Interventions sur "EIRL"

...es précisions et compléments apportés par le Sénat. Le travail parlementaire a considérablement enrichi le texte initial, notamment en ce qui concerne les possibilités de transmission du patrimoine affecté, dispositif nécessaire à la vie de chaque entreprise. Nous nous sommes attachés à aligner le plus possible le régime juridique applicable à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL sur celui applicable à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL. Le Sénat a conservé cette logique. Il a aussi adopté une série de mesures visant à apporter une plus grande sécurité juridique au texte, notamment en ce qui concerne le contenu des ordonnances prévues pour mettre en place les dispositifs nécessaires en cas de faillite ou de redressement judiciaire. Il a aussi ...

ou en cas de fusion de sociétés. La possibilité, introduite au Sénat, de constitution d'une EIRL par des mineurs a été encadrée par la CMP selon une procédure formaliste plus protectrice. Enfin, le dispositif d'insaisissabilité a été maintenu à côté de l'EIRL. Le texte issu de la CMP est donc très équilibré. Toutes les garanties ont été apportées, notamment à ceux qui craignaient les fraudes et qui trouvaient que les droits des créanciers étaient insuffisamment protégés. Le financement des...

...exte, en effet, la faillite ne sera plus synonyme de ruine personnelle et familiale. Pour en venir plus précisément aux conclusions de la commission mixte paritaire, je souhaite, au nom du groupe Nouveau Centre, dire notre confiance dans le compromis qui a été trouvé. Les sénateurs ont apporté au texte diverses modifications qui, si elles n'affectent ni le régime fiscal ni le statut social de l'EIRL, touchent à la question centrale de l'opposabilité. Quelle était la situation ? L'Assemblée nationale avait décidé que la déclaration d'affectation serait opposable de plein droit aux créanciers antérieurs.

... créanciers antérieurs. J'aurais préféré que le Parlement légifère lui-même, mais cela n'a pas été retenu ; dont acte. Soucieux de redonner du dynamisme à notre économie, de l'envie à nos chefs d'entreprise, le Nouveau Centre se réjouit de l'élargissement des possibilités offertes aux entrepreneurs individuels : les plus jeunes pourront y souscrire, les plus dynamiques pourront cumuler plusieurs EIRL, avec des patrimoines strictement séparés. Toutes ces mesures sont bonnes pour notre esprit d'entreprise et pour la compétitivité de notre pays. En cette période de crise, on ne peut que se réjouir d'une disposition qui, à n'en pas douter, permettra d'apporter de la croissance à la France. En un mot, l'équilibre du texte est fondamentalement bon. Le groupe Nouveau Centre estime que des disposit...

...de recourir à une information individualisée des créanciers. Il est en tout état de cause essentiel de laisser à l'entrepreneur, s'il le souhaite, la possibilité de ne pas rendre la déclaration d'affectation opposable aux créanciers antérieurs, afin de ne pas avoir à recourir systématiquement au formalisme du droit d'opposition. Je me félicite également de l'accès des agriculteurs au régime de l'EIRL. Comme vous le savez, les exploitants agricoles avaient accès au régime de l'insaisissabilité de la résidence principale créé par la loi Dutreil de 2003. Il était donc légitime qu'ils puissent également accéder à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée.

L'amendement que j'avais proposé en février dernier a permis de clarifier l'inclusion des agriculteurs dans le champ d'application de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. En particulier, les agriculteurs pourront accéder au régime civil de l'EIRL tout en conservant le libre choix du statut fiscal qui convient le mieux à leur exploitation. Il me paraît également essentiel que l'entrepreneur individuel exerçant une activité puisse décider de conserver les terres utilisées pour les besoins de son exploitation dans son patrimoine personnel, ce que le projet de loi actuel ne permet pas. Or le patrimoine privé des exploitants agricoles est, e...

...eut-être être désintéressés, mais à quel prix si tout le monde le demande ! Telles sont les questions qui se poseront aux juristes. Le Sénat a également ajouté la possibilité d'avoir plusieurs patrimoines affectés. Vous nous aviez présenté cette mesure, monsieur le secrétaire d'État, comme étant destinée aux petits entrepreneurs. Or on voit bien qu'elle pourra être multipliée à l'envi. Enfin, l'EIRL pour les mineurs permettra à ceux qui ont beaucoup d'enfants de multiplier à l'infini les patrimoines affectés et le nombre d'entreprises. Cependant, on ne nous a pas dit à partir de quel âge un enfant pourrait créer une EIRL. Certes, nous savons qu'il peut le faire avant dix-huit ans, mais plus précisément, est-ce après quatorze ans, à la puberté ou plus tôt, dès qu'il sera propre et qu'il pourr...

Rien n'a été dit. Voilà encore du travail pour les juristes, qui devront définir à partir de quel âge il sera possible de créer une EIRL.

La commission est défavorable à cet amendement, pour une raison assez simple : cette exception à l'étanchéité est importante pour éviter que des individus puissent être en faillite personnelle alors que leur activité professionnelle serait florissante. J'attire l'attention de mes collègues sur le fait que c'est, pour l'EIRL, l'équivalent de ce qu'est, pour l'EURL, le droit des créanciers sur les droits sociaux. C'est une symétrie que nous introduisons ici. Elle est tout à fait justifiée. Il s'agit d'éviter que des entrepreneurs se mettent en faillite personnelle tout en ayant une activité professionnelle florissante.

La clause anti-abus me paraît insuffisante. C'est pourquoi l'amendement tend à supprimer l'option pour l'impôt sur les sociétés. D'une part, cela présente l'avantage de n'avoir aucune plus-value à payer à l'entrée lors de la constitution de l'EIRL ; elles seront toutes différées.

À quoi j'ajouterai un argument d'équité, entre l'EURL et l'EIRL. Je ne vois pas pourquoi il n'y aurait pas un parallélisme des formes entre les deux. Dès lors qu'une personne morale a droit au régime de l'impôt sur le revenu, pourquoi une personne physique n'aurait-elle pas droit au régime de l'impôt sur les sociétés, dans l'EIRL ?

...rd avec M. de Courson, mais depuis 2002, je suis conduit à rejeter sa proposition tout simplement parce qu'elle représente un enjeu de plusieurs milliards d'euros. Mais c'est un autre sujet. Mon second point porte sur le raisonnement du ministre, pour qui, puisque nous avons ouvert l'option, dans le cadre des EURL, à l'impôt sur le revenu, il faudrait, par symétrie, ouvrir l'option à l'IS pour l'EIRL. Or ce n'est pas du tout la même chose. L'EURL est une entreprise, une personne morale, une SARL à un associé. Elle bascule de ce fait dans le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés. Le législateur de 1985, dans sa sagesse, a prévu une option à l'impôt sur le revenu précisément pour protéger les recettes sociales, parce que, dans le cas où l'entrepreneur individuel, alors que le régime général...

Mais quel est le rapport avec l'EIRL, monsieur Gaubert ?

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les conséquences de l'ouverture de l'EIRL aux exploitants agricoles. En effet, l'article 2 assimile l'EIRL à une EURL : or l'EURL n'existe pas dans le secteur agricole. Il convient donc d'assimiler pour les agriculteurs l'EIRL à l'EARL exploitation agricole à responsabilité limitée EARL , société civile définie à l'article L. 324-1 du code rural, dont le fonctionnement est très proche de celui de l'EURL.

Monsieur le secrétaire d'État, un entrepreneur en EURL ou en EARL peut-il opter pour l'EIRL ? Si c'est possible, quelles en sont les conséquences fiscales ?

...cotisations sociales. À cet effet, le Gouvernement nous propose une clause anti-abus. Celle-ci comprend un élément reconnu par la doctrine fiscale, validé par le Conseil d'État et par la Cour de cassation, et sur lequel nous avons eu beaucoup de discussions ces dernières années : la rémunération du patrimoine d'affectation. Il est normal que les éléments de patrimoine apportés dans le cadre de l'EIRL locaux ou matériel, par exemple bénéficient d'une rémunération exonérée de charges sociales. En revanche, le résultat de l'entreprise n'a aucune raison de ne pas être assujetti aux cotisations sociales. Autrement dit, il est normal de prévoir une rentabilité du patrimoine affecté et, en l'occurrence, le Gouvernement propose un taux de 10 %, soit un niveau de rémunération généreux. En revanch...

...ique des stocks-options sur lesquels nous avons toujours essayé d'être très vigilants. La force et la cohérence du dispositif du Gouvernement sont de s'en tenir, en matière de clause anti-abus, au seul critère de rémunération du patrimoine affecté. Tout à l'heure, j'ai entendu M. le secrétaire d'État répondre à l'amendement de notre collègue Michel Hunault sur les médecins. Qu'a-t-il dit ? Que l'EIRL devra être ouverte également aux médecins. Or ce problème s'est déjà posé pour les professions libérales quand nous avons créé la société d'exercice libéral. Dans ces SEL, une seule notion donne lieu à une exonération de charges sociales patronales : la rémunération du patrimoine. Il n'y a pas d'option sur les bénéfices. Je vous demande d'être très attentifs. Nous allons vraiment prendre un vir...

...néfice. En allant un peu plus loin, on peut même imaginer qu'il n'y ait tout simplement pas de patrimoine affecté ou qu'il ne représente que 1 % du bénéfice. Dans ce cas, 9 % du bénéfice qui représente le résultat d'un travail, répétons-le échapperait totalement aux cotisations sociales ! Le dernier paragraphe de l'exposé des motifs de l'amendement est tout à fait lumineux. Dans le cas de l'EIRL, c'est le ratio de rentabilité du patrimoine affecté qui doit être fixé. Pas de problème. Au-delà de ce seuil, les revenus de l'entrepreneur individuel ne peuvent qu'être assimilés à une rémunération du travail et, à ce titre, supporter des charges sociales.

Dès lors, toute la question est de savoir quelle est la proportion des futures EIRL dont 10 % des bénéfices dépasseront 10 % de la valeur du patrimoine affecté. Les cas seront-ils fréquents et, si oui, le second verrou reste-t-il justifiable ? Le problème est que beaucoup de petites entreprises qui démarrent ont très peu de patrimoine affecté.

...ts, je me souviens des discussions et je me rappelle de votre engagement personnel à étudier ce sujet et à revenir devant la représentation nationale. Je tiens donc à vous féliciter d'avoir tenu votre promesse ! C'est grâce à votre détermination et à l'appui du Gouvernement que nous débattons aujourd'hui de la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. Mes chers collègues, l'EIRL répond à un véritable besoin de protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels. Certes des dispositifs existent, le secrétaire d'État l'a rappelé, mais ils ne sont pas utilisés. Pour certains d'entre nous d'ailleurs, le mystère reste entier : pourquoi l'entrepreneur individuel, s'il veut protéger son patrimoine personnel, ne crée-t-il pas une société ? Je me suis moi-même posé c...