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Interventions sur "accueil"

311 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Il s'oppose surtout au devoir de l'État d'organiser l'enseignement public, gratuit et laïc à tous les degrés, reconnu dans le préambule de la Constitution. Dès lors que le droit d'accueil est mis sur le même plan que le droit à l'éducation, il ne manquera pas de s'y substituer progressivement. Le deuxième motif d'irrecevabilité de ce texte, quoi qu'en disent les rapporteurs et le ministre, est qu'il porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Je vous rappelle les termes de l'article 72 de la Constitution, auquel vous n'avez manifestement pa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRobert Lecou :

...ière financière, mais aussi en matière de responsabilité. Cette loi était nécessaire, d'abord parce qu'on ne touche pas n'importe comment au droit de grève, que seule la loi peut encadrer, et parce qu'on s'aperçoit qu'elle est équitable. Dans une commune qui m'est chère et dont j'étais le maire voilà peu de temps encore, j'avais suivi mes prédécesseurs en maintenant l'organisation d'un service d'accueil dans les écoles, à la demande des enseignants et des parents d'élèves. Ce service fonctionnait convenablement, à la satisfaction de tout le monde. À titre expérimental, le ministre de l'éducation nationale nous a finalement proposé, en janvier dernier, d'améliorer le système en faisant prendre en charge par l'État ce qui était assumé par les collectivités locales pour l'accueil dans l'école. J'a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Pour conclure, monsieur le président, le cinquième motif d'irrecevabilité se fonde sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui prévoit que la loi est l'expression de la volonté générale. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le droit d'accueil a été expérimenté grandeur nature, à l'échelle nationale, l'hiver dernier, et 90 % des communes ont refusé de le mettre en oeuvre. Il semble que la volonté générale ait manifesté son opposition à ce dispositif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Cet amendement vise à supprimer le premier alinéa de l'article 1er du projet de loi, qui place l'accueil au même rang que l'obligation et la gratuité scolaires. Cette question, qui a déjà été abordée, me donne l'occasion d'évoquer celle de l'obligation scolaire en situation d'accueil, qui nous a été posée par les associations de parents d'élèves. En effet, si des parents n'envoient pas leurs enfants à l'école, ils sont passibles de sanctions lourdes. Que se passera-t-il si des parents refusent d'en...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La commission est défavorable à l'amendement n° 92. Je précise que les arguments que je vais avancer vaudront aussi pour les amendements nos 25, 26 et 93. Il est clair que les notions d'obligation et de gratuité scolaires et celle d'accueil sont des choses différentes. J'en veux pour preuve, madame Mazetier, que vous venez vous-même d'indiquer qu'il faudrait abaisser l'âge de l'obligation scolaire. Celui-ci est aujourd'hui fixé à six ans, mais l'accueil commence plus tôt : à trois, voire deux ans. Ce n'est donc pas la même chose et il faut bien distinguer ces notions. La commission est donc défavorable à ces amendements.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Monsieur le président, madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le ministre, mes chers collègues, si l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire n'existait pas, faudrait-il l'inventer ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Tel est le sens de la question préalable que je pose au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Mme Guégot et M. de La Verpillière y ont répondu d'une certaine manière, en avouant, avec une touchante naïveté, que l'accueil existait dans le code de l'éducation, dès la création de l'école publique, laïque et obligatoire. Pour la première fois depuis le début de cette législature, nous examinons un texte qui concerne l'école. C'est donc un grand rendez-vous pour les parlementaires que nous sommes et pour le Gouvernement. Les premiers textes sont, plus que tout autre, porteurs des convictions d'une majorité, révélateu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Candelier :

Par cet amendement, les députés du groupe GDR désirent marquer leur refus de mettre sur le même plan, comme cela a déjà été dit, le service d'accueil et les principes fondamentaux qui fondent notre service public de l'éducation. Nous considérons notamment que les objectifs premiers de l'enseignement public sont à la fois l'obligation scolaire et la gratuité. En dépit de la création éventuelle d'un droit d'accueil, je vous demande donc, chers collègues, de ne pas modifier l'intitulé du titre III du livre Ier du code de l'éducation. En effet, c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Candelier :

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le précédent amendement. Je vous rappelle très brièvement, chers collègues, que nous considérons que le simple accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires ne peut faire l'objet d'un chapitre du code de l'éducation. Ce code regroupe l'ensemble des lois en vigueur dans le domaine de l'éducation, mais on peut considérer que l'accueil des enfants en tant que tel n'a pas de rapport avec la dispense d'enseignement. L'amendement n° 26 vise donc à la suppression de l'alinéa 2 de l'article 1er de ce pr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Je rappelle, à l'intention de M. Apparu et de l'ensemble de nos collègues, les termes de l'alinéa 3 de l'article L. 113-1 : « L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer ». Cet accueil est en chute libre : s'il était de près de 40 % voici quelques années, il a aujourd'hui diminué de moitié et est en voie d'extinction. Au lieu de créer un droit d'accueil situé au...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

...que vous vous appliquez peut-être à vous-même , que « ce serait une belle conquête démocratique qu'un Parlement réfléchissant publiquement à ce qui doit s'enseigner à la jeunesse de la nation. » Quel dommage ! Au lieu de cela, vous nous présentez un texte qui pourrait n'être, je le répète, qu'inutile et inapplicable, s'il n'était d'abord dangereux. Ce projet de loi institue en effet un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire. Si le mot « accueil » n'existait pas dans le code de l'éducation, il faudrait peut-être l'y inscrire. Mais avouez que cela n'aurait pas un caractère d'urgence et qu'une loi ne serait pas nécessaire. Les rapporteurs l'ont dit, le mot « accueil » figure dans plusieurs articles du code l'éducation, Tous les ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

L'accueil est un présupposé de l'école publique, laïque et obligatoire, conçu comme un moyen et non comme une fin en soi. C'est à cette inversion des valeurs que, sans le dire, vous nous demandez d'acquiescer. En érigeant l'accueil en droit, vous en faites une mission à part entière de l'école, placée au même rang que l'éducation elle-même. C'est probablement l'atteinte la plus sournoise aux missions de l'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

lors de l'examen de l'article 9 de ce projet de loi par le Sénat. Ce dangereux sénateur a ainsi argumenté : « Les petites communes sont strictement incapables d'exercer la compétence d'accueil : il faudrait pour cela que la communauté de communes, qui gère la compétence scolaire, puisse aviser de la grève dans les établissements scolaires chacun des maires de la communauté de communes et que les parents des enfants soient avertis pour que le maire de leur commune de résidence puisse organiser la compétence d'accueil. »

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Enfin, et surtout, ce texte consacre l'abaissement des missions de l'école et des devoirs de l'État : de l'éducation, on passe à l'accueil.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Les sénateurs ne s'y sont pas trompés, quand ils ont amendé l'article 4 pour faire préciser que ce service d'accueil serait assumé par l'État, et non par les communes. Des absences, il y en a tous les hivers, en cas d'épidémie ! Il y en a dans toutes les académies, dans toutes les écoles ! Et les remplacements non pourvus sont de plus en plus nombreux, parce que les listes de remplaçants s'épuisent. Au mieux, vous prévoyez de généraliser le remplacement par des personnels autres qu'enseignants ; au pire, de gé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Monsieur le président, je tiens tout d'abord à dire à M. le ministre que, s'il a interprété mes propos comme une mise en cause personnelle, telle n'était pas mon intention. Je faisais allusion à son intervention au Sénat, lorsqu'il évoquait les « mamans » qui pouvaient prendre en charge le service d'accueil. C'est cette vision de la disponibilité par principe des mamans, donc quelque peu sexuée, vous en conviendrez, de la répartition des rôles dans notre société, que j'ai déplorée.