Interventions sur "métier"

Je ne vois aucun obstacle à ce que l'on fixe la limite d'âge à soixante-cinq ans. Cela permettra une harmonisation avec les règles en vigueur pour les chambres des métiers. Je m'en remets à cette solution judicieuse inspirée par la grande sagesse du Gouvernement.

Dans un arrêt d'assemblée Groupe d'information et de soutien aux immigrés, rendu le 31 mai 2006, le Conseil d'État a reconnu aux étrangers ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen le droit de participer, en tant qu'électeurs comme en tant que candidats, aux élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat. Il y a lieu de tirer les conséquences de cette jurisprudence pour le droit électoral des chambres de commerce et d'industrie. Cet amendement a donc pour objet de modifier l'article L. 713-3 du code de commerce, fixant les conditions pour être électeur au sein des chambres de commerce et d'industrie, afin de permettre la participation d'étrangers ressortissant d'États non-memb...

...ucune profession ne doit pouvoir disposer à elle seule de la majorité au sein d'une chambre. Cela arrive dans certaines organisations professionnelles ou patronales. Je pense, par exemple, au secteur de l'énergie que je connais un peu. Si une majorité de vendeurs d'énergie fait face à une minorité d'acheteurs, il ne pourra pas y avoir d'accord sur des dispositions favorables aux acheteurs. Si un métier ou une filière domine un conseil d'administration de chambre, celle-ci peut perdre l'approche universelle dont elle doit faire preuve pour faire écho aux préoccupations de tous. Dans le monde du commerce et de l'entreprise, on rencontre nécessairement des clients et des vendeurs. Si l'un des partenaires domine une chambre consulaire, l'action et la politique de cette dernière risquent de se déve...

...ies professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre de sièges dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ». Pour nous, ce point est très important. Si vous m'annoncez qu'il est dans votre intention de le reprendre dans un texte réglementaire, je suis prêt à retirer l'amendement. Il ne faut pas qu'il y ait domination d'une profession ou d'un métier dans la gestion des chambres consulaires. Je souhaite que vous vous prononciez sur cette question de principe.

Cet amendement est important : si l'on veut que l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat devienne une véritable tête de réseau en mesure d'orienter l'action des chambres et d'en augmenter l'efficience, elle doit pouvoir rationaliser les dépenses des établissements du réseau par des économies d'échelle en faisant remonter certains achats, par exemple, au niveau national. De ce fait, il paraît justifié de permettre à l'assemblée générale, expression de la volonté de...

Cet amendement vise à supprimer la mention spécifique relative aux chambres de métiers et de l'artisanat des départements d'outre-mer, étant donné que ces chambres deviennent, en vertu de l'article 8, alinéa 6, du projet de loi, des chambres de métiers et de l'artisanat de région.

Ces trois amendements ne se distinguent que par le territoire qu'ils visent. Ils offrent tous la possibilité de fusion entre une CCI et une chambre des métiers dans un même département, fusion je le précise bien qui ne peut s'effectuer qu'à leur initiative, sur la base du volontariat. L'amendement n° 121 précise que la fusion peut être possible dans tous les départements. J'ai l'intention de le retirer car il ne répond pas à un véritable souci d'aménagement du territoire. En revanche, je privilégie les deux amendements suivants, nos 122 et 123. L'...

Je suis moi aussi l'élue d'un territoire rural, mais je me pose une question. On nous explique que cette réforme vise à régionaliser et à recentrer les structures sur la région : il y aura une CCI régionale et une chambre des métiers régionale ; mais la fusion d'une CCI et d'une chambre des métiers se ferait au niveau du département. Comment cela peut-il fonctionner, notamment en termes de moyens et de personnels ? (L'amendement n° 122 est adopté.) (L'article 10 quater, amendé, est adopté.)

Cet amendement porte sur le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat. Aujourd'hui, la détermination du droit finançant le FNPCA est définie à l'article 1601 A du code général des impôts. Ce droit est égal à 10 % du droit fixe maximum revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat, auquel est appliqué un coefficient de 1,137, pour tenir compte du fait qu'avant 2004, le droit fixe pris comme référence correspondait au droit fixe global destiné à la fois à la tête de réseau et aux chambres régionales et départementales. Or, le projet de loi ne prévoit plus d'affectation directe par le Trésor public de la taxe pour frais de chambres de métiers aux chambres...

...e, pourquoi pas ? Mais cela ne doit pas durer. Or, pour vos auto-entrepreneurs, cela dure éternellement : ils peuvent sans limitation de durée se livrer à une concurrence aussi déloyale qu'effrénée. Ce n'est pas acceptable. Geneviève Fioraso et moi-même, au nom de notre groupe, proposons donc une série d'amendements qui permettraient au Gouvernement, à l'occasion de ce texte sur les chambres de métiers et les chambres de commerce, de moraliser le statut d'auto-entrepreneur. Je n'évoque pas ici le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée : il n'existe pas encore, puisque nous avons je vous l'annonce déposé devant le Conseil constitutionnel un recours contre ce texte, qui comporte de la même façon certaines curiosités législatives qui ne sont pas étrangères à la logique ...

Nous ne sommes pas hors sujet bien évidemment, parce que la question de ceux qui cotisent, qui financent les chambres de métier et les chambres de commerce est au coeur de notre débat. D'ailleurs je vous lance un défi : acceptez notre amendement, nous vérifierons ensuite si c'était un cavalier.

...a différence de ce que l'on peut constater en matière d'apprentissage agricole, où cette fonction est assurée par des personnes qui sont missionnées par le ministère de l'agriculture, ou dans le domaine de la jeunesse et des sports, où le contrôle est exercé par des personnes directement impliquées dans le secteur d'activité. Jusqu'à la loi de 1971, l'inspection était assurée par les chambres de métiers et de l'artisanat, sous le contrôle du ministère chargé de l'enseignement technique. Les chambres de métiers avaient un pouvoir de contrôle sur l'application des lois et des règlements de l'apprentissage et constataient les infractions éventuelles par procès-verbal. Aujourd'hui, la raison d'être de l'inspection est bien sûr le contenu de l'enseignement mais également l'accompagnement des entrep...

Au regard de l'importance des chambres des métiers et de l'artisanat en matière d'apprentissage, ce qui vient de nous être proposé par M. Poisson est particulièrement intéressant. C'est la raison pour laquelle la commission a donné un avis favorable.

Chacun sait ici que cette proposition n'est pas neutre, loin s'en faut. Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous faites part de votre intérêt pour cet amendement, j'aimerais vous poser une question : au terme de la mission d'inspection de l'apprentissage auprès des entreprises inscrites au répertoire des métiers, il y a un diplôme. Qui le décernera ? Si vous nous répondez que les chambres des métiers le feront, ce sera dans chaque cas la chambre des métiers de telle région, de tel département. Quelle valeur aura alors le diplôme ?

...'a plus une valeur nationale, comment cela se passera-t-il ? Quelle valeur auront les conventions collectives à travers le pays ? Je vous engage, chers collègues, à ne pas chercher à imiter ce qui a été conservé de l'histoire dans une certaine partie de notre pays. Je serais un peu plus rassuré si vous nous disiez que vous allez profiter de la réforme des chambres de commerce et des chambres des métiers pour aligner au contraire les dispositions dérogatoires appliquées en Moselle, dans le Haut-Rhin et dans le Bas-Rhin sur le régime général. En disant cela, je sais, cher Yves Bur, que j'exagère. Mais c'est simplement pour dire que notre collègue Jean-Frédéric Poisson mord le trait en faisant cette proposition, parce que c'est à un démantèlement de notre système de formation, de contrôle, d'insp...

Je voudrais rassurer Daniel Paul. L'amendement ne dit pas que l'État, et spécifiquement le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'éducation nationale, est évacué du dispositif. Il indique simplement que les modalités selon lesquelles les chambres des métiers assurent l'inspection de l'apprentissage doivent être précisées. Je suis certain que le secrétaire d'État avait bien en tête, tout à l'heure, qu'il ne s'agissait pas de confier l'inspection aux seules chambres des métiers et de l'apprentissage. Il va de soi que l'ensemble des acteurs concernés, au nombre desquels les deux grands ministères qui s'en occupent aujourd'hui, resteront associés à l'ex...

Absolument, cela aurait pu être pire. Avant de revenir sur l'historique de ce texte, je souligne, au préalable, que notre groupe n'est pas opposé, en période de creusement de la dette publique et particulièrement de celle de l'État , à une mutualisation des services ni à une optimisation des dépenses dans des EPCI comme les CCI ou les Chambres de métiers et de l'artisanat. Nous n'y sommes pas opposés si, et seulement si, cela se traduit par une efficacité accrue au service de l'emploi sur les territoires, et en particulier pour les missions de service public et d'intérêt général que doivent assurer les organismes consulaires auprès des acteurs économiques. Ce n'est pas vraiment ce que propose ce texte fourre-tout, qui démarre par une révision de...

...poursuivi : la régionalisation des réseaux. D'autre part, le projet de loi entend mettre en oeuvre une démarche de réduction significative de la dépense publique liée à ces réseaux. Premièrement : la régionalisation des réseaux consulaires. Notre paysage économique et institutionnel connaît depuis très longtemps les deux réseaux que sont les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et d'artisanat. En effet, la première chambre de commerce a vu le jour sous le règne d'Henri IV, en 1599, à Marseille. Je le dis toujours avec beaucoup de respect. Les chambres des métiers et de l'artisanat ont été instituées par la loi Courtier en 1925. Elles seront bientôt de vénérables centenaires. Devant de si respectables institutions, nous ne pouvons légiférer qu'avec modestie. Permettez...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans la continuité du processus de révision générale des politiques publiques et permet une rationalisation accrue de l'organisation administrative et territoriale des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que des chambres des métiers et de l'artisanat. Si le regroupement de nos réseaux consulaires est bien une nécessité, il me semble néanmoins important de souligner que ce processus n'est pas une nouveauté. En effet, la première fusion remonte au rapprochement, en 1964, entre les CCI d'Évreux et de Pont-Audemer. Ce mouvement s'est amplifié depuis le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008. Ce proj...

...ppelons que notre industrie comporte 2,5 millions d'entreprises de moins de 250 salariés, dont 1,5 million sont situées dans des communes de moins de 18 000 habitants. Dans ce paysage, les CCI locales ont pour mission de se tenir aux côtés des collectivités pour organiser la solidarité économique entre commerces et industries et entre petites, moyennes et grandes unités à l'intérieur de ces mêmes métiers. C'est grâce à la ressource fiscale générée par la taxe professionnelle qu'elles peuvent organiser au mieux cette solidarité. Dans ce contexte, la création de CCI de région mastodontes, impotentes à force de se vouloir omnipotentes, apparaissait aux yeux de beaucoup, membres des CCI et élus locaux, comme un anachronisme, en total décalage avec le besoin de souplesse et de réactivité dont ont be...