Interventions sur "défiscalisation"

...tion au premier euro et abaissement du seuil de l'agrément, au motif que cela permettrait de lutter contre la fraude. Cela me pose problème. Je ne comprends pas la passion avec laquelle vous vous obstinez pour cette différence de 50 000 euros, comme si elle pouvait vous permettre de mieux contrôler la procédure. Je suis quelque peu déçu : voilà que l'on encadre de contraintes supplémentaires une défiscalisation qui a déjà été émasculée pardonnez-moi l'expression. Je me permets donc d'insister.

Certes, la commission a procédé à un abaissement du seuil général d'agrément à 250 000 euros. Mais, pour les dossiers d'investissement dits sensibles, nous souhaitons la suppression du lourd système de l'agrément au premier euro car celui-ci aurait pour effet de priver les toutes petites entreprises du bénéfice de la loi de défiscalisation, je pense en particulier aux marins-pêcheurs et aux petits agriculteurs.

L'agrément au premier euro vient ajouter aux difficultés infligées par ce projet de loi. Je veux bien vous entendre, monsieur le secrétaire d'État, mieux, vous accompagner : je lutte autant que vous contre la fraude et les margoulins, contre toutes celles et tous ceux qui utilisent le dispositif de la défiscalisation pour échapper à l'impôt républicain. Cela dit, comme je le répète inlassablement depuis déjà six ou sept ans, lorsque les banques sont frileuses, lorsque, hélas ! l'État républicain se dérobe, il faut éviter d'entamer le dynamisme du financement des investissements productifs porté par la défiscalisation. À cet égard, la volonté d'instaurer un agrément au premier euro me surprend : au lieu de rec...

...atière de politique financière ou fiscale. S'ils permettent d'utiliser l'investissement de manière productive pour soutenir le développement de l'activité économique, c'est une bonne chose. Je prendrai un seul exemple. Lorsque le plafonnement des niches fiscales a été instauré, deux niveaux de plafonnement ont été institués : l'un secteur par secteur, l'autre de manière globale. Et en matière de défiscalisation des investissements et de défiscalisation des logements sociaux, il importe de mettre en garde contre le risque de déstabilisation. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, vous avez fait allusion au bouclier fiscal mais il ne faut pas mélanger les choses. Il s'agit de deux sujets importants mais extrêmement différents : l'investissement étant inférieur de 30 % dans les pays de l'outre-mer à ce qu'...

Cet amendement va dans le sens des mesures adoptées par la commission des finances. Le Gouvernement nous a indiqué qu'il souhaitait, à juste titre, veiller sur l'utilisation des fonds publics et contrôler la défiscalisation. Toutefois, les propositions qui ont été faites n'étaient pas pleinement satisfaisantes puisqu'il n'est pas obligatoire de déclarer les investissements productifs en dessous du seuil d'agrément qui est aujourd'hui de 300 000 euros. Dans le cadre de la loi de finances pour 2007, il est prévu une obligation de déclaration dès le premier euro je parle de déclaration, pas d'agrément. La sanction ét...

... plus délicat pour les bailleurs sociaux. Boucler un budget pour la construction de logements sociaux est devenu un véritable casse-tête qui oblige les opérateurs, d'une part, à prendre des risques financiers plus importants et, d'autre part, à réaliser des montages dont les bases juridiques pourraient être contestées puisqu'ils cumulent les subventions de l'Etat avec les bénéfices offerts par la défiscalisation. Les prises de risques sont considérables, c'est pourquoi, il convient de consolider deux aspects. En premier lieu, il faut absolument sacraliser la ligne budgétaire unique comme l'instrument privilégié de la construction de logements sociaux je ne suis pas le premier à le dire. Cette sacralisation ne doit pas se limiter à une affirmation incantatoire, elle doit se traduire par un réel effort...

...ème remarque concerne le logement social. Les livraisons se sont effondrées : en Martinique, il y en eut 258 en 2007, pour 11 000 demandes. Faut-il pour autant réduire l'importance de la LBU ? Je ne le crois pas. En effet, la problématique du logement social n'intègre pas suffisamment la vétusté et le vieillissement du bâti, dont les critères d'attribution devraient tenir compte. Par ailleurs, la défiscalisation du logement social suscite des inquiétudes, car elle reviendrait à faire dépendre celui-ci des contingences du marché. En outre, il y a un risque non voilé qu'elle se substitue à terme à la LBU. Pour ces différentes raisons, le maintien de cette dernière est souhaitable, mais son volume reste en deçà des besoins de financement. Ma quatrième remarque concerne la zone côtière. Sur cette zone tant ...

...s pas à l'utilité d'une exonération à 100 % sur le foncier non bâti, car cette mesure aurait, selon nous, tendance à favoriser plus encore le propriétaire au détriment de l'exploitant. Ce texte répond à un second objectif : le recentrage des aides sur le logement social. Nous nous devions de réagir, car les dispositifs fiscaux antérieurs avaient été porteurs d'effets secondaires dommageables. La défiscalisation, en favorisant le logement libre, a, en effet, porté un sérieux préjudice au logement social. Ainsi, les entreprises de construction ont principalement choisi les opérations en défiscalisation, plus rémunératrices, et le prix du foncier ayant fortement augmenté grâce à la défiscalisation, les terrains sont devenus indisponibles pour les opérations de logement social. Les demandes en logements soc...

...s très petites, qui représentent près de 90 % du tissu économique de nos départements d'outre-mer. C'est pour cela que j'ai déposé, avec des collègues de la majorité, des amendements tendant à mettre le petit commerce au coeur du dispositif de zones franches d'activités, ainsi qu'à supprimer l'amendement à 1 euro, contraignant pour nos petits agriculteurs et nos pêcheurs, et qui les privera de la défiscalisation. De plus, je vous propose d'apporter un soutien renforcé aux entreprises fragilisées par l'ampleur de la crise en acceptant de leur accorder un plan d'apurement de leurs dettes sociales. J'attends de vous de la compréhension et une réponse favorable, afin de garantir la survie durable des entreprises concernées et, par conséquent, la sauvegarde pérenne des emplois. Monsieur le secrétaire d'État,...

...nt, je crois, de rappeler qu'en proposant, sur les conseils de la commission des affaires économiques, de fixer dans la loi des critères précis et renvoyant à un décret, notre commission n'a remis en cause, sur le fond, l'éligibilité d'aucune zone définie par le Sénat et complétée, en ce qui concerne la Martinique, par la commission des affaires économiques. S'agissant des mesures relatives à la défiscalisation, nous avons été particulièrement attentifs au soutien de la défiscalisation de l'investissement productif ainsi que du logement, et plus particulièrement au maintien d'une défiscalisation pour les logements intermédiaires. Nous avons également souhaité renforcer le soutien au logement social et accentuer l'effort de moralisation de ce dispositif important de développement économique en outre-mer....

L'autre dispositif phare sur lequel je souhaite m'attarder a trait à la défiscalisation des investissements dans le logement social. Pour répondre aux besoins importants de ce type de logement, cette réorientation de la défiscalisation semble intéressante. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, il est essentiel que le Gouvernement s'engage à maintenir dans la durée la ligne budgétaire unique, rendant ainsi complémentaires défiscalisation et LBU. Quant aux communes des îles dites...

...igne. Cette erreur est réparée grâce à la nouvelle rédaction de l'article 1er faite en commission des finances, avec notre concours, à travers une disposition qui, en définissant des critères d'éligibilité, doit assurer la cohésion territoriale en favorisant l'expansion des zones défavorisées. Certes, il faut se réjouir de la relance du secteur du logement, avec une orientation progressive de la défiscalisation vers le logement social. Il demeure néanmoins que les populations insistent encore sur la nécessité absolue de maintenir le financement à caractère patrimonial du logement intermédiaire, maillon essentiel du marché du logement, support de la capacité à construire et de l'essor de l'industrie locale. C'est pourquoi nous veillerons à ce que la loi respecte le caractère complémentaire de l'une et l'...

...veaux. Rarement un texte conçu, entre autres, pour améliorer la performance économique des entreprises des DOM aura autant montré ses limites face aux contraintes imposées par la loi de finances de 2009, avec, pour conséquence d'affaiblir, que dis-je, de neutraliser la politique d'exonération de charges et d'incitation à l'investissement. S'agissant de la politique du logement, le retrait de la défiscalisation du logement libre au profit du logement social, au-delà de la nécessaire reconfiguration qu'il convenait d'apporter à ce dispositif pour qu'il n'organise pas l'éviction des ultramarins au profit de spéculateurs de tout acabit, est la preuve que votre volonté réelle est bien de diminuer la LBU, jugée trop coûteuse pour le budget de l'État. Or c'est précisément la LBU qui, au coeur de l'effet multi...

...recherche. Je conclus en soulignant que nos populations attendent encore des avancées significatives, tout particulièrement sur des thèmes plus que jamais prioritaires au lendemain des événements que nous venons de vivre et sur lesquels les parlementaires d'outre-mer ont pris des engagements. Tout d'abord, sur la question du logement, il faut parvenir à une bonne articulation entre la fin de la défiscalisation Girardin, l'introduction du « Scellier » adapté à l'outre-mer et la sanctuarisation de la LBU dans la loi au service de la politique publique du logement. Il s'agit aussi de la valorisation des ressources énergétiques locales renouvelables, notamment, pour l'heure, la bagasse. Il s'agit encore de la continuité territoriale, non seulement pour les personnes et pour les biens, mais aussi pour 1'i...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le recours à un label connu, les zones franches, une expérimentation hasardeuse, la défiscalisation du logement social, un dispositif recentralisé et toujours mal doté, la continuité territoriale, une préoccupation de dernière minute, le pouvoir d'achat, voilà l'équation à quatre variables et à beaucoup d'inconnues que nous propose ce projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer. Doter les quatre régions les plus pauvres de l'Union européenne de zones franches fiscales n'est e...

...ière les zones franches globales d'activité, nous avons vu des zones ni tout à fait franches, ni tout à fait globales, dont l'efficacité à terme nous paraît discutable, tant elles manquent d'ambition, alors qu'il s'agit d'outils que nous proposions nous-mêmes. Dès avant même cette LODEOM, vous nous avez fait avaler des couleuvres aux allures d'anaconda en touchant à la TVANPR et en plafonnant la défiscalisation lors du vote de la loi de finances initiale, au mois de novembre dernier. Or, compte tenu de l'absence de l'État, du fléchage des crédits européens vers des périmètres d'investissements trop restrictifs et de la frilosité du système bancaire, cela revient à nous priver de fonds essentiels, devenus plus indispensables encore pour financer une vraie relance de nos économies mises à mal par sept ans...

...était candidat, elle est réduite, quoi que vous en disiez, à la portion congrue puisqu'il ne s'agit pas d'une zone franche globale en termes d'activités. Certes, vous consolidez la LBU pour trois ans, sans traiter cependant des difficultés d'accès au logement et de l'aménagement foncier ni, par conséquent, de leurs effets inflationnistes. En insérant dans le logement social le financement par la défiscalisation, vous révélez à quel point l'État, qui a renoncé au financement bancaire de l'économie ultramarine, s'apprête à faire de même pour le financement budgétaire, donc solidaire, du logement social. Alors que celui-ci répond au besoin des familles à revenu modeste et qu'il constitue un bien et un service extrêmement déterminant pour la cohésion sociale, et plus encore décisif pour la justice sociale. ...

...t, mes chers collègues, je vais tenter de revenir plus modestement aux arguments développés par Victorin Lurel pour soutenir l'exception d'irrecevabilité. Parmi ceux qu'il a évoqués, j'en retiendrai quatre. Le premier concerne le calendrier. Selon M. Lurel, le texte viendrait trop tôt ou trop tard. Certes, ce projet n'est pas simple : il est innovant sur bien des sujets et il crée en matière de défiscalisation une véritable petite révolution, celle des zones franches d'activité. Désormais, le système sera conçu en fonction, non de la situation de l'investisseur, mais de la localisation des activités. Nous voulons faire en sorte que ce système profite non aux spéculateurs, mais à ceux qui, sur place, travaillent, investissent et créent des emplois. Ce système méritait d'être pensé, étudié et il devait f...

...lleurs associé à mes collègues Gaël Yanno, Didier Robert et Gabrielle Louis-Carabin pour faire adopter en commission un amendement relatif aux entreprises relevant d'un régime micro. Nous défendrons d'autres amendements pour compléter les dispositions prévues. La question du logement social demeure une grande préoccupation outre-mer, où les demandes sont estimées à plus de 70 000. Les mesures de défiscalisation ciblent en priorité la construction de logements sociaux et intermédiaires et la réhabilitation des logements anciens. De nombreuses familles espèrent que ces nouvelles mesures vont résoudre leurs problèmes. Néanmoins, nous devons rester vigilants, en raison de l'importance des demandes et de la rareté du foncier. En outre, l'adaptation de l'amendement Scellier à l'outre-mer favorisera la constr...

...t une mauvaise manière de terminer le cursus législatif de ce projet de loi d'orientation, et une piètre façon de préparer ces états généraux. Malgré ces réserves, on peut noter que le présent texte, par rapport à sa version d'origine, comporte des avancées notables. À titre personnel, je me satisfais de la reprise de ma proposition visant à intégrer les Hauts de La Réunion au second étage de la défiscalisation. Je suis également heureux que la commission des finances ait choisi de faire bénéficier de la ZFA les petites entreprises soumises au régime de la micro-entreprise j'ai même déposé un amendement en ce sens, après celui de nos collègues de l'UMP. Néanmoins, je crois que l'on doit aller plus loin encore. Si l'ensemble des DOM souffrent économiquement et socialement, certaines zones souffrent en...