Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, ne nous trompons pas sur l'importance du choix que nous allons exprimer aujourd'hui. Notre vote sera emblématique. Dans notre société où les repères manquent, où les valeurs peinent à s'affirmer, où les principes deviennent confus, notre vote aura un sens : il exprimera à la foi...

Nous sommes-nous interrogés sur les moyens mis à disposition de notre système pénitentiaire pour faire appliquer ces lois ? Avons-nous assez de médecins, de psychiatres, de psychologues, de surveillants, de conseillers d'insertion et de probation, de juges d'application des peines dans nos prisons ?

Sont-ils suffisamment nombreux pour suivre les délinquants à leur sortie de prison ? Alors que le crime odieux de Francis Evrard, qui a ému la France entière, continue de nous horrifier, nous sommes- nous posé quelques questions simples ? Les lois existantes ont prévu le suivi psychiatrique des condamnés à une longue peine dès le début de leu...

Pourquoi Francis Evrard n'a-t-il eu de rendez-vous avec le juge d'application des peines que sept semaines après sa libération en juillet 2007 alors qu'il avait déjà récidivé deux fois lors de ses deux précédentes libérations ? Ne serait-il pas possible de réduire ces délais si un juge d'application des peines n'avait pas 750 dossiers à suivre ...

Pourquoi ? Enfin, a-t-on seulement envisagé l'hospitalisation d'office de Francis Evrard dans un hôpital psychiatrique ? Nous savons que non et je demande pourquoi. Il n'existait aucun obstacle juridique à ce qu'il le soit. Cette mesure, prévue par la loi depuis 1938, est en effet inscrite dans le code de la santé publique. En outre, monsieur ...

À ce constat, est-il approprié de répondre par une nouvelle loi ? Ne faut-il pas plutôt faire précéder toute nouvelle loi d'une analyse complète de notre arsenal législatif et des moyens indispensables à son bon fonctionnement ? Faudra-t-il continuer à voter une nouvelle loi chaque fois qu'un crime odieux nous bouleverse ? La fuite en avant n'...

La rétroactivité de la loi pénale la plus dure est contraire à la Constitution ainsi qu'à toutes les conventions internationales que le Parlement et le peuple français ont ratifiées. En conclusion, les victimes de ces crimes odieux et leurs familles méritent mieux que cette escalade de lois inappliquées. Elles méritent qu'une vraie réflexion s...

Je tiens à revenir sur le processus. Nous sommes tous désireux d'éviter que les délinquants sexuels récidivent et nous voulons tous protéger la société de ces délinquants potentiellement récidivistes. Il est évident que nous voulons tous protéger les victimes. La discussion porte donc uniquement sur la meilleure façon d'y parvenir. Nous ne cess...

Il s'agit donc là d'une responsabilité collective, à propos de laquelle nous n'avons pas suffisamment donné l'alerte. Le problème est celui de la classification psychiatrique, des moyens de la psychiatrie et de la prise de responsabilité des psychiatres et de l'ensemble du système de santé publique. C'est à ce niveau qu'il faut traiter ce probl...

Fondé sur l'article 58, monsieur le président. Il faut que notre débat reste correct et serein. Nous n'acceptons pas d'être mis en cause de cette façon. Je l'ai dit hier, mes collègues et moi-même l'avons répété, personne ici n'a de l'indulgence ou de la compréhension pour les délinquants sexuels, qu'ils s'attaquent à des femmes ou à des enfan...

Nous avons tous, sur ces bancs, envie que ces personnes cessent de nuire. La question est de savoir comment y parvenir le plus efficacement et dans le respect, bien entendu, des grands principes de notre droit. Nous vous dénions donc, madame, le droit de dire à notre encontre ce que vous avez dit. Il n'y a aucune raison de situer le débat sur c...

Sans retomber dans une polémique inutile, et dans un esprit constructif, je souhaite revenir sur les propos de M. Garraud, Ce que nous contestons, c'est le principe même de ce projet de loi. Nous n'avons cessé de dire qu'il existait des solutions alternatives qui pouvaient fonctionner sans recourir à la rétention de sûreté, laquelle nous paraî...

Nous ne discutons pas le fait qu'il y ait des magistrats dans les commissions administratives, mais le fait que ces commissions, composées pour partie de magistrats mais qui ne sont pas des juridictions, puissent contredire une décision judiciaire. Je me réfère à l'alinéa 13, qui précise le cas où la commission peut demander une rétention de s...

Cet article et cet amendement sont extrêmement importants. Certes, ce sont les fondements même de ce projet de loi que nous contestons. Il repose en effet sur une conception qui ne peut pas être la nôtre, qui consiste à condamner une personne à une peine judiciaire en l'absence de fait ou d'acte nouveau commis, sur la simple foi d'une dangerosi...

Pour nous, il s'agit bien d'une peine. D'ailleurs, si ce n'était pas une peine, pourquoi auriez-vous pris la précaution d'ajouter par rapport à l'avant-projet, à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, que c'est une juridiction qui doit expressément prévoir dans sa décision le réexamen de la situation de la personne, ou d'écrire dans l...

Ainsi, non seulement vous violez deux principes fondamentaux qui sont dans notre droit depuis la Révolution française on ne peut pas être condamné si on n'a pas commis un fait nouveau supplémentaire, la loi pénale ne peut pas être rétroactive mais, en plus, le Gouvernement dément, dans un amendement, sa propre rédaction de l'article 1er. J...

Nous sommes extrêmement émus par le sort des victimes d'actes commis par des irresponsables mentaux et, comme vous, madame Martinez, nous avons en mémoire certains drames récents. Depuis vingt-cinq ans, c'est-à-dire depuis que Robert Badinter a initié les premières politiques d'aide aux victimes en prévoyant leur présence au procès pénal, la l...

Il bafoue enfin le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale. Violer la présomption d'innocence, la nécessité d'un acte prouvé pour prononcer une peine et la non-rétroactivité de la loi pénale, voilà qui fait beaucoup pour un seul texte !

L'amendement n° 102 a pour objet de revenir sur une disposition dont nous pensons qu'elle remet en cause la présomption d'innocence. Lorsque l'une des personnes mises en examen est susceptible de faire l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale, le projet prévoit une procédure devant la chambre de l'instruction calquée sur la procédure de...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, un nouveau projet de loi nous est présenté, à la suite de deux faits divers qui, on le comprend, ont fortement ému l'opinion : l'agression sexuelle dont a été victime le petit Enis, commise par un délinquant sexuel multirécidiviste, et le meurtre de deux infirmières de l'hô...