Interventions sur "nomination"

Un tel changement était pourtant envisageable : il aurait consisté à soumettre la proposition de nomination du Président de la République à son approbation par le Parlement à la majorité qualifiée, ce qui aurait exigé la formation d'un consensus. Un certain nombre d'entre nous avions d'ailleurs défendu cette solution lors de la campagne présidentielle. Bien loin d'être un progrès, le texte que l'on nous propose est, je le répète, un leurre. Il prévoit en effet que les nominations proposées par le Prés...

L'article 4 ne cesse en effet de déranger. Sous couvert de consensus, qui est l'alibi de l'immobilisme, on mélange les genres. Le Président de la République, élu au suffrage universel, tient sa légitimité du peuple et de lui seul ; il est le pivot des institutions et représente le peuple. Et l'on voudrait que son pouvoir de nomination soit soumis à l'avis d'une commission mixte paritaire ? Cette commission pose d'ailleurs un autre problème, car elle met une nouvelle fois sur un pied d'égalité l'Assemblée et le Sénat, alors que ce dernier ne procède pas du suffrage universel direct. Il s'agit là d'une autre atteinte aux fondements et à l'économie générale de la Ve République. Non seulement l'article 4 affaiblit le pouvoir du ...

Tout d'abord, il est vrai que, si la majorité des trois cinquièmes est requise pour que le Parlement puisse s'opposer à une nomination, il ne s'y opposera jamais. Donc, c'est un leurre. En revanche, monsieur Bayrou, si les nominations doivent être confirmées par un vote du Parlement à la majorité simple, elles seront à l'évidence des nominations politiques. Il me semble que la première chose à faire serait de réduire le nombre des nominations qui relèvent du pouvoir du Président de la République, car il y en a beaucoup trop. Po...

En tout cas, quelque chose s'y rapportant. Mais ce n'est pas parce que je l'ai soutenu lors de sa campagne et que je continue de le soutenir aujourd'hui dans son action que je ne peux pas dire librement ce que je pense de telle ou telle de ses propositions et considérer que celle-ci soit particulièrement fâcheuse. Deuxième observation : le nombre des nominations qui relèvent du Président de la République est invraisemblablement élevé. S'il en est ainsi, mesdames, messieurs les membres du groupe socialiste, c'est à cause de M. Mitterrand qui, prévoyant, au mois de février 1986, qu'il allait devoir affronter un gouvernement de droite et du centre, a allongé de façon inconsidérée le nombre des nominations relevant du Président de la République ou décidées ...

En première lecture, nous avons cherché à éviter plusieurs écueils. Ne voulant pas d'une commission politique spécialisée dans les nominations, nous avons fait le choix de renvoyer aux commissions spécialisées de chaque assemblée. Cette solution permet en outre d'éviter, comme le souhaite M. Myard, d'établir une parité entre l'Assemblée et le Sénat, puisque la composition de la commission de l'Assemblée nationale est plus nombreuse que celle du Sénat. Par ailleurs, nous n'avons pas voulu non plus priver le Président de la République d...

...ur général des prisons. Nous avons auditionné la personne concernée devant la presse puis, après avoir demandé aux journalistes de se retirer, nous avons débattu entre nous et voté à bulletin secret. Tous les députés qui étaient en commission des lois ce jour-là ont pu mesurer ce qu'étaient ces nouveaux pouvoirs des commissions spécialisées, consistant à émettre à bulletin secret un avis sur une nomination.

...eler l'attention de nos collègues et des membres du Gouvernement sur le fait que nous n'ayons pas été entendus, que ce soit sur la proposition de François Bayrou ou sur nos amendements qui reprenaient strictement, contrairement à ce qu'a prétendu Mme la garde des sceaux, les propositions du comité Balladur. Celles-ci, en effet, organisaient non pas le transfert au pouvoir législatif du pouvoir de nomination, mais la codécision, afin de garantir la neutralité des personnalités nommées non pas à des fonctions d'exécution politique recteur, ambassadeur ou directeur d'administration centrale , mais à des fonctions quasi juridictionnelles, appartenant à la maison commune de la République, pour lesquelles des garanties d'indépendance, de neutralité et d'objectivité doivent être offertes aux usagers. L...

Messieurs Bayrou et Montebourg, cette procédure, loin d'être une illusion, est une vraie révolution dans nos institutions. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En effet, présenter des nominations devant une commission c'est, d'une certaine façon, les soumettre à un contrôle qui n'avait encore jamais existé.

Introduire un effort de transparence, c'est se soumettre à la discussion. C'est vrai que le dispositif ne prévoit pas la codécision, comme vous l'auriez sans doute souhaité, mais il n'en reste pas moins que certaines dispositions sont adoptées dans l'hémicycle à la majorité des trois cinquièmes et que, si une nomination est contestable, il sera plus facile que vous le croyez de réunir la majorité des trois cinquièmes pour s'y opposer. La codécision introduit, pour sa part, un autre risque : celui du marchandage politique dans les nominations, qui est un poison bien plus mortel que le fait de procéder à des nominations sans consultation du Parlement. (M. Pierre Lequiller applaudit.)

Dans la seconde vision, les trois cinquièmes de l'Assemblée et du Sénat doivent valider la proposition de nomination, ce qui revient à donner un droit de veto à l'opposition sur toute nomination. Or comme c'est le Président de la République ou, plus généralement, l'exécutif, et non l'opposition, qui ont la responsabilité du fonctionnement des institutions, le risque serait trop important. C'est pourquoi le dispositif retenu nous paraît valable. Quoi qu'il en soit, on ne saurait faire à cet article le procès de...

Il s'agit d'un de ces points majeurs de la réforme que nous avons identifiés en première lecture et qui reviennent en deuxième lecture. C'est sur ces points-là qu'il convient de débattre, puisque c'est d'eux que dépendra le vote de tel ou tel groupe, permettant d'atteindre au Congrès la majorité des trois cinquièmes. Sur la question des nominations, il est normal de laisser à l'exécutif le droit ou la prérogative de mettre en oeuvre la politique sur laquelle il a été élu et pour laquelle il a obtenu la confiance de l'Assemblée nationale. Il est donc indispensable que la plupart des nominations à l'administration centrale relèvent du seul privilège du Président de la République ou du Premier ministre. Cette question ne fait pas débat entre ...

Nous en sommes là pour le Conseil constitutionnel et pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le Président de la République vient d'annoncer qu'il nommera le président du futur ensemble public de l'audiovisuel. J'établis donc un lien entre le système de nomination pour les autorités administratives indépendantes dont nous débattons, et le pluralisme dans l'audiovisuel.

... désigner des personnalités qualifiées pour un mandat non-renouvelable et pour une longue période. Ces trois caractéristiques sont censées garantir l'indépendance de cette personne vis-à-vis de celle qui l'a nommée et lui permettre, ainsi, de ne se consacrer qu'à son travail. Ensuite, j'ai relevé une inexactitude : jamais un Président de la République n'avait proposé jusqu'alors de soumettre ces nominations à un avis. Qu'avait proposé le comité Balladur ? Une commission mixte ad hoc de l'Assemblée nationale et du Sénat devait procéder à des auditions publiques et cette commission émettre un avis. Cet avis ne devait pas être public et ne liait en rien l'autorité qui nommait, cet avis fût-il négatif et dans quelque proportion que ce fût.

Qu'est-ce qui change dans le dispositif proposé ? C'est la publicité préalable à la nomination. Rappelez-vous de l'affaire de la Villa Médicis. Que s'est-il passé ? En temps habituel, nous aurions découvert le nom de la personne nommée par décret un mercredi matin. Tout le monde aurait pu ne pas se montrer favorable à cette nomination, mais nous n'aurions rien pu changer. Or, avec le présent dispositif, c'est exactement l'inverse qui va se passer, comme ce fut le cas pour cette affaire. L...

En effet, sur tous les sujets évoqués, nous renforçons les compétences du Parlement dans son rapport à l'exécutif. L'exemple des nominations est typique : les trois cinquièmes, le droit de veto, voilà des années que des parlementaires appartenant à toutes les formations politiques le demandent,

tout en dénonçant le caractère partisan de telle ou telle nomination. Voilà que, cette fois, le Président de la République, celui dont certains de vos amis disent tant de mal

...pas la compétence pour le faire et qui, pourtant, violant la Constitution, le fit, à savoir le Président de la République. J'entends, par cet exemple, illustrer à quel point nous avons dérivé puisque nous nous trouvons dans un système qui n'est plus celui de la République. Notre amendement est très simple. Plutôt que d'une majorité négative, comme celle que vous proposez, nous suggérons que les nominations en question soient confirmées éventuellement par une majorité positive des trois-cinquièmes. Je ne répéterai pas ce que François Hollande a dit il y a quelques instants peut-être avait-il lu notre amendement avec beaucoup d'attention et qu'il en avait compris tous les ressorts puisque l'argumentation qu'il a développée est celle qui sous-tend notre proposition. Et après tout, si vous regardez...

...-François Copé, invoquant les mânes de l'histoire, nous a placés, paraît-il, devant nos responsabilités. Mais elles sont prises, nos responsabilités ! Nous avons décidé de nous opposer à cette disposition, parce qu'elle nous place dans un état d'infériorité structurelle si nous arrivions aux responsabilités, pendant qu'elle vous exonère, vous, de toute responsabilité dans l'exercice du pouvoir de nomination.

En défendant cet amendement, je répondrai d'un mot à ce qu'a dit tout à l'heure Mme la garde des sceaux, qui indiquait que si l'on demandait au Parlement un avis positif, à la majorité simple ou à la majorité qualifiée, ce serait un transfert du droit de nomination. Évidemment non, puisque cet avis ne peut être exprimé que sur la proposition du Président de la République. C'est le Président de la République qui propose. Le Parlement donne son sentiment. Il y a donc là création d'une codécision, comme cela a été rappelé, entre le Parlement et le Président de la République, sur proposition de celui-ci. Le Parlement n'a pas le droit de proposition. L'origine d...

Cet amendement répond toujours au même souci de réhabiliter les droits du Parlement et de lui permettre de mieux encadrer les prérogatives du Président de la République, et notamment en matière de nominations. Le Sénat a prévu qu'une « commission mixte paritaire issue des commissions parlementaires compétentes de chaque assemblée » rende un avis public sur les nominations prévues à l'article 13 de la Constitution, à l'exception de celles mentionnées dans son troisième aliéna. Or, chacun sait qu'une commission mixte paritaire est composée, comme son nom l'indique, d'un nombre identique de députés et...