles L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2010-563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont supprimés. « II. - Les dispositions du I. s'appliquent à partir de mar...

Après les mots : « inférieure à », la fin de la première phrase de l'article L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « trois mois ni supérieure à trois ans ». Exposé sommaire : Avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, le délai d'exéc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prolonge de 3 mois le mandat de l'actuel Médiateur de la République mettant en lumière le retard pris par le Gouvernement pour la mise enoeuvre de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, le mandat du Médiateur a déjà été prorogé d'un an par la loi du 12 avril 2010. Ini...

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République est abrogée. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de l'exclusion de la CNDS, du Défenseur des enfants et de la HALDE du périmètre du Défenseur des droits.

Supprimer les mots : « de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de l'exclusion de la CNDS, du Défenseur des enfants et de la HALDE du périmètre du Déf...

À l'alinéa 3, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou du Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui a pour objet de rétablir la référence à la saisine du Défenseur des enfants en tant que telle.