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Modification de la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs

Discussion d'une proposition de loi

Documents législatifs

Proposition de loi N° 1816
Rapport N° 2275 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (3 amendements)

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Réunion du 16 février 2010 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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