Interventions sur "consulaire"

... de nos territoires. Par ailleurs, il vient confirmer une nouvelle fois que la France est entrée dans un mouvement de modernisation profonde qui concerne tous les secteurs. Alors que la crise économique et financière continue de frapper durement notre pays, le Gouvernement a choisi de poursuivre ses efforts en insistant sur deux points : d'une part, la rationalisation de l'organisation du réseau consulaire français ; d'autre part, la simplification du régime administratif d'un certain nombre de professions réglementées. Mon attention s'est portée en priorité sur la profonde réforme des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat engagée par ce texte. En effet, comme l'expose très clairement le rapport de notre collègue Catherine Vautrin, le réseau consul...

...tion des contributions dans certains départements du fait de la péréquation au niveau national de la cotisation sur la valeur ajoutée, dont notre collègue Tardy parlera sans doute. Enfin, le message que je souhaite faire passer, tant au nom des chambres de commerce et d'industrie que des chambres des métiers et de l'artisanat, c'est que le texte doit être rapidement adopté afin que les élections consulaires puissent avoir lieu dans les délais prévus après leur report en 2009. J'invite donc mes collègues à approuver ce texte très attendu, dans les meilleures conditions pour permettre aux CCI et aux CMA de poursuivre leur action au service de l'économie et des entreprises avec plus d'efficacité encore après le renouvellement de leurs instances.

La réforme des chambres consulaires qui nous est soumise aujourd'hui est une bonne chose, notamment en ce qui concerne les chambres de commerce et d'industrie. En regroupant et en mutualisant les moyens au niveau régional, on rationalise un réseau qui en avait bien besoin. Il était temps d'en finir avec l'émiettement des initiatives, les structures redondantes ... bref, avec le gaspillage. Cette réforme aura des aspects très pos...

Mais, au-delà de l'aspect administratif de cette réforme, ce texte n'aborde pas la vraie et seule question : à quoi servent les CCI ? Avant d'examiner ce projet, il faut d'abord faire un constat : peu d'entreprises ont recours aux services des CCI. Le taux de participation aux élections consulaires est famélique,

Le projet de loi qui nous est soumis s'inscrit dans la logique globale de la révision générale des politiques publiques. Il a l'originalité de prendre en considération la diversité des missions et de l'organisation du réseau des chambres consulaires et, en particulier, des chambres des métiers et de l'artisanat, objet de mon intervention. Les chambres des métiers et de l'artisanat ont d'emblée manifesté leur volonté de satisfaire les deux exigences énoncées par le Gouvernement : la baisse du montant du prélèvement sur les entreprises, par l'intermédiaire de la taxe pour frais de chambre de métiers, et l'amélioration du service rendu aux en...

Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, amener les réseaux des chambres consulaires à rationaliser leur organisation administrative relève d'une logique réaliste et économe. Ce texte organise donc la nécessaire régionalisation des compagnies consulaires, tout en préservant leur proximité. C'est une bonne chose : on sait combien les entreprises demeurent attachées au maintien des chambres de commerce et d'industrie, comme des chambres des métiers, dans le paysage territorial. L...

...ne Vautrin qui a fait un remarquable travail de concertation. Les chambres territoriales pourront ainsi recruter librement et gérer les personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions. Par ailleurs, un autre amendement, adopté à l'unanimité en commission, prévoit que le budget et la stratégie annuelle des chambres régionales devront être votés à la majorité des deux tiers des élus consulaires. Ainsi, les chambres territoriales pourront peser de manière plus importante lors de l'élaboration des orientations régionales. Mais car il y a un « mais » sera-ce suffisant pour que les dites chambres territoriales puissent avoir les moyens financiers de leur activité, sans être dépendantes des chambres régionales ? J'émets à ce titre, mais à ce titre seulement, des réserves qui relaient l...

...treprises qui se rendent au centre de formalités des entreprises. Pour une ville donnée, si l'on comparait le nombre d'entreprises se rendant à la CCI avec le nombre d'habitants se rendant à la mairie, on serait surpris de constater des chiffres similaires. Ce sont souvent les mêmes qui viennent alors que d'autres ne viennent jamais. Pour ce qui est de la participation aux élections des chambres consulaires, elle est certes faible. Mais ayons donc à l'esprit la situation quand il n'y a qu'une seule liste, ce qui est souvent le cas. Il faut raison garder et ne pas utiliser des arguments qui méritent d'être oubliés très rapidement. Ma troisième observation porte sur l'autonomie des chambres territoriales. Ne nous cachons pas la réalité : si une chambre régionale est pilote, c'est elle qui aura la tu...

Dans son célèbre avis du 16 juin 1992, que vous connaissez tous (Sourires), et qui a une valeur de principe, le Conseil d'État a répondu à la question de savoir quelle était la nature juridique des chambres consulaires. Il a considéré que les textes visant d'une manière générale l'ensemble des établissements publics administratifs ne sauraient s'appliquer de plein droit aux CCI, qui restent régies par la loi de 1898 remplacée par la loi de 2005 aujourd'hui intégrée au code de commerce. Le Conseil d'État a en effet considéré qu'il s'agissait d'une catégorie très spécifique d'établissements publics au sens du ...

...r, dans certaines autres, cette part va jusqu'à 70 %. Ces différentes chambres appartiennent pourtant à la même catégorie. Vous voyez bien, que si vous n'adoptez pas cet amendement, un établissement sera qualifié d'administratif alors qu'il peut avoir jusqu'à 85 % d'activités qui ne sont pas administratives. Le Conseil constitutionnel parle de « catégorie » d'établissements publics. Les chambres consulaires, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture sont des établissements mixtes. Ils ont des activités administratives, et des activités industrielles et commerciales. C'est cela, la vérité. Et c'est pour cette raison qu'il ne faut les qualifier ni d'administratif, ni d'industriel et commercial. Ils forment une catégorie en soi. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est le Conseil constitutionnel, ...

...d'intérêt général qui doivent être remplies par les chambres. Dans votre formulation, vous placez en premier lieu les recettes qui relèvent de travaux réalisés pour des clients et qui peuvent s'apparenter à des prestations de consultants ce que j'ai appelé tout à l'heure les « super-consultants ». C'est une indication politique. Ceux d'entre nous qui ont expérimenté le FISAC avec les chambres consulaires et les collectivités territoriales ont pu constater une possible dérive des chambres consulaire,s qui font rémunérer des prestations qui relèvent pourtant de leur mission régalienne. Par votre formulation et l'ordre dans lequel vous mentionnez leurs ressources, vous les incitez à aller plus encore dans ce sens. En tant que collectivités, en tant qu'État, pouvons-nous supporter de financer à 25 ...