Interventions sur "mandat"

un des thèmes auxquels nous sommes très attachés et qui devrait être l'un des piliers d'une réforme des institutions et d'une refondation de la Constitution de 1958. Nous pourrions aussi citer les questions du cumul des mandats, de la proportionnelle ou du pluralisme dans les médias. Hier, nous avons atteint le sommet de l'hypocrisie dans cette opération de communication qui occupe nos après-midi et nos nuits

Je déplore que l'article 10 du projet de loi, relatif à l'article 25 de la Constitution, ne traite pas de la question du cumul des mandats des parlementaires. Comment pouvons-nous discuter d'une révision constitutionnelle destinée à revaloriser le rôle du Parlement, à lui donner davantage de pouvoir, sans nous intéresser à la disponibilité des parlementaires ?

Certes, monsieur le président, mais c'est à l'article 10 que nous pouvons proposer des amendements visant à régler la question. Nous souhaitons que le Gouvernement prenne des initiatives en ce sens, de manière à suivre les recommandations extrêmement claires du comité Balladur sur le sujet. Qui peut nier que le cumul des mandats, qui s'est beaucoup développé en même temps que la décentralisation progressait, pèse lourdement sur l'organisation de nos travaux du fait que certains de nos collègues sont très occupés en dehors de notre assemblée ?

Comment ne pas y voir un encouragement à favoriser le cumul des mandats ? Afin de vous convaincre de la nécessité d'apporter une réponse à ce problème, je vous rappelle le point de vue très clair d'un spécialiste faisant autorité en la matière, puisqu'il a présidé successivement la commission des lois de notre assemblée et le Conseil constitutionnel. Ainsi notre ancien collègue, Pierre Mazeaud, a déclaré : « J'ai toujours été opposé à cette exception française, et ...

...ter la question du nombre de parlementaires. La moindre des choses serait de revenir au nombre qui était celui des députés avant que le Président Mitterrand ne rajoute cent parlementaires, en une manipulation restée vaine destinée à sauver sa majorité parlementaire. Outre le nombre de députés, la deuxième question qui détermine la capacité du Parlement à jouer son rôle est celle du cumul des mandats. Je sais très bien que cette question embarrasse tout le monde, non seulement parce qu'elle est gênante pour chacun de nous eu égard à nos propres implantations locales, mais aussi parce que cela fait partie de la tradition républicaine française. Si le Gouvernement, si le Président de la République, responsable suprême de nos institutions, et si nous tous n'avons pas le courage d'aborder cette...

Une fois n'est pas coutume, je considère moi aussi que la proposition de M. Myard de supprimer l'article est tout à fait juste. Quand vous nous dites, madame la ministre, que quand un député est élu par ses électeurs c'est pour la durée d'un mandat, vous savez bien qu'ils élisent dans le même temps son suppléant censé le remplacer en cas de mort ou en cas de nomination au Gouvernement. Or quand un député accepte de participer à un gouvernement, il fait un choix qui n'a rien à voir avec celui d'être parlementaire. L'investissement et les risques ne sont pas les mêmes. Je considère, comme Arnaud Montebourg, que le vote de cet article constit...

... pour un parlementaire devenu ministre d'être remplacé « temporairement », viserait, si l'on en croit les déclarations du Gouvernement, à renforcer les pouvoirs du Parlement. Cependant, renforcer les pouvoirs du Parlement, n'est-ce pas renforcer les pouvoirs des citoyens ? Or, jusqu'à présent, lorsqu'un parlementaire devenu ministre était amené à quitter le Gouvernement, puisqu'il avait perdu son mandat de parlementaire, il devait retourner devant les électeurs s'il voulait le retrouver M. Estrosi vient de le montrer ce dimanche. Si c'était pour certains sans grand danger, d'autres risquaient bien de ne pas redevenir député. Se cache donc derrière cette disposition une volonté de priver les citoyens de porter un jugement sur la politique conduite par un ministre souhaitant redevenir parlementai...

Monsieur Garrigue, il a toujours été admis que le rapporteur dispose d'un mandat qui lui permet, en fonction de l'évolution du débat, de retirer un amendement de la commission, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un amendement dont l'auteur n'est pas présent dans l'hémicycle et qui n'est pas cosigné par d'autres parlementaires.

Juste un mot, car je ne souhaite pas être mis en cause dans cette affaire. Hier, nous avons discuté d'un amendement sur la limitation du cumul des mandats des ministres, présenté par des membres socialistes de la commission des lois. La commission ayant donné un avis favorable, cet amendement a pu être présenté par le rapporteur au nom de la commission des lois. C'est pourquoi mon nom figurait parmi les signataires avec les membres du groupe socialiste. En revanche, M. Ollier a déposé son amendement non pas devant la commission des lois, puisqu'i...

Nous avons déjà évoqué la question du cumul des mandats, mais il convient d'y revenir. Elle fait sans doute partie de ce que l'on peut appeler les délices et les poisons de la vie politique française. Nous en avons longuement parlé hier soir et aujourd'hui encore. Je vais donc vous épargner la longue litanie des sondages, qui sont tous concordants. Selon la dernière enquête publiée, 74 % des électeurs sont hostiles à cette pratique. Je vous épargner...

Sous la IIIe République, seuls 35 % des parlementaires étaient concernés ; ils étaient à peine plus nombreux sous la IVe République. Sous la Ve République, et singulièrement dans cette législature, seuls 54 députés sur 577 ne détiennent que leur mandat de député. Lors de l'examen, mardi dernier, de la proposition de loi sur les conditions de l'élection des sénateurs, je me suis demandé pourquoi le Sénat était qualifié de « représentant des collectivités territoriales », alors que notre assemblée compte beaucoup plus d'élus locaux. (Sourires.)

C'est une singularité de la Ve République, et une singularité française. Dans d'autres pays, le cumul est tout simplement interdit. C'est le cas en Grèce, en l'Allemagne, en Italie. Dans les autres pays européens, des interdits tacites tiennent à la culture politique. Même s'il existe, ici et là, des élus qui cumulent des mandats, leur pourcentage n'excède jamais 10 %.

Légalement, nous sommes un des rares pays à autoriser le cumul. L'un de nos collègues a même déposé une proposition de loi pour le rendre obligatoire. La suppression du cumul des mandats est un des moteurs de la revalorisation du rôle du Parlement. C'est ce qui motive sa « constitutionnalisation ».

...ssements publics tels que les communautés urbaines, il n'existe pas non plus de contrôle démocratique, puisque personne n'est élu au suffrage universel. Monsieur Urvoas, j'exprimerai un jugement plus nuancé. Il est très facile sur un tel sujet de prétendre que les politiques sont tous pourris. Lorsque l'on effectue un sondage auprès de la population pour savoir s'ils sont favorables au cumul des mandats, la réponse est : « Non ! » Cela dit, faire appel aux sondages ne suffit pas à expliquer la nécessité de limiter strictement le cumul des mandats. C'est une question de renouvellement démocratique, car la limitation du cumul des mandats permettra une ouverture et une plus grande diversité politique et sociale. Répétons-le encore une fois : cette assemblée, pas plus que les autres assemblées dél...

Rejoignons les autres pays ! En outre, sans l'introduction de la proportionnelle, la limitation stricte du cumul des mandats ne saurait procéder que du populisme et de la démagogie. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Trente ans après, nous en comptons deux de plus. Nous avons ainsi : la commune, l'intercommunalité, le département, la région, l'État et l'Europe. Monsieur Urvoas, sous la III e et la IVe République, il n'y avait pas de région, pas d'intercommunalité ; les départements existaient déjà, mais pas l'Europe. La question du cumul des mandats est cruciale, mais nous ne parviendrons à la traiter que si nous supprimons au moins un, voire deux niveaux d'administration et si nous concentrons la responsabilité politique. Nous mettrons alors fin au cumul des mandats de façon adulte, non polémique, et surtout non démagogique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La restauration des pouvoirs du Parlement suppose deux réformes décisives et préalables : la reconnaissance d'un véritable statut de l'élu et la suppression ou la limitation du cumul des mandats. Notre amendement pose le principe de l'interdiction de cumul du mandat de député avec l'exercice du mandat de maire d'une ville de plus de 20 000 habitants ou d'autres fonctions exécutives locales. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je voudrais procéder à une petite mise au point, pour que l'on ne revienne plus sur cette affaire. Aujourd'hui, 85 % des députés cumulent plusieurs mandats.

Sur ces bancs, sauf erreur de ma part, soixante-quatre d'entre nous seulement n'exercent pas de mandat local La première conséquence du cumul des mandats est l'absentéisme, qui décime les bancs de notre assemblée, même s'il convient de remarquer que ce ne sont pas nécessairement ceux qui exercent le plus de responsabilités qui sont le plus absents. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Selon le nouveau Larousse encyclopédique, un mandat est une « mission que les citoyens confient à certains d'entre eux par voie élective d'exercer en leur nom le pouvoir politique. » Un synonyme du verbe exercer est pratiquer. Notre collègue Arnaud Montebourg intervient quinze à vingt fois au cours du débat, M. Copé aussi, tout comme MM. Myard, de Charrette, Mamère. Tous, ils exercent leur mandat. Alors, cessez d'être injustes avec Mme Voynet (So...