Interventions sur "volontariat"

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez refusé l'amendement de M. Myard, qui aurait pu adoucir le texte, voire nous rassurer quelque peu. Vous voulez nous faire croire aujourd'hui que c'est sur la base du volontariat que l'on va travailler le dimanche dans les petits commerces, pour gagner parfois une misère. L'argument du choix de vie personnel, monsieur le ministre, ne tient pas. C'est l'idée qu'avance le Gouvernement : le travail dominical se ferait sur la base du volontariat ; il n'y aurait pas de problème de vie familiale ou sociale, dès lors qu'il s'agit d'un choix personnel. Cet argument est tout sim...

Les différents régimes de dérogation seront-ils plus cohérents demain ? Les salariés travaillant déjà le dimanche et ceux qui seront contraints de le faire après le vote de cette loi bénéficieront-ils des mêmes protections : volontariat et réversibilité du consentement ? Auront-ils droit aux mêmes compensations ? La réponse à toutes ces questions vous le savez : nous en avons fait la démonstration est négative. Au lieu d'harmoniser le statut de ces salariés du dimanche, vous multipliez les inégalités de traitement, réservant la fameuse contrepartie du doublement de salaire aux seuls salariés travaillant dans des établisseme...

Avec cet amendement, nous en revenons à la notion de volontariat. Nous proposons, à la fin de l'alinéa 7 de l'article 2, de substituer aux mots : « du personnel » les mots : « des salariés volontaires qui ont exprimé par écrit leur volontariat pour travailler le dimanche ». Sont concernés les salariés travaillant dans les établissements de vente au détail situés dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnel...

Cet amendement a également trait au volontariat. Depuis le début de la discussion, vous êtes visiblement très embarrassé, monsieur le ministre, et votre majorité est bien silencieuse, pour ne pas dire endormie. Vous pratiquez la désinformation certains ont même parlé d'« embrouille » et d'« enfumage » quant au caractère volontaire du travail et aux contreparties offertes. L'opération de désenfumage est à l'oeuvre, et révèle que tous les sa...

Je vous remercie de cette précision, monsieur le ministre, car nous l'attendions depuis un moment ! S'agissant maintenant de ce que vous avez dit de notre position à l'égard du volontariat, monsieur le ministre, je fais appel à votre expérience de parlementaire : il s'agit là d'amendements de repli. Nous avions d'abord proposé des amendements de suppression de l'article 2 : ils ont été rejetés. Nous avons ensuite défendu des amendements visant à supprimer plusieurs alinéas relatifs aux communes touristiques : ils ont été rejetés. Prenant acte du fait que vous persistiez dans votre ...

...ui de la proposition de loi. Votre réponse est donc incomplète. Les grandes surfaces sont ouvertes lors des dimanches désignés par les maires c'est bien la raison pour laquelle nous étions opposés à ce que le quota annuel passe de cinq à huit. Que va-t-il se passer ? Les commerces alimentaires pourront-ils ou non continuer d'ouvrir certains dimanches ? Et, s'ils restent ouverts, le principe du volontariat continuera-t-il de s'appliquer ? (Les amendements nos 92, 93, 94 et 47, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

...députés de vouloir rendre ce débat confus. Les Français ont besoin de savoir. Toutes les dispositions ont été regroupées dans un seul article et vous avez mélangé des situations différentes, renvoyant les contreparties à des alinéas qui renvoient eux-mêmes à des articles. Vous avez « vendu » votre proposition de loi en prétendant, comme l'a fait M. Ollier en commission, que tout était basé sur le volontariat. Or vous avez dit ensuite à plusieurs reprises que tel ne serait pas le cas dans les communes touristiques, et vous avez rejeté tous les amendements, y compris ceux du groupe UMP, qui visaient à introduire cette notion de volontariat. Vous avez dit également que tout le monde serait payé double. Mais vous avez reconnu que, dans les communes touristiques, communes qui seront désormais plus nombre...

... propose une définition à l'article L. 133-11. Selon la hiérarchie des normes en vigueur dans notre pays, le second prime sur le premier, puisque le législatif l'emporte sur le réglementaire. Les critères du code du tourisme l'emportant sur ceux du code du travail, notre pays comptera plusieurs milliers de communes touristiques. J'en viens à la seconde partie de mon propos, qui sera consacrée au volontariat. Le rapporteur, contrairement à ce qu'a prétendu le président de la commission, a indiqué que le volontariat s'exercera non dans les communes touristiques, mais dans les PUCE. Néanmoins, dans les communes touristiques, j'aimerais savoir où sera le volontariat pour le maire qui demandera que sa commune soit classée comme touristique parce qu'il sera sous la pression des commerces des communes voi...

...que nous étudions vise à légaliser les dérogations au principe de l'interdiction du travail le dimanche. Si et seulement si elle ne vise qu'à cela donner un cadre législatif à une pratique établie depuis longtemps à coups de dérogations , je n'ai rien à y redire et le compromis trouvé permettra de mettre un peu d'ordre dans des usages parfois un peu obscurs. Cela dit, il faut s'assurer que le volontariat sera bien la seule règle applicable pour les salariés et qu'en aucun cas il n'y aura de « désignés volontaires », de formes de chantage ou de pression. Nous serons sans doute nombreux, monsieur le ministre, à apprécier que vous réaffirmiez ce principe. Mais si je prends parole aujourd'hui, c'est aussi pour mettre en garde contre un effet d'aubaine qui pourrait modifier les habitudes des consomma...

...ravailler plus le dimanche pour qu'elles gagnent plus ! Selon cette étude, 15 % d'entre elles travaillent moins de quinze heures par semaine, le plus souvent en CDD, avec une disponibilité de tous les moments, entre neuf heures trente et vingt et une heures ou vingt-deux heures dans les grandes surfaces. Lorsque le temps partiel est imposé, les horaires le sont également à 74 % il n'y a aucun volontariat et il n'est pas possible de trouver un autre emploi pour le compléter. Ces horaires atypiques, flexibles et toujours différents sont entrecoupés de pauses insuffisamment longues pour rentrer chez soi et alourdissent sérieusement les charges familiales, en imposant une multiplication des déplacements, ainsi que des gardes d'enfants à des horaires auxquels la nourrice coûte plus cher. Quant à la ...

...tive que les règles qui prévalent à l'étranger. Nous sommes en effet loin de ce qui se fait en Grande-Bretagne, où les commerces sont libres d'ouvrir tous les dimanches, et le texte est également plus restrictif qu'en Allemagne, en Italie, pays concordataire, ou encore en Espagne. En outre, nous refusons que le travail le dimanche soit imposé aux salariés : il n'est concevable que sur la base du volontariat.

...pour l'amélioration des conditions de vie et de travail démontre que la probabilité de maladies et d'absentéisme dans les entreprises travaillant le samedi et le dimanche est 1,3 fois plus élevée que dans les autres entreprises, Je voudrais également revenir sur les conséquences d'une telle mesure pour la vie familiale de milliers de Français. Même si le travail dominical repose sur la notion de volontariat, il ne faut pas être dupe sur ce que cela signifie. Dans la pratique, la relation de subordination qui caractérise le lien entre l'employeur et son salarié empêchera toujours celui-ci d'être pleinement libre de refuser de travailler le dimanche. La menace n'a pas besoin d'être formulée pour être présente. Et en ces périodes de chiffres records du chômage, les salariés n'ont pas le choix et ils so...

Deuxièmement, cette loi contraindrait les salariés non volontaires à travailler. C'est faux : elle reste sur la base du volontariat, sauf à tomber dans un procès d'intention comme le font certains. Troisièmement, il est immoral d'encourager le travail du dimanche pour gagner plus. Tel n'est pas mon avis, dans la mesure où c'est un choix ; je pense en particulier aux étudiants. J'ai toujours travaillé quand j'étais étudiant. Quatrièmement, le repos dominical, le jour du seigneur, c'est sacré. Depuis 1906, la situation a évol...

...il est vrai, malheureusement cités parce qu'ils défont ! On se souvient de certains parce qu'ils permettent un progrès, d'autres parce qu'ils défendent une version trompeuse de la réalité. Depuis plusieurs mois, le Président de la République explique qu'il faudrait ouvrir le dimanche pour répondre aux demandes des touristes, permettre à des salariés de travailler et de gagner plus sur la base du volontariat et donner, enfin, la possibilité aux familles de faire leurs courses. Le raisonnement est simple et surtout trompeur. Il est trompeur pour au moins trois raisons. D'abord, la législation actuelle autorise déjà le travail le dimanche. Ensuite, la façon dont est proposée la dérogation relève de l'amphibologie, une formule de style porteuse d'ambiguïté dans les mots et d'incertitude sur la réalité....

... ». Mais le Président et sa majorité pouvaient organiser la concertation avant l'examen du texte je rappelle que nous en sommes à la quatrième version. Ils ne l'ont pas fait et c'est dommageable. Pour en revenir au texte, à l'ambiguïté de rédaction fait pendant une incertitude sur la réalité. Toujours à l'article 2, le texte fait état d'une possibilité de refus par le salarié. C'est le fameux volontariat dont on nous parle tant. Au plan social, l'idée d'une réglementation spécifique par le droit du travail correspond bien à l'idée que les salariés ne sont pas dans une relation contractuelle classique dont ils auraient la maîtrise. Ils ne peuvent, dans bien des cas, qu'adhérer au contrat qui leur est proposé. Penser que la plupart de ceux qui « choisiront » de travailler le dimanche le feront sans...

il faut permettre aux salariés qui ont l'habitude et la volonté de travailler le dimanche de continuer à le faire, et ce avec toutes les garanties qui s'imposent tant sur le plan du volontariat que de la question salariale. Ensuite, dans les zones touristiques, il faut permettre à tous les commerces de détail d'ouvrir le dimanche, à l'exception, bien sûr, des grandes surfaces alimentaires afin de protéger les commerces de proximité et de quartiers. Je partage également la volonté du rapporteur d'inscrire une réalité dans le droit, à savoir autoriser les commerces alimentaires à fermer...

, repos compensateur et, bien sûr, droit de refus et de réversibilité de leur position quant au volontariat.

...ais vous donner lecture. Anne-Marie C., professeure des école, électrice de Haute-Garonne : « Je tenais à vous informer que j'ai signé la pétition de soutien au repos dominical, dont vous trouverez le texte ci-dessous. » Michel M., ingénieur, Toulouse : « Je ne suis pas opposé à tout changement mais, en l'occurrence, l'asymétrie entre le pouvoir de l'employeur et celui du salarié est tel que le volontariat est un leurre. » Marie-Thérèse R., retraitée, Toulouse, « Que faire des enfants lorsque les parents travaillent et qu'il n'y a pas de grands-parents à l'horizon ? Les crèches et les écoles seront-elles ouvertes aussi ? »

Je le répète, il ne s'agit ni d'étendre le travail dominical à l'ensemble du territoire ni de faire travailler tout le monde le dimanche. Par ailleurs, précisons, encore une fois, que le travail du dimanche repose sur le volontariat et que ceux qui accepteront de travailler le dimanche dans les grandes agglomérations concernées par le texte verront leur rémunération doubler et obtiendront un repos compensateur. (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)

...nelle» englobant notamment les zones frontalières et les zones touristiques ou thermales. La définition élastique que vous nous proposons sera susceptible d'ouvrir la voie à une généralisation à terme du travail dominical, non seulement dans les commerces, mais aussi dans n'importe quelle entreprise, sous couvert de développer de l'activité économique. Ce texte prétend par ailleurs consacrer le volontariat des salariés concernés alors que celui-ci n'est prévu que pour les employés des établissements pour lesquels l'obtention d'une autorisation administrative est obligatoire. Il en serait de même pour les contreparties et les garanties, en termes de salaire et de repos compensateur et ce, quitte à malmener le principe d'égalité inscrit dans le droit du travail. Pour la majorité des salariés, ce sera...