Interventions sur "nomination"

... s'agissant des préfets, des ambassadeurs et d'autres fonctions nécessaires à l'exécution d'une politique. En revanche, pour les membres du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou des autorités indépendantes, il est très important que le Parlement ait aussi son mot à dire. Je pense que c'était le sens du discours du Président de la République lorsqu'il a déclaré : « Les nominations de ce type doivent être ratifiées par un vote des commissions parlementaires concernées. Le fait du prince n'est pas compatible avec la République irréprochable. »

Là réside la difficulté. C'est différent de demander l'approbation à une majorité des trois cinquièmes pour une nomination et d'exiger une majorité des trois cinquièmes pour un veto.

Cela veut dire que vous n'associez pas du tout l'opposition au choix des nominations pour ces institutions dont les membres doivent pourtant être irréprochables. Nous souhaiterions que la rédaction de cet article soit améliorée pour que l'on ne puisse pas douter de la sincérité de votre démarche. Je le dis sans esprit polémique

mais, à l'évidence, pour que cet article représente une avancée par rapport à la situation actuelle, il faut lui donner du sens en permettant à l'opposition d'avoir son mot à dire sur les nominations au sein de certaines autorités. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Monsieur de Charette, nous inscrivons l'obligation dans la Constitution lorsque l'organe concerné est de nature constitutionnelle, comme le CSM ; en revanche, lorsque le pouvoir de nomination du Président émane d'une loi organique ou d'une loi ordinaire, nous nous en remettons à une loi de même valeur. Tel est l'équilibre que nous avons choisi. Sinon, cela nous poserait un problème de rigidité : supposons qu'à l'avenir on fasse évoluer le CSA ou tout autre organisme créé par la loi ordinaire, on serait bloqué par le fait d'avoir tout constitutionnalisé. On inscrit dans la Constitution...

Certes, le texte confère un réel pouvoir de contrôle au Parlement sur certaines nominations. Et c'est une juste mesure. Mais quand vous renforcez le fait majoritaire par les modifications que vous introduisez à l'article 4, nous ne pouvons évidemment pas être d'accord. Il serait souhaitable que le Gouvernement et le rapporteur entendent les propositions que nous formulons pour parvenir à un réel pouvoir de contrôle du Parlement sur ces nominations, qui ne doivent concerner que des femm...

L'amendement entend soumettre à un avis conforme du Parlement les nominations du Président de la République prises en conseil des ministres et prévues au troisième alinéa de l'article 13 de la Constitution : conseillers d'État, Grand chancelier de la Légion d'honneur, ambassadeurs, etc. Car si le projet de loi prévoit une procédure spéciale et l'avis d'une commission ad hoc pour la nomination aux emplois mentionnés au quatrième alinéa de l'article 13, il ne prévoit aucune...

La nomination aux emplois publics est aujourd'hui une prérogative essentielle du pouvoir exécutif. La réforme que vous proposez peut paraître, de prime abord, intéressante. Mais à y regarder de plus près, les dispositions de l'article 4 sont bien trop floues pour être acceptables en l'état, et surtout elles ne vont pas assez loin puisqu'il ne s'agit que d'un simple avis. De plus, quid des autres emplois, autre...

C'est un amendement qui vise à préciser que le secteur culturel entre bien dans le champ de l'article, de telle sorte que l'avis des commissions puisse aussi être rendu sur les nominations qui le concernent. Si tel est déjà le cas, pourriez-vous me le confirmer, madame la garde des sceaux ? Il s'agit de bien veiller à ce que l'ensemble du domaine culturel soit couvert par la procédure d'avis des commissions permanentes des assemblées. En effet, l'article évoque « la vie économique et sociale », mais le terme « culturel » n'y figure pas.

Cet amendement participe, lui aussi, de la réhabilitation des droits du Parlement au regard du pouvoir de nomination du Président de la République. En ce qui concerne les nominations à certains emplois définis comme particulièrement importants pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation, nous pensons que l'accord préalable d'une commission composée de parlementaires est indispensable. Cette commission se prononcerait à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. On...

Demander un accord à la majorité des trois cinquièmes revient à transférer le pouvoir de nomination du Président de la République à l'opposition. C'est un changement complet de système. Avis défavorable.

Nous proposons d'étendre le dispositif aux emplois de direction des autorités administratives indépendantes. Ces dernières années, nous avons vu fleurir un certain nombre de nominations pour le moins partisanes. Il suffit d'examiner la composition des directions générales et secrétariats généraux de ces instances pour le constater. Citons, par exemple, l'Autorité des marchés financiers où des membres éminents de cabinets ont été nommés en toute discrétion, car ce ne sont pas des positions suffisamment visibles. Les directeurs ou directeurs adjoints de cabinet de ministres du ...

Après le président de l'AMF, ce sera le secrétaire général ! Après le président de telle autorité de régulation, ce sera son directeur technique ! Bientôt, il faudra que l'opposition nous donne son avis sur la nomination des préfets, des directeurs des académies, etc.

Au bénéfice de la rédaction du rapporteur qui, en réalité, atteint le même objectif, je m'apprête à retirer cet amendement. Je veux simplement répéter que, de notre point de vue et comme l'a excellemment démontré le rapporteur, en cas d'avis négatif, même à la majorité simple, le Président de la République ne pourra pas se permettre de procéder aux nominations. L'objectif sera donc atteint. Notre amendement est retiré au bénéfice de l'amendement n° 47 rectifié.

...ublique, et deux par les chambres, nous allons nous retrouver exactement dans la situation antérieure. Seule une majorité simple peut empêcher un retour au blocage actuel. Cet exemple montre les limites du veto ; il faut revenir au simple vote majoritaire. De plus, votre amendement qui introduit la notion d'avis public permet un éclairage immédiat sur la manière dont est perçue la proposition de nomination du Président de la République, notamment au CSM. Voilà pourquoi la règle du partage de voix paraît la plus pertinente.

La procédure d'avis suscite des questions pour deux nominations spécifiques : celle du défenseur des droits des citoyens, seule responsabilité qui sera constitutionnalisée après la révision, et celle du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, celle-ci étant placée sous l'autorité, ou plus exactement la protection du Parlement. On l'a bien observé lors des auditions des responsables d'EADS à la commission des finances : le statut de la CD...

Voilà la raison pour laquelle je propose que deux nominations fassent l'objet d'un avis conforme des commissions parlementaires : celle du défenseur des droits des citoyens, seule responsabilité constitutionalisée, et tout aussi naturellement, celle du directeur général de la Caisse des dépôts, placée sous la protection du Parlement.

...épôts a-t-elle un statut particulier ? Parce qu'elle ne relève pas de l'exécutif mais est placée sous la protection du Parlement. Voilà la différence majeure. Au fond, cette responsabilité s'apparente à celle, constitutionnalisée, de défenseur des droits des citoyens. Dans le cas d'une entreprise publique, le responsable est l'actionnaire, c'est-à-dire l'État, à qui appartient donc le pouvoir de nomination. En revanche, madame la garde des sceaux, la Caisse des dépôt relevant de la responsabilité du Parlement, il y a quelque incongruité à ce que son directeur général soit nommé par l'exécutif, incongruité d'autant plus flagrante que la commission de surveillance est traditionnellement présidée par un parlementaire et que le directeur du Trésor, qui y représente l'exécutif, se trouve dans une positi...

Malgré toute l'amitié que je vous porte, monsieur le secrétaire d'État, ainsi que ma fidélité à l'endroit de la majorité, vous me permettrez de faire valoir ma liberté sur ce point essentiel. Lorsque l'on évoque les nominations, on distingue clairement entre celles qui relèvent de l'exécutif et celles qui, en principe, relèvent du Parlement. Or le défenseur des droits des citoyens, bientôt constitutionnalisé, et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations relèvent incontestablement du Parlement. Si vous aviez eu le temps, monsieur le secrétaire d'État, de participer aux auditions sur l'affaire EADS, v...

Pardon de reprendre la parole, mais je demande l'inverse de ce que propose M. Chartier. Depuis plusieurs semaines, nous travaillons avec le Gouvernement et le Président de la République pour construire une procédure nouvelle, dans laquelle le droit de nomination de ce dernier est encadré par le Parlement.