Interventions sur "ouverture"

... relations sociales, de la famille et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement. -->M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Comme vient de le dire le rapporteur, la loi est claire. L'identification d'une habitude de consommation, c'est un processus encadré. Elle passe par le constat d'une pratique continue d'ouverture des commerces qui répond à une demande d'une population importante. On sait donc très bien de quoi il s'agit. Il n'y a aucune raison d'imaginer que ces dispositifs auraient à être revus ou reconsidérés.

La parole est à M. Roland Muzeau. -->M. Roland Muzeau. Je pense, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous n'avez pas bien saisi la portée de l'amendement de notre collègue socialiste. Nous savons que vous êtes en train de régulariser l'illégal. L'objet de cet amendement, et même si vous ne voulez pas l'entendre, vous l'avez compris, c'est d'éviter un nouveau train d'ouvertures illégales qui, demain, nécessiteraient à nouveau d'être légalisées, et qui le seraient par le biais d'un cavalier quelconque à l'occasion de tel ou tel texte législatif. Autrement dit, si vous avez décidé de régulariser l'illégal, arrêtons au moins les compteurs. C'est tout l'intérêt de cet amendement. C'est bien à la date du vote de cette loi que les situations illégales seront régularisées, m...

...lard. Cet amendement a pour but de préciser la notion d' « habitudes de consommation de fin de semaine ». On sait en effet, par exemple, qu'il y a une inconnue à Lyon. Mais il peut y en avoir d'autres, même s'il a été précisé qu'il s'agissait des habitudes de consommation dominicale. Notre amendement propose de préciser que les habitudes dont il est question sont celles qui ne sont pas liées à l'ouverture dominicale d'établissements dans le cadre d'autres dérogations au repos dominical. Car sinon, on pourrait considérer que l'on utilise les autres dispositions existantes sur le travail du dimanche, par exemple celles contenues dans l'amendement « ameublement ». À partir du moment où un certain nombre d'enseignes ont le droit d'ouvrir le dimanche en vertu de dispositions d'autres textes, la pratiq...

.... La parole est à M. Christian Eckert. -->M. Christian Eckert. Il s'agit d'un amendement majeur. L'alinéa 14 permet d'introduire, soyons clair, par un subterfuge, l'agglomération lilloise. Il concerne la proximité immédiate d'une zone frontalière où il existerait un usage de consommation de fin de semaine. J'ai lu ce matin un article : à Mouscron, à Courtrai, en Belgique, des interdictions d'ouverture existent. Nos collègues du groupe GDR ont rappelé que l'usage de consommation exceptionnel n'était pas aussi évident que cela, du côté belge. L'idée répandue est que tout le monde se rend en Belgique en fin de semaine, notamment le dimanche. C'est une idée reçue. Ma circonscription est voisine de la Belgique. Mon domicile se situe à une vingtaine de kilomètres d'Arlon en Belgique et il n'y a pas...

...re invitation pressante, monsieur le président, je vais intervenir. (Sourires.) Il s'agit en l'occurrence de l'organisation à l'intérieur des PUCE. Parmi les différents alinéas dont nous demandons la suppression, je m'intéresserai à ceux qui traitent des contreparties pour les salariés. Le mécanisme que vous avez imaginé comporte la signature d'un accord collectif, préalable à la demande même d'ouverture, ou, à défaut, un référendum. Si cette dernière procédure est retenue, il y a doublement du salaire, mais seulement dans cette hypothèse. Le choix que vous avez fait pose de multiples questions, ainsi que la rédaction du texte. D'abord, pourquoi avoir choisi un accord collectif, entreprise par entreprise ? Puisque vous délimitez des zones, n'était-il pas préférable d'organiser une sorte de négo...

...ntervenir sur un autre point, mais M. Eckert est revenu sur ses doutes concernant le travail dominical en Belgique. Je vais donc répondre sur ce sujet. J'ai lu le rapport de la commission de concertation locale à Lille, mise en place par la ville de Lille, où siègent un certain nombre d'acteurs. Cette commission devait se prononcer sur un rapport que la ville de Lille remettait sur le thème de l'ouverture dominicale des commerces. La ville de Lille a déposé le dossier. La commission a donné un avis défavorable. Des partenaires sociaux, des associations de commerçants y siégeaient et ils ont trouvé que cette proposition n'était pas justifiée, tout en reconnaissant le problème que posait la proximité de la Belgique. Il est probable que ce sujet aurait été pratiquement occulté si Lille n'était pas ...

...s dispositions spécifiques pour les zones touristiques mais tout cela est très ambigu. Je reviendrai sur le cas de Paris. À l'heure actuelle, Paris compte sept zones touristiques d'affluence exceptionnelle qui, je le suppose, deviendront peut-être des zones d'intérêt touristique. Ces zones sont les suivantes : une partie de la rue de Rivoli, la place des Vosges et la rue des Francs-Bourgeois l'ouverture le dimanche y est récente la rue d'Arcole près de Notre-Dame, pour ceux qui ne connaîtraient pas , les Champs-Élysées, le viaduc des Arts, la Butte Montmartre et une partie du boulevard Saint-Germain. Dans ces zones, l'ouverture le dimanche est soumise à une décision administrative, laquelle est est donc prise au cas par cas. Cela explique la fameuse différence sur l'avenue des Champs-Élysée...

Le texte qui nous est soumis n'est pas contraignant. Il permet aux maires qui le souhaitent de permettre l'ouverture des magasins le dimanche afin d'endiguer une concurrence déloyale.

...re. D'une part, on crée un centre-ville pour développer le commerce et, d'autre part, les gens vont en Belgique faire leurs courses ! Le résultat, c'est que les emplois sont créés de l'autre côté de la frontière. On marche sur la tête ! Laissons le maire décider. Toutes les villes dont j'ai parlé sont des villes socialistes. Pour des raisons idéologiques, ils vont peut-être refuser d'autoriser l'ouverture le dimanche. Mais au moins les électeurs choisiront en connaissance de cause. Ce sera clair. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Aujourd'hui, ces maires se retranchent derrière la loi pour refuser l'ouverture des magasins le dimanche. Avec cette proposition de loi, cela ne sera plus possible.

La décision sera laissée à leur libre arbitre. Hem, la commune dont je suis le maire, est située à côté de Roubaix et se trouve à cinq kilomètres environ de la Belgique, le long de la frontière wallonne. Pour ma part, je n'autoriserai pas l'ouverture des magasins le dimanche, car les habitants de Hem ne se rendent pas à Halluin qui est, du reste, mal desservi par les transports en commun. Cela étant, la semaine dernière, Martine Aubry a signé des accords pour prolonger les transports en commun jusqu'à Mougron en Belgique, c'est-à-dire là où se trouvent les commerces ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.) Je devrais peut-être revoir ma positio...

Certes, je conviens que cela ne réglera pas le problème général du chômage, mais nous pourrions, du côté français, contribuer à améliorer la situation. Tous les élus, de droite comme de gauche, cherchent les emplois un à un M. Cacheux ne me contredira pas. Alors, si quelques emplois peuvent être générés par l'ouverture des commerces le dimanche, tant mieux !

Si un maire n'a pas envie de recourir à ce procédé, je ne lui en ferai pas grief. Loin de moi l'idée de reprocher à un maire de ne pas demander l'ouverture des commerces le dimanche si telles sont ses convictions. Moi-même, je ne le demanderai pas. L'important, c'est que la possibilité existe. Cela se justifie d'autant plus dans notre région qui est concurrencée par une zone qui connaît un faible taux de chômage. (L'amendement n° 229 n'est pas adopté.) -->M. le président. La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 340. -->...

...es zones touristiques ou dans les PUCE. Il faudrait préciser que, là où le travail du dimanche est structurel, la rémunération ne peut pas augmenter et que c'est uniquement là où c'est volontaire, et donc dans les PUCE, qu'elle peut augmenter. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement demandant le Gouvernement en sera forcément d'accord que le patron soit présent pendant toute la durée de l'ouverture dominicale, ce qui paraît bien la moindre des choses. Vous tournez autour du pot pour échapper à la réalité, mais je maintiens l'expression que j'ai utilisée hier : les zones touristiques sont les otages de Plan-de-Campagne. Pour éviter la censure du Conseil constitutionnel, vous avez créé un système beaucoup plus large, qui vous exonère de l'accusation d'écrire une loi de circonstance, voire de...

...de Paris. Le souci de M. Poisson est, à juste raison, d'éviter les phénomènes de capillarité, de percolation, de diffusion. Même si la tâche est délicate, il faut en effet trouver moyen d'y mettre un terme. Et nous le soutenons dans cette démarche. Reprenons l'exemple de l'agglomération lilloise. Si l'une des communes de cette unité urbaine souhaitait bénéficier de la labellisation permettant l'ouverture des commerces le dimanche, que ce soit sous forme de commune touristique ou de PUCE, l'adoption de l'amendement de notre collègue permettrait à la présidente de la communauté urbaine de s'opposer à cette initiative, en prenant appui sur la délibération de l'EPCI. Donc, nous comprenons que, dans leur souci de respecter les avis des maires, en ignorant toujours le maire de Paris, le rapporteur et ...

...d'une telle demande, le préfet ne pourra pas de lui-même prendre de décision, sauf à Paris où il décide de tout à la place du maire et du conseil de Paris. En revanche, si le conseil municipal formule une demande en ce sens à Lille, Marseille ou Lille , le préfet pourra délimiter le périmètre, après consultation de l'organe délibérant d'un groupement de communes. Si le maire de Lyon demande l'ouverture des commerces le dimanche, il reviendra en ce cas au préfet de demander l'avis de la communauté urbaine. Dans la procédure proposée par M. Poisson, le préfet sera obligé de se soumettre à cet avis : si celui-ci n'est pas conforme, l'autorisation devra être refusée. Dans la procédure déterminée par la proposition de loi, c'est le préfet qui tranchera en dernier ressort : il décidera de suivre soit...

Certaines dépêches présentent le fameux amendement de M. Vercamer comme l'alpha et l'oméga de la réponse à toutes nos interrogations concernant la notion de volontariat et prétendent qu'il oblige à ouvrir le dialogue social. Mais lorsque nous avons dit que l'ouverture du dialogue social ne nous rassurait pas, la même dépêche indiquait : M. Eckert méprise le dialogue social. Mes chers collègues, en proposant de compléter l'alinéa 15 par les mots « et après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés du département, dont la majorité doit approuver sa proposition », M. Eckert ne méprise pas le dialogue social. Il suggère au préf...

...réponse. Vous jugez inutile de répondre à cette proposition très simple qui consiste à consulter les organisations d'employeurs et de salariés avant de définir le PUCE alors que c'est autour de ces arguments que vous avez bâti votre proposition de loi. Vous êtes sans voix, car vous savez très bien que ni les employeurs ni les salariés ne réclament à cor et à cri les extensions des dérogations aux ouvertures dominicales que vous prétendez défendre. Monsieur Mallié, vous n'êtes pas à la tête d'un puissant mouvement social demandant l'ouverture des commerces le dimanche. Actuellement, les chambres consulaires chambres de commerce, chambre de métiers sont en pleine réforme. Les chambres de métiers ont une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. On leur demande d'être discrètes sur cette propositi...

Cet amendement propose la suppression des alinéas 10 à 16 de la proposition de loi, c'est-à-dire les alinéas qui portent sur l'ouverture des magasins le dimanche dans les grandes agglomérations et, plus précisément, sur les modalités de définition de ces périmètres. Le premier constat qui s'impose est que les enseignes des zones commerciales visées par l'article ouvrent aujourd'hui le dimanche en toute illégalité. On commence par se mettre hors la loi, de façon délibérée, et ensuite on demande à la loi de régulariser l'irrégulari...

...urquoi le ministre et le rapporteur empêchent-ils l'Alsace et la Moselle d'accéder à la modernité et persistent-ils à les plonger dans l'archaïsme ? (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) J'en viens à l'amendement n°179 qui tend à compléter l'alinéa 15 de l'article 2 par la phrase suivante : « Par délibération du conseil municipal, la commune la plus peuplée peut s'opposer à l'ouverture dominicale dans ce périmètre ». C'est une question de bon sens et d'équilibre. Prenons l'exemple de ma ville, Toulouse, qui ne devrait pas tarder à atteindre le million d'habitants suite aux deux circonscriptions que l'on nous ajoute. Les quartiers « sensibles » et le centre-ville sont parvenus aujourd'hui à un certain équilibre, grâce aux petits commerces qui assurent, du lundi au samedi, le ma...

...es commerçants emploient un ou deux salariés. Forcément, lorsque les PUCE seront mis en place, ils devront eux aussi ouvrir le dimanche pour ne pas perdre d'argent. Leur vie sera gâchée ! Ils devront travailler du lundi au dimanche ! Admettons même que le travail dominical repose sur le volontariat. Si les salariés, qui n'ont pas les moyens d'habiter en centre ville, ne peuvent pas arriver pour l'ouverture, tôt le matin, faute de transport en commun le dimanche, l'employeur sera bel et bien obligé d'ouvrir la boutique à leur place. Quelle sera alors sa vie ? Pour gagner quoi ? Et vous osez secouer la tête, cher collègue de la majorité ! J'espère qu'au moins l'on vous filme pour que les petits commerçants de votre circonscription réalisent combien vous vous moquez de leur sort ! Je vous le demande ...