Interventions sur "grève"

...gument selon lequel ce combat militant légitime, je le répète les mettrait en difficulté au moment où ils doivent appliquer la loi me paraît quelque peu spécieux. Prenons en effet la situation du chef d'établissement dans le second degré puisqu'il n'y en a malheureusement pas encore dans le premier degré. Pour avoir été proviseur pendant vingt années durant lesquelles je n'ai jamais fait grève, quel que soit le Gouvernement, par choix éthique , je puis vous dire que la loi oblige le chef d'établissement du second degré en grève à assurer l'ouverture et à assumer la responsabilité de l'établissement dont il a la charge. Or, si l'on appliquait votre raisonnement aux proviseurs, il faudrait envisager qu'un chef d'établissement, qui a l'obligation professionnelle d'être présent et d'assur...

Cet amendement, qui se veut essentiellement constructif, concerne les parents d'élèves. Nous souhaiterions en effet qu'il soit précisé que ceux-ci sont informés de l'organisation du service d'accueil par voie d'affichage au moins vingt-quatre heures avant le début de la grève.

Cet amendement est la conséquence de notre proposition, examinée précédemment, tendant à supprimer le délai de 48 heures imposé aux personnes souhaitant participer à la grève. Il se justifie par son texte même. Mais je précise à M. le ministre que nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression sur tous les articles.

Ainsi, nous n'avons pas proposé de supprimer l'article 3, mais avons déposé des amendements visant à l'améliorer afin d'assurer les conditions d'un dialogue social serein, qui se déroulerait dans de bonnes conditions et préserverait le droit de grève tout en permettant le déclenchement de discussions sur le terrain entre les services de l'éducation nationale et les organisations syndicales celles-ci peinent souvent à obtenir une réponse de la part des services de l'administration scolaire concernée.

Dans un souci d'efficacité et de réduction des coûts, l'amendement n° 32 vise à ce que la commune informe les parents d'élèves concernés par le mouvement de grève dès qu'elle en est informée par l'autorité administrative. Les parents d'élèves qui souhaitent bénéficier du service d'accueil pour leurs enfants devront alors en informer la commune au maximum 24 heures avant le début de la grève, afin que celle-ci puisse prévoir le nombre de personnes à mobiliser pour le service d'accueil.

...ission est sensible à la préoccupation exprimée par notre collègue. Cependant, la disposition visant à l'information des parents par la commune sera satisfaite par l'amendement n° 17. Pour ce qui est de l'information de la commune par les parents, il nous semble préférable de conserver une certaine souplesse du dispositif et que les communes sauront s'organiser au vu de l'ampleur prévisible de la grève et de l'estimation du nombre d'enfants à accueillir.

Cet amendement vise à relever le seuil de déclenchement du service d'accueil organisé par les communes, défini par le Sénat comme « égal ou supérieur » à 20 %. Il s'agit, je le rappelle, du pourcentage d'enseignants ayant signifié leur intention de faire grève au sein d'un établissement. J'avais, pour ma part, présenté un amendement visant à ce que la valeur du seuil soit strictement supérieure à 20 %, et la commission des affaires culturelles, familiales et sociales avait donné un avis défavorable à l'amendement d'Yvan Lachaud qui proposait un seuil de 25 %. Cependant, afin de répondre aux attentes de chacun, en particulier au souhait formulé par Jac...

Si les motivations de cet amendement sont légitimes, je m'interroge sur son impact réel. D'une part, si j'ai bonne mémoire, le taux moyen de participation aux grèves dans les écoles est de 37 %. Il importe donc peu que le seuil de déclenchement soit fixé à 20 % ou 25 %, puisqu'il sera en tout état de cause inopérant. D'autre part, je perçois un décalage entre le texte de cet amendement et son exposé des motifs : si le changement de seuil peut avoir un impact dans les communes importantes comptant un grand nombre d'enseignants, dans les petites communes ou l...

...formation est mise en place par les maires d'arrondissement, qui sont en général présidents des caisses des écoles. Cela permettra de raccourcir au maximum les délais d'information. Les parents, qui sauront ainsi comment sera organisé le droit d'accueil, pourront prendre leurs dispositions plus rapidement. Après les propos tenus par le maire de Paris et ses adjoints, qui nous ont expliqué que la grève était un rapport de force que le droit d'accueil allait remettre en cause, nous ne pouvons que nous interroger sur l'enthousiasme dont il sera fait preuve pour mettre en place ce droit d'accueil. Nous, maires d'arrondissement d'opposition, souhaitons donc qu'une information soit dispensée. Nous verrons ensuite, à l'article 9, comment mettre en place le dispositif par convention. Nous voulons que...

Madame Mazetier, je ne comprends pas très bien votre attitude. M. Delanoë nous a expliqué en effet qu'il était nécessaire d'informer les Parisiens. Or, à l'occasion de la dernière grève, ceux-ci ont simplement appris par la presse que le maire de Paris avait décidé de fermer les écoles. Ce que vous voyez peut-être comme une information est pour moi un oukase.

...donc se substituer, dans un certain nombre de cas, à la défaillance de l'autorité communale alors que le maire d'arrondissement ne peut pas le faire. C'est la raison pour laquelle, connaissant bien l'éducation nationale, nous avons prévu cette disposition. Nous avons senti que ce texte n'avait pas les faveurs du maire de Paris, en tout cas pour le moment. Nous en reparlerons lorsque les premières grèves se produiront

Vous prévoyez donc des grèves !

J'adhère totalement à l'amendement et au sous-amendement, qui me donnent l'occasion de revenir sur nos interrogations. En cas de grève, de quel droit, égal sur tout le territoire national, nos concitoyens doivent-ils pouvoir bénéficier au regard de la prise en charge de leurs enfants ? La scolarité ou l'accueil de leurs enfants doivent être assurés. Je regrette une fois de plus que la loi ait été nécessaire pour rendre obligatoire cet accueil. Tous les maires, qui sont de bons républicains, auraient pu admettre que la convention...

...enir sur ce qui vient de se passer. Il est étonnant en effet qu'au détour de la loi sur le service d'accueil on en vienne à modifier la loi PLM. Je veux remercier M. Goasguen de ce qu'il a dit, puisque la vérité est sortie de sa bouche. (« La vérité sort de la bouche des enfants ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Goasguen, qui n'est pas un enfant, a parlé des grèves à venir, omettant d'aller au bout de sa pensée et de préciser qu'il songeait à la rentrée prochaine.Cela confirme l'intention cachée de ce projet de loi qui est d'anticiper sur un conflit social à venir, voire attendu et souhaité par le Gouvernement.

...enseignement et de l'accueil, cela ne se fera que dans de très mauvaises conditions. Nous avons certes l'expérience de l'accueil périscolaire, évoqué tout à l'heure par notre collègue François Pupponi. Mais, dans ce cas, la cohabitation s'accompagne souvent d'une forme de coopération. Or, vu l'état d'esprit de votre projet qui tend à instaurer un service minimum destiné à briser les velléités de grève des enseignants, je doute qu'ils veuillent collaborer. Il ne faut pas rêver ! La meilleure garantie aurait été que tout se fasse sous l'autorité directe de l'éducation nationale. Dès lors que ce n'est pas le cas, notre amendement vise à garantir que l'accueil périscolaire, à l'intérieur du temps scolaire, ne perturbe pas le bon déroulement de l'enseignement. Nous voulons que ne subsiste aucune a...

... le coût d'une journée d'enseignant étant sans doute facilement chiffrable par vos services. Libre à elles, ensuite, d'utiliser au mieux cet argent pour les embauches. Vous avez préféré commencer par dire que l'on tiendrait compte du nombre d'élèves. Mais vous avez vu que c'était extrêmement inquiétant pour les communes, personne ne pouvant savoir à l'avance combien il y aura d'élèves un jour de grève : les communes allaient devoir embaucher du personnel sur la foi d'informations qui leur seraient communiquées tardivement et elles seraient ensuite remboursées en fonction du nombre d'élèves effectivement présents. Aussi, vous avez proposé un amendement qui, si j'ai bien compris, prévoit de rembourser les frais engagés sur la base de neuf fois le SMIC horaire.

Si les grèves n'ont pas mobilisé autant que les syndicats le souhaitaient, ce débat n'a pas non plus mobilisé le parti socialiste. En revanche, les différents scrutins publics ont montré à quel point la majorité l'était. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Comme celui sur le service minimum dans les transports, ce projet de loi était attendu. Effectivement, il s'agit d'une véritable avancée démocratique pour notre pays, qui se situe à la confluence de trois préoccupations majeures : assurer l'intérêt de l'enfant ; préserver la liberté des familles ; garantir le droit de grève des enseignants. Ce texte garantit le droit de grève des enseignants, mais aussi le droit des parents à travailler. Enfin, le groupe Nouveau Centre est satisfait que le Gouvernement ait accepté les amendements d'Yvan Lachaud sur l'application de ces mesures aux enfants scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat d'association les organismes de gestion de l'enseignement catholique assurer...

...eil, mais de faire le maximum pour le service public de l'éducation nationale. Vous pensez qu'il faut défier les enseignants. Dans le fond, monsieur le ministre, je crois que ce n'est pas votre souhait. Quand vous êtes arrivé à ce poste, vous aviez un peu de crédit aux yeux des syndicats d'enseignants. Cependant, vous agissez sur commande du Président de la République qui, s'exprimant un jour de grève, a décrété qu'il fallait lancer ce projet de loi de toute urgence. Vous agissez sans doute aussi sous la pression des durs de l'UMP qui se sont encore exprimés au cours de ce débat et qui, à l'image de M. Goasguen, ont multiplié les provocations.

...gocié ni discuté avec les syndicats d'enseignants ou les associations de parents d'élèves, que vous auriez voulu opposer mais qui ont fait bloc contre ce projet. Nous pensions que ce débat aurait permis de lever certaines ambiguïtés sur le fond comme sur la forme. Sur le fond, nous n'avons pas été trop déçus : M. Goasguen, encore lui, a bien indiqué que l'objectif était de s'attaquer au droit de grève.