Interventions sur "guadeloupe"

L'amendement que mon collègue René-PaulVictoria et moi-même proposons, après l'article 16, vise à accompagner et à soutenir les entreprises. J'indique même à M. le secrétaire d'État qu'il participera au succès de la LODEOM. En effet, ce dispositif redynamisera les mesures d'exonération de charges. À ce jour, dans nos régions et singulièrement en Guadeloupe, sur 100 entreprises qui bénéficient actuellement de mesures d'exonération, plus de 70 ont des dettes salariales. Il est donc indispensable d'amender le dispositif en légiférant sur de nécessaires plans d'apurement et l'abandon partiel de certaines créances. Le plan d'apurement, d'une durée maximale de cinq ans, peut prévoir un abandon partiel des créances dans la limite de 50 %. Cet abandon pa...

...tate d'ailleurs que vous l'avez reléguée au second plan. J'espère que vous allez mettre en place de bons outils pour pouvoir contrôler que les mesures votées seront mises en oeuvre dans de bonnes conditions. J'espère aussi que la LBU ne sera pas uniquement un type de programmation chiffrée, mais qu'elle sera régulièrement actualisée, abondée et, surtout, pérennisée. Vous le savez, le logement en Guadeloupe, notamment le logement social, souffre de maux récurrents, au premier rang desquels il y a l'indivision, qui rend difficile la mise en place de certains outils pourtant nécessaires. Du reste, l'indivision explique la proportion très importante de logements vacants dans les DOM ; il faudrait donc parvenir à appliquer chez nous la loi sur le droit au logement opposable. De plus, l'absence de titre...

Certes, monsieur le rapporteur, mais je tiens à rappeler que le dernier rapport de la chambre régional des comptes de Guadeloupe a fait apparaître que la commune de Saint-Martin était en déficit budgétaire chronique depuis une dizaine d'années, que celui-ci était supérieur à plus de 50 % de ses recettes, ce qui dépasse de très loin les normes communes, mêmes celles en vigueur à Pont-Saint-Esprit. (Sourires.) De plus, la chambre régionale a souligné la désorganisation totale des services de la collectivité. Par conséquent,...

...n de défendre l'amendement de suppression de l'alinéa 4 de l'article 10, puisque je l'avais présenté à la commission des affaires économiques. Je me suis déjà beaucoup exprimé hier à ce propos et j'aimerais aujourd'hui, avec la même conviction et la même fermeté mais avec un peu moins de passion, peut-être , faire passer trois messages. Le premier s'adresse à mes collègues de Martinique et de Guadeloupe, auxquels je veux rappeler qu'il faut éviter de se cantonner aux modèles de développement économique et politique dans lesquels on nous a inscrits. Si j'ai déposé cet amendement, c'est pour que les productions locales soient prises en compte dans cette logique. Tous, en tant qu'élus de nos populations respectives, nous voulons développer des infrastructures et l'environnement nécessaires à la cré...

Comme vient de l'expliquer ma collègue, cet amendement demande la suppression de l'alinéa 4 de l'article 10, qui crée une aide au fret dans les échanges entre la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane. Selon les termes de l'alinéa 1, cette aide concerne les matières premières ou les produits. Cet alinéa, introduit par l'amendement d'un sénateur guyanais, ne figurait pas dans le texte du Gouvernement et sa suppression ne retirerait rien d'important. Le sénateur en question avait été sollicité par une organisation interprofessionnelle et il était fondé à penser que cette mesure ser...

...es départements d'Amérique, au détriment de la Guyane. S'y ajoutent les effets de volumes, car ces marchés ne sont pas de même dimension, et les économies d'échelle, sont bien davantage possibles aux Antilles qu'en Guyane. Si cet alinéa crée une aide au fret inter-DOM, alors de deux choses l'une. Soit il existe une concurrence entre petites unités guyanaises et petites unités de Martinique et de Guadeloupe ; dans ce cas, elle doit être loyale ; loin d'être la fin du monde, ce serait plutôt un avantage pour le consommateur ; hélas, elle n'est aujourd'hui pas loyale puisqu'une disparité fiscale existe au détriment des produits guyanais, davantage imposés que les autres. Autre possibilité : il doit s'agir d'une concurrence entre petites unités guyanaises et grandes filières économiques aux Antilles ; ...

Je souhaite simplement interroger le rapporteur et le secrétaire d'État s'agissant de cet alinéa : le transport de marchandises vers les îles du sud de la Guadeloupe sera-t-il éligible à cette aide au fret ? (M. le secrétaire d'État nie de la tête.)

...inéa 4 soit susceptible d'y répondre, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, il n'existe pas de plus puissant levier pour le développement économique que le développement des échanges extérieurs ; il serait donc dommageable de s'en priver. Par ailleurs, la suppression de l'alinéa 4 aura pour effets concrets d'empêcher des entreprises de transformation guyanaises de se fournir en Martinique et en Guadeloupe dans les meilleures conditions économiques et, inversement, de bénéficier des aides au fret pour leur exportations vers ces départements. Ainsi, elles ne profiteraient aucunement d'une telle décision. Dans ces conditions, il vaut mieux conserver l'alinéa 4, quitte à en reparler lors des états généraux.

Je comprends les inquiétudes de chacun : il n'existe aucun affrontement entre la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane. M. Jalton a simplement posé la question des intrants et des extrants : le texte, ainsi rédigé, ne mentionne que des matières premières et des produits.

Je félicite mes collègues de la Guyane pour leur courage le courage de venir ici défendre leur économie et de dire à l'opinion publique qu'ils défendent un développement endogène que la Guadeloupe et la Martinique peuvent empêcher dans l'immédiat car c'est aussi le sens de leur propos. Je les félicite d'avoir ce courage, car d'autres auraient pu le penser sans le dire de vive voix. Ils le disent ; puis-je avoir le même courage, et dire que, moi aussi, je défends l'économie de mon pays ? Mes collègues le comprendront-ils, et ne jugeront-ils pas ma déclaration hostile ? M. Diefenbacher l'...

C'est aussi ma conviction profonde. Qu'il s'agisse d'intrants ou d'extrants, de produits finis ou d'input, le commerce est facteur de développement. Imaginez les entreprises de Guadeloupe et de Martinique qui nous écoutent : elles me reprocheront d'avoir accepté une forme de protectionnisme qui ne dit pas son nom, et la polarisation du développement de la Guyane sur l'Europe, en encourageant son développement eurocentré, en quelque sorte. Nous dénonçons cette idéologie consistant à se concentrer sur le développement des intrants en provenance d'Europe seulement, et non de Guadelou...

Certes, par pétition de principe, ou par idéologie, on pourrait se convaincre que la Guadeloupe et la Martinique empêchent le développement auto-entretenu de la Guyane. Je ne le crois pas, et je suis gêné et même blessé que l'on puisse penser que la Martinique ou la Guadeloupe sont responsables ; n'est-ce pas, monsieur le président du conseil régional chargé du développement économique ? Voilà pourquoi j'éprouve un sentiment lourd, pénible. Cependant, le ministre ne prend pas de positi...

Cet amendement a pour objet de permettre la prise en compte du problème posé par la double insularité des îles du sud de la Guadeloupe en matière de coût du fret. Monsieur le secrétaire d'État, vous m'avez confié une mission concernant les îles du sud. Le surcoût généré par le transport de marchandises entre le « continent » guadeloupéen et ses îles du Sud, Marie-Galante, la Désirade et les Saintes Terre-de-Haut et Terre-de-Bas constitue un handicap très lourd et déterminant en termes de coût local des produits et de pouvoi...

...fiés allant jusqu'à 100 %. Mais lorsqu'il s'agit d'aller du « continent », comme on dit chez nous, aux îles du Sud, c'est difficile. Pourtant, la région a investi des sommes considérables en la matière, mais cela ne suffit pas. Il faut donc trouver d'autres modalités, et un rapport serait de nature à les étudier. Gaël Yanno nous oppose que ce n'est pas normatif. Mais ce serait reconnaître que la Guadeloupe est un archipel et que nous avons des contraintes qui ne sont pas celles de la Martinique, de la Réunion ou de la Guyane laquelle a, pour sa part, la contrainte de l'immensité ! Malgré les aides de la région, nos compagnies maritimes demandent davantage d'aides. Il y a parfois des menaces de dépôt de bilan. Gabrielle Louis-Carabin sait que des compagnies maritimes ont connu des situations grave...

...effet d'équilibrer les opérations locatives sociales puisque, vous le savez, le prix de revient dépasse les 1 600 euros par mètre carré, alors qu'un peu plus d'un tiers des opérations relèvent de coûts supérieurs à ce seuil. Enfin, la condition rendue obligatoire par l'État d'une contribution des collectivités locales, notamment en matière de foncier aménagé, n'est pas réaliste singulièrement en Guadeloupe, car beaucoup de collectivités ne peuvent pas faire cet apport les deux maires de Guadeloupe ici présents le savent. Malgré les conventions d'action foncière, les subventions de l'État ne sont pas toujours mobilisables au titre de la surcharge foncière. Cela constitue un frein qu'il faudrait supprimer. Peut-être le Fonds exceptionnel d'investissement, si on arrivait à en fixer les modalités et ...

...lement ouvertes, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux, ne permettent pas de régler de façon satisfaisante le sort de l'ensemble des parcelles concernées. Ces terrains font partie des préoccupations des élus en termes d'aménagement du territoire. Or, le moins que l'on puisse dire est que les outils mis à la disposition des collectivités sont peu nombreux. Ainsi, tant en Martinique qu'en Guadeloupe, il n'existe aucun établissement public chargé de la gestion foncière ou de l'aménagement. En dépit d'un champ de compétence limité aux cinquante pas géométriques, les agences des deux départements sont, à l'heure actuelle, dans le paysage institutionnel antillais de l'urbanisme et du foncier, les seuls instruments disponibles. En Guadeloupe, l'Agence départementale d'urbanisme, outil de planific...

En Guadeloupe, la régularisation dans la zone des cinquante pas géométriques est en panne. La question a déjà fait l'objet de plusieurs missions et rapports, en 1995, en 2006 et, plus récemment, en 2008, les élus locaux se sont exprimés, mais les difficultés persistent. Tout d'abord, les circuits administratifs sont trop longs, à cause des procédures de la domanialité publique, qui ne sont pas adaptées au tra...

Si le travail des agences paraît efficace dans les autres départements, en Guadeloupe, en revanche et je le dis sans jeter l'opprobre sur les fonctionnaires , il n'est pas satisfaisant. Ces agences ont en effet été créées, sous le gouvernement de M. Juppé, en 1996. Or la plus grande confusion continue de régner sur la question de la zone des cinquante pas géométriques, alors que des milliers de gens attendent une solution depuis des décennies. Une première commission, placée a...

Les difficultés rencontrées par l'Agence tiennent au fait que les intervenants sont trop nombreux. Un guichet unique serait nécessaire, afin d'éviter aux gens de devoir s'adresser successivement aux services fiscaux, au service du cadastre. Les délais sont longs et en découragent plus d'un. Par ailleurs, en Guadeloupe, le coût du foncier est trop élevé. Ainsi, des personnes qui, pendant vingt ou trente ans, ont vécu dans ces espaces aménagés par les collectivités, ne comprennent pas qu'on leur propose des terrains à plus de quarante euros le mètre carré, parfois situés dans des zones inondables. Si l'on instituait un guichet unique et que l'on redéfinissait la mission de l'Agence des cinquante pas géométrique...

Je demande à M. le secrétaire d'État d'être très vigilant quant au prix du mètre carré fixé par le service des domaines. L'article 22 dispose que « le prix de cession est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé. » Mais, en Guadeloupe, le mètre carré est à cent euros, c'est-à-dire au même prix qu'un terrain situé à Saint-Claude, par exemple, dans une zone résidentielle, alors qu'en Martinique, la valorisation du mètre carré est moindre. À ce prix-là, les occupants ne peuvent devenir propriétaires. En outre, une subvention, qui figurait auparavant dans le budget de l'outre-mer, a été supprimée. Les gens ne bénéficient donc plu...