Interventions sur "guadeloupe"

On vient de refuser un amendement d'Alfred Marie-Jeanne qui posait un problème extrêmement important. En effet, nous ne procédons à des comparaisons de prix qu'avec la métropole. L'observatoire analyse les données de la Martinique ou de la Guadeloupe par rapport à celles de l'Hexagone, sans se préoccuper des mécanismes de commercialisation interne. Or, si l'on prend l'exemple des denrées agricoles, entre le prix de vente des coopératives aux supermarchés et le prix de vente au client, il y a parfois des différences et des évolutions incompréhensibles. Alors, certes, on peut accorder tout le crédit possible à l'article 1er B, tant il est creu...

... un contentieux dont elle n'est pas responsable. Il y a un problème ! Vous pourriez éventuellement dire que cela relève du domaine réglementaire et que c'est l'affaire de la justice. Reste que, pour l'heure, cela pollue la vie des collectivités locales car il ne s'agit pas d'un problème propre à la région Martinique, Victorin Lurel a sans doute pu constater qu'il en allait de même dans la région Guadeloupe. Il n'est pas normal que ce soit à la collectivité de faire la démonstration d'un dysfonctionnement lié à une exonération destinée à accompagner le dispositif de développement économique. La réponse peut ne pas passer par la loi, mais en aucun cas celle-ci ne doit freiner l'exercice de la gouvernance locale : il me semble important que le dispositif fiscal de l'octroi de mer et les exonérations...

...sans assise juridique. N'importe qui pourrait donc porter plainte et contester le versement de ces 25 euros. En commission des finances, notre collègue Scellier a insisté pour que la possibilité d'une contestation ne soit pas évoquée dans l'amendement. Il visait ce membre de phrase : « en tant que leur légalité pourrait être mise en cause sur le fondement de l'incompétence du conseil régional de Guadeloupe et du conseil général de Guadeloupe ». Ainsi il faudrait lire l'amendement de la manière suivante : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le versement par ces collectivités aux salariés d'une prime exceptionnelle est validé ». Je demande à ce que quelques précautions soient prises, car nous ignorons les intentions des uns et des autres. Je vous rappelle, monsi...

Tout le monde connaît l'économie générale des accords signés en Martinique et en Guadeloupe pour laquelle existe une clause particulière dite de convertibilité. Au bout d'un an, les collectivités cesseront de verser les 50 euros de contribution et au bout de trois ans, l'État arrêtera à son tour son versement. Les entreprises devront alors assurer l'intégralité du financement de la somme de 200 euros. Les entreprises qui ont refusé de signer l'accord ne seront tenues de verser que 50 e...

S'agissant de l'article 1er C, la commission des finances a souhaité s'en tenir aux accords négociés et à leur signature. Or, cet amendement va au-delà puisque si l'accord régional interprofessionnel en Guadeloupe prévoit une clause de convertibilité, ce n'est pas le cas en Martinique. Par ailleurs, le protocole d'accord conclu avec le représentant de l'État ne prévoit pas explicitement la convertibilité. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à demander que, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport sur les modalités économiques permettant de compenser les difficultés engendrées par la double insularité j'insiste là-dessus des îles du sud de la Guadeloupe et de prendre en compte cette particularité dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes situées sur ces îles. Voilà des îles qui se vident. En trente ans, Marie-Galante a perdu la moitié de sa population. Nous estimons qu'un effort supplémentaire peut être fait par le Gouvernement. Il me semble que, lors des discussions préalables qui ont rassemblé les uns et les autres,...

Je souhaite interpeller le Gouvernement, comme je l'ai fait hier, sur le manque d'études d'impact concernant les zones franches d'activités que le Gouvernement nous propose. Pendant sa campagne électorale, le candidat Nicolas Sarkozy avait déclaré vouloir créer des zones franches globales d'activités en Guadeloupe. Au fil du temps, cela s'est transformé en zones franches globales et zones franches d'activités sans pour autant qu'une étude vienne indiquer ce que cette modification pourrait nous apporter. Les départements d'outre-mer attendent toutes les propositions permettant, en dehors de la zone d'activité, une attractivité autour du territoire. En effet, ce n'est pas en proposant seulement des exonérat...

...pporteur, d'avoir su trouver, en commission des finances, un compromis plus que raisonnable et efficace permettant d'améliorer l'économie de cet article. S'agissant de l'extension géographique que nous avons demandée, la rédaction adoptée au Sénat n'est pas satisfaisante. Des communes sont nommément désignées en Martinique, à La Réunion les Hauts de La Réunion , mais la zone concernée pour la Guadeloupe sera déterminée par décret au motif que le zonage n'aurait pas été décidé. Trois critères ont été retenus : appartenir à une zone de montagne, avoir une densité de la population dans l'arrondissement inférieure à 270 habitants au kilomètre carré, avoir une population inférieure à 10 000 habitants. C'est le cas de quatorze communes en Guadeloupe, ce qui est semblable aux quatorze autres communes ...

...ourisme y figurant déjà, me semble-t-il. Répondant ainsi à une forte attente, vous en avez ajouté un quatrième, au cours d'un de vos déplacements en outre-mer, notamment à La Réunion : l'agronutrition. C'est alors que les zones prioritaires, qui sont des zones défavorisées, furent annoncées : elles regroupaient l'ensemble de la Guyane, ce qui nous a paru tout à fait logique, et les îles sud de la Guadeloupe. Nous avons matérialisé une zone très enclavée de La Réunion, celle des Hauts qui sont circonscrits et précisés par un décret de 1978 : ce décret fut donc publié avant le lancement du plan d'aménagement des Hauts, puis modifié en 1994, afin d'intégrer complètement deux communes qui se trouvent au sud du volcan Sainte-Rose et Saint-Philippe, qui sont dans ma circonscription. Or, parallèlement à...

Il s'agit d'un amendement de clarté rédactionnelle visant à ne soumettre aux trois critères cumulatifs que les communes de Martinique et de Guadeloupe dont la liste sera fixée par décret. Lorsqu'on considère la rédaction, après le passage en commission des finances où s'est déroulé un long débat, on a l'impression que, à partir de l'alinéa 10, les territoires situés en Guyane, dans les îles de Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ou dans les communes de La Réunion définies par décret du 23 juin 1978, devraient réunir les mêmes critères,...

Je veux faire part de mon étonnement sur le fait que, lors de l'examen de cet article en commission des affaires économiques, des communes ont été nommément désignées s'agissant de certains départements alors que tel ne fut pas le cas pour celui de la Guadeloupe. J'ai ainsi noté avec une certaine tristesse que la Guadeloupe avait été écartelée entre les îles citées et le reste de l'archipel et je me suis demandée si cela répondait à une volonté gouvernementale de séparer les îles du sud du reste de la Guadeloupe. On m'a répondu par la négative. Néanmoins, je me suis interrogée sur les critères retenus et j'ai proposé de retenir le critère de retard de ...

Avec ces deux amendements, nous abordons la question du zonage géographique des zones franches d'activités. À cet égard je salue la réécriture des alinéas de l'article par la commission des finances sous la présidence de Didier Migaud, visant à ne plus dresser la liste des communes, notamment de Guadeloupe et de Martinique, et à renvoyer à un décret. Nous nous sommes mis d'accord sur des critères qui permettront au Gouvernement d'énumérer les communes par décret. Pour autant, cette rédaction suscite des craintes. C'est pourquoi les auteurs des amendements ont souhaité être rassurés sur le sort réservé aux îles du sud de la Guadeloupe. Lors de sa réunion, la commission a émis un avis défavorable à...

Je remercie Éric Jalton pour avoir bien introduit le sujet. En effet, le président de la commission des finances est devenu très célèbre, au mauvais sens du terme, en Guadeloupe, et je l'accompagne dans l'opprobre. Nous serions deux, en effet, à avoir ourdi cette méchante affaire contre la ville de Basse-Terre et celle de Saint-Claude. En commission des finances, nous avons, en effet, réécrit le texte du Sénat, insuffisamment précis en l'occurrence. Il n'était pas concevable, à mon sens, de traiter différemment des situations identiques : citer nommément des communes en ...

Après avoir entendu mes collègues défendre les communes de la Guadeloupe, je tiens à rappeler que le Sénat n'a pas souhaité nommer les communes de Guadeloupe, renvoyant à un décret, ce qui n'était pas logique à partir du moment où les communes de Martinique et de La Réunion, elles, étaient citées. Pour ma part, j'ai indiqué que la nomination de certaines communes ne devait pas faire l'objet de pressions d'autant qu'avec mon collègue Victorin Lurel, nous avions défend...

Je souhaite rassurer notre collègue Éric Jalton et lui préciser que le président de la commission des finances n'a rien contre la Guadeloupe, au contraire.

Je veux faire un petit historique en rappelant le travail qui a été réalisé par la commission des affaires économiques. Nous avons découvert que deux traitements avaient été retenus, qui ne mettaient pas la Guadeloupe et la Martinique au même niveau puisque, alors que les communes étaient choisies en Martinique, il était prévu de désigner les communes de la Guadeloupe par un décret. Certes, cette anomalie a été corrigée mais je tiens à préciser les choses parce qu'il y a plusieurs documents : d'une part, l'amendement n° 245 présenté par notre collègue Patrick Lebreton, qui a été accepté par le rapporteur et le...

Cet amendement, qui, je l'espère, sera adopté, propose que les activités socioculturelles et sportives, soumises à de grandes difficultés, bénéficient de la majoration prévue à cet article. Nous ne demandons rien de plus. Est-il besoin d'argumenter longuement ? Bien que la Martinique et la Guadeloupe soient des viviers dans le domaine du sport, les ligues et les associations qui forment les sportifs sont souvent en déficit, car elles n'ont pas de vocation professionnelle. De ce fait, quand elles sont au bord du redressement judiciaire ou du dépôt de bilan, les collectivités se voient obligées d'intervenir, parfois aux côtés de l'État. Puisque l'article 1er du projet de loi prévoit un régime ...

...ussion commune. Six d'entre eux ont été déposés par MM. Lebreton, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy et Fruteau avec la volonté de créer, un « troisième étage » de zone franche d'activité super-bonifié. Nous avons émis un avis défavorable à ces amendements. Quant à l'amendement n° 472 rectifié du Gouvernement, il retient un nouveau critère de double insularité pour les îles du sud de la Guadeloupe : les îles des Saintes, Marie-Galante et La Désirade. La commission n'a pas pu examiner cet amendement ; je considère toutefois, pour ma part, que la double insularité est un réel critère de retard de développement. Il me semble donc intéressant de créer un nouvel étage de zone franche d'activité sur ce seul critère. À titre personnel, j'émets en conséquence un avis favorable à l'amendement du Go...

...e se situe : dans ces territoires doublement insulaires. Monsieur le secrétaire d'État, je souscris donc volontiers à votre projet d'expérimentation pour ces territoires car ils méritent un traitement particulier. Vous m'avez confié une mission au pied levé, lors d'une récente visite à Marie-Galante. J'ai accepté de « jouer le jeu », comme le préconisait Félix Éboué s'adressant à la jeunesse de Guadeloupe, et je vous ai remis dans des délais très brefs un rapport contenant quelques propositions concrètes qui pourront être prises en compte dans ce projet de loi. Les propositions que vous avez énoncées en font partie, même s'il reste beaucoup à faire car il faut mettre en place une véritable panoplie de dispositifs divers si l'on veut vraiment permettre à ces territoires de se trouver au même niveau...

Monsieur le secrétaire d'État, vous évoquez la double insularité, une période d'essai de trois ans, et un troisième étage constitué d'un abattement de 100% de la taxe professionnelle pour les Hauts de la Réunion, ce qui était déjà acquis, et d'un abattement de 100% de l'impôt sur les sociétés pour les seules îles du sud de la Guadeloupe