Interventions sur "accueil"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (n° 1068). La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de l'examen du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Le texte final est l'exemple même de ce que la coproduction législative, chère au président Jean-François Copé, permet d'obtenir lorsque le Gouvernement et le Parlement sont déterminés à travailler ensemble. Sur neuf points au moins, des améliorations très substantielles ont en effet été apportées par le Sénat et ...

...0 % par commune dans le projet de loi initial, le pourcentage est passé à 20 % par école au Sénat, pour finalement être porté à 25 % dans le texte adopté par l'Assemblée nationale et validé par la commission mixte paritaire. En troisième lieu, la contrepartie financière que l'État versera aux communes a été augmentée et mieux définie. L'article 8 prévoit qu'il sera tenu compte du nombre d'élèves accueillis, mais également, si ce critère est plus favorable, du nombre d'enseignants ayant effectivement fait grève. De plus, un forfait minimal pourra être versé à toute commune ayant organisé le service. En quatrième lieu, les conditions d'établissement par le maire de la liste des personnes susceptibles d'assurer l'accueil ont été précisées. Un amendement de la commission mixte paritaire à l'article...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons instaure un droit nouveau dans notre pays : celui, pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat, d'être accueillis lors des mouvements de grève dans l'éducation nationale. Nous voilà arrivés au terme d'un débat passionnant et passionné sur un sujet qui nous tient tous profondément à coeur puisqu'il touche à l'éducation de nos enfants. Je tiens à vous rendre hommage, mes chers collègues, pour l'important travail de proposition effectué au sein des deux assemblées, grâce à des amendements qui ont progressi...

...le au dépôt d'un préavis de grève, le texte offre la possibilité aux enseignants de faire valoir leurs revendications dans le cadre d'un dialogue social rénové. C'est pourquoi nous nous félicitons de cette disposition. Je veux maintenant vous remercier, monsieur le ministre, au nom du groupe Nouveau Centre, pour avoir repris l'amendement d'Yvan Lachaud visant à étendre le dispositif du service d'accueil aux élèves des écoles maternelles et primaires privées sous contrat. Le texte initial ne concernait que les élèves des écoles publiques, ce qui posait un problème d'équité. Je me félicite donc de l'adoption de cet amendement qui permettra à 900 000 élèves de bénéficier du nouveau droit accordé aux familles. De plus, la charge de l'accueil reposera sur les organismes de gestion de ces établissemen...

...ère. Il n'était pas facile de trouver le cadre législatif dont nous avions besoin. Les orateurs qui m'ont précédé, qu'il s'agisse du rapporteur ou de Mme Le Moal, ont rappelé les progrès qu'apporte le texte. Ceux-ci sont extrêmement importants. Citons le compromis, trouvé grâce au président de la commission des lois, concernant les conditions de sélection du personnel qui sera chargé d'assurer l'accueil des élèves. La solution qui a été trouvée sécurisera les parents d'élèves. Elle apportera également aux élus la certitude que leur responsabilité ne sera pas engagée. C'est là un des sujets qui suscitait des inquiétudes sur tous les bancs, à droite comme à gauche. Jacques Pélissard, qui regrette de ne pas pouvoir être parmi nous ce soir, s'en est fait l'écho. Nous pouvons être fiers d'avoir avan...

lorsque leur famille ne peut pas les aider, parce qu'ils n'ont pas des revenus suffisants pour affronter les difficultés auxquelles les soumet l'exercice du droit de grève. Les enseignants pourront continuer de faire grève s'ils le souhaitent, mais les parents d'élèves seront préservés des nuisances qu'elle occasionnera et bénéficieront d'un véritable droit d'accueil : c'est une grande avancée que nous allons voter avec grand plaisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Il s'agit d'un service d'accueil !

et qu'à la rentrée leurs enfants seront, quoiqu'il arrive, accueillis dans les écoles. Puis viendra, le mardi 2 septembre, la rentrée des classes avec son lot d'imprévus et de mauvaises surprises. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Avec la réduction du nombre d'enseignants et la nouvelle organisation du temps scolaire liée à la semaine de quatre jours, il y aura fatalement des aléas et des désorganisations. (Exclama...

Comme par malchance, dans telle ou telle école, un enseignant sera absent. Sera-t-il remplacé, puisque ce projet substitue à une exigence de remplacement des instituteurs absents une simple obligation d'accueil ? Les enfants n'auront donc pas classe, et ce, pour une durée indéfinie que l'article 2 du texte ne limite pas. Aux parents qui protesteront, qui exigeront un remplaçant, on répondra que tout cela est parfaitement légal, puisque c'est inscrit dans la loi sur le service d'accueil. Aux élus qui demanderont des explications auprès des rectorats, on opposera la notion d'absence « imprévisible »,

Cet article 2, qui révèle le véritable dessein poursuivi par le Gouvernement, est en lui-même une première raison d'appeler l'Assemblée nationale à rejeter ce texte. J'en viens à la raison d'être officielle de ce projet : les 0,37 jour d'absence par an et par enseignant dans le primaire pour cause de grève. Tout au long du débat, le groupe socialiste a montré que votre dispositif de service d'accueil en cas de grève est inapplicable et inacceptable. Nous voterons contre ce texte car son objectif essentiel est de détourner un conflit social dans l'éducation que vous prenez la responsabilité de provoquer, de faire durer, de ne pas résoudre pour diriger le mécontentement en cas de grève vers les élus locaux.

La manoeuvre est cousue de fil blanc et je le dis avec force : les élus locaux ne sont pas plus rassurés aujourd'hui qu'hier. Monsieur le ministre, je vais vous lire le communiqué de l'Association des maires ruraux de France en date du 18 juillet dernier : « Si certaines améliorations ont été apportées par l'Assemblée nationale sur le dispositif de service minimum d'accueil dans les écoles, l'Association des maires ruraux de France constate amèrement que le problème demeure inchangé pour la plupart des communes rurales. « Faute de personnels suffisants, celles-ci seront bien souvent dans l'incapacité matérielle d'assurer un service d'accueil pourtant devenu obligatoire, sauf à recruter n'importe qui pour faire du gardiennage avec tout ce que cela impliquera en term...

...re pas sur le fichier des délinquants sexuels ; informer chaque personne dont le recrutement est envisagé que son nom va figurer sur la liste qui va être soumise au conseil d'école ; faire valider la liste par le conseil d'école ; récupérer les informations envoyées par l'académie sur le nombre d'enseignants déclarés grévistes ; requérir, la veille de la grève, les personnes chargées du service d'accueil en nombre suffisant et organiser le dispositif ; informer les familles de la mise en place du service d'accueil ; enfin, notifier à l'académie les éléments nécessaires au calcul de la modique compensation financière de l'État. Voilà la liste précise des charges nouvelles qui vont peser sur les maires et qui sont inscrites noir sur blanc dans ce texte. Vous avouerez qu'elle est longue ! Sans parle...

L'adoption du fameux amendement modifiant la loi PLM ainsi que de nombreuses interventions de nos collègues de la majorité nous ont même laissé penser, un instant, que le service minimum d'accueil n'avait vocation qu'à être un tract de l'UMP en vue des municipales de 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Vous-même, monsieur le ministre, l'avez revendiqué ici, en conclusion de nos débats, en affirmant votre volonté de « fâcher les personnels ». Chacun l'a bien compris, cette frénésie législative estivale, dont le service d'accueil fait partie, cette volonté d'affrontement, vise à créer des foyers d'agitation pour détourner l'attention, pour vous éviter de rendre des comptes, pour masquer votre échec éducatif, votre échec économique, votre échec majeur sur le pouvoir d'achat. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Chers collègues, il faudra plus que les provocations d'une session ex...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire (nos 1008, 1045, 1032).

Cet amendement a pour objet d'ouvrir le débat sur le temps scolaire en dehors de l'accueil, c'est-à-dire sur l'éducation, notamment le suivi et l'accompagnement individualisés durant toute la scolarité de l'élève. En effet, au cours des derniers mois, de nombreuses actions ont été entreprises par le ministre de l'éducation nationale, concernant tant les programmes du primaire que les rythmes scolaires : suppression de l'école le samedi matin et instauration de l'école après l'école, ce...

...nt le droit à l'éducation. Vous dites, monsieur le ministre, que ce droit n'est absolument pas remis en question par votre projet de loi. Nous pensons, nous, qu'il l'est. Nous le pensons d'autant plus que les premières pistes d'évolution du texte évoquées par vous-même, par les rapporteurs et par certains auteurs d'amendements du groupe UMP font apparaître que le seuil déclenchant le dispositif d'accueil serait différent d'une commune à l'autre. Des deux grands principes républicains que vous évoquiez : la liberté et l'égalité, le second ne serait donc plus garanti en matière éducative après la promulgation de ce projet de loi. C'est pourquoi nous voulons réaffirmer le principe d'égalité devant le droit à l'éducation sur l'ensemble du territoire. De fait, les territoires ne sont pas à égalité : ...

...inistre, quand nous avons proposé un débat, à l'occasion de l'examen de ce projet, sur l'âge auquel doit débuter l'obligation scolaire. Notre but à tous en tout cas, c'est ce que j'ai cru comprendre , c'est la réussite éducative. Recherchons donc ensemble les meilleurs moyens de rendre effective l'obligation scolaire et de favoriser la réussite éducative. Est-ce que l'instauration d'un droit d'accueil en substitution du droit à l'éducation

Claude Goasguen a dit à quel point l'école devait changer et estimé qu'au-delà du droit à l'éducation, ses missions devaient s'étendre au droit d'accueil, à la mise en oeuvre duquel tout le monde devait s'atteler, y compris les collectivités locales. Or celles-ci sont partenaires du périscolaire, mais aussi du service scolaire car elles entretiennent les écoles et assurent le transport des élèves, toutes choses auxquelles vous n'avez pas forcément pensé, monsieur le ministre, en déposant ce projet de loi. Mais ne voulez-vous pas, à terme, demander...