Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Vous justifiez votre projet en disant que Francis Evrard a refusé d'être soigné. Mais le lui a-t-on proposé ? Dans quelles conditions ? Madame la garde des sceaux, nous exigeons des réponses précises à ces questions !

La misère de la psychiatrie en prison est d'autant plus alarmante que le nombre de détenus atteints de troubles mentaux a beaucoup augmenté je ne rappellerai pas les chiffres que vous connaissez , et que la surpopulation carcérale s'est aggravée : 12 000 détenus de plus que de places disponibles. Ces diverses raisons exigent que l'on se conc...

Qu'en est-il à la sortie de prison ? À leur sortie, tous les délinquants sexuels devraient être soumis à un suivi socio-judiciaire au sens de la loi de 1998 si le jugement l'a décidé, ou à une mesure de surveillance judiciaire prévue par la loi de 2005. C'est loin d'être le cas ! Les 250 juges d'application des peines suivent 180 000 personnes...

Comment se fait-il, madame la garde des sceaux, que Francis Evrard, libéré une troisième fois après 32 ans de prison et alors qu'il avait déjà récidivé deux fois, n'ait pu obtenir un rendez-vous avec le juge d'application des peines que sept semaines après sa libération ? Pourquoi n'a-t-il pas été soumis à la surveillance judiciaire ? Pourquoi ...

N'aggravez pas cette funeste évolution. Votre rôle serait au contraire de l'enrayer, en obtenant de votre collègue de la santé un plan de recrutement réel de psychiatres, assorti d'une augmentation de leurs salaires. Votre rôle serait plutôt d'éviter d'aggraver encore la surpopulation carcérale. Vous justifiez votre dispositif par des exemples...

Tout à l'heure vous avez fait preuve d'un peu de tolérance ; je vous demande d'agir de même à mon égard.

En ce qui concerne la déclaration d'irresponsabilité pénale, je crois qu'il faut éviter la confusion entre la chambre de l'instruction et une juridiction de jugement. Dans votre texte, elles se ressemblent de manière frappante. Or c'est précisément le fait qu'elles soient distinctes qui garantit la présomption d'innocence. Madame la garde des ...

Je vous demande, mes chers collègues, de rejeter ce texte dangereux, et d'exiger qu'un bilan des lois existantes soit établi, afin que celles-ci reçoivent enfin les moyens nécessaires à leur application. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Fondé sur l'article 58, alinéa 1, monsieur le président, car notre discussion ne se déroule pas selon les critères qui devraient prévaloir s'agissant d'un sujet aussi difficile. Ce texte soulevant un problème gravissime, nous devons éviter tout procès d'intention (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populair...

Et croyez bien que j'ai pesé ceux que j'ai employés tout à l'heure ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je vais les répéter, puisque certains ne les ont visiblement pas entendus. Écoutez bien : « Madame la ministre, monsieur le rapporteur, anciens magistrats, vous tournez le dos à Beccaria, nourri de la philosophie des Lumières, et vous choisissez Lombroso et son homme criminel . Or, vous le savez, c'est cette philosophie positiviste qui a con...

Le rappel au règlement, c'est pour dire que je n'ai jamais prétendu que l'on souhaitait, avec ce texte, aboutir aux mêmes débordements, mais que c'est ce même type de loi qui avait conduit à ces débordements.

Monsieur le président, je n'ai pas utilisé les cinq minutes qui me reviennent et je compte bien le faire ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous sommes tous ici solidaires de la douleur des victimes, mais nous devons faire très attention.

Les victimes, nous nous en sommes occupés. Depuis vingt-cinq ans, à l'initiative de Robert Badinter, nous menons une politique en leur faveur.

Nous ne voulons pas d'un texte qui va autoriser tous les dérapages et les débordements (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)

comme le montrent les amendements du rapporteur. Ce texte dangereux mérite que nous nous penchions très sérieusement sur son contenu.