Interventions sur "ouvrir"

...nces seront ressenties uniquement par les salariés. Le cas des communes touristiques proche de grandes agglomérations pose problème, et il faut l'évoquer dès maintenant, avant que vous ne soyez confronté, monsieur le ministre, à la réaction des élus. Lorsqu'un commerce est situé à cinq ou dix kilomètres d'une agglomération de plusieurs dizaines de milliers d'habitants où les commerces ne peuvent ouvrir le dimanche, il aura naturellement tendance à ouvrir tous les dimanches pour drainer la clientèle on a évoqué tout à l'heure le cas Chasseneuil-du-Poitou par rapport à Poitiers, mais on peut trouver d'autres exemples, dans lesquels les victimes seront les commerces des grandes villes. Il faut donc bien réfléchir avant de se placer dans ces situations. Prenons par ailleurs le cas d'une région q...

...'article R 262-1 du code du travail prévoit que les infractions à l'article L.221-6 de ce même code seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1500 euros, pouvant être portée à 3000 euros en cas de récidive, selon les termes de l'article 131-13 du code pénal. Nombreux sont donc les commerçants à préférer payer cette légère amende plutôt que de renoncer à ouvrir le dimanche. Et ce à supposer que l'infraction ait été relevée par la direction du travail, ce qui n'est pas nécessairement le cas. » Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d'adopter notre amendement n° 277, qui tend à punir d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la violation des articles L.3132-20 et L.3132-21 du code du travail. Les personnes morales pourraient ainsi être d...

... de la procédure des cinq dimanches n'est en effet pas le même que celui de la proposition de loi. Votre réponse est donc incomplète. Les grandes surfaces sont ouvertes lors des dimanches désignés par les maires c'est bien la raison pour laquelle nous étions opposés à ce que le quota annuel passe de cinq à huit. Que va-t-il se passer ? Les commerces alimentaires pourront-ils ou non continuer d'ouvrir certains dimanches ? Et, s'ils restent ouverts, le principe du volontariat continuera-t-il de s'appliquer ? (Les amendements nos 92, 93, 94 et 47, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

... proposition de loi exclut de son champ d'application, au nom de la protection du petit commerce, les commerces alimentaires, comme vous l'avez répété maintes et maintes fois sur les ondes. Nous reviendrons sur leur cas, car nous avons là une divergence de conceptions. Dans ces conditions, il importe de savoir si, dans les communes dites d'intérêt touristique, les commerces alimentaires pourront ouvrir ne serait-ce qu'un seul dimanche par an. La construction législative à laquelle vous êtes en train de vous livrer nous pousse à vous poser cette question simple.

Cet amendement prévoit que les commerces visés par la proposition de loi n'ouvrent que l'après-midi et pas le matin, alors que les commerces alimentaires peuvent ouvrir le matin et pas l'après-midi. J'avoue ne plus rien comprendre !

Notre texte repose au contraire sur une volonté de simplification, conformément à l'une des trois préconisations du Conseil économique et social visant à ce que tous les commerces puissent ouvrir en même temps. L'avis de la commission est donc défavorable. J'en viens votre question relative aux commerces alimentaires. Puisqu'ils sont exclus du champ de la proposition de loi, ils ne pourront ouvrir le dimanche, sauf le matin. S'agissant des grandes surfaces je sais que ce sont elles qui vous intéressent , je vais vous répondre très clairement : elles sont concernées par les cinq diman...

M. le ministre a dit que la procédure n'avait plus lieu d'être pour les commerces concernés autorisés à ouvrir. Mais il faut bien que les commerces qui souhaitent ouvrir et ne le peuvent pas soient susceptibles de bénéficier des cinq dimanches du maire. Les grandes surfaces pourront bénéficier, si elles le veulent, de cette procédure, et leurs salariés seront alors payés double. Vous avez souhaité nous embrouiller, comme vous le faites depuis le début, mais cela n'a pas empêché le ministre de bien vous r...

.... Si je vous suis, monsieur le ministre, dans ce cas les salariés ne seront plus payés double puisqu'ils travailleront dans une commune touristique où la dérogation sera désormais permanente, alors qu'ils l'étaient auparavant. Voilà pourquoi nous estimons qu'il s'agit d'une loi de régression pour les commerces non alimentaires dans les zones touristiques. M. Mallié affirme qu'il sera possible d'ouvrir les commerces alimentaires le dimanche dans les zones touristiques, grâce aux dimanches du maire. Mais, dans ce cas, les salariés ne pourront pas être payés double, puisque l'article 1er ne s'applique pas à ces commerces. Les questions que nous posons ne sont pas politiciennes, mais techniques. En dehors de quelques effets de manches que je reconnais bien volontiers, mais qui ne sortiront guère ...

Quand il y a un régime d'exception, c'est là qu'interviennent les dérogations aux exceptions. Quand, dans une zone touristique, l'ensemble des commerces peuvent ouvrir le dimanche, c'est le droit commun qui s'applique à la zone. Par conséquent, il n'y a plus lieu de prévoir une dérogation d'une heure pour ces commerces qui peuvent ouvrir tous les dimanches. S'agissant en revanche des commerces alimentaires qui ne sont pas concernés par ce droit commun puisqu'ils ne peuvent pas ouvrir, ils relèvent toujours du régime de l'exception qui peut être accordée par le...

Monsieur Mallot, accordez-moi seulement deux petites minutes ! Dans les communes touristiques, actuellement, seuls peuvent ouvrir, grâce à une dérogation individuelle, les commerces qui vendent des articles de sport, de loisir ou culturels. De même, les commerces alimentaires peuvent ouvrir le dimanche matin.

En outre, le maire peut accorder le droit d'ouvrir, cinq dimanches par an, à l'ensemble des commerces. Dorénavant, l'ensemble des commerces pourront ouvrir tous les dimanches, sauf les commerces alimentaires qui ne pourront ouvrir que jusqu'à treize heures. Les grandes surfaces alimentaires vont demander à bénéficier des cinq dimanches du maire.

Si : les cinq dimanches du maire existeront toujours pour les commerces alimentaires. Contrairement à ce que vous prétendez, les cinq dimanches du maire ne sont pas exclus de la proposition de loi, mais seulement des dispositions relatives aux PUCE et aux zones touristiques. Ainsi, les grandes surfaces alimentaires pourront ouvrir cinq dimanches par an si le maire le leur permet, et leurs salariés seront payés double. Il n'y a pas d'embrouille, pas de magouille, pas de malice, pas de vice. Les choses sont dites très simplement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...ui visaient à introduire cette notion de volontariat. Vous avez dit également que tout le monde serait payé double. Mais vous avez reconnu que, dans les communes touristiques, communes qui seront désormais plus nombreuses, cette obligation n'existerait pas. Nous vous avons fait valoir que, dans lesdites communes, devenues maintenant « d'intérêt touristique », les commerces pouvaient actuellement ouvrir cinq fois par an sur autorisation du maire et que les salariés devaient être payés double. Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué, ce que personne ne conteste, que dorénavant, ces cinq dimanches n'avaient plus lieu d'être, sauf peut-être pour les commerces alimentaires. Cela veut dire que, pour les employés d'un commerce d'électroménager situé dans une commune touristique, il y aura perte ...

...existence et qui constitue l'une des pierres angulaires de notre divergence. En réalité, cet amendement ne répond en rien à nos préoccupations. Nous avons déjà discuté de ce sujet à plusieurs reprises lorsqu'il s'est agi des négociations de branche, de l'intéressement, de la participation, de l'échange ou du prêt de main-d'oeuvre. Nous avons alors considéré qu'inscrire dans la loi l'obligation d'ouvrir des négociations était une disposition de nature centriste, pour reprendre les mots d'Alain Vidalies, une mesure qui ne coûte pas cher et qu'on peut essayer de vendre facilement. En effet, une fois que l'on a lancé des négociations, comme le prévoit dans certains cas le droit du travail, aux termes duquel on doit au moins ouvrir des négociations annuelles sur les salaires, que fait-on ? On fait u...

Je pense que cet amendement est, contrairement à ce que vous pensez, une grande avancée sociale (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) car il obligera à ouvrir des négociations. Il va dans le sens du dialogue social : c'est ce que vous demandez vous-même dans d'autres débats.

...on pourrait apporter à cette démarche, qui mérite d'être portée à la connaissance de la population. Les salariés, les commerçants sont concernés par cette question tout autant que les élus locaux. Il serait plus sage que vous reveniez sur votre décision. Même si nous ne sommes pas d'accord sur les objectifs, au moins pourrions-nous nous entendre sur la procédure. Persister dans cette voie serait ouvrir la porte à de multiples contentieux et difficultés, dont la moindre ne sera pas, pour le maire, d'avoir à gérer une décision qui, faute de transparence et de délibération, sera forcément suspecte. C'est un cadeau empoisonné que vous lui faites ! Il serait beaucoup plus facile pour lui d'engager cette démarche auprès du préfet s'il pouvait s'appuyer sur une délibération du conseil municipal.

...e 2 de la proposition de loi et de supprimer les alinéas 7 à 9. Toute généralisation de l'ouverture de l'ensemble des établissements de vente de détail dans les zones touristiques sans autorisation administrative revient à développer un fonctionnement du tout commercial de la société au détriment de l'équilibre de vie des salariés et des familles. Actuellement, les petits commerces peuvent déjà ouvrir tous les dimanches, à la seule condition qu'ils n'emploient pas de salariés. En effet, s'ils emploient un salarié, le lien de subordination se met en place. Voilà la présentation sommaire de cet amendement n° 61.

La proposition de loi introduit une modification importante quant à la nature des commerces pouvant ouvrir le dimanche. Il s'agit de passer de la définition actuelle, qui ne méritait pas d'être caricaturée et qui consiste à prévoir une dérogation pour la vente des objets qui sont nécessaires notamment pour l'activité touristique, à un texte non seulement qui accroît le nombre de dimanches ouverts, puisque tous les dimanches de l'année seraient concernés, mais également qui touche tous les produits. C...

...nnière, le nombre d'hôtels, les capacités d'hébergement en général, etc. On voit donc que la fongibilité entre les communes dites touristiques au sens du code du tourisme et les communes dites touristiques au sens du code du travail est complète. La tache d'huile va s'étendre et je ne donne pas cher de vos palissades. Nous aurons très rapidement plusieurs milliers de communes touristiques. Vous couvrirez l'ensemble du pays avec ce dispositif et vous aurez donc noyé Plan-de-Campagne dans un océan de dérogations. Certes, vous aurez résolu votre problème, mais le coût pour notre société sera terrible. Voilà pourquoi nous vous proposons de supprimer les alinéas 7 à 9.