Interventions sur "repos"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur-auteur-compositeur de la proposition (Sourires), les établissements de vente au détail ne devraient procéder de droit au roulement pour le repos hebdomadaire des salariés que pendant la période touristique. Je vais, pour étayer mon argumentation, et au risque de vous surprendre, citer une intervention du président Ollier lors de la troisième séance d'hier.

...s, entre territoires, entre salariés. Nous entendons rendre obligatoires et définir légalement les compensations sociales pour ceux qui travaillent le dimanche. Par parallélisme avec ce que le texte prévoit dans les PUCE et avec ce que nous avons obtenu pour les cinq dimanches du maire, cet amendement vise à reconnaître la même exigence de paiement double des heures dominicales, le même droit au repos compensateur à tous les salariés travaillant le dimanche dans le cadre de dérogations temporaires, sans discrimination quant à l'autorité qui accorde celles-ci.

Mais, monsieur le ministre, la proposition de loi elle-même revient sur le droit commun puisqu'elle modifie l'article L. 3132-3 du code du travail relatif au principe du repos dominical, en ajoutant « dans l'intérêt des salariés ». Je ne vois pas pourquoi il serait possible de modifier un tel alinéa et impossible d'ajouter un alinéa relatif aux temps de pause et aux coupures. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, s'agissant de la réduction du temps de travail, il faut aussi avoir à l'esprit les contreparties, peut-être trop importantes, qui ont été accordées au patro...

Vous avez dit également : « La commune touristique est fondée sur la saisonnalité. » C'est une notion que l'on retrouve d'ailleurs dans le décret d'application. Dans votre raisonnement, donc, tout se tient. Nous pensons, quant à nous, qu'il faut limiter à la période touristique la dérogation au repos dominical. Qu'est-ce qui distingue une commune touristique d'une commune non touristique en dehors de la saison ? L'affluence ? Il n'y a plus d'affluence. L'intérêt ? Nous avons démontré que toutes les communes ont un intérêt. Je donnerai des exemples tout à l'heure. En différenciant une commune touristique d'une commune non touristique au regard du repos dominical hors saison, vous facilitez l'...

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 4, l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-2. Toute dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou d'établissement de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou d'un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-1 du même code. ». Il ne faudrait pas que le paiement double et justifié des heures travaillées le dimanche se substitue à l'existen...

...utes entreprises confondues. Dans le commerce, les postes sont plutôt occupés par des femmes dont la vie les pousse à accepter n'importe quelle condition. Il s'agit d'emplois saisonniers, intérimaires, précaires, partiels, l'exemple le plus probant étant celui des caissières des grandes surfaces. Monsieur le ministre, je vous demande d'accepter cet amendement, qui prévoit que toute dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un plan d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application des articles L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail.

...s normes pour multiplier les accords dérogatoires. Je n'ai jamais rien dit d'autre. Quant à votre remarque qui pourrait se résumer par la formule : « Les cocos à Moscou », c'est tellement vieux que cela me passe au-dessus de la tête ! En revanche, monsieur le ministre, vous, vous venez de dire une pure vérité en déclarant que l'employeur ne prendra pas le risque d'un doublement du salaire et du repos compensateur alors qu'il peut négocier intelligemment. J'ai parfaitement compris ce qu'est ce texte : dans sa rédaction actuelle, négocier permettra d'offrir moins aux salariés qu'en l'absence de négociation, auquel cas s'imposeraient le doublement du salaire et le repos compensateur obligatoire.

Vous avez éclairé le débat peut-être involontairement en faisant la démonstration que l'employeur aura tout intérêt à négocier pour ne pas augmenter la rémunération de ses salariés. Quand vous dites que l'employeur sera tout de même suffisamment intelligent pour négocier afin d'éviter le couperet de l'application obligatoire du doublement du salaire et du repos compensateur, je vous remercie très sincèrement d'éclairer le débat.

En vertu de l'article L. 3132-12 du code du travail : « Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical. Un décret en Conseil d'État détermine les catégories d'établissements intéressées. » L'inscription des secteurs d'activité sur la liste déterminée par décret en Conseil d'État ouvre à tous les commerces relevant d'un secteur visé une possibilité permanente de déroger sans autorisation à la règle du repos dominical, et revêt donc une importance toute particulière. Nous avons tous en mém...

...e volontariat signifie un engagement libre et spontané. Or nous avons de sérieux doutes, car la proposition de loi introduit une inégalité et une injustice deux poids, deux mesures entre les salariés qui se trouveront dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel et tous les autres salariés. Les premiers se verront demander leur consentement, seront payés double et bénéficieront du repos compensateur. Les seconds, dans les communes d'intérêt touristique, n'auront pas le choix et ne bénéficieront d'aucune contrepartie. Aussi, pour donner au volontariat un véritable contenu et mettre fin à l'inégalité entre salariés, posons-nous celui-ci en principe pour les salariés dans les communes d'intérêt touristique.

Avec cet amendement, je lance encore une bouée dans votre direction, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, puisque vous essayez de surnager alors que le naufrage est annoncé. Chacun a compris que les questions centrales sont relatives au volontariat, au doublement du salaire et à l'attribution du repos compensateur. Vous allez pouvoir nous montrer votre volonté de mettre vos actes en accord avec vos paroles. Depuis quelques semaines, les membres du Gouvernement et les députés de la majorité se promènent partout et disent : braves gens, ne vous faites pas de souci, dormez tranquilles ! Ceux qui accepteront volontairement de travailler le dimanche seront payés double. Nous prétendons, et nous l'a...

...,4 millions de salariés qui travaillent déjà le dimanche, et, de l'autre, les dérogations individuelles, qui concernent quelques dizaines de milliers de salariés amenés à travailler le dimanche de façon temporaire. Ce sont celles qui correspondent aux cinq dimanches du maire et aux PUCE. Dans ce cas, il est normal d'attribuer à ces salariés des contreparties spécifiques au volontariat que sont le repos compensateur et le paiement double.

...pas payés double et qui ne sont pas concernés par ce texte de loi, en essayant de nous entraîner dans un débat d'une très grande confusion. Ma question est très simple : voulez-vous faire la distinction entre les salariés qui travaillent le dimanche de plein droit, si j'ose dire, et qui n'ont droit à rien, et ceux qui, volontaires selon votre définition, ont droit à une double rémunération et un repos compensateur ? S'agissant de l'ouverture des commerces le dimanche et du statut des salariés, c'est bien d'assumer vos positions dans l'hémicycle, mais ce serait encore mieux si vous en faisiez autant devant les médias ! Je vous rappelle que, pour l'instant, les Français pensent que le travail dominical sera basé sur le volontariat et qu'il sera contrebalancé par une double rémunération et un re...

Si l'on ne veut pas qu'une exploitation abusive de l'extension des dérogations au repos dominical se développe, il est indispensable de renforcer l'effectivité des sanctions. Nous proposons donc de compléter l'article L. 3132-31 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'établissement, sur injonction de l'inspecteur du travail, n'est pas en mesure de produire une autorisation prévue par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1, ce dernier peut demander en référé la...

...s acte, mais cessez de nous faire croire que vous restez attentifs aux salariés, car vous n'auriez pu leur proposer de pire situation ! Ni choix, ni droit ! La moindre des choses eût été de présenter un texte équilibré. Il n'est pas trop tard puisqu'il vous suffirait d'accepter notre amendement qui tend à prévoir des contreparties minimales au travail dominical : double rémunération et journée de repos compensateur. Certes, le travail le dimanche ne reposerait pas sur le volontariat, mais au moins serait-il contrebalancé par des droits dont personne ne pourrait priver le salarié. Notre débat serait moins difficile. En tout état de cause, il est temps que les Français comprennent que votre proposition est une véritable régression sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du group...

L'amendement n° 251 tend à insérer, après l'alinéa 4, un nouvel article L. 313232 pour que « les dérogations au repos dominical prévues dans les articles L. 3132-25 à L. 3132-26 du code du travail ne s'appliquent pas aux jours d'élections locales, nationales ou européennes ». Nous avons tous passé des heures à expliquer combien il est fondamental de lutter contre l'abstention qui a dépassé les 60% lors des élections européennes du 7 juin dernier. Or il sera bien difficile d'aller voter pour ceux qui, travaillan...

Je souhaite, monsieur le ministre, que vous répondiez à une question simple. Comment distinguera-t-on les cinq dimanches du maire dans les zones touristiques où les commerces sont ouverts tous les dimanches sans rémunération supplémentaire ni repos compensateur ?

L'amendement n° 55 mettra fin aux souffrances de M. le rapporteur en le renvoyant à la rédaction Mallié V, voire Mallié VI. Il tend à supprimer les alinéas 5 à 29 de l'article 2, c'est-à-dire la mécanique diabolique des dérogations au repos dominical, qui portent atteinte à notre modèle social. Nous n'insisterons jamais assez sur ce point : en généralisant l'ouverture des commerces le dimanche, vous commettez une erreur économique puisque, le pouvoir d'achat n'étant pas extensible, cette mesure n'aura aucun effet sur la consommation ni sur la croissance. Vous allez par ailleurs fragiliser le tissu économique en mettant en danger le...

La commission a préféré rester dans le cadre des dérogations au repos dominical, et réaffirmer ce dernier dans le cas du commerce.

...e que l'on peut lire sur le site internet de M. le rapporteur : « À ce jour, dans les zones agglomérées urbaines, une vingtaine de zones commerciales ouvrent le dimanche sans qu'aucune autorisation n'ait été donnée ni aucun accord salarial conclu. En toute illégalité donc. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les salariés des établissements concernés puisque, dans ce cas, aucun repos compensateur ni majoration salariale n'est accordé. » Il est par ailleurs indiqué que « ces ouvertures illégales sont aujourd'hui indirectement encouragées par la faiblesse du régime de sanctions prévues à l'encontre des auteurs de ces infractions. En effet, l'article R 262-1 du code du travail prévoit que les infractions à l'article L.221-6 de ce même code seront passibles de l'amende prévue pou...