Interventions sur "guadeloupe"

Il est bien connu que tout ce qui est convoité est source de conflits. C'est le cas de la zone dite des cinquante pas géométriques, qui désigne la zone côtière. L'amendement que je propose vise à ajouter une bande de trois mètres de largeur assortie d'une servitude destinée à assurer le passage des piétons aux abords du domaine public maritime en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Monsieur le secrétaire d'État, mis à part ce que l'on vient d'évoquer, il y a trois problèmes à ce sujet. Premièrement, l'amendement n° 47 a pour objet de contourner la difficulté du renvoi à un décret d'application que nous attendons depuis près de trente ans. Cette situation, qui génère de nombreux conflits je peux malheureusement vous assurer que l...

... confié aux régions la gestion des billets, selon des critères agréés par le ministère et conformes aux prescriptions de l'Europe. Le système mis en place prévoit le passage par le filtre d'une délibération du conseil régional, puis un contrôle de légalité par la préfecture, avant une transmission au ministère des DOM, puis à la Commission de Bruxelles. Trois délibérations du conseil régional de Guadeloupe ont eu lieu à ce sujet. La première fois, nous avions vu un peu trop large, ce qui fait que tout le crédit délégué 6,2 millions d'euros n'a pas été consommé ; la deuxième année, au contraire, nous avons trop consommé par rapport à ce qui était prévu ; enfin, la troisième année, alors que nous avons envoyé une délibération par itération, le ministère des DOM n'a même pas daigné envoyer à la Co...

...ue, une bonne fois pour toutes, pourquoi, dans cette République, en matière de continuité territoriale, les gouvernements successifs refusent de faire d'un Français de l'outre-mer l'égal d'un Français de Corse. L'amendement n° 377 rectifié vise à faire respecter la représentation syndicale. Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, nous sortons d'une grave crise sociale, voire sociétale, en Guadeloupe, comme en Martinique et en Guyane. Le mouvement syndical était à la tête du collectif qui portait ce vaste conflit social. Le dialogue social a été mis en exergue. On l'a décrié, on l'a regretté, on a dénoncé sa faiblesse, notamment dans l'entreprise et dans les collectivités territoriales. Cet amendement vise donc à faire respecter la représentativité syndicale telle qu'elle est déterminée dans...

... produite par les installations qui utilisent des énergies renouvelables. Cet article précise aussi que cette obligation d'achat ne peut bénéficier aux installations dont la puissance est supérieure à 12 mégawatts ou qui font appel aux techniques telles que la cogénération. Cette limite constitue un obstacle majeur pour les centrales de Bois-Rouge et du Gol à La Réunion et pour celle du Moule en Guadeloupe, qui utilisent la bagasse. Toutes dépassent en effet le plafond de 12 MW fixé par la loi : leur puissance est supérieure ou égale à 100 MW. Elles ne peuvent donc bénéficier aujourd'hui de l'obligation d'achat par EDF et sont pénalisées du fait de leur avance technologique ! Il faut savoir que la bagasse, énergie propre et renouvelable s'il en est, est deux fois moins valorisée que le charbon et ...

L'article 27 A, introduit dans le projet de loi par le Sénat, pose le problème de la valorisation de la biomasse et, plus particulièrement, pour le cas de La Réunion et de la Guadeloupe, celui de la bagasse de canne à sucre. L'île de la Réunion fait office de pionnier dans la valorisation de ces résidus des tiges de canne à sucre. Depuis 1992, les planteurs et les industriels réunionnais se sont largement engagés dans cette voie qui permet, d'une part, une diversification des débouchés économiques pour la canne à sucre et, d'autre part, la valorisation de l'ensemble de la plant...

...fait mention. Cela montre bien que, quand il s'agit d'un projet d'intérêt général, nous pouvons nous entendre et travailler ensemble. Aujourd'hui, alors que nous cherchons des solutions à la crise, l'occasion nous est donnée de prouver que, grâce à l'économie cannière, notre nation peut encore être présente sur la scène internationale. Notre collègue Gabrielle Louis-Carabin, tous les élus de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion défendent l'économie sucrière. Malgré les inquiétudes que suscite l'accroissement de la population, qui exige chaque jour de nouvelles terres constructibles, nous croyons encore en l'avenir de la canne. Puisque nous sommes aujourd'hui presque tous d'accord, je demande au ministre qu'il contribue à la création d'un consensus sur nos amendements, celui que je déf...

Je tiens à m'associer à ce qui vient d'être dit et à soutenir l'amendement porté par Jean-Claude Fruteau et par l'ensemble de notre groupe, qui a beaucoup travaillé sur le sujet. La Guadeloupe y est aussi attentive. Le consensus évoqué à La Réunion au sein de la filière et de la classe politique est le même en Guadeloupe. J'allais presque dire que c'est tout bénéfice puisque, aujourd'hui, à l'instar de ce qui se fait à la Réunion, nous avons un pôle d'excellence en matière environnementale et énergétique. Nous disposons même d'un pôle énergétique le pôle Synergil , tourné vers les é...

...en reprenant l'amendement voté à l'unanimité de la commission des affaires économiques, comme l'a rappelé M. Ollier, rendant le dispositif bagasse opérationnel. Nous avons, depuis, entendu les différents arguments, et nous ne pouvons pas être insensibles au fait que l'amendement n° 401 soit approuvé à l'unanimité par les députés de La Réunion, tous bords politiques confondus, des Antilles, de la Guadeloupe et même de la Martinique. La commission des finances avait donné un avis défavorable à cet amendement, en fonction du contexte qui était le sien lorsque nous avons examiné le dispositif le 1er avril, mais il y a eu des évolutions depuis, notamment dans la position du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle je pense, à titre personnel, qu'il conviendrait de l'adopter.

En fait, monsieur le président, vous êtes allé trop vite et je voudrais dire un mot de l'amendement n° 436 relatif à l'IEDOM. C'est important non seulement pour la Guadeloupe mais aussi pour la Martinique, la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, La Réunion, l'ensemble des outre-mer. Au moment où je vous parle, la grève à l'agence de l'IEDOM de la Guadeloupe vient de prendre fin, après soixante jours. Ces agents ont commencé leur action le 4 février, après le début du mouvement social de grande ampleur en Guadeloupe, et ils y ont mis un terme il y a deux jours. Cependan...

Il s'agit de mettre fin à une politique discriminatoire en matière de salaires de la part de l'IEDOM, établissement public national. Ces discriminations reposent sur des critères historiques et géographiques d'un autre temps celui des colonies , qui n'ont plus de valeur. Suite à un conflit social qui a paralysé la Guadeloupe, quelle que soit sa légitimité, je crains que les accords de fin de conflit ne soient des bombes à retardement. Il nous faut les désamorcer. Cet amendement y contribue. Puisque nous votons une loi sur l'économie, il faut que cet acteur essentiel de l'économie et du social qu'est l'IEDOM en Guadeloupe pratique des politiques plus équitables et moins discriminantes en matière salariale à l'égard d...

À mon tour, je voudrais me réjouir de l'esprit dans lequel cette demande d'habilitation a été préparée, un esprit de très grande concertation pour ne pas dire de complicité avec les services du ministère, et sur la base d'une compréhension des alinéas 2, 3 et 5 de l'article 73 de la Constitution. Il y a trois ans, le conseil régional de Guadeloupe avait demandé à être habilité pour fixer des règles dans la gestion du sport de haut niveau. Nous n'avions pas reçu de réponse car, il est vrai, nous n'avions pas respecté les formes. Cette fois, le Gouvernement nous a beaucoup aidés sur l'aspect technique. À la faveur de cet examen, je tiens à exprimer la satisfaction qui est la nôtre d'avoir travaillé en bonne intelligence, et de faire pour la...

...ous sommes d'accord sur l'amendement, mais je voulais insister sur le fait qu'il s'agit d'un moment extrêmement important, comme l'ont expliqué Victorin Lurel et le secrétaire d'État. De longue date, bon nombre d'entre nous ont mené une bataille politique pour obtenir un maximum d'autonomie j'insiste sur ce mot quelles que soient les modalités, et l'expérimentation en est une. Le moment où la Guadeloupe obtient cette habilitation pour la première fois est à graver dans le marbre. Nous pourrions débattre non seulement de la durée de cette habilitation deux ans, cela me semble court , mais aussi de la nécessité d'ouvrir le spectre au plus grand nombre de domaines possibles. Lors du Grenelle de l'environnement, il y aura un autre amendement sur l'énergie, et il me semble essentiel d'ouvrir les ...

...à notre collègue Chantal Berthelot, je voudrais indiquer qu'il ne s'agit pas d'une expérimentation. L'alinéa 3 de l'article 73 de la Constitution donne la possibilité de fixer la norme, la règle. En quelque sorte, pendant deux ans, nous allons légiférer sur un point très particulier : la possibilité de créer un établissement public sui generis. Que s'est-il passé ? Après la faillite de l'AFPA de Guadeloupe, même si la loi ne nous y obligeait pas, nous avons décidé de créer immédiatement un CRFP un centre régional de formation professionnelle sous la forme d'une association que je préside pour montrer l'importance accordée au projet. À tout moment, je pourrais être poursuivi pour gestion de fait parce qu'il s'agit d'une association transparente. Nous devons donc mettre au point, avec les servic...

...rquoi pas l'artisanat ? On peut faire une demande d'habilitation. Dans le cas présent, elle concerne le domaine de l'énergie dont nous venons de parler à propos de la biomasse et de la bagasse. Actuellement, la réglementation thermique de nos constructions, de nos bâtiments, de nos maisons est adaptée aux régions tempérées, pas à nos latitudes. Cet amendement vise à donner au conseil régional de Guadeloupe la capacité de fixer une norme adaptée à nos réalités. Là encore, c'est historique. (L'amendement n° 491 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

Cet amendement a beaucoup d'importance à mes yeux. Il apporterait en effet une réponse à ce que l'on a pu appeler, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, une crise sociétale. J'ai d'ailleurs volontairement été bref sur la défense de mes précédents amendements pour m'étendre un peu plus longuement sur celui-ci. Le 22 mai 2008, l'Assemblée a voté un amendement à la Constitution selon lequel « les langues régionales appartiennent au patrimoine » de la nation. Ce fut pour nous une étape très importante ; beaucoup de députés s'étaient...

En effet ; or l'article 75-1 de la Constitution ne compense pas l'énorme déficit lié à la non-ratification de cette charte par la France. Pourtant, si quelque chose peut nous permettre de lutter contre toute forme d'assimilation ou de déculturation et assurer, comme on dirait en Guadeloupe, un « liyannaj » entre les perspectives culturelles, éducatives, intellectuelles, morales et économiques, c'est bien ce soubassement d'une culture de l'être et du développement. Décréter des mesures financières ou fiscales ne suffit pas ; il faut aussi garantir l'une des premières libertés humaines, la liberté d'esprit, laquelle peut contribuer au développement. Aussi a-t-on eu raison, en 2003, d...

Nous ne nous étions pas consultés, mais j'ai proposé un amendement, n° 44, qui sera appelé à la suite, qui va dans le même sens et qui est ainsi libellé : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, l'enseignement, la recherche, la radio-télédiffusion, la toponymie tiennent compte des langues et des cultures régionales. » D'une façon générale, le créole est, en principe, autorisé dans bien des domaines, mais, en réalité, il y est interdit. Ce n'est pas parce qu'on parle créole à RFO qu'on commet un crime de lèse-majesté contre la langue française.

Ces quatre amendements portent sur le congrès des élus régionaux et départementaux, créé ici même voici plusieurs années. Il s'agit d'une instance qui délibère sur des propositions à soumettre au Gouvernement en matière institutionnelle ou statutaire. Cette assemblée se réunit généralement en Guadeloupe, mais elle est régulièrement dévoyée, puisque sa composition dépasse son cadre légal, de même que les problématiques dont elle débat. Dès lors, je propose de légaliser cette situation en confirmant dans la loi l'élargissement de la composition de ce congrès, afin qu'il ne comprenne plus seulement des conseillers régionaux ou généraux et des parlementaires, mais aussi des représentants du monde s...

Au moment de nous prononcer sur cette loi, je ferai plusieurs observations. Premièrement, il était important que ce débat ait lieu. Chacun se souvient des événements qui se sont produits au début de l'année en Guadeloupe, et dans d'autres départements d'outre-mer. Face à une crise de cette nature, il était important que l'État, par la voix de son Parlement, prenne position sur les mesures de soutien, de relance et d'accompagnement de l'économie de nos départements d'outre-mer. Cela a été fait. Tout à l'heure, je reviendrai rapidement sur le contenu de certaines des dispositions prises, mais le fait même que ce dé...

...e que nous avons perçu pleinement le poids de la responsabilité qui pèse désormais sur les épaules des parlementaires et que nous avons essayé d'être à la hauteur de cette situation nouvelle. Est apparu dans notre débat un autre élément nouveau : pour la première fois une délégation de compétence a été accordée par le Parlement à une assemblée régionale, en l'occurrence le conseil régional de la Guadeloupe. C'est incontestablement une marque de confiance de l'État envers les institutions de nos régions et de nos départements d'outre-mer. C'est par conséquent, nous pouvons l'espérer, un climat nouveau et constructif qui est en train de s'installer et, pour ma part, je ne peux que m'en féliciter. Troisièmement, nous avons eu un débat important sur le créole. Notre président de séance est particulièr...