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Réunion du 27 avril 2010 à 21h30 — Réseaux consulaires commerce artisanat et services, Article 1er a
Charles de Courson, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :... souhaitent se restructurer, pourquoi les en empêcher ? Nous avons fait une exception pour l'Île-de-France, nous y reviendrons, où est prévue une régionalisation totale. Mais d'autres préfèrent une régionalisation partielle puisque certaines chambres souhaitent rester autonomes alors que d'autres veulent se rationaliser. Ouvrons donc cette possibilité. Pourquoi ce qui est bon pour les chambres de métiers ne le serait-il pas pour les chambres de commerce ? Il s'agit donc d'un amendement libéral
Charles de Courson, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...'État a en effet considéré qu'il s'agissait d'une catégorie très spécifique d'établissements publics au sens du droit constitutionnel, au sens de l'article 34 de la Constitution. Les chambres consulaires ne sont donc pas des établissements publics administratifs, et pas non plus des établissements à caractère industriel et commercial. En effet, chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et de l'artisanat et chambres d'agriculture constituent une catégorie sui generis. On ne peut donc les qualifier d'établissements publics administratifs comme le fait le texte, sinon vous tendez à les faire basculer à nouveau dans l'une des deux autres catégories. Or, je le répète, elles représentent une catégorie sui generis. Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du...
Charles de Courson, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...te part va jusqu'à 70 %. Ces différentes chambres appartiennent pourtant à la même catégorie. Vous voyez bien, que si vous n'adoptez pas cet amendement, un établissement sera qualifié d'administratif alors qu'il peut avoir jusqu'à 85 % d'activités qui ne sont pas administratives. Le Conseil constitutionnel parle de « catégorie » d'établissements publics. Les chambres consulaires, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture sont des établissements mixtes. Ils ont des activités administratives, et des activités industrielles et commerciales. C'est cela, la vérité. Et c'est pour cette raison qu'il ne faut les qualifier ni d'administratif, ni d'industriel et commercial. Ils forment une catégorie en soi. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est le Conseil constitutionnel, qui n'a pas qualifié d'ad...
