Interventions sur "nomination"

La nomination du directeur général de la Caisse des dépôts, qui relève seule de la responsabilité du Parlement, mérite en effet un traitement séparé : un amendement de nos collègues sénateurs, qui sont nombreux à partager notre logique, pourrait le permettre, moyennant quoi nous voterons alors la mesure. Mais Jean-Luc Warsmann a raison, d'autres dispositions constitutionnelles s'appliqueront au défenseur des ...

...els, administratifs et budgétaires d'exercer pleinement ses missions. Cette évolution est plus que nécessaire : le CSM français est l'un de ceux qui dispose des moyens humains et budgétaires les plus faibles par rapport à ses homologues européens. Il faut tout également, et c'est un préalable nécessaire à toute réforme, rénover sa composition pour répondre au double impératif de transparence des nominations et de pluralisme. Or, si, dans votre projet, le Président de la République et le garde des sceaux ne sont plus membres du Conseil supérieur de la magistrature, le pouvoir exécutif n'en reste pas moins présent puisque le garde des sceaux peut assister aux séances des formations du CSM et qu'il garde la main sur la procédure de nomination.

La compétence nouvelle que vous donnez au CSM concernant la nomination des procureurs généraux semble bien dérisoire, puisque le présent projet propose que leur nomination lui soit soumise mais pour un simple avis. Certes, le parquet se trouve au point de rencontre entre la conduite de la politique pénale par le gouvernement et l'appartenance de membres du parquet à l'autorité judiciaire indépendante. Mais le ministre de la justice a les moyens de mener une politiq...

C'est ce que je vais faire, monsieur le président. Enfin, le projet de loi prévoit que les magistrats seront minoritaires au sein du CSM. La parité en matière disciplinaire concédée par la commission des lois n'éloigne pas tout soupçon de reprise en main politique de la magistrature. Ainsi le mode de nomination des personnalités extérieures, soumise au simple avis d'une commission parlementaire ad hoc, n'offre pas les garanties suffisantes.

...x que personne, lui qui vit tous les jours cette situation nouvelle. Quel est le but réel de la réforme qu'on nous demande d'accepter pour que le Président de la République puisse venir s'exprimer devant le Parlement, si ce n'est de mettre en question le coeur même de la responsabilité du Premier ministre ? De même, quelle est la portée du pouvoir accordé au Parlement de donner son avis sur les nominations faites par le Président de la République, si ce n'est d'instaurer un dialogue direct entre le Parlement et le Président de la République, en faisant l'impasse sur le rôle du chef du Gouvernement en la matière ? Voilà la vérité.

...dise comment elle va effectivement réduire la surpopulation pénale. Ce n'est pas un décret qui va, comme par enchantement, faire respecter le droit à une cellule individuelle, dont je rappelle qu'il est inscrit dans la loi depuis huit ans. Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe essentiel, quoique peu connu. Il garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire grâce à son pouvoir de nomination des magistrats du siège et par l'avis qu'il donne au garde des sceaux sur la nomination des magistrats du parquet. Il exerce aussi les pouvoirs disciplinaires que lui confie la Constitution. Il faut donc que sa composition et ses pouvoirs lui permettent d'échapper à un double risque : celui de la soumission au pouvoir politique et celui du corporatisme. Le texte issu de la commission des lois fai...

Dans votre texte, la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet continue à ne donner qu'un simple avis sur leur nomination. Je pense qu'il s'agit d'une mauvaise disposition. Vous m'avez dit vous-même en commission des lois, madame la garde des sceaux, que ce pouvoir de nomination du Gouvernement était indispensable pour mener une politique pénale.

Ma dernière remarque portera sur les droits des citoyens. C'est une très bonne chose que d'organiser la saisine du Conseil constitutionnel et de créer un défenseur des droits des citoyens, à condition que celui-ci ne fasse pas disparaître le contrôleur des prisons, dont, depuis six mois, nous attendons la nomination que vous nous avez promise ,

Le projet encadre et limite les pouvoirs du Président de la République : il limite à deux le nombre de mandats présidentiels consécutifs ; il encadre le pouvoir de nomination du Président, le droit de grâce et la procédure de l'article 16. Comme l'a rappelé Mme Guigou, il met fin à la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le Président de la République. Enfin, la possibilité pour le Président de s'adresser directement devant nous, valorise le Parlement

...e n'ai pas d'opposition particulière à l'adoption de l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, limitant désormais à deux le nombre de mandats consécutifs pour un Président de la République. Cette disposition ne remet pas en cause les fondements de nos institutions, mais c'est probablement la seule. Ainsi, l'article 4 du projet de loi constitutionnelle, qui permet au Parlement de valider la nomination de personnalités appelées à exercer de hautes fonctions, est dangereux pour de multiples raisons. En effet, on peut imaginer que les partis politiques vont immanquablement reprendre la main sur les nominations, craindre que des personnalités pressenties fassent un travail de lobbying auprès des élus et prévoir de fatales opérations de déstabilisation des candidats. De même, la disposition concer...

...lique, c'est l'équilibre et que tout excès, d'un côté comme de l'autre, n'est jamais bon. Personne ne peut nier que nous sommes face à un texte important, qui nous offre une chance historique de rééquilibrer les pouvoirs dans notre pays. Le projet de loi comporte en effet, et je m'en félicite, un accroissement des compétences du Parlement, en accordant aux parlementaires un droit de veto sur les nominations les plus importantes effectuées par le Président de la République, en reconnaissant leur pouvoir d'évaluation des politiques publiques, mais aussi en instituant le partage de l'ordre du jour, en augmentant le nombre des commissions permanentes, voire en encadrant la procédure d'urgence. Sur ce dernier point, nous n'avons été qu'à moitié entendus. En effet, avec soixante-et-onze de nos collègues...

...satisfaisante ? À l'évidence, non. Trop de libertés sans contrôle pour le pouvoir exécutif, trop d'obstacles à la défense des droits du citoyen, trop de complexité dans la procédure législative ont éloigné le peuple de ses représentants. Le présent projet de réforme apporte-t-il une réponse à ces difficultés ? À l'évidence, oui. Il crée le défenseur des droits du citoyen. Il encadre le pouvoir de nomination de l'exécutif. Il met fin à cette aberration qui voulait que le citoyen français puisse défendre ses droits fondamentaux devant les juridictions européennes, mais pas devant les juridictions nationales. Deuxième question : l'équilibre des pouvoirs sur lequel nous vivons est-il le mieux à même de définir une stratégie économique et sociale cohérente pour le pays ? À l'évidence encore, non. En 195...

...e deux mois au vote du budget, qui est une intention. En affirmant la place des lois de programmation, qui inscrivent l'action de l'État dans la durée autour d'objectifs, en officialisant la mise à disposition de la Cour des comptes dans l'assistance au Parlement pour le contrôle de l'action du Gouvernement, en affirmant la place de l'évaluation des politiques publiques, et en nous associant aux nominations des principaux responsables, la réforme de la Constitution fait de notre Parlement un Parlement moderne, en lui donnant les prérogatives de tous les Parlements que nous connaissons, ceux des pays scandinaves, du Royaume-Uni, de l'Allemagne et du Canada.

Revaloriser les droits du Parlement, c'est encore lui permettre de donner un accord, et pas un avis, sur les nominations à certaines hautes fonctions très exposées. C'est aussi inscrire dans la Constitution la garantie, pour l'opposition, de disposer de la présidence de certaines commissions permanentes ou

...ion d'inconstitutionnalité à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction judiciaire ou administrative. L'adoption de ces dispositions ne peut donc qu'être soutenue. Enfin, concernant les dispositions relatives à l'encadrement accru du pouvoir exécutif, il ne s'agit pas, en l'espèce, de dénaturer la fonction exécutive, mais notamment d'associer le Parlement à certaines procédures de nomination ou encore de lui permettre de se prononcer sur l'opportunité de prolonger une intervention des forces armées françaises à l'étranger. Ces dispositions appellent aussi au vote du projet de loi qui est soumis à notre examen. Toutefois, cette réforme, si louable soit elle, doit s'accompagner d'autres réformes de modernisation de nos institutions comme cela est d'ailleurs indiqué dans la présentati...

...oin d'y retourner ! Autre exemple : la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature avait été supprimée ; le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, vient d'annoncer qu'elle sera maintenue. Preuve, là aussi, que le débat dans l'hémicycle porte ses fruits ! C'est encore le débat et le vote en commission qui ont permis de renforcer les droits du Parlement en ce qui concerne les nominations décidées par le Président de la République point sur lequel nous pouvons, à mon sens, encore progresser. Autre mauvais argument à propos de cette affaire de veto à la majorité des trois cinquièmes, qui ne figurait pas dans le projet initial du Gouvernement ; l'introduction de cette nouvelle disposition prouve, contrairement à ce qui a été dit, combien celui-ci est ouvert à la discussion ce ...

Je termine, monsieur le président. Le principe même de ce vote n'était pas prévu, et l'on imagine aisément que, même si la majorité qualifiée des trois cinquièmes n'était pas réunie, le Président aurait du mal à procéder à une nomination contestée par la majorité de la commission. Et nous avons encore avancé ces jours derniers sur la question du référendum d'initiative citoyenne ! Bref, le groupe Nouveau Centre votera contre la motion de renvoi en commission, pour une simple et bonne raison : si le débat s'ouvre et que le Gouvernement persévère dans cette attitude d'ouverture et d'écoute des parlementaires de tous bancs, il vaut...