Interventions sur "insertion"

...considérons au contraire que toute nouvelle loi sociale importante devrait être soumise à un mécanisme d'évaluation renforcé. Nous avons proposé à cette fin la mise en place d'un nouveau dispositif d'évaluation de la réforme généralisée, associant toutes les parties prenantes. Cet amendement rédactionnel a pour objet la mise en exergue des volets « évaluation » et « observation » des politiques d'insertion.

L'amendement porte sur l'alinéa qui prévoit la transmission à l'État des informations relatives aux bénéficiaires du RSA et des dépenses engagées à ce titre. De manière cohérente avec ce que nous avons dit précédemment, nous souhaitons que soit retiré le dernier membre de cette phrase « et la mise en oeuvre des actions d'insertion » , qui laisse à penser que l'État s'arrogerait un droit de regard sur les choix effectués par les départements en matière de politiques d'insertion. Il nous semble que l'appréciation politique des stratégies d'insertion conduites sur le terrain relève des seuls départements.

...le que cette nouvelle loi, qui révise un chapitre entier du code de l'action sociale, fasse l'objet d'une évaluation annuelle : à défaut d'une expérimentation menée à son terme, il est souhaitable que l'impact pour les bénéficiaires de la généralisation du dispositif soit dûment évaluée, tant quantitativement que qualitativement. Dans la mesure où cette étude évaluera l'impact du RSA en termes d'insertion sociale et professionnelle, elle devra être commandée par l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et associer les organisations syndicales de salariés et d'employeurs au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les exclusions et des représentants des allocataires. En outre, dans un souci de transparence vis-à-vis de la représentation nation...

...aires et à temps partiel qu'implique, par construction, ce type de dispositif. Pour notre part, nous estimons que la réduction du nombre de travailleurs pauvres et de la pauvreté elle-même passe par la revalorisation des minima sociaux, l'amélioration de la formation et des niveaux de qualification, le subventionnement du seul emploi à temps complet, l'amélioration des programmes et politiques d'insertion. Nous sommes, avec ce texte, très loin du compte. C'est afin d'en améliorer un peu la rédaction que nous proposons, par cet amendement, de soumettre le bénéfice des dispositions de la loi du 21 août 2007, dite TEPA, en matière d'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires au respect d'un seuil maximal de nombre d'emplois pourvus à temps partiel au sein de l'entreprise. L'objet est...

Cet amendement correspond aux priorités et à l'esprit du Grenelle de l'insertion, auquel, comme moi, Christophe Sirugue et Pierre Cardo ont participé. Tous les acteurs réunis avaient souhaité que le système des minima sociaux soit simplifié c'est un des effets premiers de cette réforme de façon à ce qu'il n'y en ait plus que trois : un pour les personnes handicapées, un second pour les personnes âgées en perte d'autonomie, et un troisième, regroupant le RMI et l'API co...

L'article 3 pose la question de l'engagement de l'État dans le financement du revenu de solidarité active. L'expérience cuisante des conseils généraux en matière de gestion du revenu minimum d'insertion témoigne de l'insuffisance du financement d'État. Quand l'État acceptera-t-il de rembourser les deux milliards d'euros qu'il doit aux conseils généraux au titre de la compensation de la décentralisation du RMI ? Le système du RSA, nous a-t-on assurés, serait vertueux et coûterait de moins en moins cher. Mais la réalité pourrait bien se révéler tout autre. Alors même que le marché de l'emploi s'a...

Je voudrais attirer l'attention de mes collègues sur cet article qui, outre une modification apportée au code de l'action sociale et des familles, fait mention du mode d'accueil des enfants de moins de six ans afin de faciliter aux parents les démarches de recherche d'emploi. Nous avons souligné à de nombreuses reprises qu'il s'agissait d'un élément essentiel des parcours d'insertion. Le problème de la garde des enfants se pose de manière aiguë en matière d'insertion professionnelle mais aussi d'insertion sociale. L'ancienne rédaction de l'article du code de l'action sociale prévoyait une garantie de place pour les enfants non scolarisés, alors que le projet de loi indique seulement que les structures d'accueil proposent des places pour l'accueil d'enfants de personnes engag...

Cet amendement ouvre aux créateurs d'entreprise les mêmes droits en matière de garde d'enfants qu'aux autres personnes suivant un parcours d'insertion sociale et professionnelle.

...ne collectivité territoriale de retenir un « critère unique » ne contrevient pas au principe de libre administration. Il me semble, quant à moi, que l'amendement va à l'encontre de la jurisprudence du conseil constitutionnel. Qui plus est, il ne correspond pas au discours que vous nous avez jusqu'à présent tenu, selon lequel les départements auront toute latitude pour déterminer leur politique d'insertion. Vous avez affirmé que, rompant avec la loi de 2003, il n'y aurait plus de schéma prédéfini auquel devraient se soumettre les départements. Ils pourraient désormais mener des politiques d'insertion beaucoup plus librement que précédemment. Or, en imposant des critères, vous contredisez l'esprit de ce texte et vous ne respectez pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

...nterrogeons sur les deux alinéas de l'article 15, qui comportent des éléments pour le moins surprenants. En effet, la situation sociale outre-mer, en raison du grand nombre d'allocataires du RMI ou de l'API et de demandeurs d'emploi, devrait faire de l'outre-mer le premier terrain d'application du RSA, dans la mesure où celui-ci doit profiter au pouvoir d'achat de ses bénéficiaires et favoriser l'insertion. C'est la raison pour laquelle nous ne comprenons pas que le premier alinéa de l'article 15 repousse l'application du RSA outre-mer « au plus tard le 1er janvier 2011 », ce qui est en contradiction avec la philosophie du projet de loi. Je reviendrai sur le second alinéa en défendant l'amendement n° 335.

Cet amendement, monsieur le haut-commissaire, vise à permettre aux départements et collectivités d'outre-mer d'être associés à la mise en oeuvre de cette nouvelle politique d'insertion afin de compenser l'absence de débat parlementaire. Vous en conviendrez, il n'est pas concevable que la mise en oeuvre d'un dispositif fondamental pour ces départements, où la question de l'insertion est centrale, soit exclue du débat parlementaire. Les départements et les collectivités d'outre-mer ne sauraient être de simples observateurs passifs : aussi doivent-ils être partie prenante du proj...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (nos 1100, 1113, 1112).

Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, tirant les conséquences de la suppression par l'article 12 des deux contrats aidés que sont le contrat d'avenir et le contrat insertion-revenu minimum d'activité, le deuxième alinéa de l'article 9 abroge les dispositions du code du travail en application desquelles les titulaires de tels contrats de travail ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise. S'agissant des titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat initiative-emploi, les dispositions restent inchangées. Ces salar...

Avis défavorable. Le but de l'insertion par l'activité économique n'est pas de s'adresser à des personnes ayant un emploi, fussent-elles en situation de précarité. D'autre part, le grand intérêt du projet de loi du Gouvernement est de s'adresser également M. le haut-commissaire l'a dit à plusieurs reprises à des travailleurs en situation de précarité : le texte prévoit un accompagnement social et professionnel, avec un référent uni...

...dans sa globalité, le problème des « travailleurs pauvres », suivant une formule fréquemment utilisée. C'est pourquoi je ne comprends pas la position du Gouvernement. Vous affirmez que ce dispositif a pour vocation de traiter la pauvreté et de la précarité dans leur ensemble ; et quand nous proposons des amendements qui veillent à n'oublier personne, à permettre d'accompagner, dans le champ de l'insertion par l'activité économique, ceux qui en ont grand besoin parce qu'ils sont grandement exclus, vous nous répondez que cela n'est pas souhaitable puisqu'ils seraient déjà compris dans d'autres dispositifs. Votre logique n'est pas claire ; qui peut le plus peut le moins : pourquoi refuser d'intégrer les personnes en situation de grande précarité ?

Un nombre important de ceux qui disposent d'un emploi, mais pour un nombre d'heures insuffisant, devraient pouvoir bénéficier de l'insertion par l'activité économique. C'est tout le sens de notre amendement.

Ce n'est pas un problème d'insertion ! (L'amendement n° 318 n'est pas adopté.)

L'amendement n° 91 de la commission répond à une préoccupation exprimée à la fois par les associations, les entreprises d'insertion et plusieurs députés de divers horizons, de proposer aux salariés des entreprises d'insertion des périodes d'immersion en entreprise. Le terme d'« immersion » a été choisi de manière à laisser une certaine souplesse, le but étant que l'intéressé puisse se familiariser avec d'autres milieux professionnels et développer d'autres compétences que celles qu'elle a acquises par l'expérience. Le Gouver...

L'amendement n° 92 a fait l'objet d'un débat en commission. Sur un nombre de structures d'insertion nous ont demandé d'inscrire une durée plus faible que les six mois prévus dans le projet initial du Gouvernement pour les CDD d'insertion conclus par les entreprises d'insertion, le but étant de faciliter la prise en charge des personnes et de faire intervenir, le cas échéant, une structure d'accompagnement social adaptée. Plusieurs parlementaires, dont M. Vercamer, proposaient de ramener la dur...

Mon intervention vaudra pour les amendements nos 242, 243 et 244 rectifié. L'article 9 unifie les conditions d'emploi des salariés embauchés dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, sur la base d'un contrat à durée déterminée d'insertion. Défendue durant le Grenelle de l'insertion, la question de l'unification du cadre juridique des contrats d'insertion est globalement bien appréciée par les partenaires. Toutefois, les associations que j'ai auditionnées lors de la phase préparatoire à nos débats, ont fait état d'une déception certaine à la lecture...