Interventions sur "ouverture"

C'est pourquoi je me réjouis de voir débuter l'examen de la proposition de loi de Richard Mallié visant à adapter certaines règles d'ouverture des commerces le dimanche, car nous allons enfin pouvoir contrer les rumeurs malveillantes et caricaturales qui circulent à propos d'une mesure utile et attendue par les Français.

...sion de dépénaliser les conduites frauduleuses des entreprises et de leurs dirigeants, vous n'hésitez pas. L'utilisation des expressions « usages constatés » et « habitudes de consommation de fin de semaine » ne fait que renforcer le caractère d'amnistie générale pour les patrons fraudeurs. C'est choquant et inacceptable. Cette proposition est aussi une aberration économique. Vous annoncez que l'ouverture du dimanche permettrait une augmentation du chiffre d'affaires de 30 %. D'où vient ce chiffre extraordinaire ? Par quel miracle le pouvoir d'achat des ménages ferait-il un bond aussi soudain ? Vous faites comme si le pouvoir d'achat des Français était extensible à l'infini. À pouvoir d'achat constant, les Français seraient en mesure de dépenser plus et auraient donc besoin d'effectuer leurs achat...

...'ils permettent. À chiffre d'affaires égal, ils emploient trois fois plus de personnel que les grandes enseignes. Cette destruction d'emploi que certains estiment à plus de 30 000 emplois ne sera pas compensée. D'ailleurs vos statistiques n'indiquent jamais le nombre exact de salariés travaillant le dimanche dans le commerce non alimentaire, le seul qui serait significatif sur le sujet. Enfin, l'ouverture du dimanche, c'est la certitude d'une augmentation des prix. Pour de multiples raisons, le coût d'une ouverture dominicale est estimé trois fois plus élevé que celui d'une ouverture en semaine : les charges de fournisseurs sont plus élevées, tout comme les frais de communication. Ainsi, dans un article paru le 18 novembre dans le journal Le Monde, Philippe Askenazy, directeur de recherche au CNR...

Qu'en sera-t-il en France en cas de doublement de la rémunération ? Nous ne disposons d'aucune étude d'impact, d'aucune donnée officielle sur la question. La hausse sera-t-elle de 5 %, de 6 %, de 7 % ? Aussi Philippe Askenazy invite-t-il à « poser aux Français une question complète : souhaitez-vous une ouverture dominicale des commerces quitte à subir une hausse des prix ? »

Enfin mais c'est déjà le droit commun , seules cinq exceptions d'ouverture le dimanche, à l'initiative des élus municipaux, restent possibles dans l'année.

...ra à une extension démesurée du travail le dimanche : comme l'ont rappelé M. le ministre et M. le rapporteur, les extensions ont d'ailleurs été rares au cours des dix dernières années. Le président du groupe SRC a évoqué la ville de Vitré, dont je suis maire ; bien que celle-ci soit touristique, je n'aurai jamais l'occasion, non plus que de nombreux maires qui siègent sur ces bancs, de demander l'ouverture dominicale des commerces.

...ombre de professions notamment les services publics et les services à la personne seront obligées de travailler le dimanche pour assurer un minimum de services, comme le transport ou la garde d'enfants. Sur le plan économique, ce texte est en contradiction avec les nombreuses études qui montrent que le travail du dimanche a un impact quasi nul. Une étude du CREDOC de la fin 2008 montre que l'ouverture dominicale n'implique pas une hausse de la consommation. Elle induit au contraire un report de la consommation des autres jours de la semaine sur le dimanche, mais aussi une grave atteinte au petit commerce. À terme, comme dans le cas britannique, cela conduira à une banalisation de la rémunération le dimanche. Le groupe socialiste est attaché au fait que le dimanche est un jour particulier et c...

Incohérence économique d'abord : travailler le dimanche n'est ni un atout pour le commerce, ni une réponse pour les consommateurs. C'est, à terme, la disparition programmée des petits commerces, des artisans et des marchés traditionnels, qui ne pourront suivre les mêmes plages d'ouverture ; par voie de conséquence, c'est aussi la perte des emplois associés. Comme l'a parfaitement démontré l'étude déjà citée du CREDOC, l'ouverture des magasins le dimanche ne créera pas d'emplois. Au mieux, elle opèrera des déplacements d'emplois stables en CDI vers des emplois précaires : 15 000 à 20 000 emplois pourraient ainsi être supprimés dans le petit commerce. Contrairement aux affirmation...

..., le doublement du salaire ne s'appliquera pas si d'autres contreparties sont fixées par accord collectif, même moins favorable. Rien ne permet dans ce texte de déceler objectivement dans l'extension du travail du dimanche une nécessité sociale ou économique l'emportant sur les exigences qui soutiennent le principe d'un jour de repos commun, en vigueur depuis 1906. Au contraire, l'extension de l'ouverture des commerces le dimanche pose des problème sociétaux importants, le repos dominical étant le moment de l'exercice de nombreuses activités familiales, culturelles ou sportives, qui sont autant de voies pour assurer la cohésion sociale. Le coût social de la généralisation et de la banalisation du travail du dimanche est évidemment incalculable. Il ne peut hélas en résulter qu'une déstructuration e...

Car, sur ce sujet, nos concitoyens cultivent une certaine ambiguïté : ils veulent bénéficier de l'ouverture des commerces et des services le dimanche, mais ne souhaitent pas, à titre personnel, contribuer à leur fonctionnement. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est la quatrième sur le sujet.

Votre intervention, madame Billard, suscite plusieurs questions. Vous dites par exemple que l'ouverture du dimanche entraînera des augmentations de prix, des baisses de salaire et de chiffre d'affaires, que l'efficacité de cette mesure n'est pas du tout démontrée. Vous considérez que, pour cette raison, la réglementation devrait empêcher l'ouverture dominicale des commerces, mais vous ne précisez pas dans quelle proportion. On retrouve bien là une philosophie plutôt gauchère pour parler sobrement...

Mais comment faire autrement, sans interdire purement et simplement l'ouverture dominicale des commerces ? Vous nous reprochez par ailleurs en permanence de tout ignorer du monde salarial, mais vous semblez oublier, ma chère collègue, que de nombreux salariés sont déjà concernés par le travail dominical et que, dans bon nombre de ces entreprises, des accords salariaux satisfaisants ont été passés, des dispositions salariales exemplaires ont été prises. Une grande partie de ...

La vie de nos concitoyens évolue de façon continue, de même que leurs habitudes de consommation. Cette proposition de loi vise à effectuer un aménagement supplémentaire, pour lequel le groupe Nouveau Centre comme la plupart d'entre nous ici souhaite ne pas aller trop loin. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Il s'agit en effet d'aménager le code du travail afin d'améliorer l'ouverture du commerce de détail en fonction des habitudes d'achat des Français, mais aussi là où les étrangers en visite sur notre territoire peuvent connaître nos produits. J'ai bien entendu Mme Billard, qui a été caricaturale comme la plupart des intervenants sur ce texte jusqu'à présent, y compris lors des épisodes précédents. Il ne s'agit pas d'obliger les gens à travailler le dimanche ! (Exclamatio...

...22 mai 2008, évoquait quant à lui les communes et les zones touristiques ou thermales. S'il conservait le principe de l'autorisation pour cinq ans, il disposait pour la première fois qu'en l'absence d'accord salarial, un référendum serait nécessaire. Ce deuxième texte faisait également mention des ZACE, les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle, et prévoyait que des autorisations d'ouverture puissent y être accordées à titre expérimental, pour cinq ans et seulement en Île-de-France et dans les Bouches-du-Rhône. Le troisième texte, allant de mal en pis, évoquait encore le cas des communes touristiques et thermales, mais imposait toujours une autorisation administrative les préfets étant obligés d'intégrer les contreparties convenues entre les organisations syndicales. Dans ces zone...

Je suis persuadé que les Français ont compris et j'espère que vous ne vous y laisserez pas prendre. Car, dès lors que vous élargissez considérablement les ouvertures le dimanche, vous affaiblissez la digue et, en raison de la distorsion de concurrence, les maires et les commerçants ne tarderont pas à vous demander d'étendre les zones touristiques. La brèche sera ouverte et le travail dominical rapidement généralisé.

D'ailleurs, en Allemagne, une grande majorité des magasins de centre-ville n'appliquent pas la loi de 1997 qui faisait passer les heures obligatoires de fermeture de dix-huit heures trente à vingt heures en semaine. En Norvège, depuis le 1er avril 2003, les magasins ont une totale liberté d'horaires d'ouverture, ceux-ci pouvant aller jusqu'à vingt-quatre heures sur vingt-quatre, mais le travail dominical reste encore très strictement encadré. La Suède est dans une zone grise, avec des autorisations qui sont accordées au niveau local sur la base d'accord de branche pourquoi pas ? alors que l'Espagne, plutôt libérale depuis la loi de juin 2000, affiche de fortes disparités régionales : Madrid autoris...

Entre l'Autriche, qui bannit toute ouverture de magasin le dimanche, et la Suède ou le Royaume-Uni, qui l'autorisent toutes les semaines, l'Union européenne présente un visage très contrasté, mais le repos dominical assorti de dérogations est très répandu, allant de quatre à vingt ouvertures par an.

Toujours dans l'état des lieux, j'en viens aux contreparties du travail du dimanche. S'il est vrai qu'il est payé double dans certains établissements, les volontaires doivent parfois se contenter d'une majoration de 50 %. Vous prétendez avoir trouvé la recette miracle en prévoyant l'ouverture de négociations, selon un procédé auquel vous avez déjà eu recours pour la loi sur l'intéressement et la participation. Mais reconnaissez que, en rendant leur ouverture et non leur conclusion obligatoire, vous n'allez pas bien loin.

Les notaires et tous ceux qui exercent une profession libérale travaillent-ils ce jour-là ? Au lieu d'ouvrir les commerces le dimanche, chers collègues de la majorité, cessez donc de fermer les services publics toute la semaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) La dernière anecdote que l'on a racontée sur l'ouverture des magasins le dimanche met en scène Mme Obama.

S'il en arrange peut-être 2 %, il en dérange 98 %, et nous ne légiférons pas pour la minorité. Au fait que les femmes sont les plus touchées par le travail dominical, s'ajoute le fait qu'elles perçoivent de faibles salaires et, dans le cas des caissières de supermarché, qu'elles pratiquent des horaires discontinus. En outre, l'amplitude des horaires d'ouverture est de plus en plus grande. Quand un magasin ferme à vingt heures, et qu'elles doivent encore nettoyer, faire la caisse et prendre les transports en commun, il est parfois vingt et une heures trente quand elles rentrent chez elles. Imaginez la vie des femmes qui travaillent dans des magasins fermant à vingt-deux heures : elles rentrent chez elles à partir de vingt-trois heures trente, au moment o...