Interventions sur "défiscalisation"

...ts, et bien d'autres domaines. En effet, les deux volets principaux de votre texte demeurent les zones franches et le logement social. Dans le contexte d'une crise économique mondiale dont personne ne voit l'issue, et alors que les entrepreneurs procèdent plutôt à des licenciements comme on le voit dans l'Hexagone qu'à des investissements, des doutes planent sur l'efficacité du dispositif de défiscalisation. Ces doutes se renforcent avec la modification du dispositif des niches fiscales, laquelle rendra moins attractifs les investissements outre-mer. Mais plus fondamentalement, en ne proposant d'autres outils de développement que des mécanismes de défiscalisation et d'allégement des charges sociales, consentis sans aucune contrepartie de la part des bénéficiaires, vous reproduisez, monsieur le secr...

...ortée est d'ailleurs toute relative : 4 à 5 millions d'euros consacrés à la Polynésie pour la continuité territoriale, comparés aux 170 millions d'euros pour la Corse, pour une population équivalente et, de surcroît, beaucoup plus proche. Les orientations fortes proposées par le Gouvernement en matière de relance de la politique du logement et l'élargissement du champ des secteurs éligibles à la défiscalisation sont à la hauteur des enjeux. Mais force est de constater que la loi de finances de 2008 en limite singulièrement la portée. En outre, en matière de conditions d'accès à des financements permettant de développer le logement social, on se rend compte que la Polynésie est la seule collectivité française à ne pas pouvoir obtenir de prêts de la Caisse des dépôts et consignations. Cette situation, qui...

...'est aussi parce que, pour la première fois depuis 1946, les quatre départements d'outre-mer manifestent simultanément leur exaspération et leur malaise. Il l'est aussi parce que ces départements apportent eux-mêmes des solutions à leurs difficultés. Face à ces nouveautés, voici ce projet de loi. Pour l'essentiel, il propose des recettes devenues classiques à force d'avoir servi : dispositifs de défiscalisation dont les premières applications remontent à plus de cinquante ans et exemptions de charges sociales sont, une fois de plus, les outils privilégiés d'un projet de loi pour l'outre-mer. À le lire, c'est comme si rien ne s'était passé. J'imagine les conclusions du futur historien qui confrontera ce texte aux événements des dernières semaines ! Alors, facilitons-lui la tâche, et reconnaissons-le nous...

...helles, l'Irlande s'est concentrée sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication, Singapour sur les activités de port franc ou encore l'île Maurice sur le tourisme. Pour la première fois, l'architecture générale d'un projet de loi répond à cette logique. Je ne peux que m'en féliciter. De même, en matière de logement, ce texte prend en compte les effets contestables de la défiscalisation, notamment la flambée irrationnelle du coût du foncier. La volonté, désormais inscrite dans la loi, de réorienter une partie importante de ces mesures en faveur du logement social tout en maintenant les dispositifs au profit des primo-accédants constitue sans nul doute la réponse la mieux adaptée aux réalités locales. Enfin, je ne peux que me réjouir des premières mesures proposées en ce qui con...

...es aurait permis d'élever les discussions et de mettre en avant les orientations économiques, pour utiliser la fiscalité et les exonérations comme un moyen de régulation. Ce n'est pas le cas. Nous nous accordons donc sur la question de l'orientation philosophique. En ce qui concerne le logement, Mme Bello a raison : la situation est extraordinairement complexe. Certes ce n'est pas l'arrêt de la défiscalisation sur le loyer libre qui pose problème ; nous pourrions même partager cette ambition, puisque vous avez créé une dynamique qui permet aux primo-accédants souhaitant construire leur logement de bénéficier pour la première fois de la défiscalisation. Néanmoins le risque est que nous ne savons pas si nous allons atteindre un loyer social en utilisant la défiscalisation pour parvenir à construire des ...

...le chef de l'État ouvrira dans les prochaines semaines, seront l'occasion d'amplifier la démarche et de concrétiser le volontarisme du Gouvernement. Si cette démarche prend des allures de nouveau départ, elle tire les leçons des textes passés, au regard des apports positifs et des déséquilibres qu'ils ont pu introduire. Je pense naturellement à l'effet pervers de certaines mesures encourageant la défiscalisation pour le logement libre au détriment du logement social, qui manque cruellement. Aujourd'hui, 60 000 logements seraient nécessaires pour faire face à la demande dans les quatre DOM. Se loger est un droit fondamental. Contrairement à l'idée que l'on peut s'en faire du fait des conditions climatiques exceptionnelles, il n'est pas plus facile de vivre en étant mal logé ou pas logé du tout sous l...

J'ai écouté avec beaucoup d'attention et d'intérêt l'intervention de Mme Huguette Bello ; comme Serge Letchimy, je veux commencer par rendre hommage à son éloquence. Sur le fond, toutefois, je m'interroge : je n'ai pas véritablement entendu d'arguments qui montrent qu'il n'y ait pas lieu à statuer. Quels sont les reproches adressés au projet de loi du Gouvernement ? D'une part, la défiscalisation serait une recette classique ; d'autre part, l'État voudrait surtout faire des économies budgétaires. En l'occurrence nous sommes en présence d'économies dont les coûts de production sont élevés, parce que leur marché est étroit, parce qu'elles n'ont pas de ressources naturelles, parce qu'elles sont éloignées de l'ensemble européen auquel elles appartiennent d'un point de vue douanier. Il n'y a ...

...des années, nous n'avons pas réussi à régler le problème de la continuité territoriale. Si les efforts consentis par l'État ont permis à certaines grandes entreprises de transport de gagner beaucoup d'argent, les populations n'en ont guère profité en termes de mobilité. Pour ce qui est du logement Jean-Yves Le Bouillonnec y reviendra dans un instant , chacun sait désormais qu'une politique de défiscalisation ne suffit pas à satisfaire les besoins. Pourquoi l'État n'a-t-il pas, compte tenu de la gravité de la situation, pris la décision de construire lui-même des logements sociaux en nombre suffisant ? On aurait pu imaginer un ANRU exceptionnel pour les départements et territoires d'outre-mer, afin de rattraper le retard historique qui les affecte.

...ts d'outre-mer : le chômage. Quand les coûts de production d'un territoire sont plus élevés que ceux de ses principaux concurrents, ce qui est le cas pour l'outre-mer, qui appartient au même ensemble douanier que ses principaux concurrents européens, le seul moyen d'assurer la compétitivité des entreprises est d'alléger le coût de leurs charges fiscales ou salariales. Mme Bello a rappelé que la défiscalisation était une réponse traditionnelle à un problème très ancien. Je veux cependant souligner, dans deux domaines, le caractère innovant des dispositions contenues dans le projet de loi. Tout d'abord, si, jusqu'à présent, les détaxations bénéficiaient aux investissements répondant à certaines caractéristiques, désormais, dans les zones franches d'activités, les avantages fiscaux et sociaux ne concerne...

...ts ou, du moins, créer des dispositifs d'affectation de fonds spécifiques. Préalablement à toute définition d'une nouvelle stratégie, l'État ne pourra pas faire l'impasse d'un diagnostic partagé et concerté sur l'existant et sur les besoins en matière de logement. Cela évitera des lois mal ciblées, mal encadrées, aux effets partiels et pervers. La réforme proposée, qui recentre le dispositif de défiscalisation sur le logement social, laisse craindre le pire : François Pupponi a eu raison de le dire, jamais un financement privé n'a permis de conduire une politique de logement social, qui est une politique d'État. Il ne faudrait pas que ce « financement privé » du logement social vienne se substituer à l'État et amorce son désengagement total. L'État doit rester le principal constructeur du logement soci...