Interventions sur "nomination"

Je répondrai d'abord à Mme Guigou qui a évoqué la procédure de nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté. J'ai été saisi, par un courrier du président de l'Assemblée nationale en date du 29 mai, du projet de nomination dudit contrôleur. Le Gouvernement envisage de proposer à M. le Président de la République la candidature de M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'État. Comme le prévoit la loi du 30 octobre 2007, la commission des lois se réunira d...

...e que nous avons défendu sur le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous étions inquiets quant à la fusion des différentes instances à l'intérieur de la fonction de contrôleur mais Mme la garde des sceaux vient d'indiquer que le contrôleur général qui sera nommé fera au moins un mandat j'espère que ce sera plus. Lors des auditions, le Médiateur avait lui-même reconnu que la dénomination n'était pas idéale puisqu'il fallait sans doute l'élargir aux droits fondamentaux, ce qui est pertinent. Ensuite, nous avons encore des inquiétudes sur le périmètre complet de ce Défenseur, mais aussi sur les moyens qui seront mis à sa disposition. Nous espérons que la future loi organique nous rassurera. Enfin, la proposition de nomination du contrôleur général des lieux de privation de libert...

Cela dit, l'article 4 me semble aussi le résultat d'une mauvaise approche. Il y a quelques années, François Mitterrand avait augmenté considérablement beaucoup trop le nombre des nominations dépendant du Président de la République. Il aurait peut-être fallu commencer par en diminuer fortement le nombre, en rendant celles qui leur revenaient aux ministres ou aux administrations. Cela dit, il en reste quelques-unes qui relèvent de l'autorité du Président de la République et voici que nous allons demander à leur égard l'avis d'une commission, qui sera composée, bien entendu, de la maj...

On donnera à l'un la présidence du CSA, à l'autre celle du Conseil constitutionnel. C'est une véritable dénaturation des institutions. Dans ma naïveté, je faisais confiance au Président de la République, quel qu'il soit. Je pensais qu'il était au-dessus des partis et que, dans sa sagesse, il pouvait procéder à de bonnes nominations, rien ne l'empêchant, s'il le jugeait utile, de demander l'avis de spécialistes. Une commission politique qui nomme des personnalités aussi importantes, cela me semble excessivement dangereux, et cela donne un tour politicien à ces nominations.

L'article 4, dans son état actuel, marque déjà une avancée, même si elle est insuffisante : pour la première fois, là encore, dans l'histoire de la Ve République, les nominations aux fonctions principales de notre démocratie, qu'elles soient arbitrales ou de direction, notamment à la tête des grandes entreprises nationales, seront débattues en toute transparence. On ne pourra plus dès lors soupçonner en permanence que des raisons plus ou moins inavouables auraient présidé à la nomination de tel ou tel. C'est vrai pour les nominations du Président de la République, et cel...

Voilà au moins une disposition qui n'est pas une surprise puisque le Président de la République l'avait annoncée pendant la campagne électorale, en souhaitant que le pouvoir de nomination du Président soit désormais partagé avec le Parlement. Cela ne m'empêche pas d'éprouver les doutes les plus grands quant au texte du Gouvernement, qui est franchement mauvais.

Je regrette de le dire devant les membres du Gouvernement ici présents, qui ont certainement, eux ou leurs collaborateurs, mis beaucoup de soin à rédiger cet article. Mais imaginez une commission unique de parlementaires chargée de rendre un avis sur toutes les décisions de nomination concernées j'y reviendrai : quinze ou vingt parlementaires, moitié députés, moitié sénateurs, distribuant les postes sur le mode « passe-moi le séné, je te refile la rhubarbe » !

Autrement dit, « passe-moi ce poste, tu auras celui-là » ! Cela ne peut signifier qu'un abaissement de la République. La nomination à de hautes fonctions engageant les droits et libertés des citoyens mérite mieux qu'une procédure de cette sorte. Je ne peux donc que me féliciter du travail utilement accompli par la commission des lois. Elle a d'abord précisé que l'avis serait public. Il vaut mieux le prévoir explicitement puisqu'il le sera de toute façon : je ne vois pas comment un tel avis pourrait rester confidentiel. La p...

... soient les alternances, nous connaissons la difficulté de ce qu'on pourrait appeler la « République des autorités objectives ». Il ne s'agit pas des fonctionnaires d'exécution au service d'une politique préfets, recteurs, directeurs d'administration centrale qui doivent rester à la main du pouvoir exécutif si celui-ci veut avoir les moyens de mener sa politique, mais de ces autorités dont la nomination, depuis l'instauration du Conseil constitutionnel en 1958, s'inspire de ce modèle : trois membres nommés par le Président de la République et trois par chacun des présidents des deux chambres. Il en va ainsi par exemple du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de nombreuses autorités administratives, régulatrices de pans entiers de l'économie ou en rapport...

 « La démocratie irréprochable, disait-il, ce n'est pas une démocratie où les nominations se décident en fonction des connivences et des amitiés, mais en fonction des compétences. »

...ut ; un débat est toujours plus utile que l'absence de débat. Malheureusement, prenant prétexte des amendements que nous-mêmes avions proposés, les amendements de la commission, adoptés à l'initiative de Jean-Luc Warsmann, ont verrouillé le dispositif au-delà du raisonnable, en imposant pour le veto la majorité des trois cinquièmes. Prenons l'exemple de la commission des lois, compétente pour la nomination d'un membre du CSM ou du Conseil constitutionnel. Nous avons fait le calcul : il faudrait que nous, membres de l'opposition, convainquions onze sénateurs de la majorité sénatoriale et vingt-sept députés de l'UMP, soit trente-huit parlementaires, de ne pas donner quitus au choix du Président de la République !

J'exprimerai à mon tour quelques réserves, à l'instar de nos collègues Debré et de Charette. Cet article propose un changement profond de culture et d'approche en matière de nomination aux fonctions publiques les plus éminentes. Dans ce domaine, il est important que le critère de compétence prime sur tout le reste, comme cela devrait être théoriquement le cas. À moyen terme, en effet, les choix opérés se répercutent sur tous les mécanismes de décision, par un phénomène de « porosité ». Il s'agit d'éviter que celles et ceux susceptibles d'accéder à ces postes à responsabilité no...

Alors même que le Président de la République, alors candidat, a proposé le 14 janvier de l'an dernier, d'autolimiter de manière drastique ses pouvoirs de nomination en les faisant confirmer par le Parlement, voilà que des parlementaires, effrayés par ce nouveau pouvoir, le refusent au motif que ce serait dénaturer la République. Monsieur de Charette, monsieur Debré, je suis quant à moi de ceux qui revendiquent ce pouvoir et je serais même très heureux que le Président de la République fasse ratifier ces nominations par le Parlement. C'est notre rôle et il n'...

M. Braouezec vient d'employer le mot « leurre ». À l'ouverture des débats, je citais quant à moi Machiavel, pour qui « gouverner, c'est faire croire ». On voit bien que la disposition proposée comporte deux aspects. L'un de ces aspects est bienfaisant : c'est l'idée des auditions. Il est vrai que, dès lors qu'une audition est prévue, l'autorité de nomination doit rechercher la compétence et la capacité de conviction

...repose sur une sorte de trinité : le Président de la République, qui tient son pouvoir du peuple et de lui seul grâce à la réforme de 1962, le Premier ministre, qui tient son pouvoir du Président de la République mais aussi de l'Assemblée, et les présidents des assemblées. Le dispositif proposé introduit une confusion, car le fait que le Président de la République doive recueillir, pour certaines nominations décidées en son âme et conscience, l'avis de commissions parlementaires est contraire à la séparation des pouvoirs propre à la Ve République. Quant à l'amendement proposé par la commission, il est clair qu'on pourra attendre longtemps une majorité des trois cinquièmes ! Tout cela n'est donc pas bon et crée de la confusion. Le Président de la République doit exercer son autorité et le Parlement ...

J'ai été un peu choqué par les mots que j'ai entendus, notamment celui de « leurre ». Que je sache, depuis le début de la Ve République, aucun Président n'a proposé de soumettre les nominations relevant de sa compétence à une commission parlementaire. Comment, ensuite, rendre un avis sur ces propositions de nomination ? Il y aura tout d'abord une audition. Devant qui ? Le projet initial du Gouvernement était de constituer une commission de députés et de sénateurs. Nous avons, quant à nous, été sensibles, après les avis que nous avons recueillis, au fait qu'une commission unique qui pr...

Il nous a donc semblé que c'était au sein des commissions permanentes que l'on trouverait les parlementaires les plus spécialisés sur chaque thème, et qu'il était logique de soumettre la nomination de chaque personnalité à la commission compétente dans le domaine où cette personnalité exercera ses fonctions. Quant au problème des compétences relatives de l'Assemblée nationale et du Sénat, il est apparu qu'il conviendrait de réunir leurs deux commissions, qui procéderaient ensemble à l'audition de la personnalité et émettraient un avis rendu par un vote. Il s'agira là, tout d'abord, d'une r...

...énérale est de balayer d'un revers de main le fait qu'un avis sera rendu, je tiens à souligner que cet avis sera rendu par un vote. Toutes les théories sont alors possibles. Imaginons par exemple une commission de 100 parlementaires, composée pour aller dans votre sens , de 60 députés de la majorité et de 40 députés de l'opposition. Si le résultat du vote fait apparaître 80 avis favorables, la nomination sera fortement confortée. Si elle recueille 51 votes favorables, elle apparaîtra affaiblie. Si enfin elle recueille 55 votes contre, le Président de République sera mis devant ses responsabilités et le Parlement aura, quant à lui, très fortement tiré la sonnette d'alarme.

... quel progrès ! Personne n'avait jusqu'à présent proposé une telle procédure. La compétence du Président de la République reste inchangée : il nomme toujours, mais il le fait sous les projecteurs, avec des questions posées par les parlementaires, avec un vote à bulletins secrets et avec l'épée de Damoclès d'un veto. Il s'agit là, me semble-t-il, de nombreuses avancées par rapport à la pratique de nominations un peu faciles qui a pu être dénoncée par le passé. Sur le reste, j'indiquerai d'un mot que la commission a proposé d'élargir le dispositif aux emplois « ou fonctions », ce qui semble mieux convenir à certains postes. De fait, une nomination au CSM correspond plutôt à une fonction qu'à un emploi. En commission, la question a été posée, notamment par l'opposition, de savoir quelle serait la lis...

Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article. Nous trouvons intéressant que le Parlement ait son mot à dire sur les nominations à la tête d'institutions qui doivent être irréprochables. Nous ne voyons pas là un obstacle au principe de la séparation des pouvoirs car la réforme ne remet pas en cause le pouvoir de nomination du Président