Interventions sur "consulaire"

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (nos 2624, 2637). La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

M. le secrétaire d'État vient de nous le dire, nous sommes réunis, mes chers collègues, pour examiner en deuxième lecture ce projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Chacun s'en souvient, ce texte a été adopté en conseil des ministres l'été dernier, et nous l'avons examiné en séance à la fin du mois d'avril dernier avant que le Sénat n'en soit saisi à son tour. À l'initiative de son rapporteur au fond, Gérard Cornu, et de son rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, Eric Doligé, le texte a été ...

J'avais rappelé en première lecture le fait que ce projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services fait suite à un débat mené en 2008 et 2009 et s'inscrit dans le cadre de la RGPP. L'objectif premier de ce texte est bien de rationaliser le maillage des chambres consulaires sur l'ensemble du territoire et de préciser leurs compétences respectives. Je ne reviendrai pas sur la partie concernant la réforme également contenue dans ce texte sur le régime ...

Le texte relatifs aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services vient en deuxième lecture ce soir devant nous, et je dois dire que mon opinion n'a pas changé en un mois. Nous aurions pu être d'accord, surtout dans le contexte d'endettement massif et de crise de l'emploi, donc de crise sociale de notre pays, avec un renforcement des missions de service public de nos organismes consulaires et une action de proximité...

...s fermetures d'entreprises, nous aurions également souhaité que la diffusion de l'innovation dans les TPE, dans les PMI-PME, et dans le commerce et l'artisanat, soit désignée comme une mission prioritaire des CCI et des CMA. Au lieu de cela, nous avons eu des cadeaux fiscaux faits sans contrepartie aux services financiers des grands groupes. Nous aurions soutenu l'accompagnement par les chambres consulaires du développement de l'économie solidaire et sociale, et des services à la personne, qui participent au maintien et au développement de l'emploi, tout en améliorant la cohésion sociale et la solidarité plus que jamais nécessaires dans notre pays. Mais rien de tout cela n'apparaît dans votre projet de loi qui, du coup, semble vide de tout contenu. Il invite, de fait, les CCI à faire des économies...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, voila une réforme qui laissera un goût amer à plus d'un titre. Ainsi, certains salariés des réseaux consulaires vont perdre leur emploi, car, malgré ce qui a pu être dit, cette réorganisation va conduire à des suppressions de postes, à l'instar de ce qui se passe au sein de la CCI de Paris, où cette réforme des réseaux consulaires est largement anticipée et où elle se traduit par la fermeture et l'externalisation de services, comme en font état des documents syndicaux et des communiqués de presse signés p...

Mais ce qui m'intéresse davantage, ce sont les raisons mises en avant pour justifier le refus de cet amendement : cela « corsèterait » les établissements consulaires ; cela constituerait un « obstacle psychologique » à l'investissement en temps de travail des chefs d'entreprise ; ce serait un « frein à la liberté d'entreprendre » ! Tous ceux qui travaillent au quotidien au service de l'intérêt général de notre pays et ils sont nombreux apprécieront ce florilège de clichés. C'est bien parce que nous sommes conscients de l'importance des CCI

... de proximité. C'est pourquoi nous nous opposons à la régionalisation telle qu'elle est prévue par ce texte. C'est pourquoi nous sommes attachés à ce que leur caractère d'établissement public administratif soit inscrit dans la loi : cela permet de reconnaître leur rôle de relais des politiques publiques et celui d'instrument d'aménagement du territoire. Nous ne voulons pas que les établissements consulaires deviennent de simples cabinets de consulting auprès des quelques grosses entreprises qui siégeront au sein du conseil d'administration de la CCI de région. Nous ne sommes pas dupes. Nous voyons bien que l'objectif, in fine, de cette réforme, est d'amener les chambres de commerce et d'industrie à abandonner progressivement leurs missions de service public au profit de missions purement commercia...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voici rassemblés pour examiner en deuxième lecture le projet de loi réformant les réseaux consulaires et en particulier les chambres de commerce et d'industrie. J'émets « de fortes réserves sur l'architecture de la réforme des chambres de commerce et d'industrie prévue par le présent projet de loi. » Une série de « difficultés majeures » ont été mises en évidence, telles que : « l'absence de consensus des chambres de commerce et d'industrie autour du principe de régionalisation de la gouvernanc...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi sur les réseaux consulaires revient en seconde lecture devant l'Assemblée nationale, enrichi par le Sénat. Un certain nombre d'amendements votés par la Haute assemblée confortent en effet le texte et sont conformes au réexamen que nous sommes conduits à mener aujourd'hui. Le Sénat a notamment modifié l'article 11, à la suite d'une discussion commencée au sein de notre assemblée et d'un débat qui s'est poursuivi avec un ce...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte dont nous débattons aujourd'hui est un texte essentiel tant pour la modernisation des réseaux consulaires de notre pays que pour la mise en conformité de notre législation au droit européen. Il répond à deux exigences qui doivent conduire nos travaux législatifs : d'une part, la révision générale de nos politiques publiques ; d'autre part, la transposition en droit interne de la législation européenne. Rationaliser les activités et la gouvernance des réseaux consulaires répond à la première exigenc...

Nous avions déjà développé cet argumentaire en commission : il faut tout de même reconnaître le fait métropolitain. Cette réforme a en effet raté le coche métropolitain. La réforme des collectivités territoriales a, il est vrai, été débattue après la réforme des CCI ce n'est pas très logique, mais ce n'est après tout qu'une incohérence de plus. Cette réforme des réseaux consulaires, je le disais tout à l'heure, appauvrit les territoires ruraux, les territoires de montagne ou éloignés des centres de décisions ; mais elle ne reconnaît pas pour autant pleinement le fait métropolitain. Or, en période de crise économique, c'est là que se concentrent toutes les précarités, et notamment les précarités liées à la perte d'emploi je pense particulièrement aux emplois les moins qu...

Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais saluer le bon équilibre auquel vous êtes parvenu au Sénat pour ce qui concerne l'organisation du réseau consulaire en Île-de-France, objet de cet article. Fallait-il traiter l'Essonne et la Seine-et-Marne comme un cas particulier ou leur appliquer le droit commun ? Plusieurs raisons m'avaient conduit à écarter la première solution qui visait ni plus ni moins à faire disparaître les chambres consulaires des départements en question en les laissant se faire absorber par de nouvelles structures régionales au se...

Monsieur le président, mon discours va être d'une tonalité légèrement différente de ceux que l'on vient d'entendre. La première lecture de ce texte dans notre assemblée avait permis de parvenir à une rédaction équilibrée pour la réforme consulaire en Île-de-France. D'une part, elle donnait une visibilité internationale accrue à la chambre de commerce et d'industrie de l'un des plus importants pôles économiques européens. Elle faisait d'autre part de la chambre régionale le partenaire privilégié du conseil régional qui a la responsabilité, faut-il le rappeler, du développement économique. Par ailleurs, l'un de mes amendements apportait aux...

Nous ne savons pas quelle sera l'issue de ce vote ; le suspens est absolument insoutenable (Sourires), bien plus au demeurant que pour certains matches de football ! En tout état de cause, si le droit d'option devait être maintenu, ce qui semble être votre position, j'imagine qu'il serait ouvert à des chambres consulaires d'autres départements. Si l'Ile-de-France n'est pas la France, théoriquement la République est une et indivisible et elle offre des droits identiques aux uns et aux autres. Vous avez ouvert en quelque sorte la boîte de Pandore par rapport à un accord qui n'avait pas été signé par tous, loin de là, puisque nous savons qu'il n'y a pas eu du tout unanimité. Ce droit d'option sera-t-il ouvert aux d...

...ustrie de région de plus de 40 % des sièges. Je l'ai dit, dans les métropoles, nous étions plutôt favorables à ce que le texte retienne le chiffre de 45 %. Un consensus s'est dégagé pour retenir le chiffre intermédiaire de 40 %. Au total, nous sommes parvenus à un texte qui permettra de faire avancer la réforme des chambres, et ce en prévision du vote qui aura lieu bientôt au niveau des chambres consulaires. Les articles relatifs au MIN et à la réforme des chambres sont des précisions que le Sénat a apportées. C'est donc un bon texte, un texte équilibré. Le groupe UMP le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (nos 1889, 2388, 2374).

...de l'État , à une mutualisation des services ni à une optimisation des dépenses dans des EPCI comme les CCI ou les Chambres de métiers et de l'artisanat. Nous n'y sommes pas opposés si, et seulement si, cela se traduit par une efficacité accrue au service de l'emploi sur les territoires, et en particulier pour les missions de service public et d'intérêt général que doivent assurer les organismes consulaires auprès des acteurs économiques. Ce n'est pas vraiment ce que propose ce texte fourre-tout, qui démarre par une révision de la carte consulaire, programme la mort des marchés d'intérêt national, les MIN, en supprimant les périmètres de référence, supprime au passage la licence d'agent artistique, révise la législation sur la profession d'expert comptable, ouvre la voie à des ordonnances spécifiqu...

En fait, pour revenir aux CCI, ce texte est né d'un zèle de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, en décembre 2008, pour « faire mieux et moins cher », selon les propos de son président des propos qui auraient pu aussi bien être tenus par un autre Président , en révisant les politiques consulaires dans l'esprit de la RGPP. On devrait toujours se méfier de ce type de formules. On se souvient du « travailler plus pour gagner plus », dont on a pu mesurer l'efficacité. Nous craignons que cette réforme ne se termine de la même manière : faire moins bien, et pas moins cher, au détriment du développement des territoires. Fort de l'appui annoncé de l'ACFCI, fort des préconisations du rapport At...

...régionalisation et proximité. Fruit, c'est certain, d'un difficile compromis entre les différentes sensibilités des présidents, mais arbitré par la recherche d'économies, finalité ultime de la révision générale des politiques publiques. Certes, l'objectif affiché de ce texte est d'« optimiser le fonctionnement des réseaux et d'accroître leur efficacité, tout en réduisant le poids de la fiscalité consulaire supportée par les entreprises ». La solution proposée est-elle la bonne ? Comme l'indique le président de la CCI des Landes dans un courrier : « La concentration du pouvoir à l'échelon régional avec la création d'une nouvelle technostructure ne sera ni facteur de performance pour nos territoires, ni une garantie d'économie au sens de la RGPP ». Si les évolutions de certains bassins d'emplois rem...