Interventions sur "défiscalisation"

..., mais courtois et correct à ce sujet. Je ne souhaite pas que l'on puisse croire dans cette assemblée que ce sont des amendements de circonstance, de philosophie, parce que la ligne budgétaire unique constitue la voie budgétaire du financement du logement social, droit régalien, et droit reconnu à tous les niveaux. Vous avez décidé de faire un pari, complexe, difficile, en vous tournant vers la défiscalisation pour construire plus de logements sociaux. C'est moi qui avais déposé cet amendement en commission des affaires économiques mais, quand un amendement est accepté par la commission, il devient l'amendement de la commission. Il est donc présenté par M. Almont. J'interviendrai plus tard pour exposer les risques que comporte la défiscalisation du logement social, mais c'est un amendement fondamenta...

Vous me direz que je n'ai plus de raison de parler et que je devrais me taire, mais je tiens à confirmer ce que M. Letchimy vient de dire. Les députés de la majorité sont d'accord avec lui. Je soutiens la position du ministre eu égard à l'amendement de la commission des affaires économiques. Monsieur Letchimy, vous avez dit vous-même en commission que la défiscalisation était un pari. Le fait que nous restions arc-boutés sur la LBU, qui doit rester le socle, n'empêche pas que la défiscalisation soit un accélérateur, un moyen de renforcer les initiatives prises. Je suis heureux que tout le monde reconnaisse le rôle de la ligne budgétaire unique et je me réjouis, monsieur le secrétaire d'État, que vous compreniez la position de la commission des affaires économiqu...

...: ce sera rappelé dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 190. Monsieur le secrétaire d'État, les statistiques sont là : en Guyane, en 2000, 1 619 logements ; en 2007, 751. En Martinique, le même effondrement est constaté : de 4 300 à 1 500 ; aujourd'hui, moins d'un millier. En 2006, pour l'ensemble des outre-mer, 2 365 logements sociaux sur 18 000. Avec la réorientation du financement par la défiscalisation, nous sommes dans l'imprévisible. Nous ne pouvons tirer des plans sur la comète parce que nous n'avons pas de programmation formalisée ni d'objectifs chiffrés. On « souhaite », mais on n'a rien programmé : nous sommes dans le « virtuel », comme dirait M. le secrétaire d'État. Même si vous êtes des libéraux, il faut du volontarisme politique, et cela se traduit par une loi de programmation, une l...

En effet, monsieur le secrétaire d'État. C'est une très bonne chose, mais je vous demande de faire attention à ce que la défiscalisation ne devienne pas l'outil économique principal. Je constate d'ailleurs que vous l'avez reléguée au second plan. J'espère que vous allez mettre en place de bons outils pour pouvoir contrôler que les mesures votées seront mises en oeuvre dans de bonnes conditions. J'espère aussi que la LBU ne sera pas uniquement un type de programmation chiffrée, mais qu'elle sera régulièrement actualisée, abondée et...

...tre majorité expliquez qu'il faut mesurer l'impact afin de déterminer s'il vaut mieux 300 ou 500 mètres carrés. Hier soir, nous avons eu un débat sur la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, la SARA. Vous avez, en la matière, des exigences légitimes, mais nous voudrions que vous soyez aussi pointilleux pour les petites entreprises que pour les grandes. Songez, puisque l'on parle tant de défiscalisation ici, que la SARA en a tout de même profité à hauteur de 17 millions d'euros ! Et pourtant, vous continuez de prendre des gants pour la ménager. (Murmures.) Non, il est vrai que vous ne ménagez pas la SARA ; rectifions les choses : votre souci était d'imputer cette taxe exceptionnelle au consommateur. Or l'État, qui a accordé tant de choses à la SARA par le passé, a donné son accord pour qu'elle i...

...s, mais pas assez pour se loger seules. Il n'est pas raisonnable, en l'état du marché immobilier de nos collectivités ultramarines, de supprimer ce dispositif sans y substituer une aide équivalente. L'activité économique a connu une évolution contrastée au cours de l'année 2008 et accuse une inflexion en ce début de trimestre 2009, due principalement à la fermeture, fin 2008, de deux cabinets de défiscalisation, outil qui a largement contribué depuis deux ans à l'investissement des entreprises locales. À ce sujet, monsieur le secrétaire d'État, les raisons qui ont entraîné la fermeture de ces deux cabinets de défiscalisation à Wallis-et-Futuna ne sont pas très reluisantes, j'en conviens ! Mais elles démontrent dans la pratique les limites de ce dispositif de défiscalisation sans agrément et les handica...

...t pas de députés les Terres australes et antarctiques françaises. Je me demande comment cet article qui concerne le logement acquisition et construction d'un logement principal pendant cinq ans, logement loué pendant cinq ans, avec des plafonds de ressources, location ou accession à la propriété pourrait trouver à s'appliquer dans les TAAF. Je n'ai pas le sentiment qu'il y ait eu la moindre défiscalisation dans ces territoires en matière de logement les années précédentes et je ne vois d'ailleurs pas quelles populations seraient susceptibles d'en bénéficier. Une deuxième observation a trait à une collectivité que je connais bien : la Nouvelle-Calédonie, du statut de laquelle j'avais été rapporteur. Je n'ignore pas que le rapporteur en est issu ; il sait que j'ai là-bas un certain nombre d'amis. ...

L'article 20 est symbolique. Il introduit la défiscalisation du logement social, et il est important de marquer cette innovation. Vous avez accepté un amendement, adopté à l'unanimité de cette assemblée, qui reprend l'idée de sanctuariser la ligne budgétaire unique. Dont acte. Mais sanctuariser ne veut pas dire figer : les chiffres sur trois ans que vous avez donnés restent insuffisants au regard des besoins des outre-mer, en tout cas au regard de ceux de...

...e du logement. Sur l'un des volets essentiels de la loi, je voudrais néanmoins souligner certains points qui vont prêter à discussion. Puisque le dispositif intermédiaire disparaît, le dispositif « Scellier DOM » est une solution pour financer le logement intermédiaire. Il faudra néanmoins être extrêmement prudent sur les conséquences qu'il peut avoir sur le financement du logement social par la défiscalisation. Il faudra aussi prévoir un contrôle. En effet, le dispositif Scellier est un investissement patrimonial important, qui a l'avantage notable de permettre une réduction d'impôt de 40 %, mais aussi de permettre in fine une récupération du bien. Lors de la défiscalisation d'un logement social, il y a en revanche cession avec une rétrocession de l'ordre de 60 % à 65 % en fonction des formules....

...DOM, alors que le plafond reste identique pour les barèmes de l'allocation logement. Un tel découplage risque de créer quelques problèmes. Enfin, vous le savez, vous avez supprimé nous avons voté contre cette suppression la partie achat-revente de la TVA non perçue récupérable. Tout cela alourdit les coûts de construction de 4 % à 5 %. Autre souci, la suppression, au bout de deux ans, de la défiscalisation dans le secteur libre. Cette mesure est de nature à modifier durablement les mécanismes de fonctionnement des marchés locaux de l'habitat. C'est un pari sur l'avenir qui nous fait peur.

...tuant un des défis majeurs que nous avons à relever. Je ne reprends pas le tableau de la situation, les chiffres parlent d'eux-mêmes : rien que pour La Réunion, 26 000 demandes de logement social sont en souffrance, alors que nous avons construit, en 2007, seulement 1 401 logements locatifs sociaux. Cet article 20 apporte, il faut le souligner, quelques avancées, notamment la pérennisation de la défiscalisation pour les primo accédants et à la revalorisation de la limite de calcul de la base éligible à 2 194 euros. Ce sont des progrès certains, qu'il convient d'apprécier parce que nous étions loin du compte au début de la discussion. Vous avez décidé de donner un nouveau souffle à ce secteur du logement social en réorientant les dispositifs de défiscalisation. J'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de...

...ispositif à fin 2011, tout à l'heure je défendrai un amendement qui propose une échéance à la fin de 2012, car sa coexistence avec le dispositif « Scellier » outre-mer se justifie par une cible d'investisseurs différente. Les deux dispositifs sont donc complémentaires. Troisièmement, dans le domaine du logement social, il convient de clarifier la possibilité juridique du cumul de la LBU et de la défiscalisation ; d'introduire le parallélisme des dispositifs prévus pour le montage à l'impôt sur le revenu et le montage à l'impôt sur les sociétés, telles que l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et l'application d'un taux de TVA réduit à 2,10 % ; de réduire la durée de portage du véhicule fiscal de cinq à trois ans pour faciliter la mise en place des financements de la Caisse des dépô...

...tre exprimées par mes collègues parlementaires sur l'article 20. Je dois avouer que je partageais ces inquiétudes lorsque j'ai examiné le texte adopté par le Sénat mais, après les travaux de la commission des finances, avec l'adoption de nombreux amendements sur cet article 20 et plus généralement sur les différents articles qui concernent la relance de la politique du logement en outre-mer et la défiscalisation du logement social et du logement intermédiaire, je suis en grande partie rassuré. Tout d'abord, j'ai appris qu'il y avait un troisième député de Nouvelle-Calédonie dans cette enceinte.

...e-eau solaires. Par ailleurs, alors que le Sénat avait abaissé le seuil d'agrément un peu brutalement à mon sens de 4,6 millions à 1 million, elle l'a relevé à 2 millions, ce qui me semble une bonne initiative. Encore un mot sur ces questions, ce qui me permettra de donner plus brièvement l'avis de la commission sur les amendements. Un article 199 undecies C a été créé, qui est consacré à la défiscalisation en faveur du logement social. Un amendement voté par notre assemblée a permis de rappeler que, quand les collectivités sont éligibles à la LBU, celle-ci représente le socle du logement social. Pour les autres collectivités, ainsi que pour celles qui, en plus de la LBU, voudraient bénéficier de la défiscalisation pour augmenter leur parc de logements sociaux, nous avons prévu de l'étendre aux opér...

S'agissant du dispositif de défiscalisation pour les primo-accédants, l'amendement n° 398 propose de terminer l'alinéa 3 par les mots : « de 150 mètres carrés ». La rédaction actuelle du projet de loi prévoit de fixer le plafond de surface habitable déterminant l'assiette de la réduction d'impôt ouverte aux propriétaires occupants accédant à la propriété en fonction de la composition du foyer. Ce critère n'est pas satisfaisant puisqu'il n...

...ttra ainsi de réaliser des travaux dans les dents creuses. Notre but est de lutter efficacement contre les logements insalubres vacants et de permettre une diversité d'offre au logement social. Il est communément admis qu'un propriétaire, surtout s'il n'est pas fortuné, trouve un locataire acceptant de réhabiliter le logement, mais, dans ce cas, il serait anormal qu'il bénéficie du dispositif de défiscalisation. Une dérogation pourrait être prévue pour les situations de ce type, si elles sont mentionnées dans le bail.

Le Gouvernement, qui rejette tous mes amendements, refusera-t-il aussi celui-ci ? Il vise à inscrire dans la loi la déclaration du secrétaire d'État devant le Sénat, selon laquelle le seuil de l'examen local est relevé de 1,5 million d'euros à 10 millions. Il s'agit d'accroître l'efficacité du dispositif de défiscalisation du logement social outre-mer en accélérant l'instruction des demandes d'agrément. Cet amendement répond à une demande des opérateurs, à titre de contrepartie de l'abaissement du seuil d'agrément.

Cet amendement vise à reprendre dans la loi les dépenses éligibles à un financement LBU dans la base éligible à la défiscalisation des logements sociaux, en sorte de ne pas courir le risque de créer deux régimes de base éligibles et par là de rendre très complexe le montage des opérations. (L'amendement n° 487, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à autoriser, pour les opérations de logements sociaux financées par la défiscalisation, l'attribution de subventions au titre de la ligne budgétaire unique. Il régularise et sécurise ainsi certaines opérations de logement social et très social validées par les services de l'État qui, sans cela, ne pourraient être réalisées.

Je demande au Gouvernement de réfléchir à deux fois avant de baisser à 2 millions le capital de sociétés pour avoir droit à la défiscalisation du logement social. En commission des finances, nous sommes parvenus à un compromis laborieux, après avoir échangé des chiffres à l'aveuglette. Déjà, le seuil retenu de 4,6 millions ne se justifiait que par la tradition. Il est resté le même depuis la loi Pons de 1986 et équivaut à une opération groupée de trente logements sociaux. Ce n'est pas cela qui va favoriser la fraude. Mon amendement est ...