Interventions sur "grève"

J'arrive à l'article, monsieur le président, si M. Lefebvre, à défaut de M. Copé, qui n'est pas là, rappelle sans tarder ses troupes, comme il l'a fait hier en s'exprimant au nom de votre groupe, à un peu plus de sérénité et de respect des débats. Ce que vous avez dit à propos de l'article 3 est extrêmement grave, monsieur Goasguen. Vous avez dit d'abord qu'il fallait restreindre le droit de grève pour prouver qu'il existe : voilà un raisonnement bien étrange ! Si vous l'appliquez un jour au droit de vote, le pire est à craindre ! Il est vrai que vous l'appliquez déjà au mode d'élection au Sénat, entre autres.

Vous avez eu des propos encore plus graves, qui trahissent le fond de votre pensée sur la question du droit de grève. Je pense à cette expression de « prise en otage » que vous avez employée une fois de plus

au moment où toute la France communie si je puis dire (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) dans un élan unanime de soutien à la franco-colombienne Ingrid Bétancourt, qui sait, elle, ce que signifie être pris en otage. Cessez donc, vous et vos amis, d'employer cette expression pour qualifier la grève. Cette perte totale du sens des mots est scandaleuse et particulièrement choquante. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je connais le règlement autant que vous, monsieur le président. Je vous demande, monsieur le ministre, de rétablir la vérité en ce qui concerne les retenues sur salaire pour faits de grève dans l'éducation nationale, car le mensonge commis à l'instant par M. Goasguen à ce sujet est particulièrement choquant. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Tous les enseignants de France qui ont fait grève au cours des décennies passées ont vu leurs jours de grève retenus sur leur traitement, comme tous les autres fonctionnaires, et ils n'ont jamais tr...

... exemple qu'il est tout à fait exceptionnel que des enseignants absents ne soient pas remplacés, alors que, je l'ai répété à maintes reprises, les exemples pullulent. C'est là un premier mensonge de la part du ministre, à moins que mon secteur soit particulièrement délaissé ce que je ne pense pas être le cas. J'en viens à l'article 3. En entendant un inspecteur général me dire que les jours de grève étaient payés, je tombe des nues ! Si c'est le cas, monsieur le ministre, je demande au ministère de me restituer tout ce qui m'a été décompté depuis des années. En effet, lorsque j'étais instituteur j'ai souvent fait grève, je l'avoue, et on a toujours retenu, à la fin du mois ou plutôt à la fin du mois suivant, car l'opération prend un certain temps , le trentième de mon traitement, voire, l...

La vraie réponse devrait être de se demander comment éviter qu'il y ait des motifs de grèves dans l'éducation nationale. Qu'on cesse de supprimer des postes comment peut-on aimer l'école et supprimer 13 500 postes, comme vous allez le faire l'an prochain ? Comment peut-on imposer des programmes sans la moindre discussion dans l'hémicycle ? Le texte que nous examinons depuis hier est le premier qui soit consacré à l'éducation depuis plus d'un an. Par ailleurs, même s'il est concevable...

Il est regrettable, monsieur le président, que le débat dérive. Il n'y a plus de respect et j'en suis un peu surpris. Cet article 3 ne vise à rien de moins qu'à remettre en cause le droit de grève cela a déjà été dit, mais la répétition fixe la notion. Le dispositif serait, nous dit-on, destiné à favoriser les négociations, mais on sait bien quelle place le Gouvernement donne, en réalité, à la négociation : lorsque ses résultats ne lui conviennent pas, il passe en force. On voit tous les jours dans cette assemblée que la discussion et le compromis sont des notions qui lui sont tout à fai...

L'avis de la commission est défavorable. L'article 3 comprend deux séries de dispositions. La première prévoit un dispositif de prévention des conflits par la négociation. Cependant, cette négociation peut très bien ne pas aboutir, ce qui ne saurait priver quiconque de son droit de grève. La deuxième série de dispositions porte sur l'obligation faite aux enseignants qui décident de faire grève de se déclarer, qui est nécessaire à la mise en place dans de bonnes conditions du dispositif d'accueil. Cette disposition est donc indispensable.

Je tiens à répondre à la commission et au Gouvernement pour soutenir l'amendement du groupe GDR. Nul ne peut contester que l'article 3 représente un durcissement des conditions d'exercice du droit de grève des enseignants du premier degré. À l'allongement du délai de préavis qu'instaure l'article 3 s'ajoute d'ailleurs, à l'article 5, l'obligation d'une déclaration nominative 48 heures au moins avant la grève. Il s'agit donc bien là d'une restriction du droit de grève. La question posée et c'est là le point sur lequel je tiens principalement à attirer l'attention du Gouvernement et de la commissi...

L'article 3 est très important, car il instaure une procédure de négociation préalable à la grève dans l'éducation nationale. L'amendement n° 83 et les suivants tendent à réécrire entièrement cet article 3, à partir de l'alinéa 2, pour y introduire plusieurs principes. Le premier de ces principes est que des négociations préalables doivent être engagées entre l'État et les organisations syndicales représentatives en vue de signer un accord-cadre qui organise une procédure de prévention des c...

...teur s'est demandé pourquoi nous souhaitions que la négociation préalable ne concerne pas les situations conflictuelles dont les tenants et les aboutissants relèvent de conflits interprofessionnels. Je vais lui répondre. Nous voulons éviter que la négociation préalable prévue par le projet de loi n'impose des règles spécifiques conduisant à un délai d'au moins quinze jours entre le préavis et la grève, ce qui est plus long que le délai de droit commun applicable aujourd'hui. C'est pour que le personnel enseignant ne se retrouve pas pénalisé par rapport à tous les autres salariés que nous souhaitons sortir les conflits interprofessionnels du champ d'application du projet de loi.

Le projet de loi précise que les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable seront fixées par un décret en Conseil d'État. Or nous considérons que ces règles qui régissent l'exercice du droit de grève doivent être fixées par la loi. L'objectif de l'amendement n° 82 est de le rappeler et d'éviter que l'on ne renvoie les modalités de la négociation préalable à un décret.

Je tiens à répondre à M. le ministre. J'entends les remarques de forme qu'il a émises à l'encontre de cet amendement, mais il n'a pas répondu aux nombreuses questions que nous avons posées, depuis hier, sur la constitutionnalité de l'article 3, et plus particulièrement du renvoi des modalités fixant les conditions d'exercice du droit de grève à un décret en Conseil d'État. Permettez-moi d'insister sur ce point, monsieur le ministre. Dans un autre débat portant sur les OGM, votre collègue M. Borloo avait lui aussi repoussé un amendement socialiste qui proposait de préciser clairement un élément dans la loi, au lieu de le renvoyer à un décret en Conseil d'État. Mais, par un manque de chance, M. Borloo a vu cet article censuré par le Co...

Un mot sur l'organisation des préavis de grève : il me semble que les dispositions du texte renforcent la spécificité de la grève des enseignants, lesquels n'auront pas à subir la colère des parents d'élèves dont les enfants ne pourront pas être accueillis dans les établissements scolaires. L'amendement n° 39 propose que, dès lors qu'un parallélisme des formes s'établit entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat, une né...

...mmunes qui n'ont qu'une école et quelques classes, qu'en sera-t-il dans les communes ayant des dizaines ou des centaines d'écoles ? En réalité, l'amendement de notre collègue Luca constituait un véritable aveu. Par ailleurs, en présentant son amendement n° 42 rectifié,M. de La Verpillière nous a bien confirmé que le projet de loi était, certes, principalement destiné au service minimum en cas de grève, mais il a voulu qu'il s'applique également « en raison de l'absence imprévisible d'un professeur et de l'impossibilité de le remplacer ». Il a donc considéré, par un raisonnement étrange, une fois encore, que les communes, pourtant bien plus petites que l'État, seraient plus à même que lui d'organiser le remplacement imprévisible d'enseignants.

Monsieur le ministre, si vous voulez absolument garantir l'accueil des élèves en cas de grève ou en cas d'absence des professeurs pour d'autres motifs, pourquoi l'État ne l'organise-t-il pas lui-même ? Doutez-vous des capacités des rectorats ou des inspections académiques en ce domaine ? Pourquoi voulez-vous à toute force transférer cette charge sur les communes ? Selon M. Goasguen, il n'y a pas de volonté de démantèlement de l'éducation nationale ; mais la meilleure réponse face à cette ...

L'article 4 évoque les cas de grève des enseignants et propose la mise en place d'un service d'accueil pendant le temps scolaire en précisant que, sauf pour les cas prévus à l'article 5, il appartient à l'État de prendre ce service en charge. Concrètement, dans quel cas les enseignants se mettent-ils en grève ? C'est souvent pour défendre la survie d'une classe ou l'existence même des écoles. Et qui, dans ce cas, organisera le ser...

Il y va en effet de l'avenir du pays. L'école est le bien le plus précieux de la République. C'est le creuset et nous pouvons tous nous accorder sur ce point où se forment les futurs citoyens, où se forge leur relation avec la citoyenneté. L'article 4 aborde le cas d'une grève des enseignants. Or ce n'est pas tant la grève rare, et due à la surdité du Gouvernement qui provoque la colère des parents que le non-remplacement des professeurs absents pendant une longue période.

Alors que ceux-ci devraient pouvoir être remplacés, au pire, dans les vingt-quatre heures, il arrive que des élèves restent des semaines, voire des mois, sans professeur. En cas de grève, les enseignants s'organisent et, généralement, le bon sens l'emporte. Lorsque, enseignant, je faisais grève, et je l'ai faite souvent je perdais des sous ! , je prévenais systématiquement les parents, non seulement parce que je savais que cela pouvait mettre en difficulté certains d'entre eux,

...Par ailleurs, il est précisé à l'article 4 que, sauf dans les circonstances prévues au dernier alinéa de l'article L. 133-4 du code de l'éducation, le service d'accueil est pris en charge par « l'État », et non par l'éducation nationale. Or ne serait-ce pas à l'employeur, l'éducation nationale, qui n'a pas su prévenir un conflit, d'assumer un tel échec en organisant ce service d'accueil en cas de grève, voire d'absence d'un professeur ? Il conviendrait également de préciser qu'il s'agit de personnels de l'éducation nationale, et non de l'État, car, là encore, on entrerait dans un très long débat.