Les interventions de Élisabeth Guigou sur ce dossier
1 amendement trouvé
07/01/2008 — Amendement N° 102 au texte N° 442 - Article 3 (Rejeté)
Mme Guigou, M. Raimbourg, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Substituer aux alinéas 14 à 23 de cet article l'alinéa suivant : « Les débats sont placés sous le contrôle et la direction du président de la chambre de l'instruction et se déroulent comme en matière d'appel correctionnels ». Exposé sommaire : Lorsque l'un des mis en examen est susceptible de faire l'objet d'une décision d'irresponsabilité p...
