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Amendements d'Élisabeth GuigouLes derniers commentaires sur Élisabeth Guigou en RSS


1416 amendements trouvés


18/06/2011 — Amendement N° 176 au texte N° 3532 - Article 11 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande du président du tribunal pour enfants, le juge pour enfants statuant seul en chambre du conseil exerce les prérogatives du tribunal pour enfants en matière pénale. Il ne peut toutefois prononcer ni peines d'emprisonnement ni ...

18/06/2011 — Amendement N° 172 au texte N° 3532 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

L'article 3 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - le développement d'une police spécialement formée à la prise en charge de la délinquance des mineurs. » Exposé sommaire : La spécialisation dans le traitement de la délinquance des mineurs d...

18/06/2011 — Amendement N° 146 au texte N° 3532 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Roman, ...

À l'alinéa 48, substituer au mot : « un homme », le mot : « une personne ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

18/06/2011 — Amendement N° 140 au texte N° 3532 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Yves Durand, M. Pupponi, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Guigou, les membres du groupe Socialiste, radical, ci...

Après l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 131-1-2. - Le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent toute mesure utile de nature éducative au sein de l'établissement. « Cette mesure de continuité éducative comprend du travail scolaire fourni par les professeurs d...

18/06/2011 — Amendement N° 134 au texte N° 3532 - Article 22 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Assigner à résidence sous surveillance électronique un mineur revient à lui étendre une mesure qui n'a pas encore apporté la preuve de son efficacité et dont on ignore largement les effets, même pour un majeur. Le principe selon lequel on ne peut faire appel à l'enfermement d'un mineur qu'en dernier re...

18/06/2011 — Amendement N° 133 au texte N° 3532 - Article 21 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Etendre le champ du recours au contrôle judiciaire, pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans revient à banaliser leur placement en centre éducatif fermé ainsi qu'en détention provisoire en cas de non-respect de leurs obligations, alors même que la loi ne prévoit pas de possibilité de placement en détention...

18/06/2011 — Amendement N° 132 au texte N° 3532 - Article 20 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, pour renforcer l'implication des parents dans la procédure engagée contre un mineur délinquant, d'autoriser la juridiction à les contraindre à comparaître devant elle lorsqu'ils ne défèrent pas à la convocation. Concrètement, lorsque les parents et représentants légaux du mineur poursuivi q...

18/06/2011 — Amendement N° 131 au texte N° 3532 - Article 19 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination : la création du tribunal correctionnel pour mineurs n'est pas souhaitable.

18/06/2011 — Amendement N° 130 au texte N° 3532 - Article 18 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article prévoit une saisine obligatoire du tribunal correctionnel pour mineurs. Même limitée par des conditions d'âge ou de récidive, cette mesure ne répond en rien aux principes directeurs de l'ordonnance de 1945 qui impliquent que soient recherchées les solutions les plus adaptées à chaque m...

18/06/2011 — Amendement N° 129 au texte N° 3532 - Article 17 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'exigence du Conseil constitutionnel énoncées dans le 32ème considérant de la décision du Conseil constitutionnel sur la LOPPSI 2 (n°2011-625 DC du 10 mars 2011), quant au caractère récent des investigations sur la personnalité de...

18/06/2011 — Amendement N° 128 au texte N° 3532 - Article 17 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remplacement d'une procédure de présentation immédiate devant le juge pour enfant, au bénéfice d'une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants aboutit à vider de sa substance l'ordonnance de 1945. Elle aboutit en effet à permettre à un juge qui ne con...

18/06/2011 — Amendement N° 127 au texte N° 3532 - Article 16 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de laisser le juge pour enfant libre de son appréciation et non de prévoir de façon rigide son dessaisissement systématique et obligatoire dans tous les cas où le tribunal correctionnel pour mineur est compétent.

18/06/2011 — Amendement N° 126 rectifié au texte N° 3532 - Article 15 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information doit être dispensée en priorité par un greffier, en présence du mineur, dans le cadre du bureau d'exécution des peines. ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par M. Michel Zumkeller en commission, a pour objectif d'inciter à la généralisation des BEX. Ce dispositif BEX,...

18/06/2011 — Amendement N° 101 au texte N° 3532 - Article 9 ter (Retiré)
Mme Pau-Langevin,M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier, ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement pour dresser un état du coût du placement sous surveillance électronique mobile, du nombre des décisions prises depuis deux ans et des résultats obtenus. » Exposé sommaire : Avant d'envisager l'ext...

17/06/2011 — Amendement N° 98 au texte N° 3532 - Article 9 bis (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le rapporteur, étend à toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 10 ans les évaluations pluridisciplinaires de dangerosité préalables à la libération, actuellement prévues pour les seules personnes conda...

17/06/2011 — Amendement N° 97 au texte N° 3532 - Article 9 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction de juges assesseurs en matière d'application des peines est particulièrement critiquable, tant la matière est complexe. En effet l'individualisation de la peine au cours de son exécution n'est pas une évidence que l'on peut apprécier en bon sens ou en simple logique. S'il est de l'intérê...

17/06/2011 — Amendement N° 96 au texte N° 3532 - Article 8 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, Mme Batho, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de diminuer le nombre des jurés d'assises, sauf à réduire le poids du jury ; cette diminution à trois jurés seulement, introduite en commission au deuxième alinéa de l'article 296 (II de l'article 8), déséquilibre notamment la cour d'assises et pourrait être censurée par le Con...

17/06/2011 — Amendement N° 95 au texte N° 3532 - Article 7 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Après la première occurrence du mot : « motivation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « est constituée par les réponses apportées aux questions figurant sur la feuille prévue à l'article 364. » Exposé sommaire : Amendement de simplification et de clarification.

17/06/2011 — Amendement N° 92 au texte N° 3532 - Article 5 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instillation de citoyens assesseurs dans la chambre des appels correctionnels, fait courir un risque important à la justice de notre pays ; alors que les délais moyens de traitement des procédures par les cours d'appel stagnent (au dessus de 11 mois, alors que la cible est de 10 mois selon la LFI), l...

17/06/2011 — Amendement N° 90 au texte N° 3532 - Article 4 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complexité de la procédure prévue marque les limites du tribunal correctionnel citoyen dont les citoyens assesseurs ne sont ni des jurés ni des magistrats à part entière.