Interventions sur "défiscalisation"

Nous avons réussi à obtenir que le seuil d'agrément passe de 1 à 2 millions d'euros. En contrepartie, j'avais déposé un amendement, adopté par la commission des finances, pour imposer une déclaration de tous les investissements défiscalisés dans le secteur du logement, dès le premier euro. Cela permettrait à l'État d'avoir une connaissance exhaustive des demandes de défiscalisation relatives au logement, alors qu'aujourd'hui, il ignore le montant global concerné les logements avec les schémas intermédiés supérieurs à 4,6 millions d'euros sont connus, mais pas les autres. Il s'agirait donc d'un véritable progrès. En revanche, il ne me semble pas souhaitable que cette obligation de déclaration se transforme en obligation d'obtenir un agrément. Il est vrai que le projet de ...

Monsieur le président, vous avez précédemment fait tomber l'amendement n° 359. Vous avez considéré que les dix points supplémentaires de défiscalisation accordés aux zones urbaines sensibles des collectivités d'outre-mer le ministre a été clair dans sa présentation de l'amendement n° 227 rectifié du Gouvernement faisaient tomber ma demande d'une extension de cette mesure aux centres anciens, définis par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés

...iet de la taille des opérations concernées : une opération de 4,6 millions d'euros concerne trente-neuf logements ; une opération de 2 millions d'euros, une douzaine de logements. Cette mesure aura donc un effet sur la dynamique de construction de logements. Il ne faut pas accumuler les problèmes et les éléments dissuasifs comme le plafonnement global. J'insiste sur le fait que pour qu'il y ait défiscalisation, il faut qu'un acteur privé soit une entreprise, soit un individu en ait la volonté. Enfin, il ne faut pas oublier qu'il existe des produits concurrentiels. Nous avons participé à une campagne, sur le plan moral et éthique, contre les prétendues « niches fiscales ». Ce mouvement risque de poser le problème de la mobilisation des fonds privés au profit du logement social. Nous pouvons prendre...

Il s'agit, d'une part, de rétablir un amendement voté au Sénat visant à assurer aux opérations locatives issues du nouveau mécanisme de défiscalisation de l'article 20 les mêmes avantages fiscaux qu'aux opérations de logements sociaux conventionnés et financés au moyen de prêts aidés, à savoir une exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties. D'autre part, cet amendement vise à étendre l'application de ces textes aux opérations de logements sociaux qui seront financées par la défiscalisation de l'impôt sur les socié...

Cet amendement réintroduit dans le projet de loi, d'une part, une obligation de consultation de l'exécutif des assemblées locales préalablement à la réalisation de l'investissement et, d'autre part, la possibilité pour ces assemblées d'exclure certains secteurs du champ d'application de la défiscalisation sur leur territoire. Le Sénat avait adopté ce dispositif, et Saint-Barthélemy y tient particulièrement.

... propriétaire du sous-sol. Il vous est donc difficile d'accepter ce que nous vous demandons, à savoir que le schéma d'aménagement régional prévale sur le schéma minier. Mais j'en appelle aux députés ici présents parce qu'ils savent qu'il est déjà arrivé que des dispositions adoptées pour l'outre-mer soient subrepticement étendues dans l'Hexagone. Méfiez-vous, mes chers collègues : par exemple, la défiscalisation qui est introduite dans le logement social va servir d'expérimentation et pourrait, à terme, être étendue sur l'ensemble du territoire national, au détriment des financements budgétaires. Avec cet article, l'Etat recentralise. C'est vrai qu'il est propriétaire du sous-sol, mais en plaçant tout le dispositif au-dessus du schéma régional, il est bien dans une logique de recentralisation. Les enjeu...

La loi de défiscalisation a permis la création d'un nombre important de société en nom collectif, qui ont été utilisées comme des sortes de boîtes aux lettres je l'ai signalé ici même il n'y a pas bien longtemps. L'essor de ces sociétés de service simplement immatriculées en Martinique, sans présence ni activité effective, est à l'origine de la mauvaise représentation des entreprises locales à la chambre de commerce et ...

Après quatre jours de longs débats sur la défiscalisation ou les abattements, certains ont considéré que l'avancée que représente l'amendement de Serge Letchimy qui, je l'espère, sera adopté, puisque le Gouvernement y est favorable était modeste. C'est au contraire un acte essentiel. La reconnaissance officielle de la langue créole va permettre à tous les ultramarins, et singulièrement aux Martiniquais, d'aller à la recherche d'eux-mêmes et d'avoir ...

...pris. Mais lorsque nous sommes arrivés, après cette longue gestation, après les grands mouvements sociaux du début de l'année, nous nous sommes dit que le Gouvernement comprendrait peut-être, cette fois, que l'économie générale de son texte n'était pas bonne et que nos équilibres fondamentaux étaient entamés. Concernant ce qui marche chez nous et qui a fait la preuve de son dynamisme, à savoir la défiscalisation ou l'aide fiscale à l'investissement, nous avions l'impression que, pour de sombres motifs arithmétiques et comptables, les mesures dites d'ajustement primaient sur les « plus » évoqués par votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d'État. Nous avions même l'impression, à une époque cet avis est partagé par tous les outre-mer que l'on nous prenait pour des imbéciles qui n'arriveraient pas à...

Avec l'article 5, nous abordons, au sein du titre Ier « Mesures de soutien à l'économie et aux entreprises » , un nouveau chapitre, consacré aux mécanismes de défiscalisation. Ce dispositif n'est pas nouveau : depuis plus de vingt ans, les économies d'outre-mer sont soutenues par des mécanismes de défiscalisation des investissements. Lancée en 1986 par la loi Pons, améliorée par les lois Paul en 2000 et Girardin en 2003, cette intervention a mûri au fil du temps, les excès que l'on avait pu constater ayant été corrigés. La défiscalisation c'est incontestable est...

L'article 5, relatif à la défiscalisation, suscite trois questions et autant de soucis : l'agrément, le plafonnement et les problèmes de câbles, notamment à Mayotte. S'agissant de l'agrément, nous ne pourrons pas nous satisfaire de la proposition du Gouvernement, agréée par la commission. Ensuite, nous sommes plusieurs à souhaiter préserver le plafonnement à 300 000 euros Mme Louis-Carabin et ses collègues ont déposé plusieurs amende...

S'agissant de la défiscalisation hôtelière, je note que les mesures spécifiques d'aide aux rénovations hôtelières, dites de « détunnellisation », instaurées en 2003, n'ont pas été reconduites, au motif que ce dispositif est peu utilisé. Voilà qui contredit les informations qui m'ont été fournies : à ma connaissance, certains hôtels des Antilles et de la Réunion en ont bénéficié. Autre raison invoquée : les petites unités hôteliè...

Afin de compléter les déclarations de nos collègues, je rappelle que les articles 5, 6 et 7 concernent la défiscalisation sur les investissements productifs ; nous débattrons aux articles 18, 19 et 20 des mesures relatives au logement. Gardons à l'esprit que ce sont les investissements productifs qui ouvrent la voie au développement économique réel de nos collectivités, et permettent, grâce à la défiscalisation, la construction d'hôtels ou de fermes aquacoles, mais aussi l'amélioration de la desserte aérienne Air ...

Cet amendement porte sur l'éligibilité à la défiscalisation de la remotorisation des navires de pêche. Bien que le secteur de la pêche soit d'ores et déjà éligible, la remotorisation ne l'est pas ; la commission a donc émis un avis défavorable.

...e sens. On exclurait de facto cette activité importante pour le tourisme, notamment du secteur des investissements productifs, ce qui serait dommageable. Il convient donc de fixer la norme. Dans ces conditions, je serai favorable à l'amendement qui supprime l'indication des dix-huit mois dans la loi ; cela étant, il faudra bien rappeler aux services compétents qui vérifient les opérations de défiscalisation que la règle impose cinq ans

J'ai bien entendu l'argument du Gouvernement et l'avis du rapporteur, mais je tiens à manifester ma crainte : certains secteurs, celui de la location de véhicules par exemple, ne pourront pas bénéficier de la défiscalisation si un délai de cinq ans est exigé. Si, néanmoins, on acte en toute clarté un délai pour que les loueurs renouvellent leur parc, alors la difficulté sera levée.

...es communes, des départements et des régions. Il y a deux raisonnements possibles. Le premier consiste à ne pas anticiper et à ne pas introduire une culture du risque lié aux cyclones ou aux tremblements de terre. Le second consiste à anticiper, à introduire une culture du risque et à avoir in fine beaucoup moins de dépenses. D'ailleurs, un amendement a été accepté en commission, qui prévoit une défiscalisation pour les travaux de sécurisation liés aux risques sismiques. En l'occurrence, je vous propose une innovation. S'agissant d'une île, les côtes sont les premières à être attaquées par la houle. Elles sont donc très fragilisées. Or, le long des côtes, il y a des maisons, des commerces, et plus particulièrement des restaurants. Il y a sans doute dans cet hémicycle des maires du littoral, qui savent ...

Défavorable. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les arguments développés par notre collègue Serge Letchimy. Il n'a pas tort, mais où allons-nous nous arrêter ? Telle est la véritable question. De multiples secteurs mériteraient la défiscalisation, mais il faut malheureusement fixer des limites. Le code général des impôts dresse la liste exhaustive des secteurs qui ne sont pas éligibles. Tous les autres sont donc éligibles par défaut. C'est une définition très large. Nous souhaitons en rester là.

Il s'agit de supprimer l'abaissement du seuil d'agrément de 300 000 euros à 150 000 euros. Cet abaissement aurait pour effet de priver les très petites et petites entreprises, qui représentent plus de 80 % de l'emploi dans les DOM, du bénéfice de défiscalisation. La défiscalisation des petits dossiers, bien que possible, serait, pour des raisons économiques, inopérante.

...r les seuils d'agrément. Cette demande a été faite lors du débat au Sénat. Elle n'existait ni dans le projet de loi ni dans le texte de la commission des finances du Sénat. Elle est apparue du fait d'un amendement du Gouvernement qui demandait l'abaissement des seuils de 300 000 à 150 000 euros, ce qui me semble excessif. Dans un souci de contribution à la moralisation et à la transparence de la défiscalisation outre-mer, nous avons exigé qu'il y ait une déclaration dès le premier euro dans tous les secteurs, sensibles comme non sensibles, ce qui n'existait pas jusqu'à présent. Ce sera le cas dans le futur. Nous pourrons alors avoir une vision exhaustive de la défiscalisation en matière d'investissements productifs. C'est une réelle avancée proposée par la commission des finances. C'est pourquoi nous so...