Interventions sur "consulaire"

...moins lisible, tant pour les parlementaires que pour l'opinion publique, mais elle permet en technicisant la transposition d'éviter l'apparition de polémiques stériles. » Voilà qui a le mérite de la clarté quant aux objectifs poursuivis et à la méthode pour y parvenir, la forme étant, comme toujours, au service du fond. Ce qui explique que dans ce texte, dont l'objet est de réformer les réseaux consulaires, on trouve plusieurs articles portant des modifications importantes à différents secteurs ou professions faisant l'objet jusqu'à présent de réglementations spécifiques. C'est le cas des marchés d'intérêt national ou de la profession d'agent d'artistes. Certaines des dispositions proposées vont d'ailleurs bien au-delà des prescriptions européennes. C'est ce que Jean Bizet appelait « transposer en...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi portant réforme des réseaux consulaires a fait l'objet de rudes débats. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe SRC.) D'abord au sein même du monde consulaire, et depuis son adoption en Conseil des ministres le 29 juillet dernier, parmi l'ensemble des acteurs politiques et économiques de notre pays. Les centristes veulent saluer toutes celles et tous ceux qui par leur courage, leurs convictions, ont permis à cette réforme de voir l...

...ieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans la continuité du processus de révision générale des politiques publiques et permet une rationalisation accrue de l'organisation administrative et territoriale des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que des chambres des métiers et de l'artisanat. Si le regroupement de nos réseaux consulaires est bien une nécessité, il me semble néanmoins important de souligner que ce processus n'est pas une nouveauté. En effet, la première fusion remonte au rapprochement, en 1964, entre les CCI d'Évreux et de Pont-Audemer. Ce mouvement s'est amplifié depuis le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008. Ce projet de loi donnera la possibilité aux CCIT de s'unir entre elles po...

...e projet de loi. J'ai été interpellée dans mon département par le président de la CCI de Rodez-Villefranche-Espalion, qui m'a fait part de ses inquiétudes à l'égard de ce texte. Le porte-parole du conseil des présidents des CCI nous a également écrit pour s'inquiéter de la budgétisation des ressources publiques, du mode d'élection pour les scrutins locaux et régionaux dans le cadre des élections consulaires et des dépenses trop lourdes qu'engendrerait la création de CCI de région telles que définies dans le projet de loi initial, en contradiction même avec le souci d'économie ostensiblement affiché par le Gouvernement. Comme souvent avec ce gouvernement, on légifère sans se soucier de ses interlocuteurs. Rappelons que notre industrie comporte 2,5 millions d'entreprises de moins de 250 salariés, d...

...gionaux au suffrage universel fait craindre à beaucoup une baisse du taux de participation au scrutin électoral et une démobilisation de nombreux élus, le niveau départemental restant de loin le plus apte à mobiliser. Beaucoup craignent enfin qu'un transfert non concerté des personnels ne crée des problèmes insurmontables. On voit mal en effet comment, par exemple, le président élu d'une chambre consulaire territoriale pourra travailler en toute confiance avec un directeur nommé par un président de chambre régionale dont il ne partagera pas nécessairement les options stratégiques. J'espère, monsieur le secrétaire d'État, que vous serez en mesure de rassurer les chambres de commerce départementales qui nous ont fait part de leurs inquiétudes. Afin de les dissiper, nous comptons sur votre vigilance ...

...e secrétaire d'État, monsieur le président des affaires économiques, madame la rapporteure, chers collègues, alors que de nombreux orateurs se sont déjà exprimés, je tiens à rappeler l'esprit qui a présidé à l'élaboration de cette importante réforme. Le 4 avril 2008, le conseil de modernisation des politiques publiques fixait le cap. Je le cite : « En vue d'améliorer le service rendu, les réseaux consulaires, comme l'ensemble des structures publiques, doivent participer à l'effort de rationalisation, de mutualisation de fonctions supports, de réduction de la dispersion des structures. » Pour envisager sérieusement ce projet de loi, il ne faut pas oublier que celui-ci se place dans un contexte général : celui de la révision générale des politiques publiques. Lors de ce rendez-vous du 4 avril 2008, i...

...apporteure, chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer la qualité du travail d'écoute conduit par Mme Vautrin et sa volonté d'associer toutes les sensibilités à la réflexion du Parlement, mais je voudrais aussi dire, dans un même mouvement, notre déception face à un texte qui apporte, au final, de mauvaises réponses à de bonnes questions. Nous partageons tous ici la conviction que le réseau consulaire peut et doit être amélioré pour répondre aux défis des économies mondialisées cela va de soi et pour rendre un meilleur service à nos entreprises. Alors, oui, bien sûr, il convient de renforcer l'efficacité, la lisibilité, l'organisation et le financement du réseau consulaire. Nous sommes tous d'accord sur ce point. Or, à force de rationaliser pour rationaliser, le texte passe finalement à cô...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon propos ce soir ne portera que sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie. Vice-président pendant de nombreuses années de la chambre de commerce d'Avignon et de Vaucluse, je connais bien le monde consulaire, comme je connais sa volonté, sa raison d'être au plus près des entreprises, pour les aider, les conseiller, les guider, les accompagner dans leurs actions. Depuis de très nombreuses années, nous attendons une réforme des chambres de commerce. Le monde a changé, le commerce a évolué, l'industrie s'est transformée, les entreprises se sont transformées et ont subi de profondes mutations. Les résea...

...loi examiné aujourd'hui par notre assemblée embrasse une série de sujets, certes tous en lien avec la vie économique au sens large, mais dont l'homogénéité n'est pas c'est le moins que l'on puisse dire la caractéristique première. Dans ce que, sans esprit polémique, on peut se permettre de qualifier de texte disparate, je me concentrerai sur les dispositions relatives à la réforme des réseaux consulaires, correspondant donc aux titres Ier et III du texte de loi. Les chambres consulaires, notamment celles visées dans le projet de loi, à savoir les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat, sont des institutions profondément ancrées dans notre histoire nationale et dans notre République. Mme la rapporteure a rappelé à juste titre leur genèse très ancienne. A...

Il est prévu à l'article 20 une procédure d'ordonnance pour adapter les dispositions du projet de loi à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Aussi, j'attire votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur la question du financement des chambres consulaires de Mayotte, restées largement dépendantes du conseil général de l'île. Il importe désormais que leur mode de financement soit aligné autant que possible sur celui en vigueur dans les DOM. Pour en revenir aux aspects généraux du projet de loi et conclure, c'est dans un état d'esprit à la fois ouvert au changement et très vigilant sur ses modalités que j'aborde ce débat sur l'avenir de nos chambr...

Monsieur le secrétaire d'État, votre projet de réforme du réseau des chambres consulaires a été adopté par le conseil des ministres du 29 juillet 2009. Il s'inscrit dans la perspective de la révision générale des politiques publiques. Cette réforme novatrice vise à conjuguer l'émergence de l'échelon régional et le maintien de la proximité territoriale. Vous avez pris le temps d'une large concertation. Le réseau des chambres de commerce est aujourd'hui en grande partie rassuré par vo...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette réforme relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services s'inscrit dans un long processus de modernisation. L'évolution du monde économique nécessite ce type d'adaptation. Il est donc indispensable que les réseaux consulaires modifient leur mode de fonctionnement et accompagnent la perpétuelle évolution du monde économique. Les deux réseaux consulaires les chambres de commerce et d'industrie, les chambre...

Voici enfin venue devant notre assemblée la discussion sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires un texte important pour les entreprises, avez-vous dit, monsieur le secrétaire d'État, en ouvrant les débats cet après-midi. Chacun reconnaît la nécessité de moderniser et de rationaliser l'organisation administrative des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. Cependant, nous ne pouvons pas ignorer les interrogations voire les inquiétudes que suscit...

...me des collectivités territoriales. Si nous sommes persuadés qu'une réforme de fond s'impose pour apporter de la cohérence dans la répartition des compétences et gagner en efficacité, nous sommes néanmoins opposés à la dimension centralisatrice qui guide l'économie générale de cette réforme tendant, à terme, à réduire la portée des exécutifs locaux. Puisque ce texte vise à réorganiser le réseau consulaire, pourquoi ne pas l'avoir inscrit dans la réforme globale des collectivités, monsieur le secrétaire d'État ? Alors que les régions détiennent des compétences en matière économique et de formation, vous nous proposez une réforme pyramidale qui tend à imposer les CCIR en tant que véritables contre-pouvoirs aux décisions des exécutifs régionaux, sans attendre que les textes relatifs aux compétences d...

...nt source de difficultés. Je m'interroge donc sur l'efficacité de l'action de terrain qui sera ainsi menée. Plus les décideurs seront éloignés des réalités du territoire, moins les actions qu'ils impulseront correspondront aux besoins et aux attentes du tissu économique local. De plus, cette réforme ne va-t-elle pas être utilisée par certains comme prétexte pour licencier ou révoquer des agents consulaires ? Va-t-on assister à des mutations forcées qui auront sans nul doute des conséquences sociales catastrophiques ? Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, rassurer les salariés qui travaillent dans les réseaux consulaires et qui, une fois de plus, risquent d'être les premières victimes d'une réforme basée sur une logique purement comptable ? Je souhaiterais à présent recentrer mon propos et ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après de longs mois d'hésitations et de tractations, le texte visant à réformer les réseaux consulaires est enfin inscrit à l'ordre du jour de nos travaux. Je ne porterai pas de jugement sur les dispositions du projet de loi relatives aux chambres de métiers : vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, de dire que la profession artisanale l'a adopté presque unanimement dont acte. Pour les chambres de commerce et d'industrie, je n'ai pas la même analyse. La réforme, oui, mais pas n'importe...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais parler de l'exception francilienne, brièvement évoquée par Max Roustan, exception qu'un amendement adopté par la commission des affaires économiques a introduite dans le projet de loi. Cet amendement vise ni plus ni moins à faire disparaître les chambres consulaires locales en les faisant absorber par une nouvelle structure régionale d'Île-de-France, dont elles ne constitueraient que des sections, des délégations ou des établissements rattachés selon un concept juridique plus qu'audacieux.

...départements de la petite couronne à l'exclusion de ceux de la grande couronne , un amendement au projet de loi impose une démarche totalement opposée, autoritaire et contraire aux principes de la RGPP ; cet amendement est donc en totale contradiction avec le rapport Balladur et l'application faite à ce jour de la RGPP en Île-de-France. Bref, il n'y a aucune justification à ce que les chambres consulaires de l'Essonne et de la Seine-et-Marne soient aujourd'hui privées de la personnalité morale. C'est pourquoi, avec plusieurs collègues, je soutiendrai un amendement visant à laisser aux CCI de l'Essonne et de la Seine-et-Marne la liberté de choisir leur statut et à donner aux autres chambres des garanties quant à l'exercice de leurs missions. Au moment où nos entreprises sont confrontées à une cr...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en avril 2008, dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise d'inciter les réseaux des chambres consulaires à rationaliser leur organisation administrative, afin de diminuer la charge pesant sur les entreprises, tout en améliorant les services rendus. Les débats et concertations ont conduit à l'élaboration du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Le Gouvernement a veillé à ce que la réforme soit menée en concertation avec tous les acteurs, dans l'intérêt des entreprises et dans le respect de ...

Le projet de loi qui nous est proposé aujourd'hui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. C'est donc dans ce cadre que les chambres consulaires ont été amenées, chacune dans son réseau, à se retrouver pour imaginer une organisation plus rationnelle tendant à favoriser les mutualisations au niveau régional. Si l'assemblée permanente des chambres de métiers a adopté la démarche par 94 % des voix, il n'en a pas été de même pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie. En effet, depuis plusieurs mois, ce projet de réforme a forte...