Interventions sur "grève"

...pénale mise en cause, faute d'avoir accompli les diligences normales dans la mise en oeuvre du service d'accueil. Ces derniers points retiendront plus particulièrement mon attention, à la lumière de mon expérience d'élu rural et d'avocat. Le service d'accueil apparaît comme une nouvelle compétence pour les communes. L'article 3 confie à la commune l'organisation du service d'accueil en cas de grève des enseignants. Notons d'emblée une difficulté à la lecture de l'article 2, dont la définition, plus large, fait bénéficier l'élève d'un service d'accueil gratuit « par suite de l'absence ou de l'empêchement du professeur habituel de l'élève et de l'impossibilité de le remplacer ». Est-ce à dire que l'État se défausse sur les collectivités locales pour faire face à son indigence dans tous les c...

... Comment concilier une information par niveau et l'information non nominative exigée par le secret professionnel ? Le maire disposera d'un délai de quarante-huit heures, au mieux, pour organiser le service d'accueil. Ce délai est insuffisant à plusieurs titres. Il est difficile de trouver en moins de quarante-huit heures les personnels susceptibles d'assurer l'accueil, surtout s'il s'agit d'une grève de la fonction publique pendant laquelle les personnels communaux sont également en grève. Ce délai n'est pas suffisant pour consulter le fichier des personnes ne pouvant s'occuper des enfants. Il ne permet pas de consulter les parents pour apprécier le nombre d'enfants qui doivent être accueillis et dimensionner le service d'accueil. Faudra-t-il demander aux élus locaux d'assurer cet accueil ? ...

Oui, nous pouvons, aujourd'hui, en France, mettre en place des dispositions protectrices pour tous qui soient les garantes d'un pacte social moderne. Monsieur le ministre, ce texte est protecteur. Il protège les enfants en leur garantissant le droit d'être accueillis dans de bonnes conditions, les jours de grève à l'école. Il protège les familles : les parents sont assurés de ne pas rester en carafe devant la porte de l'école. Il protège également vous l'avez dit à plusieurs reprises la liberté de travailler des parents concernés. Enfin, il protège le bon exercice du droit de grève.

nous ont expliqué que la grève était par nature un rapport de force et que le service minimum d'accueil risquait de le remettre en cause. Quelle vision surannée des relations sociales ! À plusieurs reprises, nous sommes intervenus au Conseil de Paris pour demander au maire de Paris de revenir sur sa décision. Rien n'y a fait.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues le projet de loi qui nous est soumis, dans le cadre d'une procédure d'urgence, en session extraordinaire, prétend concilier deux droits fondamentaux ; la continuité du service public, en instaurant un service d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires, et le droit de grève inscrit dans notre Constitution. Le Gouvernement a souhaité en passer par la loi cela en dit long sur sa conception du dialogue social en généralisant un dispositif fondé sur le volontariat qui n'a pas c'est le moins que l'on puisse dire ! suscité l'enthousiasme des maires. En effet, les expérimentations menées dans le cadre de la circulaire du 8 janvier 2008 se sont soldées par des éche...

Vous préférez cultiver les antagonismes en divisant les Français, en présentant le droit de grève comme une menace pour le droit de travailler. Les parents d'élèves seraient donc les victimes des méchants enseignants grévistes.

L'obsession du Gouvernement à restreindre le droit de grève fait passer à la trappe la demande légitime des parents : que l'éducation de leur enfant soit assurée dans les meilleures conditions possibles. La première urgence me semble t-il serait plutôt de mobiliser les énergies pour garantir la qualité du service public de l'éducation, lequel est sérieusement mis à mal par votre politique.

...démie n'avait pas pris en compte les enfants de deux ans. Pour ma part, je vois au moins trois raisons de refuser ce texte en l'état. La première, c'est que le Gouvernement se défausse, une fois de plus, sur les collectivités territoriales pour organiser un service public d'accueil des élèves. Pour les députés radicaux de gauche, il appartient à l'État d'assumer l'accueil des élèves les jours de grève, parce que c'est de sa responsabilité.

Les mots ayant un sens et la loi leur conférant une force contraignante, l'article 2 précise que le .service d'accueil serait mis en place quand l'enseignement ne pourrait être dispensé, c'est-à-dire pour quelque raison que ce soit. Si nous refusons qu'un système d'accueil soit mis en place lors des mouvements de grève, nous refusons encore plus qu'un tel service soit instauré en lieu et place du remplacement des enseignants absents. Par ailleurs, on ne peut nier que la mise en place du droit d'accueil posera de réelles difficultés aux maires, notamment dans les communes rurales qui disposent de peu de personnels. L'Association des maires de France, pourtant présidée par un élu UMP,

... 000 habitants qui comptent une école. L'Association des maires ruraux de France ne s'y est pas trompée puisque, dans un communiqué, elle estime que votre demande, monsieur le ministre, est « tout simplement inapplicable dans leurs communes ». Pour conclure, j'aborderai l'aspect le plus contestable du projet de loi. II n'aura échappé à personne que ce texte durcit les conditions d'exercice de la grève des personnels enseignants du premier degré.

mise en place d'une négociation préalable qui multiplie les procédures et délais effectifs du préavis de grève. Il est évident que l'obligation faite aux communes d'assurer l'accueil des élèves rendra, à l'avenir, les conflits invisibles aux parents et aux citoyens. L'objectif inavoué de ce texte est d'empêcher la grève. N'est-ce pas le Président de la République, lui-même, qui a déclaré, non sans provocation : « Désormais, quand il y a une grève en France, personne ne s'en aperçoit ». De tels propos son...

Là est l'urgence, monsieur le ministre, et non pas d'instaurer un système de garderie les jours de grève. Faute d'amélioration notable, nous rejetterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

ou que les programmes de l'enseignement primaire de nouveau compréhensibles par tous. Toutes ces mesures permettent aux familles, les plus démunies souvent, de retrouver confiance dans l'école. Combien de parents ont dû prendre un jour de congé, impliquant une perte de salaire, lorsque leur enfant rentrait avec un petit billet annonçant que son maître serait en grève le lendemain ? Et sans parler de ceux qui l'apprenaient le jour même !

Je félicite les rapporteurs pour leur travail et remercie celui de la commission des lois saisie au fond d'avoir précisé que le service d'accueil ne s'appliquera qu'en cas de grève des enseignants ou en cas d'absence fortuite et imprévisible ; dans les autres cas le remplacement restera la règle. Les changements qu'implique ce projet de loi désarçonnent un peu les enseignants, les parents d'élèves et les élus locaux, comme c'est souvent le cas dans des situations inédites dont les applications pratiques restent à peaufiner. Pour les enseignants, quel est le problème à se ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quels parents n'ont pas vécu l'angoisse d'organiser tardivement la garde de leurs enfants scolarisés en maternelle ou dans le primaire, à la suite d'une grève des professeurs ? Une angoisse d'autant plus forte que le revenu de la famille est modeste. Une angoisse qui se nourrit du fait que les grands-parents et encore, tous les enfants n'en ont pas ! , ne sont pas toujours disponibles, soit parce qu'ils travaillent eux-mêmes, soit parce que des raisons de santé les en empêchent, soit parce qu'ils sont éloignés. Le Gouvernement, conformément aux sou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce texte se veut la traduction législative des déclarations à dessein provocatrices du Président de la République qui avait annoncé, le soir même d'une grève des enseignants, la généralisation d'un dispositif expérimenté, de façon peu convaincante, dans certaines communes seulement.

Ce faisant, il n'hésite pas à entretenir le cliché selon lequel les enseignants seraient sans arrêt en grève et prendraient les parents d'élèves en otage.

Posons plutôt les vraies questions, celles auxquelles ce texte ne répond pas. Traitons de la continuité et de la qualité du service public de l'éducation. Mais rétablissons d'abord certaines vérités. Il faut relativiser le nombre de journées de grève des enseignants qui, loin de vouloir prendre les parents en otage, font au contraire tout pour que ces derniers puissent s'organiser et trouver des solutions en les prévenant suffisamment à l'avance. Ne nous leurrons pas, les parents d'élèves sont bien plus préoccupés par le non-remplacement des professeurs absents pour causes diverses, souvent remplacés tardivement, que gênés par les grèves des...

...évoquer les difficultés que vont rencontrer les communes si ce texte est adopté. Vous faites reposer ce droit à l'accueil sur des communes qui n'ont ni les moyens financiers ni les moyens humains de l'assurer. Que se passera-t-il pour les plus petites d'entre elles ? Est-ce le garde champêtre qui gardera les enfants en l'absence de professeurs ? Que se passera-t-il le jour où les ATSEM seront en grève ? Des problèmes insolubles se poseront : il sera matériellement impossible d'organiser l'accueil. Je le répète, votre service minimum créera plus de problèmes qu'il n'en résoudra. Vous n'écoutez pas les élus, y compris ceux de la majorité qui ont bien étés obligés de constater que les expérimentations du 24 janvier et du 15 mai n'ont pas été concluantes. L'article 5 prévoit que les communes sont...

le projet de loi que nous examinons aujourd'hui fait suite à une proposition de loi déposée en juin 2003 et cosignée par nombre d'entre nous. Bien entendu, je me réjouis de ce cheminement et de voir, dans quelques heures, son aboutissement. Ce texte répond à la nécessité de concilier deux libertés essentielles : la liberté de faire grève et la liberté de travailler. En effet, la liberté de cesser provisoirement son activité professionnelle doit être respectée, au même titre que la liberté de continuer à travailler. Or, en cas de grève des enseignants, de nombreux parents sont actuellement contraints d'assurer eux-mêmes la garde de leurs enfants. Si ce n'est pas possible, une garde exceptionnelle, compliquée à organiser, représent...