Interventions sur "EIRL"

Nous pouvons, en revanche, demander aux banques de proposer systématiquement l'étude du cautionnement ou de la garantie OSEO. M. le président de la commission affaires économiques, Patrick Ollier, en collaboration avec d'autres députés, dont Michel Zumkeller, proposera un amendement répondant à ce souci. Chers collègues, l'EIRL rencontrera le succès auquel il est destiné s'il répond à trois principes. Premièrement, il doit simplifier au maximum les formalités et obligations auxquelles l'EIRL est soumis, notamment par rapport à l'EURL, afin de rendre sa constitution et sa gestion attractive. Deuxièmement, il doit aligner au maximum le statut de l'EIRL, donc du patrimoine affecté, sur celui de l'EURL, sous réserves d'ex...

C'est donc avec enthousiasme, monsieur le secrétaire d'État, qu'au nom de la commission des affaires économiques, nous apporterons notre soutien à votre projet de loi visant à la création de l'EIRL. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cet amendement vise à transposer au secteur agricole les dispositions de l'article 4 c'est-à-dire la clause anti-abus relatives aux travailleurs non salariés non agricoles qui font le choix d'exercer en EIRL. Il s'agit donc, en quelque sorte, d'un amendement de coordination pour le secteur agricole. (L'amendement n° 35 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 4, amendé, est adopté.)

Compte tenu de la technicité du texte, le renvoi aux ordonnances pour des mesures intéressant l'évolution des régimes matrimoniaux induite par la création des EIRL n'est pas souhaitable. Le conjoint va en effet se trouver engagé dans des situations où il sera toujours perdant, notamment parce qu'il n'aura pas disposé de toutes les informations nécessaires pour donner son accord ; en outre, sa situation de dépendance le conduira à des choix qui, en cas de liquidation de la communauté, le priveront de toute récompense, dès lors qu'il sera solidaire du patrimo...

L'histoire de notre Parlement est riche d'épisodes consacrés aux entreprises. Il existe donc, depuis 2003, un dispositif garantissant l'insaisissabilité du domicile principal, qu'abroge l'article 6 du présent projet de loi. Ainsi, l'entrepreneur individuel n'aurait plus le choix et serait obligé de passer en EIRL, même si ce n'est pas son intérêt, même s'il n'a pas envie. Nous souhaitons supprimer l'article 6 pour pouvoir lui conserver le choix. Je sais bien, monsieur le secrétaire d'État, que cela n'a pas concerné grand monde. Mais vous oubliez de nous dire que, sur les 14 000 ou 15 000 déclarations d'insaisissabilité dénombrées depuis 2003, 10 000 se sont faites en 2009 je n'ai pu avoir les chiffres ...

, rapporteure. La commission est défavorable à cet amendement. Nous avons interrogé le Gouvernement pour nous assurer que le champ d'application de l'EIRL couvre bien tous les cas d'insaisissabilité : c'est bien le cas. D'autre part, nous avons vérifié que le stock de biens déclarés insaisissables n'est pas concerné. La suppression de l'insaisissabilité ne vaut donc que pour l'avenir. Comme nous considérons que le dispositif de l'EIRL est plus protecteur, plus simple à mettre en oeuvre et correspond réellement aux besoins des entrepreneurs individ...

...le patrimoine non professionnel ou sûreté personnelle consentie par une personne physique ne pourra être demandée en supplément de la garantie offerte par un établissement de crédit ou une société de caution mutuelle, mais seulement pour couvrir la partie non garantie du concours financier. Ainsi, nous obtenons un équilibre qui permettra de sécuriser et de rassurer ceux qui s'engagent dans les EIRL, et de bien faire comprendre aux banques qu'elles doivent apporter leur soutien, prendre des risques en les appréciant, bien entendu et éviter de garantir à l'excès les crédits qu'elles accordent.

...mment dans le secteur du bâtiment, encouragent leurs salariés à opter pour le statut d'auto-entrepreneur. Elles s'en libèrent ainsi, et leur sous-traitent des travaux. Nous estimons donc qu'il faut limiter la période pendant laquelle on peut être auto-entrepreneur. Nous proposons une durée de deux ans, de nature à permettre à une personne de valider son projet, avant de bénéficier du régime de l'EIRL, que vous venez de nous présenter comme paradisiaque.

Ils n'auront qu'à passer au statut d'EIRL ! (L'amendement n° 38 n'est pas adopté.)

...ns besoin. Le Gouvernement répondra ainsi à la principale préoccupation des entreprises en nom propre. Cette avancée concerne 1,5 million de chefs d'entreprise, soit près de la moitié des chefs d'entreprise existant en France : 1,5 million d'hommes et de femmes, commerçants, artisans, libéraux, agriculteurs, qui sont toujours caution personnelle sur l'intégralité de leurs biens. La création de l'EIRL vient consacrer une avancée essentielle, au moment où nos entreprises sont frappées de plein fouet par la crise. J'insiste sur le fait que le Nouveau Centre sera particulièrement attentif à ce que les banques qui ont bénéficié d'une aide exceptionnelle pendant la crise soutiennent réellement les projets d'entrepreneurs individuels. Le Nouveau Centre se réjouit également que le Gouvernement ouvre...

...ère tout à fait correcte. Quinze mois plus tard, nous y sommes, le texte tant attendu est examiné. Je voudrais, madame la rapporteure, souligner le travail fait au sein de la commission, puisque plusieurs amendements, déposés notamment par notre groupe, permettent d'autres avancées significatives, comme le fait que les agriculteurs puissent, quel que soit leur régime fiscal, choisir le statut d'EIRL. Je voudrais également dire combien il me paraît important que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée puisse choisir entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, alors qu'il ne pouvait auparavant pas choisir de relever de l'impôt sur les sociétés. Le projet de loi met fin, à ce propos également, à une injustice. S'agissant des difficultés d'accès au crédit, vous avez eu, ...

...éviter que les établissements bancaires ne demandent la mise en gage du patrimoine personnel répondent à de fortes attentes. Soyez remercié, monsieur le secrétaire d'État, de cette réponse complémentaire. Nous mesurons à quel point, mes chers collègues, il s'agit d'une démarche concrète et, par conséquent, efficace et susceptible de profiter très rapidement aux entrepreneurs de France. Grâce à l'EIRL, la faillite d'une entreprise individuelle ne contribuera plus nécessairement à une ruine personnelle et familiale. D'une certaine manière, cela confortera l'envie d'entreprendre. En effet, nombreux sont celles et ceux que cette crainte empêchait de passer à l'acte. Ils pourront désormais entreprendre en connaissance de cause et dans une plus grande sécurité. Gageons que cette initiative jouera u...

... que nous ne pouvons qu'approuver. Il reste à espérer qu'en cas d'emprunt, des garanties extérieures et des cautions soient facilitées de manière à garantir le but et l'efficacité de ce projet. Ce dispositif présente, de plus, le grand avantage d'être souple. La séparation des patrimoines n'entraînera pas la création d'une personne morale. Cet avantage non négligeable permettra, je l'espère, à l'EIRL de connaître plus de succès que son vieux cousin, l'EURL. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, née il y a vingt-cinq ans, a été peu utilisée. Ce statut ne représentait jusqu'en 2008, comme cela a été plusieurs fois rappelé, que 6,2 % du total des entreprises. Vous l'avez également rappelé dans votre discours introductif, monsieur le secrétaire d'État. L'entrepreneur qui choisit l...

...is, ce nouveau texte de loi est un texte d'opportunité électoraliste. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Après le chèque en blanc Dutreil, voici le crédit garanti Novelli ! Il vous fallait calmer les adhérents des chambres des métiers, furieux contre le statut de l'auto-entrepreneur Vous auriez pu vous contenter d'amender le statut de l'EURL sans créer une usine à gaz juridique avec l'EIRL, mais l'affichage politique aurait été un peu moins visible et cela ne justifiait pas la présentation d'un texte à part entière juste avant les élections. En voulant faire sauter un frein psychologique, pour reprendre vos termes, en laissant croire qu'il n'est pas besoin d'y laisser sa chemise et sa maison lorsque l'entreprise créée est en difficulté, vous emmenez des porteurs de projet dans le ...

ce qui est considérable. L'EIRL permettra donc d'échapper aux charges sociales et donc au financement de la sécurité sociale qui pourtant en a bien besoin. De plus, en rendant éligible l'EIRL à l'impôt sur les sociétés, alors même que ce n'est pas une société, vous privez l'État de quelque 60 millions d'euros d'ici à 2012. Était-ce vraiment le moment de nous autoriser une perte de recettes fiscales quand nos déficits sont au p...

...s simple et efficace, et je ne reviendrai pas sur les explications qui viennent d'être données par vous-même, monsieur le secrétaire d'État, et par la rapporteure. Je souhaiterais pour ma part axer mon intervention sur deux aspects : l'accès des agriculteurs à ce nouveau régime, et l'impact de la réforme sur le fonctionnement des chambres de métiers. Premier aspect, l'accès des agriculteurs à l'EIRL. Les exploitants agricoles avaient accès au régime de l'insaisissabilité de la résidence principale créé par la loi Dutreil en 2003. Il était donc légitime qu'ils pussent également accéder à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, d'autant plus que l'extinction pour l'avenir du régime du régime précédent priverait à défaut les agriculteurs en nom propre de tout système de protection ...

Ils pourront donc accéder au régime civil de l'EIRL tout en conservant le libre choix du statut fiscal qui convient le mieux à leur exploitation. Le projet de loi pourrait toutefois être encore amélioré sur un point : il assimile en matière fiscale l'EIRL à l'EURL. Or, pour les exploitants agricoles, la référence à retenir est l'EARL, entreprise agricole à responsabilité limitée, et non l'EURL. L'EARL, à la différence de l'EURL, est d'ailleurs un...

...droit depuis deux siècles ; mais à la vérité, cette remise en cause de notre tradition juridique n'apporte finalement rien de véritablement neuf pour les entrepreneurs. Tout ce que votre texte est censé apporter peut déjà être obtenu. J'ai le sentiment que le Gouvernement a fait sien ce vieil adage : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Vous créez une nouvelle forme juridique, l'EIRL, pour protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs. Les travaux en commission l'ont montré : votre texte est empli de zones d'ombres, parfois de contradictions. Vous avouez même que l'urgence est de faire passer dans le droit une certaine philosophie ; peu importe la qualité de la construction. Ce qui est inquiétant, c'est qu'il existe, depuis 1985, tout un arsenal juridique permettant déj...

Dans un tel contexte, expliquez-moi comment des banques je sais de quoi je parle, puisque je travaillais dans ce domaine vont prêter à des EIRL ?

...'an passé, vous le savez, le médiateur du crédit a été submergé de dossiers. Près de 20 000 entrepreneurs l'ont saisi. Depuis des mois, les banques françaises, contrairement aux pays anglo-saxons, refusent de prendre des risques et d'accomplir leur vrai métier, c'est-à-dire parier sur l'avenir d'entreprises saines qui veulent investir. Alors, comment voulez-vous qu'elles s'engagent à soutenir des EIRL ? Monsieur le secrétaire d'État, dans votre projet de loi, je ne vois aucune ligne, pas un mot sur ce véritable problème de fond. Il me semble que vous auriez simplement pu améliorer les textes existants sur l'insaisissabilité par exemple, en vous inspirant peut-être du secteur du logement, qui met en place des caisses de garantie en cas de demande de caution. Vous parliez d'OSÉO tout à l'heure,...