Réforme du crédit à la consommation
Article 13
Documents législatifs
- Projet de loi N° 1769
- Avis N° 2129 de la Commission des affaires sociales
- Avis N° 2131 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Avis N° 2139 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 2150 de la Commission des affaires économiques (2 commentaires, 447 amendements)
