Interventions sur "mandat"

Vous avez raison, mon cher collègue : le peuple l'avait élue. Pour autant, est-ce bien sain, est-ce que cela ne fonctionnarise pas le mandat d'élu ? En l'occurrence je pense que oui. Voilà la raison pour laquelle je vous demande d'adopter cet amendement.

On va bientôt imposer des conditions d'âge. Dans mon propre parti, quelqu'un a déclaré hier qu'il fallait décider que 30 % des candidats aient moins de vingt-cinq ans ! On va aussi restreindre le cumul et la durée des mandats. Continuez ainsi et on n'aura plus qu'à désigner simplement qui est candidat !

Cessez de poser des contraintes en permanence. Quand quelqu'un est élu par le peuple, il n'est pas illégitime parce que c'est son quatrième mandat. Je vous en prie, un peu de démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur Lagarde, dans ce genre de situation, il faudrait probablement distinguer les mandats exécutifs et les mandats législatifs. Tout à l'heure, je n'ai pas eu l'occasion de prendre la parole pour souligner que votre question était légitime. Ce que vous avez vécu, en 2001, dans une mairie qui était tenue d'une main de fer sûrement depuis cinquante ans, se produit dans beaucoup de communes en France. On peut considérer que le renouvellement d'un mandat législatif ad vitam aeternam ne ...

Cet amendement subira sans doute le même sort que le précédent, et il suscitera probablement la même unanimité sur les bancs de la gauche. Il vise à obliger un fonctionnaire en détachement, réélu pour un mandat parlementaire, à opter entre celui-ci et sa carrière dans la fonction publique. Une telle disposition avait été défendue à titre non pas constitutionnel mais législatif lors de la précédente législature par quelqu'un qui, fonctionnaire de notre assemblée, est devenu député puis ministre de la défense. Dans l'exercice des mandats électifs, il existe une forte inégalité entre ceux qui sont fonctio...

... on sent d'ailleurs une légère connotation anti-fonction publique pour le moins déplaisante. Ne stigmatisons pas la fonction publique : essayons plutôt de donner aux salariés du privé et aux professions libérales, souvent confrontées à des difficultés en ce domaine, les moyens d'accéder à l'Assemblée nationale dans des conditions aussi favorables que celles dont bénéficient les fonctionnaires. Le mandat parlementaire est à durée déterminée ; il est transitoire ; certains collègues, quelle que soit leur profession, doivent ainsi retrouver une activité dix ans après leur première élection ce qui peut poser des problèmes. La disposition proposée relève en effet de la loi. Je crois que notre collègue Lagarde a voulu faire un effet d'annonce, comme avec l'amendement précédent, qui concernait le cumu...

Je suis également défavorable à l'amendement. Mme la garde des sceaux, ainsi que mon collègue René Dosière, ont exprimé ce que je souhaitais dire. Plutôt que de restreindre l'accès de la fonction publique aux mandats électifs, réfléchissons, comme nous sommes beaucoup à le faire ici, à la manière de faciliter l'accès des autres professions. Le problème est surtout de bien gérer la sortie de la fonction élective. Mme la garde des sceaux a justement précisé que cela relevait de la loi ; je ne crois pas nécessaire de l'inscrire dans la Constitution.

...ser le retour à l'activité des élus issus du secteur privé ? Nous savons qu'il y a des drames, et dans tous les camps, après certaines défaites électorales. En tous cas permettre que les fonctionnaires élus conservent tous leurs avantages, les cumulent même en matière de retraite et soient assurés d'un parachute, quelle que soit l'issue de l'élection, est une vraie différence, quant à l'accès aux mandats, entre la fonction publique et le secteur privé. Or l'intérêt de cette maison est de refléter toute la nation. Mme Dati a eu raison de souligner que l'amendement de M. Lagarde ne relève pas du niveau constitutionnel, mais, je le répète, il a le mérite d'ouvrir un bon débat. Pour avoir moi-même déposé plusieurs propositions de loi en ce sens, je reste convaincu que le non-cumul entre la qualité ...

...contre. Étaient-ils donc pour ou contre le Gouvernement ? Il serait encore pire d'être obligé de se déterminer dès son élection. C'est pourtant bien ce que je lis : « Des droits particuliers peuvent être reconnus par la loi aux partis et groupements politiques qui n'ont pas déclaré soutenir le Gouvernement. » On est donc contraint de faire une déclaration initiale, à moins de changer en cours de mandat. Cependant, à ce que je crois, à ce que je vois, et n'en déplaise à certains, j'ai pu constater que l'opposition jouissait de nombreux droits, d'abord ceux prévus par la Constitution, mais aussi ceux donnés par l'Assemblée nationale. D'ailleurs, récemment, l'opposition n'a pas manqué de les utiliser, qu'il s'agisse des exceptions d'irrecevabilité, des questions préalables ou des motions de renvo...

...portunité d'évolution. Si l'on veut faire progresser le débat, la vie démocratique au sein de cette assemblée, il convient certes de reconnaître des droits spécifiques à l'opposition et, au-delà, à tous les groupes et même à tous les parlementaires, je pense en particulier aux députés non-inscrits. Nous devons néanmoins éviter deux travers dangereux. Le premier serait l'institution de fait d'un mandat plus ou moins impératif.

Très juste ! C'est un bon argument : les mandats n'ont pas à être impératifs !

...f. Or l'article 1er s'inscrit dans une autre logique, celle des institutions parlementaires, dans lesquelles c'est la majorité parlementaire qui est la source de l'exécutif. C'est un premier point. Il en est un second sur lequel je n'insisterai pas, parce qu'il a été très justement traité par Philippe Folliot : la rédaction de cet article nie la disposition constitutionnelle qui veut que « tout mandat impératif est nul ». Elle est niée par l'affirmation selon laquelle on se présente, à l'orée d'une législature, en disant : « Ma vocation, ici, est de soutenir le Gouvernement ». Nous sommes nombreux à penser que lorsqu'on est un élu, on doit avoir la liberté de soutenir un gouvernement s'il va dans le bon sens et de le combattre s'il va dans le mauvais sens. Je veux aller encore un peu plus lo...