Interventions sur "insertion"

Cet amendement concerne les droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active. Il est prévu qu'il sera tenu « de rechercher un emploi ou d'entreprendre les actions nécessaires à son insertion sociale et professionnelle ». Nous proposons d'y inclure les démarches qu'il entreprendra en vue de créer sa propre activité. Il n'est pas rare que les maisons de l'emploi aient mis en place des services d'amorçage de projets qui permettent de favoriser l'insertion.

Cet amendement propose simplement de remplacer la conjonction « et » par la conjonction « ou ». Cette substitution d'apparence anodine est en fait très importante : il s'agit en d'éviter de stigmatiser les personnes qui bénéficient d'un dispositif d'insertion sociale ou professionnelle. Cet amendement prend en compte la diversité des situations que nous rencontrons dans le cadre des politiques d'insertion.

J'abonde dans ce sens. Marie-Christine Dalloz était rapporteure de la loi sur les deux offres valables d'emploi. Parmi les contreparties citées dans la loi généralisant le revenu de solidarité active figure le devoir « de rechercher un emploi ou d'entreprendre les actions nécessaires à son insertion sociale et professionnelle ». Il me semble important, pour ne pas stigmatiser les uns par rapport aux autres, de faire en sorte que l'allocataire du revenu de solidarité active puisse être considéré comme les autres allocataires : s'il refuse deux fois un emploi, il peut perdre ce statut.

...laissent le sentiment qu'un léger revirement est intervenu par rapport à ce que le haut-commissaire nous expliquait jusqu'à présent. D'après M. le rapporteur, le président du conseil général serait tenu, dans certains cas, de résilier le RSA. Or nous avions compris que, si un demandeur d'emploi bénéficiaire du RSA refusait des offres d'emploi qui ne lui semblaient pas correspondre à son contrat d'insertion, l'ANPE renverrait le dossier pour instruction au conseil général, qui resterait libre d'apprécier la suite à donner. Dans quelle partie du texte est-il indiqué que le conseil général a compétence liée pour prendre la décision de radiation ? C'est pour nous un point essentiel. Hier encore, nous interrogions M. le haut-commissaire pour savoir si les bénéficiaires du RSA ne risquaient pas, en appli...

Les alinéas que cet amendement propose d'insérer auraient sans doute été mieux situés après l'alinéa 97 qu'après l'alinéa 94. Il s'agit de préciser les actions d'insertion non professionnelles qui peuvent être proposées aux bénéficiaires du RSA, car il nous semble également important de mettre l'accent sur les processus d'insertion sociale, d'accompagnement social, et non seulement sur la dimension strictement professionnelle. Pour certains, on le sait, l'accession à l'emploi passe par tout un processus de réinsertion sociale, qui suppose une série d'actions très c...

Je maintiens cet amendement. Notre rapporteur n'aime pas les « notamment », mais l'alinéa 94 en comporte un, pourtant ! À vous entendre, monsieur le haut commissaire, l'énumération des actions d'insertion n'a pas sa place dans le texte. Mais pourquoi votre projet ne mentionne-t-il que la garde d'enfants ? Nous pourrions partager votre raisonnement juridique, mais poursuivez-le jusqu'à son terme, et supprimez donc ce « notamment en matière de garde d'enfants » de l'alinéa 94 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (L'amendement n° 347 n'est pas adopté.)

Avis défavorable, bien que l'orientation soit légitime et partagée. En effet, notre amendement n° 35, qui suit, est plus précis puisqu'il dispose que l'orientation ne concerne que bénéficiaires tenus par une obligation d'insertion ou par une recherche d'emploi.

L'exigence d'un droit à l'accompagnement social et professionnel adapté aux besoins de chacun et proposé par un référent unique s'est largement imposée tout au long du Grenelle de l'insertion. Cette mission est surtout déterminante pour la réussite du parcours professionnel et personnel des personnes sans emploi qui cherchent à accéder ou à retourner à un emploi durable. Le projet de loi comprend ce principe du droit à l'accompagnement, désormais indissociable du droit au RSA. Le progrès sera net, pour peu et la réserve est de taille que les moyens affectés à cet accompagnement s...

Avis défavorable, car l'insertion par l'activité économique n'aboutit pas au placement des personnes dans l'emploi et n'assure pas l'intégralité du suivi vers l'emploi. C'est bien ce qui justifie l'emploi de deux termes distincts. Dès lors, les IAE n'ont pas leur place dans ce dispositif.

L'amendement n° 189 tend à compléter l'alinéa 97 par ces mots : « l'autorité compétente ». En effet, les politiques d'insertion sont menées par différents organismes, mais aussi par l'État notamment en cas d'urgence. L'État n'étant pas un organisme, la loi doit prévoir cette éventualité.

L'amendement n° 38 tend à allonger de six à douze mois le délai d'orientation vers un organisme d'insertion pour les personnes les plus désocialisées.

L'amendement n° 9 tend à permettre aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, très impliqués dans l'insertion, d'être signataires de la convention.

...exte indique qu'une convention conclue entre le département et le service public de l'emploi « fixe les objectifs en matière d'accès à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active », mais les moyens pour atteindre ces objectifs ne sont pas déterminés. À la lecture du texte, force est de constater que les rôles respectifs du président du conseil général, chef de file des politiques d'insertion, et du nouvel opérateur service public de l'emploi rénové suite à la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC ne sont pas définis. Aussi, afin d'engager les nouvelles formes de coopération entre les conseils généraux et le nouvel opérateur, convient-il au préalable de fixer clairement et précisément les rôles respectifs de la collectivité et du service public. Il s'agira ainsi de clarifier leurs attr...

Défavorable. S'agissant de la filière de l'insertion professionnelle, le délai doit être court. Il faut mettre le dispositif sous tension. Les chances de retrouver un emploi sont d'autant plus fortes que l'on agit plus vite.

Nous sommes également d'accord avec M. Sirugue. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui propose de porter à trois mois le délai durant lequel le contrat énumérant les engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle et sociale doit être conclu entre le bénéficiaire du RSA et le département, afin que les choses se fassent correctement. Cet avis est sans doute partagé par tous.

Il s'agit de compléter l'alinéa 108 par la phrase suivante : « Le bénéficiaire s'engage ainsi à participer aux actions et activités nécessaires à son insertion, définies dans ce contrat ». Cette personne a donc des devoirs.

...se à correspondre à la réalité des situations vécues sur le terrain. Nous vous proposons donc, à l'alinéa 110, de substituer aux mots : « précisés par décret », les mots : « adaptés au contexte local ». Je suis conscient qu'en termes de rédaction juridique, cette formulation est probablement moins précise. Mais, dans ce cadre, nous souhaitons laisser au département, chef de file des politiques d'insertion, la capacité d'adapter le contrat d'insertion à la situation personnelle du bénéficiaire et au contexte économique local.

Le projet de loi prévoit que le RSA pourra être suspendu en tout ou partie par le président du conseil général si le bénéficiaire ne respecte pas les dispositions de son contrat d'insertion professionnelle résultant du projet personnalisé d'accès à l'emploi élaboré avec son référent. S'agissant tout d'abord de la partie correspondant au RMG équivalente au RMI, c'est-à-dire 447 euros pour une personne seule, somme qui, comme l'a très justement souligné M. Martin Hirsch, n'est pas un minimum de survie mais un minimum de « sous-vie » , nous sommes clairement opposés au principe de ...

Il s'agit simplement de supprimer, à l'alinéa 130, la référence aux membres de l'équipe pluridisciplinaire. Nous comprenons bien la volonté qu'il y a de donner des informations à l'ensemble des personnes susceptibles de prendre en charge les parcours d'insertion. Néanmoins, en l'espèce, les informations dont il s'agit portent non pas sur la personne accompagnée, mais sur les membres du foyer et la situation du foyer. Il nous paraît donc nécessaire de maintenir autant que possible la confidentialité sur ces éléments qui ne devraient être transmis qu'au président du conseil général, à charge pour lui, d'en informer les membres de l'équipe pluridisciplinair...

La commission est défavorable à cet amendement, qui nous paraît restreindre de façon excessive la circulation des informations, d'autant que, dans le dispositif du RMI, on transmettait ces informations au président de la commission locale d'insertion. Ce qui va remplacer la CLI dans le nouveau dispositif, ce sont les équipes pluridisciplinaires. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Il me semble que vous avez une vision un peu trop restrictive du pouvoir du président de conseil général.