Interventions sur "tourisme"

Eh oui, au titre du code du travail, bien sûr ! Vous venez de faire la démonstration de la proximité rédactionnelle entre le texte du code du tourisme et celui du code du travail, ce dernier étant moins restrictif pour le classement en commune touristique. Celui qui peut le plus peut le moins. Vous avez démontré que nous disons la vérité : il y a similitude ou du moins proximité entre les deux codes. Que ce soit au titre du code du tourisme ou au titre du code du travail, ce sont bien 6 000 communes nous n'avons pas exagéré qui peuvent dema...

...d'examiner, sur le plan juridique, l'impact de la nouvelle disposition sur le droit du travail et les contrats en cours. J'aimerais revenir sur la définition des communes touristiques qui vient de donner lieu à un échange entre M. Ollier et M. Ayrault. Manifestement, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'analyse de ce que serait l'impact de la nouvelle disposition législative sur le code du tourisme, d'une part, sur le code du travail, d'autre part. M. Ollier, qui vient de nous quitter momentanément, a évoqué la saisonnalité.

Pour ma part, je le voterai très volontiers. Une étude d'impact aurait peut-être inspiré plus de prudence à M. Copé, qui, bardé de ses certitudes, nous disait hier que la majorité voulait donner au secteur du tourisme « toutes les chances d'être le plus performant en matière de créations d'emplois. » Or ni le rapport de la commission des affaires sociales ni l'avis de la commission des affaires économiques ne contiennent le moindre chiffrage en la matière. Ils reposent sur des généralités, des convictions personnelles ou collectives dont aucune n'est étayée par la moindre démarche scientifique. Une étude d'im...

Je vous rappelle simplement que le maire fait la demande pour que sa commune soit classée commune touristique dans le cadre du code du travail. Vous raisonnez comme si c'était dans le cadre du code du tourisme.

... touristique peuvent ouvrir. C'est déjà le cas. Si vous aviez voulu préciser la nature de ces commerces pour corriger certaines situations délicates, ç'aurait été parfaitement possible. Ce que nous contestons, c'est que votre proposition de loi va permettre l'ouverture de tous les commerces dans les zones touristiques nous reviendrons sur leur définition au sens du code du travail ou du code du tourisme toute l'année, sans compensation, sans doublement de salaire et sans volontariat. Nul ne peut affirmer le contraire, en l'état actuel du texte. Et nous le disons calmement, il y a un risque de généralisation, d'effet tache d'huile. Puisque M. Mallié fait des citations, laissez-moi citer à mon tour un extrait d'un article paru dans le Monde le 26 novembre 2008 : « On veut limiter l'ouverture do...

...llemment, une négociation collective reviendrait sur ces droits. Nous attendons donc avec impatience votre réponse sur ce point. Par ailleurs, je souhaiterais éclairer notre assemblée sur un point qui fait débat depuis huit jours dans la presse et depuis deux jours dans notre hémicycle. Je veux parler de la définition des « communes touristiques » au sens du code du travail et au sens du code du tourisme. Dans le procès-verbal figurant dans le rapport de la commission mixte paritaire, qui s'est tenue le 28 février 2006 au Sénat, sur la loi sur le tourisme, on peut lire que « Patrick Ollier, vice-président, a souligné l'importance que les critères à respecter définis par décret en Conseil d'État soient suffisamment précis et contraignants pour éviter toute interprétation par l'autorité administra...

d'un ministre du Gouvernement, en l'occurrence du ministre du tourisme. Il avait exprimé une position. Mais cela fait plus de trois ans. Je constate que cela n'est pas intégré dans le code du travail, qui, à ma connaissance, est celui qui s'occupe des salariés. Vous cherchez à interpréter des propos qui datent de plusieurs années.

Or cela n'a pas lieu d'être. Il y a quelques semaines, en effet, dans le cadre de l'examen d'un texte sur le tourisme. Les sénateurs ont essayé d'introduire pour partie la présente proposition de loi sous forme d'amendement. Mais celui-ci a été rejeté car considéré comme un cavalier. Ce soir, nous travaillons sur le code du travail, l'actuel code du travail. Ce qui a pu être dit à une certaine époque par certains parlementaires ne correspond pas à la réalité d'aujourd'hui.

Merci, monsieur le président, de me redonner la parole. Ce point est essentiel et on ne peut le balayer d'un revers de main. C'est le coeur du débat : quelle définition de la commune touristique prend-on en compte, celle du code du tourisme ou celle du code du travail ? On nous explique qu'aux termes du second, elles ne seraient que 500, ce qui représente environ 10 % de notre territoire. Mais le comité national du tourisme nous indique que ces communes touristiques seraient potentiellement de l'ordre de 5 000 à 6 000. Patrick Ollier assistait au débat auquel j'ai fait allusion. À l'époque, il parlait de 3 000 communes touristiques...

Avant d'avoir eu communication de ce document, je m'étais déjà interrogé sur la durée des dérogations accordées. Dans le code du tourisme, il est précisé qu'elles sont valables cinq ans. Mais qu'en est-il dans le code du travail ? Je n'ai rien trouvé. On m'a expliqué que c'était cinq ans comme dans le code du tourisme. Je rappelle qu'à l'époque, le ministre avait déclaré : « Le classement au titre des communes touristiques dans le code du tourisme permet d'obtenir la dérogation au repos dominical. Ce n'est pas anodin. » Les propos...

M. le rapporteur me permettra d'intervenir même si je n'ai pas participé à la discussion générale. Le débat est loin d'être clos sur la définition de la commune touristique. Après la publication de la loi sur le tourisme, les décrets ont mis un certain temps à sortir. Ils ne sont parus qu'en février ou en mars 2008. Au cours du congrès des maires de novembre 2008, j'ai fait appelle à notre collègue Marc Francina, puisque le président de l'Association des maires de France, Jacques Pélissard, m'avait demandé de présider l'atelier tourisme, dont Marc Francina était l'un des intervenants. Cet atelier était stricteme...

Certains ont vainement essayé de faire l'amalgame entre le classement des communes touristiques selon le code du travail et le classement des communes touristiques selon le code du tourisme deux procédures distinctes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

L'une relève de la loi du 14 avril 2006, l'autre de l'article R. 3132-20 du code du travail. Cela explique que 500 communes environ sont aujourd'hui classées communes touristiques au sens du code du travail contre 3 500, au minimum, aux termes du code du tourisme. Ainsi, si une commune est touristique au sens du code du tourisme, elle ne le sera pas forcément selon le code du travail. La deuxième mesure de ce texte est également une recommandation du CES. Il s'agit de l'adaptation aux modes de vie actuels du régime des dérogations accordées dans les commerces de détail alimentaire. Aujourd'hui, dans ces commerces, le repos hebdomadaire peut être donné le...

... d'autorisations de plein droit me paraît donc une bonne chose. À cet égard, j'aimerais apporter deux précisions. La première, c'est qu'il ne suffit pas d'être une commune touristique pour pouvoir bénéficier de ce régime de dérogations ; il faut dissiper la confusion qui règne sur cette notion. Il existe deux régimes distincts : l'un applicable aux « communes touristiques et stations classées de tourisme », qui relève du code de tourisme ; l'autre applicable aux « communes touristiques ou thermales et aux zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente », qui relève du code du travail.

...e une version légèrement rectifiée d'un amendement que nous avions adopté en commission, prévoit que, dans le cadre de la procédure d'établissement par le préfet de la liste des communes touristiques ou thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente dans lesquelles il peut être dérogé au repos dominical, sera consulté le comité départemental du tourisme,

Monsieur Eckert, si vous aviez lu le code du tourisme ! C'est le président de la commission qui s'adresse à vous : ce que vous avez dit en réunion de commission ne correspond au contenu ni du code du tourisme ni du code du travail. Vos propos sont faux !

En raison du peu de temps dont je dispose, je n'insisterai que sur deux points. S'agissant du tourisme, certains évoquent une possibilité de dérogation cachée, soupçonnent de malice des collègues de la majorité,

...ion de contrepartie salariale ou de repos compensateur. Il y a donc bien tromperie, contradiction entre la préalable affirmation de principe et la réalité précisée ensuite. C'est une grande première parce que, jusqu'ici, le travail du dimanche n'était pas de droit dans le code du travail, y compris dans les communes touristiques. Vous essayez d'expliquer qu'il y a une différence entre le code du tourisme et le code du travail quant à la définition des communes touristiques. Mais vous n'êtes pas si sûrs de vous puisque la commission des affaires sociales vient d'adopter, ce matin, un amendement tendant à substituer l'expression « commune d'affluence touristique » à celle de « commune touristique ».

Voilà un nouveau concept qui va dans le sens de la simplification et de la clarification de la loi : nous aurons donc dorénavant les communes touristiques au regard du code du tourisme, et les communes d'affluence touristique ! Cela voudrait dire qu'il y a en France des communes touristiques qui n'ont pas d'affluence touristique. C'est une grande nouveauté ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Dans ce cas, je vous signale, mes chers collègues, qu'aujourd'hui rien n'oblige au doublement du salaire. Dans les zones touristiques, et c'est là toute la nuance, sont autorisées les activités liées au tourisme durant la saison dans les communes touristiques. Ces autorisations sont accordées pour des durées temporaires et donnent lieu à des contreparties. Quelles sont les communes concernées, du moins actuellement ? Aujourd'hui, on nous dit que les communes touristiques visées sont les communes à prendre au sens du code du travail.