Interventions sur "mandat"

...alisé. Les parlementaires ont d'ailleurs, dans notre histoire, assez rarement constitutionnalisé le nombre de députés. Si je ne prends en considération que les douze constitutions appliquées, seules quatre firent ce choix : celles de 1791, de 1795, de 1799 et de 1848. En outre, nous ne pratiquons pas, contrairement à ce que nous pourrions penser au regard des expériences passées, l'inflation des mandats parlementaires. J'ai étudié les quatre républiques : il y a eu au maximum 782 députés sous la Iere, 750 sous la IIe, 600 sous la IIIe et 627 sous la IVe. On pourrait d'ailleurs faire la comparaison avec le Sénat, dont l'effectif n'a cessé de croître depuis le Consulat. Il n'y a donc pas de tradition particulière à la France dans ce domaine. De plus, et surtout, la France, au regard des autres n...

L'amendement n° 337 vise à rendre le mandat de parlementaire incompatible avec l'exercice d'un autre mandat électif prévu par la Constitution. Il s'inscrit dans le sens de ce que nous réclamons depuis longtemps : la limitation stricte du cumul des mandats. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il se justifie d'autant plus que, conformément aux arguments que nous avons exposés, il s'inscrit...

M. Mamère ne s'est pas aperçu de son bonheur, car son amendement, qui prévoit que « le mandat de membre du Parlement est incompatible avec l'exercice d'un autre mandat électif prévu par la présente Constitution », est satisfait ! La Constitution prévoit trois mandats électifs député, sénateur et Président de la République , effectivement incompatibles.

Très peu, en effet. Et si je souligne ce point, c'est qu'il n'est pas sans lien avec l'amendement de M. Mamère : si l'on en finissait une fois pour toutes avec le cumul des mandats, en particulier avec le cumul du mandat parlementaire et d'un autre mandat électif, on favoriserait le renouvellement du personnel politique. Comment parler d'une réforme des institutions, comment prétendre améliorer le pouvoir du Parlement et la représentativité de notre assemblée par rapport à nos concitoyens, sans limiter le cumul des mandats ? C'est la clef de voûte qui permettra le renouvel...

...par ses lacunes qui auraient pu atténuer, si elles avaient été comblées, les effets de cette crise. Vous auriez pu, par exemple, introduire une dose de proportionnelle. Puisque vous brandissez toujours les exemples étrangers dès que vous voulez faire un coup tordu, vous auriez pu, dès lors qu'il y a une position morale à prendre, vous inspirer de l'Allemagne : système proportionnel, non-cumul des mandats, élaboration d'un véritable statut de l'élu. En attendant, et parce que nous ne pouvons nous permettre de perdre le lien avec les citoyens, il nous semble indispensable de reconnaître les bien-fondés de la démocratie participative la vraie, l'authentique qui répond aujourd'hui à des formes nouvelles de participation politique des citoyens à la vie quotidienne. La démocratie participative ne...

...onfrontés au refus réitéré du Gouvernement et du rapporteur d'accepter ce qui aurait été l'épine dorsale de la révision constitutionnelle, laquelle ne sera, si vous parvenez à rassembler les voix des trois cinquièmes des membres de nos assemblées, que bricolage. Comment peut-on sérieusement parler de réforme des institutions sans traiter du système électoral, de la stricte limitation du cumul des mandats, de l'introduction d'une part de proportionnelle dans les scrutins, du vote des étrangers ou du pluralisme dans les médias ? Voilà cinq sujets sur lesquels nous devrions débattre. Nous vous demandons de faire certaines concessions, et non de reculer. Il ne s'agit pas pour nous de vous donner des leçons, comme l'a dit M. Debré. Nous voulons simplement parler des éléments constitutifs de ce qui s...

...es lorsqu'il disait qu'il fallait absolument parvenir à un consensus sur un texte constitutionnel tendant à donner plus de pouvoirs au Parlement. J'ai également entendu M. Mamère répétant inlassablement les raisons pour lesquelles il ne votera pas, de toute façon, le texte que nous lui proposons aujourd'hui. Je rappelle à M. le député- maire de Bègles qu'avant de prôner la limitation du cumul des mandats, il pourrait se l'appliquer d'abord à lui-même !

Nous devons nous concentrer sur le texte qui nous est soumis et tenter de trouver, avec passion certes, mais avec méthode, les éléments de consensus qui montreront que nous sommes capables de rénover notre Constitution. Sortons des sentiers battus que sont le non-cumul des mandats et la proportionnelle, sujets par ailleurs fort honorables, mais qui ne font pas l'objet du débat d'aujourd'hui et risquent de nous enliser dans une querelle sémantique inutile. Nous sommes contre ces amendements, parce qu'ils n'ont pas d'objet dans ce texte, mais nous sommes bien entendu ouverts à un débat sur les modes de scrutin, ailleurs et en d'autre temps.

...ste représentation est nécessaire. La loi doit garantir le pluralisme au sein des assemblées. M. Warsmann nous répète que, la proposition ne faisant pas consensus, il est inutile d'en discuter. Pourtant l'aborder aujourd'hui n'est pas seulement un droit ; c'est un devoir. D'ailleurs, si cette question ne fait pas consensus dans vos rangs, à l'instar du droit de vote des étrangers ou du cumul des mandats, il n'en est pas de même dans l'opinion publique. Nombreux sont les citoyens qui réclament avec force l'application de la proportionnelle, souhaitent attribuer le droit de vote notamment aux élections locales aux personnes installées sur le territoire depuis plus de cinq ans, ou aspirent à une démocratie vivante, favorisant le renouvellement du personnel politique au détriment des plans de c...

...ligné hier à la tribune, la réforme était votée telle qu'elle est proposée aujourd'hui grâce à la complaisance d'un certain nombre de membres de cet hémicycle qui se situent à gauche et qui n'auraient pas compris que cette question est un élément essentiel, comme le droit de vote des étrangers, comme l'introduction d'une dose de proportionnelle, comme le non cumul et la limitation de la durée des mandats, on prendrait une sacrée responsabilité vis-à-vis de l'opinion publique et je pense qu'on le paierait très cher.

Cet amendement vise à assurer le principe de la parité dans la Constitution. Je vous rappelle que, voici quelques années, le rapport de notre collègue Marie-Hélène Aubert avait conduit à l'introduction dans la Constitution de la reconnaissance de la parité, de telle sorte qu'il y est désormais inscrit que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Pour reprendre une expression chère à notre collègue François Bayrou, le verbe « favoriser » est beaucoup moins actif que le verbe « assurer ». La parité a fait, il faut le reconnaître, d'énormes progrès depuis quelques années, grâce, sans doute, au travail effectué par nos collègues, notamment par Mme Marie-Hélène Aubert, mais il nous semble que le temps es...

...ont lieu avec ou sans nous ». Cette remarque de bon sens souligne de toute évidence l'exigence de rapprocher les élus des citoyens. Or on ne peut prétendre oeuvrer aujourd'hui à ce rapprochement sans travailler à permettre à un plus grand nombre de citoyens d'accéder aux fonctions électives. Parmi les freins à cette respiration démocratique que les Français appellent de leurs voeux, le cumul des mandats, qui facilite une excessive concentration des pouvoirs, occupe une place de choix. Le principal effet pervers du cumul des mandats électifs reste cependant le manque de disponibilité. Force est en effet de reconnaître que les élus cumulant plusieurs fonctions électives ne peuvent se consacrer pleinement à leur tâche. Cela est particulièrement vrai pour ceux qui cumulent les mandats exécutifs na...

...s, nos concitoyens nous demandent d'appuyer une démarche vis-à-vis de l'administration, que ce soit pour une recherche d'emploi ou l'obtention d'un logement. De sa vie de conseiller général, de sa vie de maire plus encore, voire, mais beaucoup moins, de celle de conseiller régional, on tire un certain nombre d'expériences que nous pouvons porter ici. J'ai l'intime conviction que le non-cumul des mandats, tel que proposé dans cet amendement, n'aurait, in fine, pour conséquence que ce qui était redouté par certains d'entre nous tout à l'heure à propos de la proportionnelle : faire émerger essentiellement des gens issus de l'appareil politique et sans expérience du terrain. On trouve déjà quelques exemples de cela dans d'autres enceintes. Je pense que s'il est nécessaire de limiter le cumul des m...

Je demande à M. Sandrier de retirer l'amendement n° 176, qui n'a aucune conséquence puisqu'il appartient déjà à la loi de fixer la limitation ou l'interdiction du cumul des mandats,

Il ne saurait être question de retirer cet amendement parce que l'on peut inscrire dans la Constitution la limitation ou l'interdiction du cumul des mandats en précisant, comme nous l'avons fait dans l'amendement relatif au droit de vote des résidents étrangers non communautaires, que cette disposition serait appliquée dans les conditions déterminées par la loi. Monsieur le rapporteur, on ne peut pas prétendre réformer les institutions et vouloir revitaliser la démocratie, tout en continuant d'autoriser cette anomalie qui est une exception français...

Quant à l'amendement n° 376, je répète que la loi permet déjà de déterminer les conditions de la limitation ou de l'interdiction du cumul des mandats. La preuve, c'est qu'il y a déjà des règles. En revanche, si vous déposiez un amendement proposant d'interdire un cumul particulier, cela créerait une règle nouvelle, alors que votre amendement actuel ne peut rien créer du tout. Il est complètement inutile. Cela étant vous voulez le maintenir en demandant, de surcroît, un scrutin public. Chacun appréciera le caractère complètement non construct...

Je suppose qu'il entendait un plus grand investissement en termes de temps, mais aussi au vu du nombre accru de sujets que nous serions à même de traiter. C'est la raison pour laquelle il serait étonnant que, travaillant sur la modernisation et les pouvoirs du Parlement, nous n'abordions pas cette question du cumul des mandats. C'est la question la plus populaire dans l'opinion, et celle qui revient à chaque fois en tête des suggestions qui sont avancées pour réformer nos institutions.

Par ailleurs, j'ai entendu l'argument de notre collègueJean-Christophe Lagarde, selon lequel pour bien comprendre les problèmes de nos concitoyens, il faut cumuler les mandats. Je me permets de lui dire que je ne trouve pas cela très aimable pour ceux qui ne sont pas cumulards, ce qui est mon cas. L'argument est également désobligeant pour les parlementaires européens des autres pays qui ne cumulent pas, puisque personne n'a jamais démontré qu'ils seraient moins compétents que les parlementaires français. En outre, j'ai eu le privilège de battre une députée qui, elle...

...tutionnel : il a souligné qu'il fallait trouver les moyens pour assurer l'efficacité du travail de notre assemblée. Cela amène plusieurs questions, dont certaines sont abordées dans le texte, mais dont d'autres n'y sont pas. Je pense, entre autres, notamment à l'absentéisme, que vous avez souvent évoqué, monsieur le président ; et c'est une question que l'on peut aborder par le biais du cumul des mandats. Je tiens à le répéter : ce n'est pas une question ridicule. Elle n'est peut-être pas fondamentale, mais elle est très importante. En outre, je n'ai pas eu de réponse à ma politique de la main tendue, j'ai en effet proposé que se constitue un groupe de travail sur cette question du cumul des mandats. Je ne demande pas une réponse définitive ce soir, et ce n'est tout de même pas une demande exce...

Autant il me semble que l'interdiction de cumuler plusieurs mandats en même temps ne permettra pas un véritable renouvellement de notre vie politique, autant je suis favorable à l'interdiction de l'exercice de plus de trois mandats consécutifs. Tel est l'objectif de cet amendement, qui va manifestement dans le sens de ce que veut le Gouvernement lorsqu'il propose de limiter l'exercice de la fonction de Président de la République à deux mandats successifs. Il n...