Interventions sur "repos"

Ne surchargeons pas inutilement le texte. Notre droit a déjà prévu de sanctionner pénalement la violation des règles encadrant le repos dominical. Avis défavorable.

Cet amendement vise à mettre fin à la dérogation au repos dominical pour les établissements de commerce de détail d'ameublement, introduite sous forme de cavalier législatif, appelé communément « amendement Conforama-Ikea », et qui ne prévoit aucune majoration salariale. De plus, il est insensé que les établissements de commerce de détail d'ameublement figurent parmi les industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît ext...

...part, à permettre aux syndicats d'ester en justice pour éviter les pratiques discriminatoires à l'embauche, notamment celles consistant à refuser l'embauche de personnels au seul motif qu'ils refusent de travailler le dimanche ; d'autre part, à prévoir que ces pratiques soient pénalement sanctionnées. Chacun comprend que la question de la preuve se pose : comment prouver que le mode de sélection repose sur l'acceptation, ou non, par le salarié, de travailler le dimanche ? Il y a, d'un côté, la version du pays merveilleux, dans lequel tout irait bien, le salarié exprimant sa volonté et l'employeur l'enregistrant ; de l'autre, la version qui repose sur la vie réelle, dans laquelle celui qui cherche un emploi, tout simplement parce qu'il doit travailler pour vivre, n'aura d'autre choix que d'acce...

Je profite de cette intervention pour vous reposer, monsieur le ministre, la question de notre collègue Alain Vidalies. Vous avez reconnu, après plusieurs questions de notre part, que, dans les communes d'intérêt touristique, la procédure des dimanches désignés par le maire, ainsi que nous le soutenions depuis le début de nos débats, n'avait plus lieu d'être puisque l'ouverture était de droit pour tout le monde. Dans le même temps, la proposit...

Notre texte repose au contraire sur une volonté de simplification, conformément à l'une des trois préconisations du Conseil économique et social visant à ce que tous les commerces puissent ouvrir en même temps. L'avis de la commission est donc défavorable. J'en viens votre question relative aux commerces alimentaires. Puisqu'ils sont exclus du champ de la proposition de loi, ils ne pourront ouvrir le dimanche, s...

La commission n'a pas adopté cet amendement, car la proposition de loi, que vous continuez à vouloir embrouiller, vise à « réaffirmer le principe du repos dominical et [à] adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ».

Nous proposons d'insérer deux articles additionnels après l'article 1er. L'amendement n° 36 est ainsi rédigé : « Avant toute modification de la législation portant sur le repos dominical, un rapport établissant un bilan carbone et un chiffrage de la surconsommation énergétique produite par les dérogations supplémentaires au repos dominical (notamment : consommations supplémentaires d'électricité d'éclairage, chauffage ou climatisation, déplacements domicile-travail des employés, déplacements des clients) devra être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. » Dans ...

...ence dans le débat. En tout cas, le ministre a eu la courtoisie de nous répondre très précisément. Une fois de plus, nous vous lançons une bouée c'est la quatrième en vous proposant d'ajouter, après l'alinéa 7, l'alinéa suivant qui vous permettrait de sauver ce qui peut l'être : « Les contreparties accordées pour le travail dominical sont constituées, au minimum, pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur accordé un jour choisi par le salarié durant la semaine qui suit le dimanche travaillé. Ces dispositions sont d'ordre public. » La disposition que nous vous proposons est claire : elle ne fait pas de distinction entre commerce alimentaire e...

La commission ne dit pas non à tout puisqu'elle a accepté d'emblée six amendements, et neuf autres lors de la réunion qu'elle a tenue au titre de l'article 88. Monsieur Vidalies, il semble que vous ayez mal interprété les propos de M. Marcon. Mais je vous rejoins totalement sur le fait que nous sommes en train d'embrouiller le texte. Pour nous, il ne concerne que les dérogations au repos dominical dans le cadre des commerces. Or, monsieur Vercamer, si vous persistez à défendre votre amendement n° 326 rectifié, nous déborderons le cadre du seul commerce et ce sont les 180 dérogations existantes qui seront touchées alors qu'elles fonctionnent déjà très bien : la quasi-totalité sont issues d'accords de branche ou d'établissement. Je vous demande donc de retirer cet amendement. En re...

Cet amendement, simple et extrêmement important, prévoit que, si le principe du repos dominical est d'ordre public, celui d'une rémunération double et d'un repos compensateur l'est également. C'est pourquoi nous proposons que les salariés privés de repos dominical perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une même durée et bénéficient d'un repos compensateur équivalent. Mes chers collègues, vous m'accorder...

...s. Personne n'est dupe : cette disposition ne réglera strictement rien ! Vous prenez les salariés sinon pour des imbéciles, au moins pour de grands naïfs ; et vous êtes en train de dire aux organisations syndicales que leur rôle n'est que de négocier moins que ce que prévoit la loi. Depuis le début de nos discussions, vous refusez un socle de droit commun doublement du salaire, volontariat et repos compensateur. Vous dites qu'il faut négocier : la bonne blague ! Les organisations syndicales négocient sur la pénibilité depuis des années, et pour quoi ? pour rien. Ils négocient sur les questions de médecine du travail depuis des années, et pour quoi ? pour rien. Et sur nombre de sujets de droit du travail, c'est la même chose. Voter cet amendement, c'est presque se moquer des salariés et de l...

... détermination de cette liste et de ce périmètre à l'avis consultatif des conseils municipaux, mais aussi à celui des organisations syndicales et professionnelles concernées. Nous aurions ainsi la garantie que les décisions du préfet n'auront pas de conséquence grave sur l'équilibre commercial des communes de l'ensemble du périmètre concerné ni sur la spécificité du travail dominical salaire et repos compensateur.

...nt, qui ne voit l'incohérence qu'il y a à conférer un tel pouvoir au maire, alors que le conseil municipal est appelé à voter pour lui consentir des délégations sur des sujets de bien moindre importance, et dont il devra rendre compte ? C'est une question de démocratie, qui concerne les rapports du maire aussi bien avec sa majorité qu'avec son opposition. Je n'arrive pas à comprendre que l'on se repose sur un seul homme pour une décision d'une telle importance. Étant donné que nous ne vivons pas dans un monde parfait et que différents intérêts peuvent entrer en jeu, il est impensable de ne prévoir aucun contrepouvoir. La délibération collective, la transparence, sont les meilleures garanties que l'on pourrait apporter à cette démarche, qui mérite d'être portée à la connaissance de la populatio...

...de de la gauche en général, et de la mienne en particulier, vis-à-vis de la négociation des partenaires sociaux. Comprenez-moi bien : je suis évidemment pour ces négociations. À la limite, je considère que nous pourrions formuler cette exigence presque dans les mêmes termes que ceux de votre amendement, mais à une condition : qu'il y ait un socle commun, avec doublement du salaire, volontariat et repos compensateur, et que cette invitation au dialogue social serve à regarder quelles pourraient être les autres formes possibles d'accord de branche, de secteur, d'entreprise pour viser à faire mieux que le socle commun. C'est ce que les spécialistes appellent la hiérarchie des normes. Je suis donc favorable à la restauration de l'égalité de traitement entre les salariés des PUCE et ceux des zones ...

Le dispositif des alinéas 7 à 9 de l'article 2 permet l'ouverture de droit de l'ensemble des établissements de vente de détail dans les communes touristiques ou thermales ou dans les zones touristiques, sans autorisation administrative, et sans prévoir contrairement aux autres dispositifs de dérogations au repos dominical ni doublement de la rémunération salariale, ni repos compensateur équivalent. C'est exactement le débat que nous venons d'avoir. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 7 à 9.

Tout en notant les avancées contenues dans votre amendement, monsieur Reynès, je m'efforcerai de faire une présentation neutre de la question sans oublier, pour autant, de dire ce que je pense à la fois de cette affaire en général et de votre amendement en particulier, qui repose finalement, lui aussi, sur l'idée que la décision ne peut être prise par le maire seul, puisqu'il prévoit de recueillir l'avis du comité départemental du tourisme, des syndicats, des EPCI, bref, de tout le monde, sauf du conseil municipal ! Nous ne pouvons, dès lors, que nous interroger : pourquoi avoir prévu une telle rédaction, alors même que le texte ne vise ni à être désagréable envers les ...

...tres ne puissent voir où il nous emmène. Les alinéas 7 à 9 de l'article 2 sont extrêmement clairs. Dans les communes touristiques ou thermales en particulier, les établissements de vente au détail, c'est-à-dire les établissements de vente quelles que soient leur taille et la nature des produits qu'ils vendent, qu'il y ait ou non un lien avec l'activité touristique, « peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement ». De droit, cela signifie qu'aucune contrepartie n'est prévue pour les salariés, que ceux-ci ne peuvent refuser ce repos hebdomadaire par roulement qui est un élément constitutif du contrat de travail et que cette dérogation permanente est attribuée quel que soit le moment dans l'année, en saison ou hors saison. Nous avons eu, les uns et les autres, l'occasion de fair...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi sur le repos dominical et les dérogations à ce principe (nos 1685, 1782, 1742). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de treize heures quarante et une minutes pour le groupe UMP, seize heures cinq minutes pour le groupe SRC, six heures quarante-quatre minutes pour le groupe GDR, six heures neuf minutes pour le groupe Nouveau Centre et vingt-quatre minutes pour les députés non-inscrits...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi sur le repos dominical et les dérogations à ce principe (nos 1685, 1782, 1742).

 « L'UMP dépose un texte de loi qui vise à faire travailler les salariés tous les dimanches et dans tous les commerces dans toutes les villes touristiques, sans repos compensateur ni compensation salariale. Autant dire partout. Si le salarié refuse, il peut être licencié » Mes chers collègues, devinez où j'ai trouvé cela. Sur le site Internet de M. Ayrault ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Jean-Marc Ayrault, vous connaissez ? Celui qui veut faire peur à tout le monde ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)