Interventions sur "mandat"

Oui, monsieur le président du groupe UMP, et je pense qu'il est temps pour votre groupe de proposer la limitation du cumul des mandats, sans aller toutefois jusqu'à ce que proposent les députés Verts.

Puisque nous nous interrogeons sur le cumul des mandats pour les parlementaires, pourquoi ne pas le faire aussi pour les ministres ? Qu'on le veuille ou non, c'est une question d'efficacité, même si cet argument est souvent mal reçu. Mais ce n'est probablement pas la seule raison. Par ailleurs, il n'est pas normal, même s'il y a plus de députés présents aujourd'hui que d'autres jours, que nous soyons si peu nombreux dans l'hémicycle pour examiner un...

Enfin, une grande majorité de nos concitoyens souhaite la limitation du cumul des mandats. On peut limiter le cumul à deux mandats pour les parlementaires et réfléchir sur la question des fonctions exécutives, mais la fonction de ministre est incompatible avec toute autre responsabilité.

Je voudrais évoquer les incohérences qui résultent du cumul des mandats. Supposons, comme cela s'est déjà produit, que le ministre de l'intérieur dirige par ailleurs un exécutif local maire ou président de conseil général, par exemple. Naturellement, les délibérations de l'instance qu'il préside sont régulièrement visées par le préfet, qui peut être amené à les contester. Or, le préfet est nommé par le ministre de l'intérieur. Quelle marge de manoeuvre aura-t-il v...

...ésident, nous avons, depuis le début de nos débats, trouvé un consensus sur de nombreux sujets. Arrêtons-nous un instant sur ce point précis du cumul, pour que notre débat ne soit pas mal interprété car il ne manquera pas de susciter certains désaccords. M. Montebourg a sans doute voulu faire monter les enchères avant que je prenne la parole. Cela n'a pas lieu d'être, car la question du cumul des mandats n'a rien à voir avec le renforcement du rôle du Parlement, sur lequel d'ailleursnous nous rejoignons. Si nous semblons désormais nous accorder, monsieur Montebourg, sur la question du cumul des mandats (Sourires), nos familles politiques ont des avis différents. Je voudrais donc vous livrer mon point de vue, comme vous l'avez fait vous-même, afin de le soumettre à votre réflexion. J'ai entendu...

Je m'adresse aussi bien à mes amis, avec lesquels je partage largement ces convictions, qu'à l'opposition. Il y en France, et dans cet hémicycle, des gens éminemment respectables, qui défendent la thèse tout aussi respectable du mandat unique. Cette thèse, adossée à un raisonnement, trouve à s'appliquer dans d'autres pays, et on en connaît les raisons. Mais je ne suis pas de cet avis. Je pense qu'il faut un encadrement strict du cumul et le limiter à deux mandats : un mandat national et un mandat local. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Il nous est impossible de le faire sans un mandat local. J'aimerais que vous considériez cette thèse comme aussi respectable que la défense du mandat unique. Ce qui m'énerve en revanche, c'est de vous entendre nous expliquer, sur les bancs du groupe GDR ou sur ceux du groupe SRC, avec des trémolos dans la voix, que vous êtes pour le mandat unique alors que, dans le même temps, vous fermez les yeux sur ceux de vos amis cumulards ! (Applaudisseme...

...olitiques : nous ne sommes pas là pour nous excuser d'exister, mais pour assumer les missions qui sont les nôtres ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Quant à vous, monsieur Mamère, qui vous agitez sur votre banc en demandant la parole, je vous rappelle, afin de nourrir votre propos, que vous connaissez bien, vous aussi, le cumul des mandats.

Je suis heureux que notre président de groupe, Jean-François Copé, ait si bien parlé, d'autant que je ne suis pas d'accord avec lui ! (Sourires.) Mais il a bien fait de remettre les pendules à l'heure. Comme il l'a souligné, les deux thèses sur le cumul des mandats sont également respectables, et nous ne sommes pas ici pour nous donner des leçons les uns aux autres. Je participe depuis le début à ce débat, car la Constitution est un sujet fondamental pour nous tous. Je suis fier de pendre part à cette discussion en parlementaire et en homme libre. Je pense depuis bien longtemps, peut-être en raison de mon expérience internationale

que nous sommes un bien étrange pays, puisque nous sommes les seuls au monde à pratiquer le cumul. Jean-François Copé l'a brillamment justifié, mais la commission Balladur a souligné à juste titre qu'il était très difficile de demander à un ministre de se consacrer pleinement à sa fonction tout en lui permettant d'exercer un mandat local. La modification que nous allons apporter à la Constitution, permettra aux ministres de retrouver leur siège au Parlement et réduira la pression qui pèse sur la suite de leur carrière politique et qu'a évoquée Jean-François Copé. Il sera ainsi plus facile d'interdire de cumuler la fonction ministérielle avec la présidence d'un exécutif municipal, régional ou départemental. Telle est ma pos...

Par conséquent, je ne stigmatise aucun de ceux qui le pratiquent. Je regrette que le président du groupe UMP place le débat à ce niveau, car il s'agit d'un débat de principe sur le cumul. Naturellement, si la loi était modifiée, il faudrait en tirer les conséquences. La question du cumul des mandats pour les parlementaires est trop importante pour être abordée en catimini.

Nous parlons de l'article 23 de la Constitution, qui précise que la fonction ministérielle est incompatible avec un certain nombre d'activités. Les mandats locaux ne figurant pas parmi celles-ci, nous avons déposé un amendement qui a parfaitement sa place dans ce débat et qui n'est ni hors sujet ni abordé en catimini. Nous sommes au contraire au coeur du débat quand nous disons qu'un ministre ne doit pratiquer le cumul. On peut y opposer nombre d'arguments, mais je pose cette question, à laquelle je ne peux répondre, n'ayant jamais occupé de foncti...

La limitation du cumul des mandats est une nécessité démocratique, car c'est une anomalie que de pouvoir être à la fois législateur et membre d'un exécutif. C'est une exception française par rapport aux autres pays de l'Union européenne. Mais on ne peut sérieusement demander la stricte limitation du cumul des mandats

L'examen de l'article 9, relatif aux missions et à la composition du Parlement, me donne l'occasion d'aborder la question que je n'avais pas pu, faute de temps, évoquer dans la discussion générale du cumul du mandat de député avec d'autres mandats électifs. Un député est l'élu de la nation et doit défendre l'intérêt général, tandis que l'élu local défend un territoire. Et lorsque les intérêts de l'un et de l'autre ne coïncident pas, on constate je parle d'expérience que le point de vue local tend à l'emporter. S'il est aussi difficile, dans cette assemblée, de procéder à une vraie réforme de la fiscalit...

c'est parce que l'intérêt général n'est pas nécessairement compatible avec les intérêts particuliers. Les exemples ne manquent pas. Je le répète : mon propos n'est pas de stigmatiser les élus qui, en l'absence de loi et en fonction des circonstances locales, optent pour une formule plutôt qu'une autre. Je n'ai ainsi jamais reproché à un élu local qui cumule les mandats de défendre les intérêts de son territoire. Ce serait même paradoxal s'il ne le faisait pas ; n'a-t-il pas été élu pour cela ? Chacun s'organise donc comme il l'entend, mais il n'en demeure pas moins que la situation actuelle n'est pas satisfaisante. La solution est de progresser sur la voie du non-cumul. Pour paraphraser la célèbre formule de Caton l'ancien, delenda est cumulatio ! (Sourires.)

Je vous fais observer, monsieur Dosière, que l'article 9 ne traite pas du cumul des mandats. La parole est à M. Christophe Caresche.

...s présentés par la commission et par l'opposition vont le bon sens. Deuxième observation : une réforme de la Constitution doit être votée par le Congrès, ce qui implique qu'elle soit acceptée par l'opposition. Nous devons donc parvenir à un texte susceptible de recevoir son accord. C'est la raison pour laquelle j'ai voté tout à l'heure l'amendement de M. Montebourg tendant à limiter le cumul des mandats. De même, nous devrions tous voter l'amendement de M. Ollier qui prévoit que le Parlement contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. En résumé, renforcer les pouvoirs du Parlement et trouver un accord avec l'opposition sont les deux principes majeurs qui devraient nous guider dans cette réforme.

... pas marris de partager ce privilège avec les 575 autres députés de l'Assemblée nationale ! se voient opposer le secret fiscal et ne disposent donc pas de droit de contrôle. Quant au Sénat, vous nous dites qu'il assure la représentation des collectivités territoriales de la République en tenant compte de leur population. Expliquez-nous ce que cela signifie ! S'agit-il d'introduire une sorte de mandat impératif, ou d'écouter les conversations au bistrot, le dimanche matin, après la messe ? Une législature ne peut pas ignorer ce qui a été fait par la précédente : rappelez-vous ainsi la réforme Raffarin sur la décentralisation.

...r des questions politiques avec la distanciation nécessaire. L'amendement n° 549 est un amendement de repli. Toutefois, monsieur Myard, contrairement à ce que vous disiez tout à l'heure et pour reprendre votre formule, les députés dans le système allemand ne sont pas tous dans la main des partis. En effet, s'il existe des votes directs, il est également possible à une formation qui obtient trois mandats directs de participer à la redistribution générale même si elle n'atteint pas la barre des 5 %. C'est ce qui a permis à nos amis allemands de Die Linke, dans les périodes les plus difficiles, de siéger au Bundestag, de telle sorte que, grâce aux ex-communistes allemands, le pluralisme a existé au Bundestag malgré les partis dominants.

Nous avons évoqué tout à l'heure la question du cumul des mandats en indiquant qu'elle devenait pertinente dès lors que l'on introduisait une dose de proportionnelle. Nous n'avons pas évoqué cependant la réforme du statut de l'élu, qui serait sans doute une nécessité pour que notre Parlement et tous les étages de la démocratie française soient beaucoup plus représentatifs de la diversité sociale et politique de notre pays. Nous proposons que notre assemblée n...