Interventions sur "ouverture"

...i Toulouse n'est pas concernée, l'agglomération lilloise, elle, l'est directement. Cet amendement pose le problème de la cohérence des agglomérations. Permettez-moi de reprendre l'argumentation de M. Eckert. La concentration des hypermarchés à Lille est bien supérieure à la moyenne nationale. La grande majorité des communes sur lesquelles ces grandes surfaces sont implantées sont défavorables à l'ouverture dominicale. Imaginons cependant qu'une seule commune y soit favorable. Inexorablement, les responsables commerciaux se tourneront vers les élus locaux pour inverser la tendance. Nous avons intérêt à conserver, voire à renforcer, une certaine cohérence d'agglomération, et il est essentiel que l'avis de la commune la plus peuplée soit pris en compte. Je regrette que le rapporteur soit défavorable ...

...vons été nombreux vous-mêmes l'aviez voté il y a un an à demander que les texte dont nous débattons soient accompagnés d'études d'impact. De même, le préfet, pour pouvoir recueillir les avis des autorités consultées, devrait joindre à sa demande des éléments susceptibles d'évaluer l'impact de la mesure envisagée. Ainsi, beaucoup d'entre nous se sont inquiétés des conséquences des PUCE et de l'ouverture le dimanche sur le commerce de proximité. Ensuite, le PUCE sera caractérisé, nous dit-on, par des habitudes de consommation de fin de semaine. Il y a donc des usages de consommation et des habitudes de consommation. Le dossier qui sera soumis aux autorités consultées devrait décrire ces habitudes et ces usages de façon précise, afin que l'avis qui sera donné, puis, le moment venu, la décision du...

De bonne ou de mauvaise foi, légalement ou non, on a laissé s'installer des situations anormales. Vous venez de décrire les conséquences de telles situations, monsieur le rapporteur : certains salariés, pour pouvoir gagner leur vie, dépendent de l'autorisation de l'ouverture dominicale des commerces dans certaines zones. C'est anormal. Monsieur le ministre, nous craignons que ces situations perdurent et se multiplient. L'usine à gaz que vous êtes en train de construire, pour reprendre l'expression de Dominique de Villepin,

...ps-Élysées, à Lourdes, à Saint-Malo. Il est significatif que vous ne vouliez pas dire quel régime va primer lorsqu'il y aura chevauchement ou voisinage de deux situations différentes. Vous assumez même le fait que, dans certains cas, il n'y aura pas doublement du salaire. Ces situations vont donner lieu à des contentieux, ce qui conduira les juridictions saisies à annuler parfois des décisions d'ouverture, mettant fin à des états de fait que l'on pourra alors qualifier, selon sa sensibilité, d'illégaux, de délictueux ou d'anormaux. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, dans six mois ou un an, vous reviendrez débattre de la question parce que cette proposition de loi ne règle pas les contentieux qui vont forcément surgir de cette bouillabaisse juridique que nous sommes malheureusement en tr...

...es jouent un rôle important dans l'aménagement commercial des départements et des grandes agglomérations. Cet amendement vise donc, de manière particulièrement judicieuse, à prévoir non seulement que le préfet recueille l'avis de ces commissions départementales, mais également que cet avis devra être conforme, car ces commissions sont sans doute les mieux placées pour juger de la pertinence de l'ouverture dominicale. Un tel amendement devrait recueillir l'avis favorable de notre rapporteur.

...a loi sur les droits et devoirs du demandeur d'emploi, débattue dans cet hémicycle il y a un an : croyez-vous que les personnes concernées auront le choix de travailler ou non le dimanche ? Quand elles auront trouvé un emploi, elles accepteront n'importe quelles conditions de travail le dimanche, sans doublement du salaire et à n'importe quel horaire. M. Chatel disait, en décembre dernier, que l'ouverture des commerces le dimanche favoriserait le pouvoir d'achat des femmes élevant seules leurs enfants. Alors que, dans ce secteur, elles ont déjà des horaires très fractionnés, avec des coupures importantes elles travaillent le matin pour ne reprendre, souvent, qu'à seize heures et jusque tard le soir , on va les faire travailler le dimanche, au détriment de leur vie familiale. Arrêtez de nous di...

...-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 241. La parole est à M. Jean Mallot. -->M. Jean Mallot. Nous voulons, comme chacun ici, protéger le commerce de centre ville, qui pourrait se sentir mis en danger par la concurrence déloyale découlant éventuellement de la création des PUCE. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise, après l'alinéa 16, à insérer l'alinéa suivant : « L'ouverture dominicale, dans le périmètre d'usage de consommation exceptionnel, n'est valide qu'en présence d'une acception expresse de toutes les communes touchées par cette ouverture ».

Effectivement, mon cher collègue. Ils étaient 11 000 avant que ne soit décidée la généralisation de l'ouverture le dimanche. D'où viennent ces chiffres ? Non pas d'un syndicat de salariés, mais de la Fédération nationale de la chaussure. Elle nous a envoyé à tous un dossier, vous ne pouvez donc ignorer ce fait. Mais comme l'Élysée a décidé qu'il fallait ouvrir le dimanche, vous n'avez pas rencontré les victimes de ce système. Elles sont aujourd'hui à Pôle emploi ou elles ont déposé le bilan. Vous voulez im...

...économique. Depuis le début des débats, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous n'avez jamais pu démontrer qu'il n'y aura pas inégalité de traitement, et injustice, selon qu'on sera dans un PUCE ou dans une zone d'intérêt touristique. Dans le premier cas, le volontariat, le doublement du salaire et le repos compensateur sont obligatoires. Dans le second, il n'y a rien de tout cela : l'ouverture est de droit. L'inégalité existe aussi vis-à-vis des salariés relevant de dispositions comme les cinq dimanches du maire ou d'autres anomalies révélées au fil de la discussion. C'est de cela qu'il faut parler. Oui, la diversité peut être une richesse et quelque chose d'assez motivant pour progresser. Mais certains aspects de votre texte ouvrent voire offrent aux employeurs la possibilité d'e...

... n'est pas adopté.) -->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 5. La parole est à M. Jean-Pierre Marcon. -->M. Jean-Pierre Marcon. L'alinéa 19 semble particulièrement important. Cet amendement est dans le droit-fil de ce que j'ai pu évoquer hier après-midi. Chers collègues, on peut être extrêmement attachés au principe du repos dominical c'est mon cas et chercher à favoriser les ouvertures commerciales le dimanche. Les habitudes, les raisons économiques, tout peut le justifier. S'agissant des zones touristiques, j'apprécie que la proposition de loi de Richard Mallié aille dans ce sens. C'est, pour moi, particulièrement important. Les raisons sont très simples. Lorsque l'on est en vacances, on change totalement son rythme de vie, j'allais dire que c'est tous les jours dimanche, on...

...ng pour ce qui est de la consommation touristique. Nous accueillons des étrangers, mais ils ne demeurent pas assez chez nous et ne consomment pas suffisamment. Le fait de pouvoir ouvrir le dimanche nous permettra évidemment de favoriser le développement économique. Certes, ce n'est pas beaucoup, mais c'est tout de même un plus très appréciable. Mon amendement vise essentiellement à faciliter ces ouvertures et à éviter les difficultés d'application que je pressens. Je tiens essentiellement à ce que soit assurée l'égalité salariale. Que se passe-t-il aujourd'hui lorsqu'un salarié travaille temporairement ou durablement le dimanche ? Tout est négocié. Tout est discuté soit au sein de l'entreprise, soit dans le cadre d'accords de branche ou d'accords collectifs. Je sais que des organismes n'ont parfo...

... nous sommes bien au coeur de l'un des problèmes que génère cette proposition de loi. C'est elle qui risque de faire du petit commerçant un employeur ou un patron « voyou », parce qu'il est pris dans un étau. Je parle du petit commerce de proximité de centre-ville. Si son salarié ne veut pas travailler le dimanche, il a trois solutions. Soit il respecte la volonté de son salarié et assure seul l'ouverture de son commerce, sachant qu'il ouvre déjà du lundi au samedi. Soit, par décision unilatérale, il le force à venir, et vous en faites donc un « employeur voyou ». Soit, et vous l'avez clairement exposé, monsieur Marcon, il embauche occasionnellement le dimanche un étudiant ou toute autre personne, et il se retrouve de nouveau en porte-à-faux, ne pouvant pas lui assurer les mêmes conditions de rému...

...ené dans les textes qui viennent devant le Parlement des dispositions en totale contradiction avec l'esprit du Grenelle de l'environnement. J'étais pour le Grenelle de l'environnement, je l'ai dit dès le début, car la procédure mise en place était intéressante, mais vous n'avez pas tenu compte des conclusions et vous n'en tenez pas compte dans ce texte. Sinon, vous n'augmenteriez pas le nombre d'ouvertures le dimanche, notamment dans des zones commerciales qui sont en général hors agglomération, où il faut aller en voiture parce qu'il n'y a pas de transports en commun. De toute façon, à partir du moment où vous ouvrez des surfaces commerciales de cette taille, vous avez une consommation énergétique plus élevée. Cet amendement, qui propose une amplitude horaire d'ouverture de sept heures, a donc à...

Je suis contre l'ouverture illégale des commerces !

La parole est à M. Jean Mallot. -->M. Jean Mallot. Comme l'a dit Christian Eckert, nous reprenons cet amendement. Bien entendu, le droit commun sera respecté, c'est la moindre des choses, mais, s'il est respecté comme l'est actuellement le droit commun en matière d'ouverture dominicale, nous pouvons être inquiets. N'oubliez tout de même pas que toute la logique de cette proposition de loi découle d'une situation d'illégalité sur Plan-de-Campagne. Nous sommes donc tout de même fondés à être un peu méfiants au regard du respect des règles législatives de notre pays.

...une proposition de loi d'amnistie pour des arrêtés préfectoraux. Les tribunaux ont condamné certaines enseignes à des amendes pouvant atteindre 300 000 euros, preuve que les préfets avaient mal interprété la situation. Le problème, monsieur le ministre, est que certains patrons anticipent cette amnistie : ainsi, à Paris, avant même que le texte ne soit voté, des enseignes alimentaires annoncent l'ouverture le dimanche matin, non pas jusqu'à midi, comme le prévoit actuellement la loi, mais jusqu'à quatorze heures. Depuis deux mois, une enseigne alimentaire a lancé une grande campagne annonçant que ses commerces sont ouverts jusqu'à treize heures. Ces gens anticipent sur la loi.

...et on pourrait peut-être présenter une nouvelle rédaction ou défendre des sous-amendements mais, pour gagner du temps, je ne le proposerai pas. Nous nous contentons de reprendre l'amendement en l'état, parce qu'il marque un progrès dans la mesure où il permet d'inscrire dans la proposition de loi ce qui paraîtrait devoir aller de soi mais qui, manifestement, mérite d'être écrit. La question de l'ouverture dominicale, c'est-à-dire les conditions de vie dans l'entreprise, peut créer des tensions entre les salariés. Certains seraient tentés de travailler le dimanche mais c'est difficile, s'ils n'ont personne pour garder les enfants, par exemple, ou s'ils habitent trop loin. Pourtant, ce sont souvent eux qui en auraient le plus besoin. Imaginez qu'en plus, il y ait la perspective d'un accord offrant e...

...eune enfant et des possibilités de la modifier pour qu'elle atteigne mieux ses objectifs, n'est guère possible sans se poser la question de la réalité des structures d'accueil et des modalités de la demande de garde, que ce soient par des assistantes maternelles, en crèche, à domicile Par cet amendement, nous proposons d'ajouter après l'alinéa 20 un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à toute ouverture, les établissements ouverts le dimanche doivent proposer à leurs frais un mode de garde adapté aux enfants des salariés. » La question de la garde des enfants le dimanche se pose en effet de façon extrêmement vivace pour un certain nombre de familles. Les possibilités de garde sont moins importantes ce jour-là, et les difficultés sont dès lors plus grandes. Il en résulte un surcoût pour le salar...

...pas adopté.) -->M. le président. J'en viens à l'amendement n° 260. La défense de cet amendement sera-t-elle aussi concise, monsieur Mallot ? -->M. Jean Mallot. Monsieur le président, je vais faire un effort, mais j'aurai des difficultés à être aussi concis sur un amendement dont vous reconnaîtrez qu'il est un peu plus long et fort riche. (Sourires.) L'alinéa 21 dispose que l'autorisation de l'ouverture dominicale prévue aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 « ne peut être accordée qu'après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune ». Or que faut-il comprendre par « syndicats d'employeurs » ? Cela est plus compliqué à définir que les autres organismes mentionnés. C'est pou...

... à tout moment, décider d'ouvrir le dimanche quand ils le souhaiteront ils ne relèvent pas de cette loi. Personne ne pourra s'y opposer. Ne pourra-t-on dès lors considérer que des usages de consommation de fin de semaine se sont instaurés et donc que Lyon pourra, sur demande du conseil municipal, faire partie des unités urbaines de plus d'un million d'habitants où il est possible d'autoriser l'ouverture au travail le dimanche des commerces situés dans le périmètre d'usage à consommation exceptionnel qui pourrait être à ce moment-là délimité ? Il nous a été dit que ce fameux article concernait Paris, Lille, Marseille mais pas Lyon. Mais ce qui est écrit dans l'exposé des motifs n'a aucune valeur juridique et, dans le texte, il n'est écrit nulle part que Lyon n'est pas concernée par cette nouvell...